TITRE IL

Du Règlement des Comptes administratifs.

. La durée du budget est fixée à vÎDgt mois pour la comptabilité administrative des finances.

En conséquence , la situation du Trésor royal , en recettes et en paiemens faits pour le compte du dernier budget, sera arrêtée par le ministre des finances, an premier septembre de la deuxième année ; et ce budget sera réglé définitivement dans la session des Chambres de la même année.

Les recouvremens faits ou restant à faire au premier septembre de la deuxième année, au delà du montant des dépenses ordonnées par Jes ministres pour le service de l'année précédente , seront ajoutés par un article distinct au nouveau budget , dont les recettes et les dépenses seront alors à régler.

S'il arrivait, au contraire que la dépense réelle eût excédé les moyens , ceux-ci seraient augmentés dans la proportion qui serait jugée nécessaire.

Les ministres arrêteront à la même époque du 1 *^ septembre de la deuxième année , le compte définitif des dépenses qu'ils auront ordonnées pour le service de Tannée précédente , soit déjà ordonnancées, soit restant à ordonnancer. Ce compte sera

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rédigé conformément aux dispositions des articles

1 et 2 ci^dessus.

L'état des paiemens restant à faire parle Trésor après le règlement définitif du budget sat le pro-^ duit des ressources constatées au t*'. 'Septém^ bre de la deuxième année, fera partie du compte général des finances de chaque année , jusqu'au solde entier des dépenses autorisées par le budget définitif.

Le Trésor paiera sans interruption , sur Tensemble de ses recettes les ordonnances des ministres sur les budgets antérieurs non consommés y jusqu'à concurrence des crédits ouverts par les lois à chacun d'eux : et s'il arrivait que ces crédits fussent en définitif dépassés , les paiemens qui devraient être faits au delà de ces crédits , seraient portés à compte nouveau et par un article distinct, au budget qui serait alors à fixer et dont les ressources seraient augmentées dans la même proportion ; sauf la responsabilité du ministre conformément à l'article 151 de la loi du 25 mars 1817.

Il n'est point au surplus dérogé aux dispositions du titre XII de la loi du 25 mars 1817, en ce qui concerne les divers comptes qui doivent être présentés par le ministre des finances dans chaque session des Chambres.

OPINION

SUR