CODE CIVIL

Lorsque Bonaparte fut porté à la première magistrature de la république , on fut étonné , malgré sa grande renommée, de la facilité avec laquelle il maniait le timon de l'état, même dans des parties qui lui avaient été peu familières. On fut bien autrement surpris, lorsqu'on le vit traiter des matières qui lui avaient été tout-à-fait étrangères, telles que le code civil. Le Premier Consul présida la plupart des séances du conseil d'état où le projet du code fut discuté , et prit une part très-active à sa discussion. Il la provoquait , la soutenait, la dirigeait, la ranimait. Comme certains orateurs de son conseil , il ne cherchait point à briller par la rondeur de ses périodes", le choix de ses expressions , et le soin de son débit. Il parlait sans apprêt , sans embarras , sans prétention , avec la liberté et sur le ton d'une conversation qui s'animait naturellement suivant que l'exigeaient la matière, la contrariété des opinions et le point de maturité où la discussion était parvenue. Il n'y fut jamais in-

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férieur à aucun membre du conseil ; il égala quelquefois les plus habiles d'entre eux, par sa facilité à saisir le nœud des questions, par la justesse de ses idées et la force de ses raisonnements. Il les surpassa souvent par le tour de ses phrases et l'originalité de ses expressions. On n'avance rien ici qui ne soit prouvé par le procès -verbal des discussions qui a été imprimé.

En France et en Europe , beaucoup de personnes ont affecté de croire, et d'autres ont cru de bonne foi que , soigneuse de la gloire du Premier Consul, la flatterie avait arrangé après coup ses discours , et que Locré , secrétaire général du conseil d'état , rédacteur de ses procès-verbaux , était, sous l'inspection du consul Cambacérès , le teinturier du Premier Consul. C'était une erreur. Locré rédigeait les procès -verbaux des séances, et envoyait sa rédaction imprimée à mimarge , aux membres du conseil, afin qu'ils pussent la rectifier, s'il y avait lieu. Il ne se permettait pas d'autre licence que celle de mettre en état de supporter l'impression quelques phrases qui avaient par fois le négligé de la conversation. C'était sans doute ce qu'il faisait aussi pour les opinions du Premier Consul.

Dans la séance du conseil d'état du 24 brumaire an X ', il fut question du procès- verbal

' Non imprimée clans la collection des procès-verbaux.

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des discussions. Les uns en trouvaient la rédaction trop sèche, d'autres trop peu soignée. Le second consul était d'avis qu'elle était bien faite , fidèle et suffisante. On citait comme point de comparaison le procès-verbal des conférences de Pussort ^ sous Louis XIV.

Le Premier Consul dit : « Les conférences des anciennes ordonnances ne ressemblent nullement aux nôtres ; alors c'étaient des savants qui discutaient sur le droit ; ici c'est un corps législatif au petit pied. J'ai pu ne pas parler comme le citoyen Tronchet, mais ce qui a été dit par lui, par les citoyens Portalis et Cambacérès, l'a été dignement. Si le procès-verbal est bien rédigé, il offrira un monument digne de la postérité. Si nous lisons les procès-verbaux du temps de Louis XIV , nous y verrons du bavardage. 11 ne faut paS' que, dans la rédaction du nôtre , les jurisconsultes du conseil laissent échapper des erreurs, ou des choses qui ne seraient pas conformes à leurs opinions ; car, dans la longueur des séances, on peut avoir eu des absences. Il faut y apporter d'autant plus d'attention que le nom du citoyen Tronchet, par exemple, fera autorité. Quanta nous , hommes cVépée ou de finances , qui ne sommes pas de la jurisprudence , mais de la législation, peu importe nos opinions. J'ai pu dire dans la discussion des choses que j'ai trouvées^

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mauvaises un quart d^heure après; Tnaisj'e ne veux pas passer pour valoir mieux que je ne vaux. »

Par sa rédaction , Locré a rendu tous les discours dans un style mesuré , grave , froid , uniforme , tel que l'exigeait peut-être la matière.

Mais loin d'avoir flatté le Premier Consul en le faisant parler presque comme tous les autres, par cette rédaction, ses discours ont, au contraire, en grande partie perdu la liberté, la hardiesse de la pensée, l'originalité et la force de l'expression. On en jugera par des opinions du Premier Consul, non rapportées dans les procès -verbaux, ou émises dans des séances dont les procès-verbaux n'ont pas été imprimés, et par quelques exemples où l'on mettra à côté de la rédaction de Locré, telle qu'elle est imprimée , les propres paroles du Premier Consul, recueillies par une autre main.

Pour leur intelligence, on y a joint un tableau très-succint de la discussion qui ne représente que bien imparfaitement les opinions des conseillers d'état et des rédacteurs du code. Ce qu'on en rapporte ne peut donc pas servir de point de comparaison ; ce n'est que l'accessoire obligé de celles du Premier Consul, qu'on se propose principalement de faire connaître.

Conversant avec deux conseillers d'état sur la discussion du code civil, le Premier Consul caractérisa ainsi quelques-uns des orateurs :

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(( Tronchet est un homme qui a de grandes lumières et une tête très-saine pour son âge. » u Je trouve Rœderer faible. »

« Portalis serait l'orateur le plus fleuri et lé plus éloquent , s'il savait s'arrêter. »

(( Thibaudeau , ce n'est pas là le genre de discussion qui lui convient, il est souvent trop froid. Il lui faut une tribune : c'est comme Lucien; il a trop de fougue. »

(( Cambacérès fait l'avocat-général ; il parle tantôt pour, tantôt contre. »

(( Le plus difficile , c'est la rédaction ; mais nousavons le meilleur des rédacteurs, Lebrun. ' » On proposa un article pour exempter de la juridiction des tribunaux français les agents diplomatiques étrangers; le Premier Consul dit : ^

« J'aimerais mieux que les ambassadeurs français n eussent point de privilèges à l'étranger , et qu'on les arrêtât, s'ils ne payaient pas leurs dettes ou s'ils conspiraient, que de donner aux ambassadeurs étrangers des privilèges en France, où ils peuvent plus facilement conspirer, parce que

' Le troisième consul Lebrun s'était fait cette réputation sous le ministère de Maupeou , et la méritait sans doute ; mais il ne prit aucune part à la discussion du Code civil , et ne travailla point à sa rédaction. Chaque conseiller d'état rédigeait les parties dont il était rapporteur. ( Note de l'Editeur. )

* Non imprimé dans la collection des procès-vtrhnux.

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c'est une république. I.e peiiple de Paris est assez badaud ; il ne faut pas encore grandir à ses yeux un ambassadeur qu'il regarde déjà comme valant dix fois plus qu'un autre homme. Les autres puissances n'ont point, à cet égard, établi des principes aussi formels que ceux qu'on nous propose d'adopter. 11 serait préférable de n'en pas parler; la nation n'a que trop de considération pour les étrangers. Ce qu'on propose pourrait être nécessaire chez un peuple barbare; mais cela eist inutile et dangereux chez une nation douce et policée. Les puissances étrangères, loin d'y voir une chose favorable pour elles, croiraient que nous n'avons en vue la réciprocité, que pour assurer à nos agents diplomatiques la faculté de révolutionner impunément les états. On cite Rome où les ambassadeurs ont même des juridictions. Rome est la ville de tous ; il n'y a rien à comparer à cette circonstance ni aux conséquences à en tirer. »

D'après les procès-verbaux imprimés , on ne voit la discussion s'ouvrir au conseil d'état sur Vadoption que dans la séance du 27 brumaire, an XL Cependant elle avait déjà commencé dans les séances des 6, j 4 et 16 frimaire an X, dont les procès - verbaux n'ont point été imprimés. Le Premier Consul prit une grande part à la discussion. Il envisagea alors la question sous un rapport beaucoup plus élevé qu'elle ne le fut dans

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la suite. En voyant l'importance qu'il paraissait mettre à cette institution qui avait peu de partisans , et la solennité dont il voulut un moment l'environner , on serait tente de penser qu'il y rattachait dès -lors des vues de haute politique.

Berlier présenta un projet pour TétabUssement de l'adoption et en développa les motifs.

Malleville et Tronchet le combattirent.

Le Premier Consul : u Vous parlez contre l'adoption , et vous tirez vos principales objections des formes dans lesquelles on propose de la faire. C'est prendre la question par la queue. Il faut commencer par discuter le fond, examiner dans quel cas l'adoption sera permise; on passera ensuite aux formes. »

La discussion continua , et le conseil décida en principe l'établissement de l'adoption.

Le Premier Consul : u II s'agit maintenant de savoir si elle sera permise aux célibataires. Qui veut parler pour les célibataires ? A vous , citoyen Cambacérès. ' »

Camba-CÉrès : « Je vous remercie. » (rires.)

Il parla pour les célibataires. Plusieurs membres parlèrent pour et contre, Thibaudeau contre, d'après cette considération développée par lui, que l'adoption est un supplément aux effets du mariage , une fiction.

' Célibataire, comme on sait.

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Cambacérès : « Puisqu'on donne tant de gravité à la discussion , je répondrai. Chacun a sa réputation à défendre. Ce qui m'afïlige , c'est qu'on veuille adopter un principe de la Convention nationale qui distinguait les célibataires des hommes mariés, et ensuite on les imposera les

trois quarts plus La crainte d'empêcher les

mariages est chimérique. Le mariage est assez en vogue à cause de ses avantages , etc. »

Le Premier Consul : « Il y a à répondre à ce qu'a' dit le citoyen Cambacérès. Ce qu'a dit le citoyen Thibaudeau me paraît plein de lumières et profond. En effet , l'adoption n'est qu'une fiction et un supplément aux effets du mariage. Elle ne peut donc pas être faite par le célibataire. Pour qu'un individu soit adopté avec honneur, il faut qu'il entre dans une famille. Autrement vous mettriez l'adoption en parallèle avec la bâtardise qui est l'injure la plus grossière. Vous diminueriez le nombre des mariages, et par suite la population. Pourquoi se marierait-on si l'on pouvait avoir des enfants sans avoir les charges du mariage? On dit que ce sont des craintes chimériques. H faut prévoir les choses de loin. Qui aurait dit à l'Espagne que la découverte du Nouveau-Monde détruirait sa population ? Ces choses-là ne viennent pas tout de suite. Elles sont l'effet des siècles. C'est la goutte d'eau qui perce le granit. Ce ne

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serait pas une cause qui agirait immédiatement sur les mariages et la population; mais ils pourraient s'en ressentir dans la suite. Le mariage est, dit-on, assez en vogue. On a raison; mais il faut faire de manière qu'il y soit toujours. Pour que l'adoption soit dans nos mœurs actuelles, elle ne doit être qu'un supplément rare aux effets du mariage , et non un moyen de s'y soustraire. Elle ne devrait comprendre que des individus mineurs. »

A la séance du j4 frimaire, Berlier présenta une nouvelle rédaction d'après laquelle, entre autres dispositions, l'adoption était de la compétence des tribunaux ordinaires.

Le Preimier Consul : « Il y a trois systèmes : un notaire, les tribunaux ordinaires, un corps politique. »

Portalis rejeta le notaire, dit qu'on ne pouvait choisir qu'entre les tribunaux et un corps politique, et opina pour ce dernier mode.

Cette opinion fut combattue : on opposa que son système avait pour but de favoriser l'aristocratie , de priver du bienfait de l'adoption la plus grande partie des citoyens, enfin qu'il était contraire à la coîistitution d'après laquelle les corps politiques ne devaient statuer que sur les choses d'un intérêt général.

Le Premier Consul : « Le citoyen Tronchet ,

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tout en rejetant l'adoption, a cité les Romains. Cependant, chez eux, elle avait lieu dans les comices, devant le peuple lui-même. I^e citoyen Portalis vient de dire que les testaments se faisaient aussi devant le peuple romain. La raison en est que ces actes étaient des dérogations à l'ordre des familles et des successions. L'objection tirée de notre constitution n'est pas fondée. Tout ce qui n'est pas formellement défendu par la constitution est permis. L'adoption n'est ni un contrat civil, ni un acte judiciaire. Qu'est-ce donc? Une imitation par laquelle la société veut singer la nature. C'est «ne espèce de nouveau sacrement : car je ne peux pas trouver dans la langue de mot qui puisse bien définir cet acte. Le fils des os et du sang passe , par la volonté de la société , dans les os et le sang d'un autre. C'est le plus grand acte que Ton puisse imaginer. Il donne des sentiments de fils à celui qui ne les avait pas, et réciproquementceuxdepère.D'oùdoitdoncpartir cet acte? d'en haut , comme la foudre. Tu n'es pas le fils d'un tel , dit le corps législatif; cependant tu en auras les sentiments. On ne peut donc trop s'élever. On craint que , de cette manière , l'adoption ne soit trop restreinte ; mais nous l'honorons. On oppose les difficultés qu'entraîne f,e mode ; ce ne sera pas le corps politique qui entrera dans le détail de toutes les informations

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et des formalités préparatoires. On lui présentera les projets tous mûris. Il n'aura plus qu'à exa^ miner et voter. On pourra lui en proposer trois cents à la fois, si cela se rencontre. Le législateur, comme un pontife, donnera le caractère sacré. Supposons qu'il y ait des disputes entre le fils naturel et le fils adopté. Celui-ci répondra : C'est la même autorité qui a établi le mariage d'où tu sors ; c'est la loi même qui m'a fait ton frère. On a objecté la révocabilité de l'adoption ; mais je ne voudrais point qu'elle fût révocable. On cite pour exemple le divorce. Comment peut-on comparer ce qui divssout avec ce qui crée ? Quand un corps politique aura prononcé Tadoption, certes on ne peut pas penser à en permettre la révocation. Il en serait autrement, si elle émanait d'un tribunal. Ce ne serait plus qu'une sentence. Lorsque le père voudrait faire des représentations à son fils adoptif , celui-ci pourrait dire : Tu n'es pas mon père ? L'adopté pourrait abuser du secret des affaires et de cœur de l'adoptant ? Non , cela n'est pas admissible. »

Tronchet appuya l'opinion du Premier Consul. Rœderer la combattit, u C'est surtout , dit - il , pour les classes inférieures que l'adoption est utile, pour le laboureur, par exemple, qui adopte l'enfant que l'administration des hospices lui a confié. Le Premier Consul veut donner à l'insti"

tution un caractère trop élevé. Cela ne touchera pas le laboureur et le retiendra au contraire. «

Le Premier Consul : « Il faut frapper fortement l'imagination. S'il y a des discussions entre le père naturel et le père adoptif; si, montés sur le même bateau, ils sont menacés de périr, le fils doit se déclarer pour le père adoptif. Il n'y a que la volonté du souverain qui puisse imprimer ce sentiment. Le corps législatif ne prononcera pas dans ce cas, comme il le fait en matière de propriété , de contributions, mais comme pontife de morale et d'une institution sacrée. Le vice de nos législations modernes est de n'avoir rien qui parle à l'imagination. On ne peut gouverner l'homme que par elle ; sans imagination , c'est une brute. Si les prêtres établissaient l'adoption , ils en feraient une cérémonie auguste. Cest une erreur de gouverner les hommes comme les choses. Il faut que la société tout entière intervienne ici. Votre système vous mène à la révocabilité de l'adoption. »

Le Ministre de la. justice : « Le corps législatif sanctionnera seulement, carie consentement suffit pour le contrat. »

Le Premier Consul : « Il n'y a point de contrat avec un mineur. Un contrat ne contient que des obligations géométriques, il ne contient pas des sentiments. Mettez héritier dans votre loi et'

laissez-nous tranquilles. Héritier ne porte avec soi que des idées géométriques ; l'adoption au contraire des idées d'institution , de morale et de sentiment. L'analyse conduit aux résultats les plus vicieux. Ce n'est pas pour cinq sous par jour, pour une chétive distinction qu'on se fait tuer ; c'est en parlant à lame, qu'on électrise l'homme. Ce n'est pas un notaire qui produira cet effet pour douze francs qu'on lui paiera. On ne traite pas la question, on fait de la géométrie. On l'envisage en faiseurs de lois et non en hommes d'état. L'imagination doit considérer l'adoption au milieu des malheurs de la vie. Je demande au rapporteur quelle différence il y a entre l'héritier et l'adopté? »

Berliek : « Pour répondre à cette question, il faudrait être préalablement fixé sur la nature et les effets de l'adoption qu'on veut créer ; autrement les termes de comparaison manquent ; mais d'après mes propres idées, l'héritier légal ou du sang doit être à l'adopté ce que la réalité est à la fiction , sauf les modifications à introduire dans les droits et les devoirs respectifs. »

Le Premier Consul : « Si le père naturel de l'adopté devient riche, celui-ci abandonnera son père adoptif. Il doit être lié pour toujours , autrement ce n'est qu'un héritier. Qui tient lieu de Dieu sur la terre ? le législateur., Qui est fils de son père?

personne n'en est sûr. Cest la volonté du législateur. Le fils adoptif doit être comme celui de la chair et des os. S'il y a la moindre différence , vous êtes hors du but, etje n'y conçois plus rien. Dans les mœurs de l'Orient, un esclave admis parmi les Mamelucks a pour son patron les mômes sentiments qu'un fils. »

A, la séance du t6, on lut une troisième rédaction du projet. La discussion s'ouvrit sur la question de savoir si l'adoption serait prononcée par les tribunaux ou par un corps politique.

Regnault opposa au dernier mode l'intérêt des tiers qui ne peuvent réellement se défendre que devant les tribunaux.

Le Premier Consul : « Je suis frappé de l'observation du citoyen* Regnault; quoique de détail , elle se rattache aux considérations générales sur la compétence des corps politiques et la division des pouvoirs. L'inconvénient si immense de faire intervenir le corps législatif dans les intérêts des tiers pourrait tout bouleverser. Le législateur, trop occupé de l'intérêt général, ne peut soigner les intérêts des particuliers et des familles. Il en est autrement des tribunaux. Mais quand ils ont rempli tous les préliminaires, ils ne suffisent plus pour déranger l'ordre de la nature. Il faut le concours des deux autorités. Les tribunaux videraient les intérêts civils des tiers, et l'affaire serait

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ensuite envoyée par le Gouvernement au corps législatif, qui donnerait Tonction. Cela répond à l'objection du citoyen Regnault. Quand on a dit que l'adoption n'était po-int une affaire judiciaire, on a fait de l'esprit ; si le législateur intervenait d'abord, il y aurait tyrannie. Ce serait comme à la Convention nationale. En Orient, le dernier des sujets est maître dans sa famille, connue le souverain sur son trône. Il faut donc commencer par les tribunaux. »

Le second consul propose une instruction administrative.

Le Premier Consul : (( Un particulier ne peut lutter contre un Gouvernement. Les tribunaux sont ses juges naturels. Les grands corps de l'état dans les affaires privées n'offrent point de sécurité aux citovens. Je ne vois là ni voile ni rames pour arriver à une garantie. »

Le SECOND Consul : u Vous subordonnez le pouvoir judiciaire au pouvoir politique, il y a confusion. »

Le Premier Consul : (( Si le tribunal ne trouve pas qu'il y ait lieu à prononcer l'adoption , le souverain n'a pas le droit de léser l'intérêt des familles que j'appelle les tiers. Il n'y a rien de plus barbare que les rois de France jugeant sous un arbre. Les corps politiques ne peuvent juger. Je me récric contre l'instruction administrative

qui n'a point de formes. On y trouve, sans doute, des lumières ; mais il y a défaut de pouvoir. Un préfet n'est point juge de l'état des hommes. L'administration ne doit intervenir que là où elle est intéressée. »

Voilà comment le Premier Consul parlait au conseil d'état ; ce qui diffère un peu de la manière dont les procès-verbaux le font parler.

Séance du 16 tliermidor an IX.

Parmi les effets de la mort civile se trouvait la dissolution du contrat civil du mariage. Cette conséquence répugnait au Premier Consul; il dit: