PROMOTION DES OFFICIERS HORS RANG

On se fonde sur ce que l'ancienne loi stipulant que les règles d'avancement qu'elle ne déterminait pas, le seraient par un règlement d'administration publique^ une ordonnance dans cette forme pouvait bien , dit-on , suppléer à cette ancienne loi, tandis que la nouvelle loi ne stipulant rien de semblable, une simple ordonnance ne peut suppléer à cette dernière loi.

Cet argument n'est que spécieux.

L'ordonnance de 1818, qui servait de complément à l'ancienne loi, n'a ni le signe, ni le titre, ni le caractère de règlement d'administration publique. Elle n'a pas été délibérée en conseil d'Etat ; et, sans aucun doute, elle ne pouvait pas l'être, vu les détails techniques et les considérations intimes et non(ibreuses de service qu'intéresse une pareille matière.

D'où il résulte qu'en 1818 on a été forcé de reconnaître que la loi ne pouvait pas être complétée autrement que par une simple ordonnance royale. C'est dans la conviction de cette impossibilité bien constatée, que les auteurs de la loi de 1832 ont abandonné à une simple ordonnance royale tous les détails inaccessibles à la loi.

Ces explications devraient suffire ; mais, puisqu'on insiste, cherchons comment l'administration de 1818, malgré le vœu formel de la loi, et comment ensuite les législateurs de 1832

PftOIIOTI(>M I>£S OFFICIERS HUAS KkHik. 349

oni été conduits à abandonner à l'ordonnance Tavancement des officiers hors rang qui nous occupent.

Voyons d'abord ce que l'ordonnance est obligée de prendre sur elle à l'égard des corps hors ligne; on ne s'étonnera pas qu'elle fasse pour des individus ce qu'elle fait pour des masses.

Le législateur a senti, tout d*abord, qu'il ne devait poser que des règles générales, et que la loi ne {)Ouvait s'occuper que des armes régulières, principales et permanentes qui composent la force effective de l'armée, c'est-à-dire l'infanterie, la cavalerie, l'artillerie et le génie. Ainsi la loi a dû remettre au pouvoir royal le soin d'appliquer, de la manière la plus utile et la plus convenable, les règles générales formulées par elle aux corps dont la composition peut être irrégulière, variable ou temporaire, et dont la destination <î8t spéciale et exceptionnelle. Ainsi l'ordonnance a dû et doit encore appliquer en sens divers les bases de la loi au corps royal d'état-major, à l'intendance , à l'état-major des places , à la gendarmerie , au train des parcs et des équipages, aux bataillons d'administration et autres corps hors ligne.

Par le même principe, la loi a dû, même dans les armes régulières, laisser encore à Tordonnance le pouvoir de déterminer l'avancement dans les emplois spéciaux et hors rang, dont le nombre et l'espèce peuvent varier selon les

363 PROMOTION DBS OrFlClKHS UOBS AAMG.

nance toui ce qui concerne les adjudants-majors et les officiers comptables, et, par les mêmes causes, ce qui concerne les adjudants et les sous-ofBciers comptables.

là loi de 1818, qui déterminait dans quelle classe de militaires on devait choisir les adjudants-majors et les officiers comptables, ne statuait rien sur les conditions à remplir pour faire arriver ces officiers au grade de capitaine ; rien, excepté la durée du service dans chaque grade, et encore cela résultait-il uniquement du principe général posé par la loi.

La loi laissant à l'ordonnance le pouvoir de fixer les conditions particulières relatives à l'avancement des officiers hors rang au grade de capitaine, l'ordonnance a eu le droit, et elle en a usé, de déterminer ce qui était relatif à ces officiers. Elle a décidé que les adjudants-majors seraient capitaines après quaire ans du grade de lietUenant, et que*, indépendamment de l'avancement dans les corps, tous les officiers comptables du grade de lieutenant concaurraiefU en^ semble dans leurs armes respectives pour leur avancement au grade de capitaine dans les mimes fonctions et au choix du roi.

11 ne pouvait en être autrement : les adjudants-majors et les officiers comptables forment une classe à part et si absolument distincte , qu'ils n'arrivent point à ces emplois par une succession de grades non interrompue , ni par avancement ; qu'ils n'ont point d'avancement entre eux par ancienneté ; qu'ils peuvent être pourvus de leurs emplois, soit

PROMOTION DES OFFICIERS HORS RÀMti. 353

qu'ils aient le grade de capitaine , soit qu'ils aient celui de lieutenant , et les occuper avec Tun ou l'autre de ces grades. Bien plus, l'emploi de capitaine instructeur est hors de tout concours avec les officiers du régiment. ËnQn les lieutenants adjudants*majors jouissent de la solde de capitaine, et , parvenus à ce grade , ils ont droit , ainsi que les comptables , à la solde de première classe si leur ancienneté les y porte, et cela sans nuire aux droits des plus anciens capitaines de compagnie (1). Aujourd'hui que le silence de la nouvelle loi laisse une entière liberté de régler ces exceptions par ordonnance, comment voudrait-on, sans nécessité, ou plutôtcontre la nature et l'exigence des choses, enlever à la couronne une prérogative que réclame son action légitime sur l'armée?

En attendant l'ordonnance sur l'exécution de la loi de 1832, il était sage et facile de continuer d'exécuter l'ordonnance de 1818. On a suivi, on a pu suivre cette marche pen* dant quinze mois, puisque c'est seulement le ô juillet 1833 qu'une décision ministérielle interprétative de Ja loi du 14 avril 1832 est venue tout changer.

Cette décision a dépossédé les adjudants-majors d'avan-

(1) Voir l'article 54 de Tordonnanoe du 19 mars 1825, Journal miHtaire, page 415, l'*" $, pour les trésoriers et officiers d'habillement, et la décision royale du 11 janvier 1826 notifiée le 17 dudit, Journal militaire f page 10, pour les adjudants-majors.

364 PROMOTION DES OFFIGIEfIS HORS RANG.

tages dont ils jouissaient depuis la loi du 44 germinal an m, et les oiBciers comptables de ceux que leur avait assurés Tordonnance de 1818. Elle a mis obstacle au remplacement immédiat des capitaines instructeurs ; elle Fa rendu légalement impossible j quand il ne se trouve pas dans te régiment an officier qui ait le droit d'être pourvu de cet emploi.

Gett6 décision ayant tout à fait méconnu des droits acquis et môme l'intérêt du service , le» cbef» de corps et les ins* pecteurs généraux ont été conduits naturellement à donner à ces oiBciers une trop grande part dans l'avancement au choix. Il en est résulté que les lieutenants de troupe ont été très-souvent bornés aux tours réservés à l'ancienneté ; qu'ainsi les officiers de mérite ont été traités comme les plus médiocres ; qu'on a suscité des mécontentements légitimes et profonds; qu'on a oublié que, dans l'avancement au choix déjà trop restreint y il y avait à la fois une grande question politique et une question d'avenir pour l'armée.

GOII€a.UiION.

D*après toutes les considérations précédentes, on peut affirmer que les lois de 1818 et de 1832 n'ont oublié ni les emplois hors rang ni les corps hors ligne^ et qu'au contraire elles ont yoloatairement et judicieusement remis à l'ordonnance le soÎA de déterminer les règles de leur avancement srtMi les besoins du service^ en se conibrmant à la prescription relative à la durée du seiririce dans chaque grade.

PROltfôTiON DES OFFICIERS HOBS RANG. 3&S

Une loi n'est pas plus Aécessaîre en 4837 qu'en 1818 pour assurer , en dehors dès tôtrrs, F avancement des officiers hors img dont il s'agit ; la fôl ù*y serait pai j^Ius apte' éh 1837 qtf eh 1818.

£n réglant Tavancement deux tiers à Tancienneté et un tiers au choix y la loi a'a pu avoir en vue que les officiers de compagnies dont les emplois so succèdent dans une échelle hiérarchique et Commune , et non les officiers, hors rang, ébnt, il faut le répéter ^ les emploisr ne peuvent s'acquérir par l'ancienneté , et qui n'ont personne devant eux ni de^* rière eux pour les retarder ou leur succéder.

Si Ton persistait à demander une loi de cette nature y il faudrait, à bien plus forte raison^ en demander une pour les corps hors ligne , ou tomber dans une inconséquence palpable.

Il faudrait en demander une pour la promotion de droit au grade de lieutenant accordé par l'ordonnance à cette masse d'élèves d'élat-major , d'artillerie et du génie , après deux ans d'une sous-lieutenance passée dans les écoles ; tandis que la loi veut qu'on ne soit promu au grade de lieutenant qu'après avoir servi au moins deux ans dans le grade de sous-lieutenant , et que y de plus» elle n'accorde le grade de lieutenant au choix que pour le tiers des vacances. Il est à remarquer, en outre, que les élèves d'état-major appartiennent à des corps, et devraient pax là être soumis au droit commun, si l'on voulait rester strictement dans les dispositions légales.

356 PROMOTION DES OFFICIERS IIOliB RANG.

Il serait nécessaire encore de comprendre dans cette loi OU appendice à la loi actuelle les sous-lieutenants de gendarmerie que le projet d'ordonnance élève à la lieutenance après deux ans de grade, au lieu de les faire concourir au choix et à Tancienneté aux termes de la loi.

11 faudrait entin remettre en question une multitude de dispositions organiques qui sont exclusivement du domaine de l'ordonnance ; ce serait compromettre à la fois l'intérêt militaire et l'intérêt monarchique, ce serait priver le roi d'un utile et indispensable protectorat.

Ëniin toutes ces considérations n'avaient point échappé à M. le maréchal Saint-Gyr lorsqu'il proposa la loi et l'ordonnance sur l'avancement ; elles n'ont pas échappé non plus à M. le maréchal Soult , ni à son comité de l'infanterie et de la cavalerie.

A ces deux époques , personne ne songeait que cette matière dût être traitée par la loi ; aussi l'ordonnance de 181B et le projet d'ordonnance achevé sous le ministère de M. le maréchal Soult statuaient-ils sur l'avancement des officiers hors rang comme sur l'avancement dans les corps liors ligne, et ne leur appliquait que les dispositions de la loi relatives à la durée du service dans chaque grade.

SUR LA QUESTION