ARTICLE PREMIER. ARTICLE PREMIER

A TefFet de pourvoir à Texé- Comme ci-contre.

cution pleine et entière des dispositions du traité du 30 mai 1814, et des conventions du 20 novembre 1815, en ce qui concerne le paiement des dettes contractées par la France antérieurement

DU DUC DE OiETE.

Amendemeris.

Projet de Loi,

à cette ëpoque , hors de son teiTitoîi'e actuel , il sera créé et inscrit sur. le grâiid- livre de la dette publique , avec jouissance du 22 mars 1818, une rente perpétuelle de 16 millions 40 mille fr. , au capital de 320 millions 800 mille

fi*ancs.

Afet. 2.

Le Jîudget de la dette consolidée , pour 1818, sera augmenté de la somme de 8 millions 20 mille francs pour le « paiement du 1*'. semestre

échéant au 22 septembre prochain, des 1 6 millions 40 mille francs de rentes créées par la présente loi.

La recette du même budget sera augmentée d'une somme égale, au moyen d'une addition de 600 mille francs de rentes au crédit de 1 6 millions jusqu'à concurrence duquel le ministre des finances est autorisé à ouvrir des emprunts pour le service de l'exercice 1818.

Art. 2. Art. 3.

11 est ouvert au ministre II est ouvert au Gouverne^ des finances un crédit de 24 ment un crédit de 24 millions millions de rente £n consé- de rentes. En conséquence, il

Projet de Loi.

quence , le Gouvernement est autorisé à créer et à faire inscrire au gi*an(l - livre de la dette publique, jusqu'à la concuiTence de cette somme , des rentes qui ne pourront être employées qu'à compléter le paiement des sommes dues aux puissances alliées, conformément à l'art. 4 du traité du 20 novembre 1 81 5.

Art. 3.

Il sera rendu compte, dans le cours de la session de 1 81 8, des opérations qui auraient été faites en vertu de l'ai't. 2 ci-dessus

Donné au château des Tuileries, le vingt-cinquième jour du mois d'avril de l'an de grâce mil huit cent dix-huit , et de notre règne le vingttroisième.

Signé LOUIS.

Signé Richelieu,

Amendemens,

est autorisé à créer et à faire inscrîre au grand-livre de la dette publique , jusqu'à la concuiTence de cette somme, des. rentes qui ne pourront être employées qu'à compléter le paiement des sommes dues aux puissances alliées, conformément à l'art. 4 du traité du 20 novembre 1 81 5.

Art. 4.

Comme ci- contre.

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