TRAITÉ

ENTRE LA.PaANiCB ET LA HOLIANDE , CONCLU ftE^/tMAt l8o6i

Considérant :

i"" Que, TU la disposition générale desespritset l'or* ^nisatioD actuelle de l'Europe , un gouvemement sans consistance et sans durée certaine ne peut atteindre le but de son institution ;

a** Que le renouTellement périodique du chef de l'État sera toujours en Hollande une source de dissensions, et^ au dehors, un sujet constant d'agitations et de discordes entre les puissances amies ou ennemies de la Hollande ;

S"" Qu'un gouvemement héréditaire peut seul garantir la tranquille possession de tout ce qui est cher au peuple hollandais : le libre exercice de sa religion , la conservation de ses lois, son indépendance politique et àa liberté civile;

4'' Que le premier de ses intérêts est de s'assurer d'une protection puissante, à l'abri de laquelle il puisse librement exercer son industrie, et se maintenir dans la possession de son territoire, de son commerce et de ses colonies ;

5** Que la France est essentiellement attachée au bon-

heur du peuple hollandais ^ à la prospérité de TÉtat et à k stabilité des institutions , tant en considération des frontières septentrionales de l'empire français ouvertes et dégarnies de places fortes , que sous le rapport des principes et des intérêts de la politique générale , sont convenus :

1° Sa Majesté l'Empereur des Français, Roi d'Italie, tant pour lui que pour ses successeurs à perpétuité , garantit ù la Hollande le maintien de ses droits constitua tionnels, son indépendance , l'intégrité de ses possessions dans les deux mondes, sa liberté politique, civile et religieuse, telle qu'elle est consacrée par les lois maintenant établies , et l'abolition de tout privilège en matière d'impôt.

a* Sur la demande formelle faite par les hautes puissances repréâentant la république bataye « que le prince Louis Napoléon soit nommé et couronné roi héréditaire et constitutionnel de Hollande, Sa Majesté défère à ce vœu, et autorise le prince Louis Napoléon à accepter la couronne de Hollande , pour être possédée par lui et sa descendance naturelle, légitime et masculine, par ordre de primogéniture,à l'exclusion perpétuelle des femmes et de leur descendance. En conséquence de cette autorisation, le prince Louis Napoléon possédera cette cou?? ronne sous le titre de roi, et avec tout le pouvoir et toute l'autorité qui seront déterminés par les lois constitutionnelles que l'empereur Napoléon a garanties dan§ l'article précédent; néanmoins, il est statué que les couronnes de France et de Hollande ne pourront jamais être réunies sur la même tête.

Z'* Le domaine dfi la couronne comprend : i** un palais à La Hayç , qui sera destiné au séjour de la maison rojale 3 %"" le palais dn Bois ; S* le domaine de Zoesdyck; 4* un rerenil en biens fonds de cinq cent mille ftorins. La loi de l'Etat assure au roi une somme annuelle de quinze cent mille florins, argent de Hollande , payables chaque mois par douzième.

4** En cas de minorité, la régence appartient de droit à la reine, et, à son défaut, l'empereur des Françab, en sa qualité de chef perpétuel de la famille impériale , nomme le régent du royaume. Il choisit parmi les princes de la (Emilie royale, et, à\ leur dé&ut, parmi les nationaux, La minorité des rois finit à dix«huit ans accomplis.

5* Le douaire de la reine se^ déterminé par son contrat de mariage. Pour cettç fois il est convenu que ce douaire est fixé à la sommç annuelle de deux cent cinquante mille florins qui sera prise sur le domaine de la couronne. Cette somme préierée , la moitié du restant du revenu de la pouroniie servira aux frais de l'entretien de la maison du roi mineur; l'autre moitié sera affectée aux dépenses de la régence.

6* Le roi de Hollande sera à perpétuité grand dignitaire de l'empire, sous le titre de connétable. Les fonctions de cette dignité pourront néanmoins être remplies, au gré de l'empereur des Français, par un prince vice^onnétable , lorsqu'il juge^ à propos de créer cette dignité.

^'^ Les membres de la maison régnante en Hollande resteront personnellement soumis aux dispositions du

Statut €OOStitutioDnel du 5o mars, formaiit la loi de la famille impériale de France.

8** Les charges et emplois de l'État, autres que ceux tenant au service personnel de la maison du roi , ne pourront être conférés qu'à des nationaux.

Q"" Les armes du roi seront les armes anciennes de la H oUande , écartelées de l'aigle impériale de France , et surmontée de la couronne royale.

lo"" Il sera incessamment coûclu entre les puissances contractantes un traité de commerce, en vertu duquel les sujets, hollandais seront traités en tous temps, dans les ports et sur le territoire français, comme la nation la plus spécialement favorisée. S. M. l'empereur et roi s'engage de plus à intervenir auprès des puissances barbaresques pour que le pavillon hollandais soit respecté par elles à l'égal de celui de S. M. l'empereur des Français.

Les ratifications du présent traité seront échangées & Paris dans l'espace de dix fours.

Paris, etc.

Extrait, du tiait^ conclu cp iSq; eoUe ^ Frange e^ U.HoUande,

i'Sa majesté le roi de Hollande réunira à ses états la principauté d'OsUFrise , ainsi que la seigneurje de Revers y à.Iui cédée par l'empereur de Russie.»

2" Salmajestéle roi de Hollande cède à la France le territoire de l'île de Loenàcl et la partie méridionale du tewitoire d'Eertel, en échange desquels ^empereur Napoléon cède à la Hollande la partie septentrionale du territoire de GersteL

3« Sa majesté le roi de Hollande exercera sur les seigneuries de Kniph^uisen et de Varel, appartenant au comte de Bentinck /tous ks droits de souverameté.

4" Sa majesté le roi de Hollande cède à l'empereur des Français la ville et le port de Fiessingue, ainsi que les domaines et propriétés qui sont dans la ville.

Lettre de Napoléon au roi de Hollande , auquel il offre le trône

d'Espagne.

27 mars 1808. •

Mon FRÈRE , le roi d'Espagne , Charles IV , vient d'abdiquer. Le peuple espagnol m'appelle à grands cris. Certain* que je n'aurai de paix solide avec l'Angleterre qu'en donnant un grand mouvement au continent , j'ai résolu de mettre un prince, français sur le trône d'Espagne. Le climat de la Hollande ne vous convient pas ; d'ailleurs, la Hollande ne saurait sortir de ses ruines. Dans le tourbillon du monde , que la paix ait lieu ou non , il n^j a pas de moyen pour qu'elle se soutienne. Dans cette situation des choses, je pense à vous pour le trône d'Espagne. Répondez-moi catégoriquement quelle est votre opinion sur ce projet. Si je vous nomme roi d'Espagne, l'agréez-vous ? puis-je compter sur vous? Répondez-moi d'abord seulement ces deux mots : j'ai reçu votre lettre de tel jour, je réponds oui, et alors je compterai que vous ferez ce que je voudrai; ou bien non j ce qui voudra dire que vous n'agréez point ma

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proposition. Ne mettez personne dans votre confidence, et ne parlez, je tous en prie, à qui que ce soit de l'objet de cette lettre ; car il faut qu'une chose soit faite pour qu'on avoue d'y avoir pensé.

Ko TV.

Lettre de Tempereur Napoléon au roi de Hollande , sur la cession

du Brabant et de la Zélande.

St.-Gloud, le 17 août 1808.

MovFE£EE) je reçois votre lettre relative à la lettre qu'a faite le sieur de la Rochefoucauld. H n*a été autorisé qu'à le faire indirectement. Puisque cet échange ne vous plait pas, il n'j faut plus penser. Il était inutile de me faire un étalage de principes , quoique je n'aie jamais dit que vous ne deviez pas consulter la nation. Des Hollandais instruits avaient fait connaître qu'il serait indifférent à la Hollande de perdre le Brabant, semé de places fortes, qui coûtent beaucoup, qui a plus d'affinité avec la France qu'avec la Hollande , en l'échangeant contre des provinces du Nord, riches et à votre convenance. Encore une fois , puisque cet arrangement ne vous convient pas , c'est une affaire finie. Il était inutile même de m'en parler, puisque le sieur de la Rochefoucauld n'a eu ordre que de sonder le terrain.

Lettre de r£mperear au Roi.

Trianon , le ao décembre 1808.

Monsieur mon frère , je reçois la lettre de votre majesté , elle désire que je lui fas^e connaître mes intentions sur la Hollande ; je le ferai franchement. Quand TOtre majesté est montée sur le trône de Hollande, une partie de la nation hollandaise désirait la réunion à la France; l'estime que j'avais puisée dans l'histoire pour cette brave nation m'a porté à désirer qu'elle conservât son nom et son indépendance. Je rédigeai moi-même sa constitution , qui devait être la base du trône de votre majesté, et je l'y plaçai. J'espérais, qu'élevée près de moi 9 elle aurait eu pour la France cet attachement que la nation a droit d'attendre de ses enfans, et à plus forte raison de ses princes. J'espérais, qu'élevée dans ma politique, ellç aurait senti que la Hollande, qui avait été conquise par mes peuples, ne devait son indépendance qu'à leur générosité ; que la Hollande , faible , sans alliance , sans armée , pouvait et devait être conquise le jour où elle se mettrait en opposition directe

JUSTIFiCATIVES. 34g

avec la France ; qu'elle ne devait point séparer sa politique de la mienne ; qu'enfin la Hollande était liée par des traités ayec la France. J'espérais donc qu'en plaçant sur le trône de Hollande un prince de mon sang> j'avais trouvé le mezzo termine qui conciliait les intérêts des deux états, et les unissait dans un intérêt commun et dans une haine commune contre l'Angleterre ; et j'étais fier d'avoir donné à la Hollande ce qui 'lui convenait, comme par mon acte de médiation j'avais trouvé ce qui convenait à la Suisse ; mais je n'ai pas tardé à m'aper-^ cevoîr que je m'étais bercé d'uiié vaine illusion, mes espérance^ ont été trompées. Yotre majesté, en montant sur le trône de Hollande, a oublié qu'elle était française , et a même tendu tous les ressorts de sa raison, tourmenté la délicatesse dé sa conscience pour se per^ suader qu'elle était hollandaise. Les Hollandais qui inclinaient pour la France ont été négligés et persécutés ; ceux qui ont servi l'Angleterre ont été mis en avant. Hqs Français^ depuis l'officier jusqu'au soldat, ont été chassés, déconsidérés; et j'ai eu la douleur de voir, en Hollande, sous un prince de mon sang, le nom français exposé à la honte. Cependant je porte dans mon cœur^ j'ai su soutenir si haut, sur les bayonnettes de mes soldats, l'estime et l'honneur du nom français, qu'il n'appartient ni à la Hollande, nia qui que ce soit d'y porter atteinte impunément. Les discours émanés de votre majesté à sa nation se sont ressentis de ces mauvaises dispositions. On n'y voit que des allusions sur la France; au lieu de donner l'exemple de l'oubli du passé, ils le rappellent sans cesse, et par là flattent les sentimens

86cretêtetl6ê paésioos de» ennemis delà France. Eh! cependant, deqooi se ptoi^nent les Hollandais? N'ontils pas été conquis par nos armes? ne dôtrent-fls pas leur indépendance â la générosité de mes peuple»? ne deyraient^-llspas ivénir plutôt la générosité de la France* iini a constamment laissé ouverts ses canaaz et sei douanes à leur commerce, qui ne s^est serrf de su conquête que pour les protéger, et qui n*a fiiit juscfu'â cette heure usage de sa puissance que pour consolider leur indépendance? Qui a donc pd justifier k conduite Insultante pour la nation et offsosaole pour mi0î ^ qu'à tenue TOtre majesté? Vous deres comprendre ^nt )e ne me sépare pas de mes prédécesseurs, et que , depuis Clovîs jusqu'au comité de salut publio, je me tionâ solidaire de tout; le mal qu'on dit dé gaieté de cceii^ contre les gouTcrdemehs qui m'ont précédé, fe lé tiens comtne dit dans l'intention de m'offsnser. Je Sais qu'il est venu de mode, parmi de certaines gen», de faire mon éloge et de décrier la France; mais deux qui n'aiment pas. la France ne m*aîment pas, ceux qui dtséfnt du mal de mes peuples , je les tiens pour mes pins grands ennemis. N'anrais-^je eu que cette seule raison dé mé* contentement, de voirie mépris dans lequel était ionibé le nom français en Hollande, que les droit» de ttiâ couronne m^autoriseraient â déclarer la guerre d un Souverain, mon voisin, dans lé» étttts duquel on sti permettrait des insultes contre mes peuple»; je n'en ai rien fait.

Mai» Vôtre m«fe»té s'est bien ftiit illusiolk Sur mon caractère ; elle s'est hit une fausse idée de ma bùttté et

ie taes séntitaens enTers elle^ elle a yiolé toos les traités qu'elle a faits avee moi ; elle a désarmé ses escadres^ licencié ses matelots , désorganisé ses armées; de sorte que la Hollande se trouve sans armée de terre ni de mer, comme si des magasins de nmrehandises, des négooians et des commis pouvaient consolider une puissance ; cela constitue une association , mais il n'est pas de roi sans ûnances5 sans moyens de recrutement assurés et sans flotte.

Votre majesté a fait plus , elle a profité du moment où j'avais des embarras sur le continent pour laisser renouer les relations de la Hollande avec l'Angleterre , violer les lois du blocus , seul mojen de nuire efficacement à cette puissance. Je lui ai témoigné mon mécontentement de cette conduite en lui interdisant la France y et je lui ai fait sentir que sans le secours de mes armées, en fermant le Rhin, le Weser , l'Escaut et la Meuse à la Hollande, je la mettrais dans une position plus critique que si je tui eusse déclaré la guerre , eit je l'isolais de manière à l'anéantir.

Ce coup a retenti en Hollande. Votre majesté a imploré ma générosité, et en a appelé à mes sentimens de frère, a promis de changer de conduite ; j'ai pensé que cet avertissement serait suffisant*. J'ad levé la prohibition de mes douanes ; mais votre majesté est revenue à son premier système. Il est vrai qu'alors j'étais à Vienne, et j'avais une pesante guerre sur les- bras. Tous les bâtifâensaméricains qui se présentaient dans les portsde Hollande, tandis qu'ils étaient repousses de ceux de France y votre majesté les a reçus. J'ai été obligé une seconde

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fois de fermer mes douanes au commerce hollandais; certes il était difficile de faire une déclaration de guèt'i^ plus authentique. Dans cet état de choses^ nous pouvions nous regarder réellement en guerre. Dans mon discours au Corps-législatif, j'ai laissé entreyoit mon mécontentement; car je ne tous cacherai pas que liion intention est de réunir la Hollande à la France, comme complément de territoire , comme le coup le plus funeste que je puisse porter à l'Angleterre , et comme me délivrant des perpétuelles insultes que les meneurs de votre cabinet ne cessent de me faire. En effet ^ l'embouchure du Rhin et celïe de la Meuse doivent m'appartenîr. Le principe, en France, que le Thalweg (chemin de ha^ lage) du Rhin , est notre limite^ est un principe fondamental. Votre majesté m'écrit, dans sa lettre du 17, qu'elle est sûre de pouvoir empêcher tout commerce dé la Hollande avec l'Angleterre ; qu'elle peut avoir des flottes, des finances, des armées; qu'elle rétablira les principes de la constitution en ne donnant aucun privilège à la noblesse, en réformant les maréchaux^ grade qui n'est qu'une caricature , et qui est incompatible avec une puissance du second ordre; enfin, qu'elle fera saisir les entrepôts de marchandises coloniales, et tout ce qui est arrivé sur des bâtimens américains qui n'auraient pas dû entrer dans ses ports. Mon opinion est que votre majesté prend des engagemens qu'elle ne peut pas tenir^ et que la réunion de la Hollande à la France n'est que différée. J'avoue que je n'ai pas plus d'intérêt à réunir à la France le pays de la rive droite du Rhin^ que je n'en ai à y réunir le grand duché de Berg et les Villes anséa-*

tiques. Je puis donc laisser à: la Hollande là rivé droite

du Rhin, et je lèverai les prohibitions données à mes^

douanes toutes les fois (Juc les traités existans , et qui

seront renouvelés , deront exécutés. Voici mes inlen-^-

tions :

1° L'interdiction de tout commerce et de toute com«

munication avec l'Angieterre.

2° Une flotte de quatorze vaisseaux de ligne, de

sept frégates et de sept bricks ou corvettes armés et

équipés.

3° Une armée de terre de vingt-cinq mille hommes.-

4"* Suppression des maréchaux.

5° Destruction de tous les privilèges de la noblesse

contraires à la constitution que j'ai donnée et que j'ai

garantie.

Votre majesté peut faire négocier sur ces bases avec

le duo de Gadore, par l'entremise de son ministre; mais

elle peut être certaine qu'au premier paquebot qui sera

introduit en Hollande , je rétablirai la défense des

douanes; qu'à la première insulte qui sera faite ù mon

pavillon je ferai saisira main armée , et pendre au grand

mât l'officier hollandais qui se permettra d'insulter mon

aigle. Votre majesté trouvera en moi un frère, si je

trouve en elle un Français; mais si elle oublie les senti-

mens qui l'attachent à la commune patrie , elle ne

pourra trouver mauvais que j'oublie ceux que la nature

a placés entre nous. En résumé , la réunion de la

Hollande à la France est ce qu'il y a de plus utile à la

France , à la Hollande , au continent; car c'est ce qu'il

y a de plus nuisible i\ l'Angleterre. Celte réunion peut

s^opérer de gré ou de force, j'at assez de griefs contre Li Hollande pour lui déclarer la guerre. Toutefois je ne ferai pas de difficulté pour mè prêter à un arrangemen qui me cédera la limite du Rhin^ et ,par lequel la RoU laode s'engagera à remplir les conditions stipulées cidessus.

Votre affectionné frère,

ÏCSTIÏICATIVES.