NOMMÉE EN 1815, PAU LE ROI

Sur la proposition du ministre des finances ^ pour Vexamen de V affaire concernant la négociation de 3 millionçS 600,000 ^/ra/zc^ de rentes proi^enant de la Caisse d'amortissement.

Le rapport de la commission nommée, en 1815, par le Roi , pour examiner l'affaire concernant la négociation de 3 millions 600,000 francs de rentes provenant de la Caisse d'amortissement, ne m'était pas connu, lors de la rédaction des premiers éclaircissemens que j'ai publiés sur la proposition de M. de Blosseville : je suis ainsi forcé d'y revenir pour fixer les idées sur quelques inexactittides daiis lesquelles la commission est involdiitait^ïttent tombée. ^ ^ . .

Elle établit ( pages 25, 26, 27 et 26 dé soit rapport ) , les considérations d'après • ' lesquelles ' «Hé pense que les Ministres des finances iet du trésor sont affranchis des suites de la responsabilitë qui dérive de l'illégalité et de Krrégukrîté dé Yor^è-^ ration en elle-même arrêtée direçt€rkeni;'^ns le

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concours des ministres , par celui qui avait envahi le pouvoir.

Mais , dans la discussion qui précède ( à partir de la page 17), la commission recherche les divers reproches que l'on aurait pu faire aux ministres, dans des circonstances différentes ^ et là, on remarque diverses erreurs qui exigent des explications.

La commission suppose que les 3 millions 600,000 f. de rentes, restant de celles qui avaient appartenu à la Caisse d'amortissement, par le résultat de ses opérations de toute nature , pendant près de quinze années, étaient destinés, par des lois, non à rentrer dans la circulation , mais à amortir successivement la dette publique „ à l'aide des intérêts. Qr , ici une distinction est nécessaire. 11 avait été créé , par deux lois den 24 avril 1 806 et 15 janvier 1810^ au profit de la Caisse d'amortissernep.t, pour 5 millions de rentes, en échange desquelles elle devait^ aux termes de ces mêmes lois, remettre au Trésor, pour être emplojés aux besoins du^ervice , des bons à échéance et à inté^ rets y remboursables par elle> en numéraire, sur l'ensemble de ses moyens. L'intérêt de ces rentes devait naturellement servir à payer celui des bons qu elle ayait^mis., et n'était par conséquent pas destiné à amortir la dette publique. Les rentes clles-?mêmes étaient dans le cas d'être vendues, si la. caisse n'avait j^as eu d'autres moyens d'acquitter 1^ totalité ,0jj partie àè,^f» bons à l'échéance.

Et à l'égard de celles qui étaient provenues de ses rachats, elles avaient pu, dès que le système d^ amortissement aidait été notoirement suspendu , en 1814, par le gouvemenfient , être considérées comme un fonds d'accumulation disponible pour t*JEtaty qui en as^ait payé le prix y et dont il avait l'avantage de se servir sans augmenter la somme d* intérêts qui entrait dans les dépenses annuelles J-u budget. Il devcQait, en eflFet, indifférent, pour lo Trésor, de payer ces intérêts à la Caisse d'amortissement ou à de nouveaux propriétaires, le montant de la dette publique n'en éprouvait aucune ^vigmentation. Une telle opération ne peut donc être considérée comme équivalente à une nouvelle oréation de rentes , puisque le grand-livre n était J^oint augmenté : elle ne peut l'être uniquement ^ue comme remploi d'une valeur disponible pour A? Trésor y parce qu'elle était représentée par les intérêts alloués par la loi y au budget de F Etat. C'est ainsi que, dans tous les temps, le Trésor a ^u le droit de réaliser le capital des inscriptions cjui rentraient dans ses caisses, par l'effet des paiemens autorisés en cette valeur , tels que ceux de débets de comptables , par exemple. Ce droit résultait du crédit ouvert par la loi des finances , pour le paiement des intérêts de la dette publique.

Ainsi dans l'espèce, le Trésor a pu régulièrement négocier les rentes dont il a disposé, parce que, d'une part , les intérêts avaient cessé d'être affectés à r amortissement, jpav l'effet des nouvelles dispo-

sitions faites, en 1 S^ 4 , par le gouvernement ; et que de l'autre, elles se trouvaient comprises dans le crédit général ouvert par le budget. Il était seulement tenu de rendre compte de cette recette extraordinaire comme de toutes les autres; et Ton voit que cette obligation avait été rappelée dans la décision du 16 mai, qui prescrivait de porter le produit de lopération au budget, au chapitre des recettes extraordinaires; ce qui aurait pu avoir lieu, dans la session même du Corps-législatif assemblé après cette époque , aussitôt que le produit effectif, qui demeurait incertain jusqu'à ce que Topération eût été poussée à son terme, aurait été définitivement connuv

2^. La commission parait douter que la loi du 23 septembre 1814 eût détruit la Caisse d'amortissement ; mais, indépendamment des explications contenues dans le discours du ministre à la Chambre des Députés , d'après lesquelles il déclarait les intérêts de ces rentes désormais affectés au paiement des charges de la caisse , devenues celles du Trésor y et rendait par conséquent ainsi ces intérêts disponibles pour tout autre objet que t amortissement ^ on voit que les biens-fonds et les décomptes d'acquéreurs de domaines qui composaiem l'autre partie de l'ancienne propriété de la Câ(iss< d'amortissement , avaient été compris dans les ressources du budget annexé à la loi du 23 septembre. Ainsi, et la valeur de ces propriétés, et le^ rentes elles-mêmes avaient reçu une destinatioi

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toute nouvelle. Comment pôurrait-on donc prétendre qu'il subsistât encore quelque chose de l'ancienne dotation , qui pût être considéré comme des^ tiné à X amortissement ? La deuxième partie de la citation du discours du ministre , rapportée par la oommission (page 19), vient elle-même à l'appui du fait incontestable de rentière destruction de la Caisse d'amortissement j par V effet de la loi du 23 septembre^ puisque le ministre annonce qu'il faudra un prélèvement sur la masse des revenus de F Etat, pour établir un système d'amortissement qui y dit-il y dans son discours, demande à être mûri et médité. Donc l'ancienne institution n'existait plus, et aucun moyen ne demeurait provisoirement réservé pour des opérations relatives à l'extinction graduelle de la dette publique.

La commission a fondé une opinion contraire si» ce que le ministre avait dit dans son discours à la Chambre, que la rente de 3 millions 600,000 f. VL offrait aucun moyen de paiement de F arriéré ; que seulement les intérêts serviraient au paiement d'une partie des charges de la Caisse.

On ne comprend pas sui* quoi pouvait être fondée cette opinion du ministre qui , par son projet de loi, ouvrait aux créanciers la voie de la consolidation. Dès qu'il n'avait pas vu de difficulté à ce que le revenu annuel des 3,600,000 fr. de rentes fut appliqué au paiement des charges de la Caisse, dont Tactif et le passif se trouvaient confondus avec ceux du Trésor, il n'y avait pas de raison

pour que le capital de ces mêmes rentes ne pût pas être employé à la consolidation des créances de l'arriéré. Il devenait en eflFet indifieient pour les finances de créer cette masse de rentes , dé m.oins pour le paiement de l'arriéré , ou bien de créer , pour ce même arriéré, de nouvelles rentes, pour le même capital , en conservant les première^ pour concourir à l'acquittement des charges de la Caisse. Dans le premier système , les créanciers auraient été satisfaits sans que le grand-livre (ût augiaenté; et quant à la dépense de VEtat, elle fût restée la même en fournissant d une autre manière les 3 millions 600,000 fr. , pour le paiement des charges de l'ancienne Caisse d'amortissement qui se confondaient avec les divers engagemens du Trésor.

On voit ainsi que tout ce que la commission a dit pour prouver que les 3 millions 600,000 fr^ de rentes n^ avaient pas pu être aliénés j repose sur des bases entièrement fautives.

Les rentes de Louis et de Pauline B... proye-» naient de celles que la Caisse d'amortissement avait antérieurement cédées en échange de dotations, en biens-fonds situés dans l'étranger : ces dotations ayant été perdues par les évéaemens de la guerre, les anciens titulaires n'avaient plus de droit à la propriété de ces rentes qui se trouvaient aussi disponibles que les 3 millions 600,000 fr, ; et il doit m'être permis de faire remarquer ici l'application faite , dans l'intérêt public , à une famille alors toute

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puissante , des principes de la plus rigoureuse justice.

A ces observations sur le rapport de la commission , je crois devoir en ajouter deux autres sur la nature des griefs sur lesquels M. de Blosseville a fondé les conclusions de son rapport. Il s'agit , dit-il , tTune atteinte à la foi et au crédit public , au droit des propriétaires de dépôts, à la propriété de la Caisse d'amoHissement. Il convient donc de supplier le Roi d'ordonner la poursuite des dii^ers prévenus ^ devant leurs juges, afin d'opérer la réparation d'un délit commis em^ers des particuliers , cas prévu par la loi d'amnistie.

Premièrement, je pense que, d'après les détails dans lesquels je viens d'entrer, il ne peut rester de doute à personne que la Caisse d'amortissement n'ait été compléteinent détruite par l'effet de la loi du 23 septembre 1814, et que son actif comme son passif ne se soient confondus avec ceux du Trésor royal.

Prétendrait-on que le décret du 9 mai avait rendu de noui^eau les 3 millions 600,000 fr. de rentes indisponibles? Mais cet acte n'était-il pas

^'Pôur que rien ne manquât à ce procédé, on y avait mis la recherche de nous accoUer, mon collègue et moi, dans l'acte d* accusation , au spéculateur qui avait traité des reutes dont il s'agit. On s'était flatté de faire planer, par-là , sur nous le soupçon d'une honteuse connivence dans cette affaire.

L'opinion fit prompte justice de cette intention généreuse.

émané de la même autorité qui a jugé à propos de le rapporter, comme on ne pouvait lui en contester le droit, en donnant, en remplacement des rentes dont elle disposait^ un revenu ^br^ supérieur, provenant de bois et forêts?

On ne peut donc pas dire que la propriété de la Caisse d'amortissement ait été violée par la décision du 16 mai, puisque tout avait été consommé à cet égard par la loi du 23 septembre 4814.

Secondement. On ne voit pas comment des intérêts de particuliers auraient pu être plus spécialement blessés par la décision dictatoriale, quils ne l'auraient été par la loi du 23 septejpbre 1814 ; la vérité est qu^ils ne l'ont été ni par l'une ni par l'autre. Ces intérêts avaient leur garantie spéciale dans les fonds provenant des dépôts et consignations pour lesquels la Caisse d'amortissement avait eu , de tous temps , son compte courant à la Caisse de.^ service du Trésor, et cette garantie n'a pas un moment cessé d'exister.

Il n'y a donc là rien de semblable au cas prévu par la loi d'amnistie , et l'on n'aperçoit pas ce qui pourrait faire ici la matière d'une poursuite devant les tribunaux , auxquels la discussion d'une affaire purement administrative est tout-à-fait étrangère.

Et s'il est vrai, ainsi que la commission l'a ellemême reconnu , qu il ne se soit jamais élevé aucune incertitude sur Inapplication faite au service public de la totalité des fonds provenant de la négociation dont il s'agit ; que l'empire des circonstances

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exigeait que ces fonds fussent fournis sans délai; que, sans ce secours, les désordres publics et particuliers qui seraient résultés de l'interruption du paiement des dépenses de l'armée , fussent devenus la cause d'une foule de violences contre les propriétaires ou contre les Contribuables : n'est-il pas démontré que tout prétexte de reproche et de blâme disparaît à l'égard des ministres, sous le rapport de l'intérêt public, comme sous celui des intérêts particuliers , auxquels la décision du 16 mai n'a porté ni pu porter la moindre atteinte ?

CHAMBRE DES DÉPUTÉS