INVARIABLEMENT RÉGLÉE ; UNE CONSTITUTION APPROPRIÉE

A NOS BESOINS NOUS RÉGIT ; l'ordre public se rasseoit ainsi sur ses bases naturelles et nous permet des espérances qui doivent nécessairement se réaliser à

mesure que la confiance croîtra , à la faveur de la solidité des gages qui lui sont donnés. Les mêmes causes produisent partout les mêmes effets , toutes choses égales , d'ailleurs ; le crédit a ses lois , immuables comme celles de la nature; on tenterait vainement de contrarier sa marche ; mais dès qu elle est une fois connue, toute incertitude cesse, et Tévénement d'une combinaison conforme à son principe d'action , ne peut jamais rester douteux. Confions-nous donc aux leçons de lexpérience , et ne nous laissons point arrêter par la difficulté des premiers pas à faire dans une carrière dont les règles , comme les écueils , ne sont plus , depuis long-temps, inconnus.

Dans cette disposition d'esprit , npus aborderons, avec moins d'anxiété , le budget qui no\is est proposé pour l'exercice de 1 81 7 . Le tableau des dépenses qu'il présente est imposant , sans doute ; mais vous avez remarqué , Messieurs , ^ue sur la somme de un milliard soixante-deux millions , à laquelle il s'élève , G27 millioi\s seulement , en y comprenant la dette et V amortissement y appartiennent au service ordinaire , dans lequel on a compris aussi , avec raison , les dépenses temporaires , montant à près de 82 millions, DONT LES EXTINCTIONS SUCCESSIVES RÉDUIRONT, d'année en ANNÉB ^ NOS CHARGES PUBLIQUES.

Telle est donc la véritable situation de nos finances , qu'après avoir satisfait aux diverses allocations nécessaires pour le paiement , tant de la dette consolidée au 1". janvier' dernier , que des intérêts de

larriéré et de TempruiiL JeJOO millions; de ceux de la partie des emprunts et négociations proposés, dont le produit présumé doit être appliqué an service de 1 81 7, et enfin , du doublement de la dotation de la caisse d'amortissement, portée à 40 millions ; le reveniU ordinaire excède encore les dépenses du service ordinaire et de la partie de ce même service qui n'est que temporaire , d'une somme de 73. millions qui aurait pu même être portée à près de 77, si l'on n'avait, par prévoyance, élevé la recette du budget particulier de la dette publique et de l'amortissement, de 3,600,000 francs au delà du besoin effectif, afin de ne laisser aucune incertitude sur la suffisance des produits affectés à des services d'une aussi haute importance>.

La différence entre ce résultat de 73 millions et celui présenté^dans le rapport fait, au nom de votre Commission , qui porte l'excédant des revenus ordinaires, à 127 inillions, provient de ce qu'après avoir fait les fonds nécessaires pour l'augmentatioa prétsumée de la dette, en 1817, ainsi que pour le dour blement; â^e la dotation de la caisse d'amortissement, je retranche encore du revenu 55jmtillions poiffles recettes temporaires siui, dans ntion opinion, ne doivent pas. être considérées comme faisant partie du revenu permanent , quoiqu'il fût vrai dédire que, de ces Ç5 millions, 40 formeraient encore un supplément de revenu tQut ét^JbU, si une augmentation dans les moyens pouvait jam^$ devenir, en tout ou en partie , nécessaire pour donner un raoave-

ment plus accéléré aux opérations de la caisse d'amortissement ; mais riçn ne peut porter à penser qu'il en doive jamais être ainsi ; et je regarde comme plutôt favorable que contraire au crédit de ne présenter que le minimum de nos ressources , lorsqu'il est évident que ce minimum doit déjà excéder toutes les probabilités de nos besoins.

Cet excédant du revenu ordinaire qui s'accroîtra

ENCORE, annuellement, DES EXTINCTIONS SUCCESSIVES SUR LES 82 MILLIONS DE DÉPENSES TEMPORAIRES , fomiC

le gage de l'ensemble des moyens de crédit qui pourront être nécessaires pour assurer entièrement le service des années prochaines , et il est utile de faire observer que l'on peut d'autant moins douter de la solidité de ce gage que, malgré la difficulté des temps , les produits portés au budget de 1 81 6 , pour chaque nature de revenu , auraient généralement atteint les estimations, si, d'une part, le doublement des patentes n'avait donné lieu à une perte, que l'on a pu prévoir , d'un tiers au moins ; si , de l'autre , les augmentations faites aux tarifs de l'enregistrement, des douanes et des contributions indirectes, n'avaient été évaluées , au même budget , pour une année entière , tandis que quatre mois dç l'année 1816 étaient déjà écoulés , au moment où la loi a été rendue ; si enfin , d'un côté , le revenu des postes, et de l'autre , la partie du produit des bois et des biens de communes vendus, ainsi que des décomptes qui DEVAIENT rentrer DANS LE COURS DE 1 81 6 , u'avaieut été, par erreur , exagérés de 22 millions , au budget

de cet exercice. Cette observation m'a paru d'autant plus importante à mettre sous vos yeux , qu'en expliquant le déficit des recettes du dernier budget , elle nous permet d'espérer sans exagération que nos revenus ORDINAIRES sout destiués à s'améliorer plutôt qu'à décroître, dans des temps plus favorables.

Les revenus de 181 7 reçoivent une garantie particulière; 1**. par l'augmentation d'un tiers dans la fixation du fonds de non-valeurs sur les contributions foncière et personnelle , en considération de la médiocrité des récoltes j

2*. Par des évaluations modérées du produit à attendi'e des contributions indirectes , à raison de la rareté des vins ;

3**. Par la suppression du doublement des jpatentes ; suppression que l'imperfection même de cet impôt, et par-dessus tout, l'état de l'industrie et du commerce, languissant, en ce moment, en France, comme dans tous les pays qui nous environnent , réclamaient impérieusement et qui facilitera la perception , rentrée dans sa limite ordinaire ;

4°. Enfin, par le rejet de toutes les taxes nouvelles (celle sur les builes seule exceptée ) qui avaient été proposées., l'année dernière , dont le produit ne pouvait être estimé au-dessous de 80 millions , et que des considérations , fondées sur l'intérêt public , ont déterminé le Gouvernement à écarter pour toujours.

Nous sommes donc autorisés à espérer que , malgré le retard de la loi, qui ne peut influer que sur

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LES NOUVELLES TAXES INDIRECTES dontrobjet CSt d'unC

Crible importance, le produit effectif des revenus de 1817 ne restera pas au-dessous des estimations qui vous sont pi^jésentées , et que l'avenir nous donnera des améliorations sensibles sur celles de nos perceptions qui sont de nature à subsister dans tous, les temps ; ce qui accroîtra l excédant des revenus ordinaires , sur lequel nous voulons fonder notre crédit, et nous donnerait , sans que nous fussions dans la nécessité de proroger aucune partie de nos recettes temporaires, les moyens d'augmenter même encore, s'il en était besoin , l'action de notre caisse d'amortissement.

Une telle perspective, que l'on peut considérer comme assurée, semble propre à tranquilliser les esprits sur les craintes que l'on pourrait concevoir que des étrangers, propriétaires d'une partie notable de notre dette consolidée , ne pussent exercer , pendant un long temps , sur son cours , une influence dangereuse , puisque nous serions en mesure de combattre avec avantage toute spéculation qui nous serait contraire.

Xai lieu de penser , Messieurs , que les rapports qui vous ont été faits , et les nouveaux développemens qu'un zèle, qui trouvera grâce à vos yeux, parce que vous en apprécierez les motifs , m'a porté à vous soumettre, vous convaincront que ce n'est qu'après avoir mûrement réfléchi sur notre situation présente , apxès avoir soigneusement mis en balance les avantages et les inconvéniens du système qui

VOUS est présenté par le gouvernement, que votre commission s'est déterminée à vous en proposer l'adoption.

Je n'ai considéré , jusqu'ici, le projet de loi que nous avons à discuter, et dont le sjstème de crédit forme la partie principale , que sous les rapports purement financiers; mais quelques-unes de ses dispositions présentent un autre genre d'intérêt.

Vous aurez vu , Messieurs , avec satisfaction , dans le titre IX , concernant l'enregistrement et le timbre, diverses modifications qui tendent à faciliter la publication, des ouvrages périodiques consacrés aux sciences et aux arts , et par conséquent à favoriser les progrès des lumières.

Vous attacherez plus d'importance encore à d'autres modifications, seulement indiquées pour des circonstances plus favorables , dans le tarif actuel des droits d'enregistrement. Vous aimerez à voir les vues du gouvernement se diriger vers les moyens de réduire une contribution qui, portant directement SUR LES CAPITAUX , l'iustrumcnt nécessaire de la reproduction , s'écarte du principe qui voudrait que les revenus pussent être seuls appelés à contribuer aux dépenses que l'Etat est obligé de faire , pour l'intérêt commun. C'est un bon élément d'administration que la tendance vers la restriction de ce genre d'impôt , en tout ce qui peut se concilier avec le maintien des ressources que le service réclame impérieusement. .

On pourrait penser , au premier coup d'oeil, que

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cette observation aurait dû conduire à porter, au moins, une partie des produits de l'administration de Tenregistrement dans la classe des recettes temporaires ; mais je ferai remarquer qu'en ne plaçant ces produits au rang des recettes ordinaires , que pour le montant du revenu actuel , fort affaibli par l'effet des diverses circonstances qui vous sont connues , on tient compte , à l'avance , des réductions que les modifications indiquées devront opérer , ait profit des contribuables , lorsqu'il sera possible de les réaliser.

L'ordonnance du budget des dépenses ofire aussi quelques dispositions nouvelles sur lesquelles je vous demande la permission de rappeler un moment votre attention.

La subdivision établie dans ce budget , pour les DÉPENSES TEMPORAIRES, qu'il ne faut pas confondre avec les dépenses extraordinaires, est d'un intérêt plus étendu qu'il pourrait ne le paraître au premier coup d'œil. Il n'est point indifférent que les dépenses qui , sans entrer précisément dans la catégorie des dépenses extraordinaires proprement DITES , ne doivent cependant avoir lieu que pour un TEMPS , restent confondues avec celles qui doivent se renouveler cbaque année. Une telle confusion n'a rien de favorable à l'économie ; elle a , de plus , l'inconvénient de fatiguer l'opinion par un tableau tou* TOURS EXAGÉRÉ de uos chargcs annuelles , et d'enlever lux peuples toute espérance d'être jamais soulagés l'aucune partie du fardeau qu'ils supportent. Eh !