PAR M. LE DUC DE GAETE

AU NOM DE LA GOMMISSIOIf DU BUDGET ^,

Sur le Projet de Loi relatif aux 40 initiions de rentes destinés au Paiement des Etrangers,

Séance du 29 avril 1818.

Messieurs, la commission chargée d'examiner le projet de loi concernant la création de 1 6,040,000 fr. de rentes, pour l'entier paiement des créances étrangères liquidées en exécution du traité du 30 mai 1 81 4 , et un crédit éventuel de 24 millions de rentes, destiné à compléter l'acquittement des sommes dues aux puissances alliées, conformément à l'article 4 du traité du 20 novembre 1815, m'a imposé le pénible devoir de vous rendre compte de cette double disposition.

Votre commission , persuadée de la sollicitude que le gouvernement a portée dans le règlement de cette difficile affaire , et se confiant , ^'un autre côté, aux espérances données, j^owr la libération de notre territoire , en conséquence des disposi-

^ Cette commission se compose de MM. Boin , ,

Dupleix de Mézy , Beslay de Bizemont , Id comte de Caumont, Usquin, de Bonald , le duc de Gaëte,

4^6 MÉMOlAËS

tions d'une convention dont toutes les clauses oné-r reuses auront été si religieusement remplies par . la France y cède, comme le gouvernement l'a fait lui-même, à P inflexible nécessité y en vous proposant l'adoption pure et simple du projet de loi qui vous est présenté.

Elle a seulement jugé que l'adoption de cette loi nécessiterait une disposition particulière pour assurer le paiement du 1". semestre, échéant au 22 septembre prochain, des 16 millions de rentes dont la jouissance doit courir du 22 mars 1818. C'est lobjet d'un article additionnel qu'elle a l'honneur de vous soumettre et qui forme l'article 2 du projet amendé par votre commission.

Elle vous propose aussi un léger changement dans la rédaction de l'article 2 du projet ( devenu l'article 3). Ce changement consiste à substituer les mots , au gouvernement , à ceux , au ministre des finances , ce qui lui a paru plus régulier. Le nouveau projet serait ainsi conçu :

Projet de Loi. Amendemens.