OBSERVATIONS PARTICULIÈRES

En déclarant , comme je viens de le faire , que j'admettais l'emprunt comme nécessité , je crois avoir dit assez que je le repousserais s'il n était pas indispensable-^ et il est certain que l'on ne s'est dé-

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terminé , Tannée dernière , à y recourir qu^après que la ressource des impôts a paru épuisée. Divers projets avaient été proposés pour ajouter quelques nouveaux droits à ceux déjà établis sur les consommations. Presque tous ont été jugés incompatibles , soit avec le maintien de la tranquillité publique , soit avec la protection due à l'industrie et au commerce. Le droit sur les huiles a été seul excepté et il ne l'a été qu'avec un extrême regret. J'ignore si les diverses améliorations proposées dans un nouvel écrit , également recommandable par son objet et par le nom de sou auteur , pourraient produire , avec le temps , des résultats tels que ceux qu'il en espérerait pour la prospérité de nos finances. C'est particulièrement sous le rapport de V exécution , que les vues qu'il présente auraient besoin d'être soumises à une mûre discussion; mais il ne m'en est pas moins démontré que nous ne pourrions, dans des circonstances tout-à-fait extraordinaires , et qui exigent des ressources présentes , nous confier exclusivement , pour les obtenir , dans l'événement toujours incertan^n d'une refonte générale de notre système administratif et financier. Je n'ai pas la témérité d'en préjuger , ni d'en limiter les efiets. Je pense seulement que, quels qu'ils dussent être, ils ne pourraient s'obtenir qu'avec un temps qui ne nous est point accordé pour assurer le service de l'année prochaine , que Von ne peut considérer encore comme une année ordinaire , et que nos créanciers s'arrangeraient mal d'une détermination qui ne pourrait

leur donner que des espérances qu'il leur serait permis de ne pas trouver suffisamment garanties.

Personne, au surplus, ne rend plus de justice que moi au caractère de mon collègue M. *** ; à ses connaissances comme publiciste , à son talent distingué comme écrivain , particulièrement à la pureté de ses vues ; et c est une raison de plus , pour moi , d'imiter sa franchise dans les observations qu'un premier coup d'œil sur le chapitre Vil de son écrit m'a fait naître.

Il se demande d'abord si l'on continuera iïaUénerdes rentes , sous le prétexte, malheureusement appujépar de bons esprits, dans la dernière session^ que , quand on ne peut plus imposer , il faut néciîssairement emprunter. « Je suis convaincu , au con- » traire, ajoute-t-il , que, quaud on ne peut plus im- » poser y on ne doit plus emprunter. »

Il me semble , si ma niémoii*e est fidèle , qu'il n'a été rien dit de contraire à ce principe dans la dernière session. On a positivement établi que l'on ne pouvait emprunter sans un gage certain , et que le système d'amortissement serait une illusion s'il ne reposait pas sur un revenu excédant la dépense ordinaire, afiecté exclusivement au paiement des intérêts des emprunts et à leur amortissement successif. La doctrine inverse serait inseùsée , et personne , ce me semble , ne mérite le reproche de l'avoir professée dans la chambre. On a dit, non pas qu il fallait emprunter quand on ne poui^ait plus imposer , mais que le premier expédient d^e-

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nait nécessaire , alors que par des circonstances momentanées on se trouvait entraîné à des dépenses qui n'admettaient ni composition , ni délai , à peine de compromettre V existence même de t Etat y et dont la masse dépassait tout ce quil serait possible d'obtenir par V impôt , au moment du besoin. On a ajouté que cet expédient était sans danger pour le Gouvernement, lorsqu'il avait dans un excédant àe son ^venu ordinaire y ou qu'il se procurait par là création d'un nouveau revenu , les moyens d'assurer le paiement des intérêts et l'amortissement du ca-* pitah

De cette proposition à l'autre, la distance est immense, et je ne vois pas qu'elle blesse en rien le principe posé par M. ***.

Or, la commission du dernier budget a prouvé que telle était notre situation, au milieu de nos embarras du moment, et que nous pouvions, par conséquent, sans imprudence, réclamer le secours du crédit.

Et, je le demande, où en serions-nous aujourd'hui si les rapporteurs de cette Commission dont les travaux seront peut-être plus favorablement appréciés mi jour, s'étaient présentés, l'année dernière, à la tri-, bune pour déclarer, à la face de l'Europe, que l'unique moyen de satisfaire aux exigences de notre position, était de refondre entièrement le système de nosjinan-^ ces , que l'on suppose , je ne sais pourquoi , n'avoir été que l'ouvrage de la révohitioji , tandis que , dans

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la réalité, il est à peu près celui qui a existé de tous les temps en France?-

Qu'eussent dit les étrangers , si l'exécution des traités passés avec eux avait dû reposer uniquement sur l'événement d'une opération aussi vaste et aussi compliquée que celle proposée par M. *** , et dont l'objet serait , pour l'une de ses parties seulement : i'*, de constater la somme de contributions nouvelles , que chacun des objets consommés par V aisance y le luxe et F opulence peut supposer sans nuire à leur consommation; 2**. de trouver un mode de perception qui ne gêne ni leur circula^ tion , ni leur vente , ni leur consommation , et qui ne soit pas trop dispendieux, c'est-à-dire qui ne soit rien moins que la plus rigoureuse perfection ?

Et tout cela , seulement dans l'espérance de faire payer par le commerce et par l'industrie, au lieu de quinze millions qu'ils payent actuellement par les patentes, cent cinquante millions en contributions nouvelles y dont on eût abandonné au Gouvernement le soin de faire la recherche , quoique l'on sût bien que déjà celles auxquelles il s'était spontanément livré, dans une intention semblable, avaient été sans succès.

De bonne foi , la Chambre aurait-elle cru pouvoir satisfaire ainsi à des engagemens de l'espèce de ceux que les malheurs des temps ont imposés à la France?

Il paraît que nos voisins, dont M. *** cite volon-^ tiers l'autorité, ont pensé autrement , lorsqu'ils ont çu à pourvoir aux dépenses démesurées d'une guerre*

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dont ils ne pouvaient apercevoir le terme. Ont-ils été entraînés par quelque imprudence a a delà de.î bornes qu'ils avaient cru prévoir? C'est une question que je n'ai pas à examiner. C'est uniquement de notre. situation qu'il s'agit, et de ce qu'elle exige de nous. Or je pense que tout ce que demande M. *** a été , depuis bien long-temps , l'objet des vœux et le but des travaux de tout ce que nous avons eu d^administrateurs distingués av,ant la révolution ; que , depuis , on a profité des leçons de l'expérience et des résultats même de cette révolution, pour améliorer ce que l'on n'avait pu faire mieux, dans d'autres temps , parce que notre état politique d'alors ne l'aurait pas permis. Ainsi une forte partie de l'impôt sur les terres admettait autrefois des privilèges qu'il n'admet plus aujourd'hui, et, quoi qu'on en puisse dire , il est dans la nature des choses, dans un pays essentiellement agricole, que le revenuyb72cier contribue aux charges publiques dans une proportion plus forte que dans celui dont la principale richesse se fonde sur les profits de l'industrie et du commerce. Chaque peuple a d'ailleurs son caractère , ses mœurs , ses habitudes; et telle perception réussit dans un pays, dont l'essai ne produirait, dans l'autre, que des mécontentemens ou des révoltes.

Il faut aussi considérer , relativement à l'impôt territorial, que cet impôt ne frappe que sur le produit netf après que l'on a prélevé sur le produit brut les frais de toute nature nécessaires à la repro-

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duction. Elle profiterait donc beaucoup moins qu^on paraît le croire, de la réduction de la contribution foncière 9 d'après l'extrême subdivision des propriétés en France : ce qui ne veut pas dire qu'il ne faille pas tendre toujours vers les moyens de rendre aux propriétaires l'aisance à laquelle ils ont droit comme les autres classes de la société ; mais seulement qu'il ne faut pas s'exagérer les effets de la fixation , commandée par les besoins actuels du trésor , de la contribution qu'ils supportent avec une si honorable résignation.

En dernière analyse, avec une imagination vive, une tête forte et un grand amour du bien , un publiciste vivant dans la solitude du cabinet et au milieu de ses livres, sans aucun contact avec l'administration publique, doit facilement être conduit à juger que tout est mal, parce que, dan^la réalité, rien n'est exempt d'imperfection , et qu'il suffirait de s'éclair^ rer au flambeau de la science économique pour que tout devînt parfait. H doit être également enclin à ne pas distinguer P expérience de' la routine ^ parce que leurs conseils peuvent souvent lui paraître dictés par un même esprit. L'irresponsabilité donne d'ailleurs une certaine assurance, et l'on se livre sans inquiétude à des idées spéculatives dont on n'aurait point à jusfifier l'événement contraire. L'administrateur est nécessairement plus circonspect , parce qu'il reste garant des résultats de ce qu'il propose ; qu'on ne lui pardonne pas de n'avoir pas tout prévu, et que, dès lors, il doit être peu disposé aux innovations

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les plus séduisantes 9 lorsquil n'a pas la conviction d'un succès certain. Aussi voudraîs-je que toute proposition d'un nouveau système fût appuyée sur un plan d'exécutiofly afin quelle pût être facilement appréciée , et que l'auteur n'en fût pas quitte pour dire , ^exécution ne me regarde pas: car elle seule fait distinguer les idées vraiment utiles, de ce que l'on peut appeler les reines des hommes de bien.

Je ne me suis point proposé de discuter les diverses parties de l'ouvrage que M. *** vient de livrer au public , ni surtout d'en contester l'utilité sous plusieurs rapports. J'ai cruseulement devoir m'expliquer sur les objections dont la partie systématique de cet ouvrage m'a paru susceptible, parce que je n'ai pas voulu mëriterle reproche que M.*** m'adresse, à une autre occasion , avec tous les ménagemens dont il est capable dans les formes jvadxs néanmoins un peu légèrement au fond 'y celui de n ai^oir pas fait a la vérité et à V intérêt de mon pays le sacrifice de ma modéra-tion , de ma piiidence et de mon amour pour la paix. Je ne serais point embarrassé de prouver , qu'à cet égard, je n'ai point un tel reproche à me faire, et peut-être les observations que j'ai publiées, dans les premiers temps de la re^^aara^îon, auraient-elles pu m'en garantir; mais ce n'est pas de moi qu'il s'agit,^ et le soin de ma justification ne m'aurait point en^ gagé à manifester mon opinion ^ur la partie principale de l'ouvrage de M. *** , si les conséquences ne m'en avaient paru extrêmement dangereuses , au . moment oit nous allons avoir à nous occuper dun

nouveau budget , qu elles rendraient impossible à faire ; ce qui mettrait , à mon sens , l'Etat lui-même enpériL

Les autres parties de cet ouvrage seront lues avec un juste intérêt. Les trois premiers chapitres particulièrement présentent une analyse des budgets antérieurs qui , reposant sur des calculs positifs , doit nécessairement amener des explications également profitables pour la chose publique , soit qu elles confirment , soit qu elles détruisent ou modifient les résultats que M. *** a établis avec une méthode et avec une clarté tout-à-fait remarquables. La nouvelle commission du budget lui devra toujours beaucoup pour les soins qu'il a donnés à des recherches qui ne pourront que faciliter ses opérations, et qui mettront le gouvernement à portée de préparer à l'avance les éclaircissemens que les doutes élevés par M. *** rendront nécessaires.

DU DOC DB aAETE. ^^T

DÉPENSE d'un emprunt <éun milliard remboui-sable à raison de 40 millions par an, en ifaiïant.prolitenl'Stat du décrcHSMment successif des intéi-^

ji 1 0 pour cent.

I Intérêts décroissans pendant 25 ans. 1,300,000,000 Remboursemens à raison de 40 milliompar an 1,000,000,000

2,300(000,000 A 9 pour ceniv.:--

«'...nflntéi'^ts pendant 25 ans 1,170,000,000

*^"**-tRemboursemens ■ ■ ■ 1,000,0000,00

A S pour cent.

w. .1' ( Intéréte pendant 25 an». ..... . 1,040,000,000

*'"**"lR€;iabourseniens. ; . 1,000,000,000

^ jj rintéréu pendant 25 ans : . 910,000,000

'I Remboursemens. . .....

,J» ,« f Intéréte penliant 25 ans. ..... . 780,000,000

***"*'■) Remboursemens - --

A 7 pour cent.

.' ,' ,' ,1 .oooiooo.ouo

1,910,000,000 A 6 polir cent.

A 5 pour cent.

ip» .p J Intéréte pendant 25 ans 650,000,000

EtatF.| RemboufMmens. . ,, 1 ,000,000,0(X)

TQHB II. 26

'KïfPinUIfT d'uh mUliard remboursable à raûoD ie 40 millioDs par'ati, éa fuiÙDt 'profiter le Trésor du décroi&ssement graduel des intei'éts.

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BEMBOURSEMENT.

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2,300,000,000 fr

EMPRUNT d'un milliard reniboursable à nison d^ M DiillioBs par an , en fai^int profiter le Trésor du déci-oissement graduel des intérêts.

A 9 pour cent.

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90,000,000 fi-.

40,000,000 fr.

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58,000,ll[K)

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