SUR L'ORGANISATION DU MINISTÈRE

a 6 FRUCTIDOR AN III.

Avant de. cesser vos foQction3 conveotionnelles , VQI15 éeyez préparer, pour toutes les branches de l¥tabUs3ement public , les moyens diction qu'elles réclament et leur donner ainsi Iti vie : je vieas etj conséquence vous présenter To^'ganisation du ministère y conformément aux dispQsiijons principales^ que C(mtient la constitution , et aux principes qui ont dirigé la commission des onze d^ns cette mik'' tière.

Elle a toujours distingué deux choses dans ip pouvoir charge' de Texécufion dès loi^; la pensée et raction» le gouvernement et radministration.

Cette distinctiQQ n^étaitpas nouvelle, peut-être; mai^ on ne la trouvait nulle par} as^ez fortement expria)ée.

La c<Mifusion dç ces deux fonctions entraine à sa suite tous les abus , tous les embarras que nou$ offre le système actqel de gouvernement dans les comités de la (invention, et dans les commissions executives. /

Nous avons eu Tintention de les séparer, en

VOUS proposant un Directoire executif et des mi-^ nistres.

Cest dans ce Directoire que résident la pensée, la délibération et Feusemble du gouvernennent ; c^est à ce foyer que doivent se former les divers rayons qui y aboutissent, les grandes conceptions qui embrassent à la fois tous les besoins des gouvernés et toutes les parties de FEtat.

En sortant du Directoire, tout se divise naturellement entre les ministres, suivant la nature de leurs fonctions : c^est là que la délibération finit, et que Faction commence à se communiquer rapidement à tous les degrés de Féchelle administrative.

Si le Directoire, après avoir délibéré en commun, veut agir ensuite par ses membres dans chaque départemejit du ministère , Finstitution est dénaturée , tous les élémens du gouvernement sont confondus, et sa marche entravée d^une foule d^ohslacles.

Alors les membres du Directoire , pour ainsi dire , noyés dans les détails , perdent de vue les grands objets qui doivent sans cesse les occuper ; alors tout^ languit dans Fadministration publique. Le ministère devient inutile, puisque les ministres ne sont plus que de simples commis et deviennent bientôt des esclaves.

Uexemple de ce qui se passe aujourd'hui consacre ces réflexions : ce ne sont point ceux qui délibèrent sur les moyens de défendre une grande république contre ses ennemis extérieurs qui doi-

PRONONCÉS A LA CONVBNTION. 39 i

vent créer ces moyens et les mettre en mouvement; ce ne sont point ceux qui embrassent d^un conpd^œil tout le système diplomatique de rËurope, qui doivent entretenir les correspondances habi-tiielles relatives à cet objet ; ce ne sont point ceux qui recueillent des observations générales sur Tad* ministration intérieure, sur IVconomie politique et sur les mœurs nationales , qui doivent suivre tous les détails de Padministration.

Les plus éminentes de ces fonctions appartiennent au Directoire, et les autres sont aux ministres : il faut donc que le Directoire, semblable à un conseil d^Étaty gouverne seulement et que les ministres agissent.

Cette distinction est, à la vérité, difficile à tracer dans un décret , et cVst pour cela que nous avons cru nécessaire de la rappeler et de la graver , pour ainsi dire, d^une manière solennelle, en la déposant dans ce rapport sur le frontispice de la loi que nous vous proposons.

Plusieurs questions se sont présentées à Fexamen delà commission dans Torganisation du ministère; savoir, le nombre des ministres , leurs attributions respectives , leur responsabilité et leur traitement.

Il est statué par la constitution que le nombre des ministres est de six au moins et de huit au plus. On a voulu , par cette disposition , écarter deux systèmes également destructifs de toute administration ; une trop grande division ou une réunioR trop forte des objets dont elle se compose.^

3{ii OMDioirs , i»iscoim3 et ftAPBORVs

Avaût de nous déterminer pom^ un nonlbfç mçfeik que IVxpérience eu passé coninie eeHe de lonp ks jours nous a fait adopter, nou& avoua opéré le rapprochement des parties de Packiiinis^ tratioD gépérale, que ieur nature rend dépen» dantes Tune de T^^utre ; qui doivent^ marcher en^^ semble, et qui ne peuir^at marier qu^ensemUe'^ à cause de leur analogie. ^

Cest le seul procédé à suivre dans cette matière, el le réfifu^tal de cette opération indique d^ne manière précise les bornes des départemens respectif du ministère.

Quelques persoBties auraient désiré qu^on créât un ministre pour chaque branche de Fintérét nalior> nal à raison de son utilité et 4e son influence ^ur ]a* prospérité générale ; mais ce système multiplie*l'ait les départemens du ministère au^elà âur maa^imuni&xé parla constitution et dioiînuerait trop encore toutes les parties de Padmpiisti'atioii. L^oar demande un ministre pour Pagricuhare, Fautre pour IHnstruction publique, un autre pour le^ommercie ; car il ntY a que ces dirers objet^ formant une partie des attributions du ministre de Tin térieor qti'On puisse arec raison |Hroposer d^en retrancher^ Nous ayx)ns donc examiné les motifs si»r lesquels on s?est fondé à plusieurs époques de la rérolutioa^ ' pour demander la division du liépartement de l^alérieur.

Dans r rAssemblée constituante , on disait qu^il était dangereux de confier des fonctions aussi

I»tl01f01lc£« A LÀ COHVBNTSaOI. 3gS

étendues à un^seul homme, ef quHl était tvQS<^dUf^ ficile d^en trouv^p un qui fàt capable de porter u^ pareil fardeau. On proposait en conséquence de partager le département de IHntérieur en cinq divisions , et de coififier chaoune d^elles k un dimo*^ leur général, mais toujours sous, les ordres d?uii ministre , ce qui notait plqs alors dans le fait qu^un smil département avec des bureaux organisés d'usMi manière nouvelle. Aussi PAs^emblëe constituante ne conserva-t-elle qu^un ministre pour toutes les actributiops du départemmit de Tintérieur.

Au commencement de la session de la ConvMi*^ tion j on demanda encore que le département du ministère fût divisé ; on allégua les raisons que j^ai rapportées ; on se plaij^nait amèrement aiiirtout de rexislencè d^un bureau dVsprit public, et on pro^ posa de diviser le éépartement de rintérieur entre deux ministres dont Fun devait avoir Iç systràae ad-^ mintstratif, et Tautre tout ce qui tient à FécoKioinie politique.

Ce projet de division fui encore rejeté, et 4iii fit dans la suite, en établissant des adjoints y une ort-( ganisation à peu près semblable à celle qui avait été proposée par le comité de constitution de- F Assemblée constituante.

Nous ne parlerons pcÂnt de Fécat actuel des cho^ ses où Fon peut à peine retrouver les diverses attri'^ butions du ministère de Fintérieur, dissénrinées entre une infinité de ecMnmissions el d^agenoes.

Votre commission , après avoir examiné la na-»

3g4 OPINIONS , DISCOURS ET RAPPORTS

ture dés objets dont se compose le département de Fintérieur , a pense qu^il suffisait d^un minisitre pour le diriger.

En effet, Téconomte politique et le système adrxninistratif, quoique susceptibles de division dans la théorie et dans Tordre scientifique , se tiennent essentiellement dans la pratique et dans Tordre .social.

LMconomie politique est le but , les administrations sont les moyens.

Si ces deux objets sont séparés , on peut dire que la manufacture est d^un côtéi et que les matières premières sont de Tautre.

Tout reste dans Tinertie, si deux volontés ne s^accordent, et c^est ici surtout que Tunité est nécessaire, parce qu^il ne s^agit purement que de Faction ; il faut donc placer sous la main les divers instrumens qui doivent lui donner de la rapidité.

Quoique dans TÉtat rien ne doive être étranger au gouvernement , et qu^il soit institué pour tout connaître et tout observer, il y a cependant plusieurs objets, dans Téconomie politique surtout, dont il ne doit pas se mêler.

Il y a des choses sur lesquelles uq bon gouverélément doit influer, pour ainsi dire sans paraître, semblable à la cause puissante qui féconde la terre et qui régit tout dans la nature sans se montrer aux humains.

On sent bien que je veux parler de Tagriculture, du commerce, des arls et de rinduslrie.

Quelle que soit Fimportance de ces divers ob— jets , il est inutile d'établir plusieurs, ministres ex-* près pour les surveiller, et pour recueillir, des ob- • servations générales. Ils voudraient bientôt tout réglementer, tout diriger, au lieu de se borner à la surveillance.

Cette fureur de se mêler de tout est également nuisible aux gouvememens et aux gouvernés , car le gouvernement qui veut tout diriger, se charge de toutes les fautes et se rend comptable de toutes les erreurs.

f( Les gouvernemens ont deux grandes affaires très-capables d'occuper toute leur attention, a dit un publiciste célèbre ; celle de maintenir Tordre et la justice parmi les citoyens, et celle de défendre rÉtat. »

A ces deux vastes occupations est subordonné , comme moyen, le recouvrement des deniers qu'elles exigent, et la dispensation de ces deniers; tout le reste est étranger à l'administration, et doit être laissé à l'industrie particulière. Dès que le gouvernement s'en mêle , il gâte ce qu'il dirige, c'est le bras d'Hercule qui veut cultiver une tendre plante; il la mutile, il l'écrase.

La division de toutes les autres parties dû ministère est tellement établie par l'usage de tous les grands États, par la nature des. choses et par les besoins des nations , dans l'ordre actuel existant en Europe, que nous n'y apporterons que quelques légers changemens.

3g6 opiHiONs, discours kt rapports

Mous proposons, par exemple, de confier au ministre de la justice dont les fooelions ne sont point d^ailleurs très^tendues , utie partie de celles du ministre de FintérieHr, ou plutôt un objet qui leur était commun , et qui dès*-iors étisiit mal rem-pli et était devenu une source de difficultés.. Je Veux parler de Penvoî des lois. L^exaotitude, la bonté, Factirité et Tuniformité du service exigent que ce soit le m«me agent qui soit chargé de les envoyer à toutes les autorités constituées.

Ainsi nous vous proposons de diviser le ministère en six départemens, savoir:

La justice, Fintérieùr , la guerre , la marine, les finances et les relations extérieures.

' Cest avec les six ministres que les autorités constituées et les commissaires du Directoire exéoutil doivent correspondre , et non avec le Directoire. Quoique cet ordre paraisse très-naturel, nous avons cru devoir le rappeler dans un moment où la distinction de toute hiérarchie administrative a con— fendu les notions les plus simples, et dénaturé toutes les idées.

La constitution porte que les ministres sont responsables de Finexécution des lois et des arrêtés du Directoire exécutif. Quoiqu^on ne doive plus attacher anjourd^hui à la responsabilité des ministresd^lHi gouvernement, lui*-méme responsable, la même importance qu^à celle des ministres d^un monarque inviolable, nous avons pensé néanmoins que cette responsabilité dans un gouvernement

PROKONCBS À LA CONVENTION. 897

libre devait s'étendre à toUs les délits contre la &A^ reté de TEtat et contre la constitution', à tout a^ tentât <a la liberté ^t à la propriété individuelle j à tout emploi de fonds publics sans les formalités prescrites par la constitution ,, et aux dilapidations.

Nous ne nous sommes point arrêtés à un système que nous regardons comme destructeur de tout gouvernement, celui de donner aux citoyens le droit de poursuivre un ministre en justice. Nous avons cru que ce nVtaît plus aussi au corps législatif qu^il fallait attribuer ce droit , mais bien au Directoire exécutif. La raison de cette innovation résulte de la responsabilité du Directoire ; ç^est pour cela qu'il a le droit de choisir et de révoquer à son gré ses ministres ; il serait absurde de ne pas lui laisser celui de les traduire devant les tribunaux , et il serait contraire à la constitution de donner au corps législatif un moyen d'arrêter la marche du pouvoir exécutif, en attaquant sans cesse les ministres. Il ne doit d'ailleurs exister aucun rapport immédiat entre le corps législatif et les ministres , si Ton veut que l'autorité du Directoire ne soit point illusoire, et qu'il y ait quelque stabilité dans le gouvernement.

Nous avons trouvé dans une disposition de l'Assemblée constituante sur cette matière , un moyen de concilier à la fois le respect et la considération dont les premiers agens du gouvernement doivent être investis , avec le droit qu'ont les citoyens lésés par un acte d'administration d'en exiger la répa-

ration. Ainsi Faction en dommages-intérêts ne peut avoir lieu contre un ministre pour faits de son administration , que lorsquUls ont donné lieu à un acte d^accusation ; cette action n^est qi)^accessoire et doit même être sujette à prescription.

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