DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Arliele 9.
Les deuxième et troisième paragraphes de l'article 4*''sont applicables aux lieutenants généraux qui, dans les dernières guerres, ont exercé l'emploi de général en chef, et ont été pourvus de lettres de service en cette qualité.
ÀrHele 10.
Les officiers généraux faisant partie du cadre de réserve institué par ordonnance royale du 15 novembre 1830, entreront dans le cadre de réserve institué par la présente loi ; néanmoins, ceux qui n'auront pas atteint la limite d'âge déterminée à l'article 6 seront susceptibles de passer dans le cadre d'activité. (Adopté.)
Article il.
Les officiers généraux placés en non-activité conformément à l'ordonnance royale du 23 août 1836, feront partie du cadre de réserve. (Adopté.)
472 SUA LA LOI DE h'ttkl'MUOK GÉNÉRAL.
ÀrHcU 13.
Les officiers généraux actuellement en traitement de réforme, restent dans la position où ils ont été placés par l'article 22 de la loi du 19 mai 1834. (Adopté.)
ArUeU 13.
Toutes dispositions contraires à la présente loi sont el demeurent abrogées.
Suit le texte de la loi rendue le 4 août 1839.
Article 1.
«( Le nombre des maréchaux de France est de six au plus en temps de paix, et pourra être porté à douze en temps de guerre.
» Lorsqu'en temps de paix le nombre des maréchaux de France excédera la limite fixée , la réduction s'opérera par voie d'extinction ; toutefois il pourra être fait une promotion sur trois vacances.
» La dignité de maréchal de France ne sera conférée qu'aux
SDR LA LOI DE L'ËTAT-HAJOR CÉNenAL. \^3
lieutenants généraux qui auront commandé en chef devant l'ennemi :
» ■!■ Une armée ou un corps d'armée composé de plusieurs divisions de différentes armes;
■ 2" Les armes de l'artillerie et du génie dans une armée composée de plusieurs corps d'armée.
• Les lieutenants généraux et les maréchaux de camp formeront un cadre qui se divisera en deux sections.
■ La première section comprend l'activité et la disponibilité.
» La deuxième, la réserve.
» La première section, en temps de paix, se composera au plus de quatre-vingts lieiitenanls généraux et de cent soixante maréchaux de camp.
• La deuxième section comprendra tous les officiers généraux qui cesseront de faire partie de la première, par application de l'art. 6 ci-après.
Arliele S.
• En temps de paix, les emplois d'activité dévolus aux
474 SUR LA LOI DB L*ATAT-]fAJOR GÉNtRAL.
officiers généraux sont exclusivement conférés aux officiers généraux faisant partie de la première section.
» En temps de guerre^ les officiers généraux de la deuxième section pourront être employés.
ÂrMê 4.
» En temps de paix, il ne peut être fait de promotion dans le cadre de Tétat-major général qu'en raison des vacances qui surviennent dans la première section.
Article 5,
» Les lieutenants généraux à l'âge de soixante-cinq ans accomplis, et les maréchaux de camp à soixante-deux ans accomplis, cessent d'appartenir à la première section pour passer dans la seconde.
r> Toutefois pourront être maintenus dans la première section, jusqu'à l'âge de soixante-huit ans, les lieutenants généraux qui seraient l'objet d'une ordonnance spéciale, délibérée en conseil et inscrite au Bulletin des Lois,
» Seront maintenus de droit, sans limite d'âge, dans la première section, les lieutenants généraux ayant satisfaite l'une des conditions spécifiées dans le quatrième et le cinquième paragraphe de l'art. 1".
» Les dispositions de la loi du 19 mai 1834 restent appH-
SDK hL LOI m l'«tat-iujoa gënArâl. 476
cables aux officiers généraux de la première et de la seconde section.
Ârlick e.
» Lorsque le cadre d'activité de l'état-major général de l'armée excédera les limites fixées par l'art. 2, il ne pourra être fait qu'une promotion sur trois vacances.
ÂrtkU 7.
» A l'avenir, les officiers généraux autres que ceux auxquels seraient appliquées les dispositions de ia loi du 19 mai 1834, conformément au dernier paragraphe de l'art. 5, ne seront admis à la retraite que sur leur demande.
Article 8.
» Les officiers généraux de la deuxième section reçoivent les trois cinquièmes de la solde de leur grade, sans les accessoires.
DISPOSITIONS TRAHSITOIRES.
Artiete 9.
t Les officiers généraux mis en non-activité par l'ordonnance du 28 août 1836, et ceux qui font actuellement partie du cadre de réserve institué par l'ordonnance royale du IS novembre 1830, seront placés dans la deuxième section créée par l'art. 3 de la présente loi. Néanmoins, ceux qui n'auront
476 80R LA LOI DE L'ÉTATHiAJOR GÉHÉEAL.
pas atteint la limite d'âge déterminée à Tan. 5, sont susceptibles de passer dans la section d'activité.
Ariicle 10.
» Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables aux officiers généraux actuellement en réforme, et dont la position reste fixée par Tart. 22 de la loi du 19 mai
n Toutes dispositions contraires à la présente loi sont et demeurent abrogées. »
La différence entre mon projet et la loi adoptée consiste dans les points suivants :
Je demandais que la limite d'âge déterminât seulement l'époque où l'on serait admissible à passer dans la réserve.— Il a été décidé que les maréchaux de camp y seraient toujours placés à soixante-deux ans, et les lieutenants généraux à soixante-cinq ; que toutefois les lieutenants généraux pourraient, par une ordonnance spéciale, délibérée en conseil, être maintenus en activité jusqu'à l'âge de soixantehuit^ans.
Je demandais qu'un ofiicier général pût être mis à la ré-
serve ou à la non-activité, sur le rapport du ministre de la guerre et sur Tavis du conseil des ministres. Je le demandais dans un double but : d'abord pour que le gouvernement ne soit pas forcé de conserver dans le cadre d'activité un officier général qui ne serait plus susceptible d'être employé, et ensuite pour donner à cet officier général une garantie nécessaire. — Cette proposition a été rejetée, et un officier général peut être mis en non-activité sur le seul rapport du ministre. L'intervention du conseil n'est accordée que pour prolonger la "durée de l'activité des lieutenants généraux, et cependant il ne s'agit, dans cette occasion, que d'un intérêt de service dont le roi et son ministre de la guerre devaient rester les seuls juges.
L'application de la loi de 1834 aux officiers généraux paraissant décidée , je désirais qu'elle fût restreinte au seul cas de la non-activité. — On a généralisé ou plutôt étendu cette application : de sorte que les officiers généraux sont exposés non-seulement à être mis en non-activité par retrait d'emploi , mais encore à être livrés à des conseils d'enquête et mis disciplinairement à la réforme cooame les officiers inférieurs. La gravité de l'âge et l'importance du rang seront irai tés de môme que la légèreté de la jeunesse et l'infériorité du grade; le commandant d'une armée, comme le commandant d'un peloton ; il n'y aura point de distinction entre le sous-lieutenant qui commence sa carrière et le général qui la finit.
Enfin je demandais qu'il y eût une différence entre le
178 Sta LA LOI ll£ L'fiTAT-mJOH OÈMÈakAL.
traitenieal de disponibilité et le UraitemeDl aflècté à la réserve. — Cette proposition a été écartée.
Lorsque je présentai mon projet , il n'était pas encore questicm des officiers généraux d'artillerie et du génie pour le maréchalat . U eût été préférable , ainsi que je l'ai exposé, de rétablir dans toutes leurs prérogatives les premiers impectetin généraux des deux armes, ou, tout au moins, de n'avoir qu'un seul maréchal appartenant à l'une ou à l'autre spécialité. D'après la loi telle qu'elle est, il poiitra se trouver dans l'artillerie et le génie un aussi grand nombre de candidats que parmi les généraux des autres armes; pourtant ces derniers forment les cinq sixièmes du cadre, et sont seuls appelés au commandement des armées et des corps d'armée.
La loi sur l'état-major général de l'armée de mer, trans* crite ci*après, diffère essentiellement de la loi sur l'étatmajor général de l'armée de terre.
Les ^ontre^miraux ne passent au cadre de réserve qu'à l'âge de floixante-einq ans, et les vice-amiraux qu'à soixantehuit ans.
Ils y passent encore, sans limite d'âge, sur un rapport du ministre, lorsque, à raison d'infirmités ou de blessures, ils ne peuvent plus être maintenus dans le cadre d'activité.
Ces deux dispositions s'accordent avec ce que je deman-
SUR LA LOI I>E l'état-major GÉNÉRAL. 479
(Jais pour Tarmée de terre, savoir : 1** que les officiers généraux fussent seulement admissibles à passer dans la réserve à soixante-deux et à soixante-cinq ans ; 2° qu'ils pussent y être admis avant cet âge.
Suit la loi du 17 juin 1841, sur l'organisation de Télatmajor général de l'armée navale.
Article l.
« Le nombre des amiraux est de deux au plus en temps de paix, et pourra être porté à trois en temps de guerre.
» Lorsque, en temps de paix, le nombre des amiraux excédera la limite fixée, la réduction s'opérera par voie d'extinction.
Article a.
» La dignité d'amiral ne pourra être conférée qu'au viceamiral qui aura commandé en chef une armée navale en temps de guerre;
» Ou au vice-amiral qui aura commandé en chef une force navale, et qui, dans son grade et dans une expédi-
480 SUR Lk LOI DE L'ÉTAT-HA40R GÉNÉRAL.
tion maritime 9 se sera signalé par un éminent service de guerre.
ÀrUele 5.
» Les vice-amiraux et les contre-amiraux forment un cadre qui se divisera en deux sections.
» La première section comprend l'activité et la disponibilité ;
» La deuxième» la réserve.
» La première section, en temps de paix, se composera au plus de dix vice-amiraux et de vingt contreamiraux.
» La deuxième section comprendra tous les officiers généraux de la marine qui cesseront de faire partie de la t>remière, par application de Tart. 6 ci-après.
Article 4.
» En temps de paix, les emplois d'activité dévolus aux ofUciers généraux de la marine sont exclusivement conférés aux oHiciers généraux faisant partie de la première section.
» Les officiers généraux appelés à siéger au conseil d'à-
SUIV LA LOI DE l'ÉTAT-MAJOU G^^NlilUAL. 181
miraulé sont choisis parmi ceux faisant partie de la première section.
9 £n temps de guerre, les officiers généraux de la deuxième section pourront être appelés à des emplois d'activité et au conseil d'amirauté.
ArUele 5.
» En lemps de paix, il ne peut ôtre fait de promotion que parmi les officiers généraux compris dans la première section, et en raison des vacances survenues.
Article 6.
» Les vice-amiraux à l'âge de soixante-huit ans accomplis, et les contre-amiraux à soixante-cinq ans accomplis , cessent d'appartenir à la première section pour passer dans la deuxième.
» Sont également admis, sans limite d'âge, dans la seconde section, et sur un rapport du ministre de la marine, les vice-amiraux et les contre-amiraux qui , à raison d'intirmilés contractées ou de blessures graves reçues dans un service commandé, seront reconnus non susceptibles d'être maintenus dans la première section.
9 Seront maintenus de droit dans la première section , ot sans limite d'âge, les vice-amiraux ayant satisfait à l'une
MKM. SUR L AVANCF.M. MII.IT.
482 SUR LA LOI DE L' ÉTAT-MAJOR GÉtiÉRAL.
des deux conditions spécifiées dans le premier ou le deuxième paragraphe de Tart. 2.
» Seront aussi maintenus dans la première section jusqu'à leur retour et débarquement en France, les ofDciers généraux de la marine qui, dans Texercice d'un comnian* dément à la mer, atteindraient Tâge fixé par le premier paragraphe du présent artield. Ceux qui, dans rexereiee d'un gouvernement de colonie, atteindraient l'âge fixé par le môme paragraphe, pourront être maintenus dans leur emploi, mais ils passeront à la seconde section.
» Les 'dispositions de la loi du 19 mai 1834, sur l'état des officiers, restent applicables aux officiers généraux de la marine de la première et de la deuxième section.
AriMe 7»
» Lorsque le cadre d'activité de l'état-major général de la marine excédera les limites fixées par l'art. 3, il ne pourra être fait qu'une promotion sur deux vadances.
Àriiele 8.
» A l'avenir, les officiers généraux de la marine, autres que ceux auxquels seraient appliquées les dispositions de la loi du 19 mai 1834, conformément au dernier paragraphe de l'art. 6, ne seront admis à la retraite que sur leur demande»
Artiele 9.
» Les officiers généraux de la marine de la deuxième section reçoivent les trois cinquièmes de la solde, à terre, de leur grade, sans les accessoires.
» Toutes dispositions contraires à la présente loi sont et demeurent abrogées. »
