PROTESTATION

a NcMis j représentans de Tétat de Pensylvanie , réunis ea convention, ayant mûrement réfléchi sur le plan de confédération formé par le congres, et soumis aux clifférens états, pour en avoir leur opinion , déclarons que nous ne pouvons 1 approuver d'après les motifs su i vans :

» i"". Le fondement de toute confédération dont on veut assurer là durée, doit être établi sur la justice et l'équijé/ et aucune des parties contractantes ne doit avoir ni avantage ni désavantage.

» a\ Il est dans la nature des choses, il est juste , il est équitable , que les états respectife de la confédération soient représentés dans le congrès et y ayent un nombre de votes proportionné à leur importapce, c'est-à-dire à leur population, et au degré de force qu'ils communiquent à la masse générale; par conséquent l'article XVII (i) qui accorde un vote à l'état le plus faible , et qui n'en accorde qu'un au plus important, lorsque la proportion entre Jeux est comme celle de dix à un , et m^me «plus considérable , est 'ii>juls/te -et injurieux aux grands états > puisique, par les

(i) Cet article a fait depuis partie de l'art. Y de la confédération, telle qu^elle a été convenue entre tous les états le 9 juillet i7'78, excepté le Marylànd , qui Ta ensuite adopté le i^'mars i78i.

autres articles, tous doivent contribuer en raison de leurs moyens respectifs.

» 3**. L'usage adoptai jusqu'ici par le congrès de n accorder qu'un vote à chaque colonie , a été originairement reconnu inconvenant et injuste; H n'a été admis qu'avec le projet de le changer un jour 9 et eomme un expédient temporaire propre à être employé dans les affaires ordinaires, jusqu'à ce qu'on eût les moyens de le rectifier. C'est ce qui résulte évidemment de la résolution du congrès du 6 septembre 1 774 » jour de son ouverture, et qui porte : « Que pour toutes lés ques- » tions à déterminer jpar ce congrès, chaque co- » lonie tou province aura un vote , le congrès » n'aj^ant pas les renseignemens nécessaires pour » déterminer l'importance de chaque colonie^ et oue possédant même pas, qn ce moment, les p moyens de se les procurer >»• On a pensé , depuis c» temps, que la population devait former le principal fondement de cette. importance ; car le congrès, non- seulement par sa résolution sur l'émission du papier-monnaie, mais encore par cet acte mêm.e de confédération , a jugé que la contribution pour le remboursepient de ce pâ- .pier-monnaie , et pour les dépenses communes, . devait se fîaire.en proportion de la population, quand on cimaurait le recensement;, ce qui n'a pu encore se faire ; et quoique les grandes colonies se soient soumises à cette inégalité temporaire de représentation , dans l'espérance qu'elle aurait été .

rectifiée plus tôt , jamais on n'a pu entendre pat la résolution qui vient d^étre citée , qu on don** nerait aux petits étatis le pouvoir de consacrer à jamais cette inégalité. C'est pourtant ce que viennent de faire ces petits états, en se réunissant pour voter en faveur de cet article XVII, et pour priver par là les plus grands de leur droit légitime, qui avait été reconnu par la même résolution. Les petits états nous ayant ainsi donné d'avance un exemple frappant des injustices qu'ils peuvent se permettre , et des effets qui peuvent résulter de leur coalition , c'est une raison suffisante pour nous déterminer à ne pas nous mettre sous leur pouvoir en acceptant cet article, puisqu'il se lie avec ceux qui concernent la contribution de chaque état; car, puisqu'ils forment la majorité des états réunis en congrès , ils peuvent, dans tous les temps , par les mêmes moyens, priver les grands états d'avoir aucune part à la disposition de nos forces et de notre fortune, et de veiller à nos intérêts communs.

» Mais comme les petites colonies peuvent ob^ jecter qu'elles seront également en. danger d'être gouvernées et dominées par les plus grandes , si l'on accorde à celles-ci un nombre de votes proportionné à leur importance; et comme nous n'avons pas le moindre désir d'obtenir sur elle aucune influence injuste, inégale, ou disproportionnée aux fardeaux que nous devons supporter, nous consentons que cet article XVII

reste tel qu'il est rédigé , pourvu que la contribution de L^ plus grande province soit la même que celle de la plus petite. En ce cas, toutçs contribuant également, auront droit à une égalité de votes. Ce n'est pas que nous entendions par là refuser d'accorder des secours additionnels, quand rintérét commun nous les fera paraître convenables et n^essaires; mais nous laisserons au congrès le droit dont le roi jouissait autrefois, de faire des réquisitions de subsides, et nous nous réserverons celui de juger si elles sont convenables, de nous y refuser ou d'y satisfaire en tout ou en partie , suivant que nous le trouverons à propos } de mettre des conditions à nos dons gratuits , de même que nos assemblées le fesaient à regard des réquisitions de la couronne; car il nous paraît juste et raisonnable que nçus conservions la disposition de nos moyens , après avoir contribué au service commun dans une égale proportion , et que nous ayons les pouvoirs nécessaires pour les employer, selon les occasioii^s, à notre sûreté particulière. C'est ce que nous avons dessein de faire k l'avenir, à dater de cette époque , à moins qu'on ne nous accorde un nom- ^ bre.de votes dans le congrès, proportionné à l'importance de cet état, comme on en a eu originai« rement l'intention ».

On ne donna aucune suite à cette protestation pour les raisons que nous avons déjà déduites,

igg MÉMOIRES

mais elle sert à montrer Topinion da docteur Franklin sur un point important de la législation américaine, et les' motifs Mt lesqaels il Tappuyait ; et c'est un nouveau trait dans son portrait politique.

Le papier-monnaie de TAitiérique commençant alors à tomber en discrédit, et le besoin d'armes et de munitions pour le Service de l'armée se fesant impérieusement sentir, le congrès tourna son attention vers l'Europe, et particulièrement vers la France pour en obtenir des secours en argent, et en approvisionnemens de guerre, comtne le seul moyen de résister au pouvoir de la Grande- Bretagne, et de conserver l'indépendance que TAmériqûé venait d'acquérir.

Vers la fin de i 'j')6 , cm nomma un comité pour cet objet, et le docléur Pranklrn, quoique alors dians sa soiiante-onzième année, fut jugé, d'après ses tâlens comme homme d'état, etJ^sa réputation comme philosophe., l'homme le pliri propre à atteindijp le but qu'on désirait. Il fut donc nom mé commissaire plénipotentiaire près la cour de France, avec Silas Deane et Arthur Lee. Le premier* avait déjà été envoyé en Europe pour s'y procurer secrètement des munitions de guerre et les expédier en Amérique, et le second avait été employé par le congrès comme agent particulier et confidentiel en Angleterre.

Le docteur Franklin, avant son départ, crut convenable , pour plusieurs rai!<fons, qu'il fût por^

DE B. FRANItLIN. igc^

teui[ de {Ncapo^itiqns de paix av^c la Qi?ande- Bretagne. Daos cette vue, il soumit le projet siiivant au comité ^çret du cQpgrès.

Il y aura paii: pçrpétpelle entre la Grande- Bretagne et les États-Uui^ d'Amérique ^uif conditions suivantes :

La Grande-Bretagne renoncera à pouvoir réc}aqier, ^ous quelqiie prétexte que ce soit, aucun droit et auçunç autorité ^ur le gpuyernement des États^Ui^i^..

Pouf éviter les occasions de mésintelligence qui se présentent fréquemment lorsque les territoires de différentes puissances sont limitrophes, et que fait naître la inauvaise conduite des habitans des deux frontières, la Grande-Bretagne cédera aux Etats-Unis les provinces ou colopies de Québec , de Saint-Jean , dé la Nouvelle-Ecosse , de Bermyde, de la Floride orientale et occidentale, et les îles Bahama avec tous les territoires qui en dépendent, et auxquel^lle prétend maintenant avoir droit. ,

Pour Tindemniser de 'cette cession, les États- Unis payeront à la Grande-Bretagne la somme de. ... . livres sterling, par payemens annuels de.... livres chacun, pendant l'espace de.... ans.

Ils accorderont en outre à tous les sujets de la Grande-Bretagne la liberté du commerce dans

aoo MÉMOIRES

toute retendue des Étas-Unis, et des colonies qui leur seront cédées, et garantiront à l'Angleterre la possession de ses îles des Indes occidentales.

Motifs pour proposer une paix en ce moment.

1". Si les commissaires ou ambassadeurs venaient à être pris, le fait qu'ils seraient porteurs de telles propositions, leur servirait de protection , d'après la loi des nations.

!à°. Comme la nouvelle de notre déclaration d'indépendance tendra à réunir en Angleterre tous les partis contre nous, de même notre offre de paix, de commerce, d'argent, tendra à les diviser de nouveau; car la paix leur est auissi nécessaire qu'à nous. Leurs marchands et leurs m a nu facturiers ont besoin de notre commerce, et même sans en conserver le monopole; ils seront par conséquent portés à un accommodement , car ils verront aisément que la part qu'ils auront dans notre commerce, sera bientôt, grâce à son accroissement, plus considérable que ne l'était la totalité dont ils jouissaient ci -devant. Quant aux propriétaires qui désirent une diminution de taxes, on peut leur démontrer par chiffres, que si nous consentions à payer, supposons dix millions en cent ans, c'est-à-dire cent mille livres par an, cette somme, fidèlement employée à former un fonds d'amortissement, suffirait pour payer plus que toute la dette publique

aotuelle de TAngleterre. C'est d ailleurs une opinion dominante en Angleterre qu'il doit être dans la nature des choses qu'elle perde tôt ou tard ses colonies ; et bien des gens pensent qu'il lui serait plus avantageux de ne pas être chargée de leur gouvernement ; de manière que , sous ce point de vue, la proposition de paix trouvera plus de partisans que d'adversaires.

3®. Étant chargé de faire de telles propositions, et ayant des pouvoirs quelconques pour traiter de la paix, B. F. aura un prétexte pour aller en Angleterre, où il a beaucoup de connaissances et d'amis parmi les meilleurs écrivains et les orateurs les plus éloquens des deux chambres du parlement; et il pense que, si les conditions de paix ne sont pas acceptées, il pourra fomenter dans la nation une division d'opinions qui) affaiblira ses efforts contre les États-Unis, et qui diminuera son crédit dans les pays étrangers.

4^. La connaissance que des pouvoirs ont été donnés à des commissaires pour traiter avec l'Angleterre, peut accélérer et faciliter la négociation qu'on se propose avec la France.

5^ On ne doit pas hésiter à offrir une somme pour les pays dont la cession est demandée, car la vente des terres non occupées y produira avec le temps la majeure partie de ce que nous aurons à payer, sinon davantage : et si nous voulons nous en emparer par droilde conquête, peutêtre après une longue guerre leur possession