PROPRES PAROLES DU PREMIER CONSUL
« Le besoin de cette mesure est vivement senti. Elle est dans l'opinion publique et prescrite par l'humanité. Le cas est si gros qu'on peut le prévoir sans danger dans le code civil. Nous avons en prison 6,000 individus condamnés qui ne font rien, qui coûtent beaucoup et qui s'évadent jouruellement. Il y a dans le midi 3o à 4° brigands qui demandent à se rendre moyennant qu'on les déporte. Il faut donc régler cette matière pendant que nous sommes pleins de ces idées. La déportation est une prison, mais qui a plus de 3o pieds carrés. »
Séance du 1 4 fructidor.
Il s'agissait des actes civils des militaires, notamment des mariages contractes à l'armée ; on leur appliquait cette rédaction : (c Tous actes de l'état civil des Français, en pays étranger, sont valables, lorsqu'ils ont été rédigés dans les formes qui y sont usitées. »
PAROLES DU PREMIER tOMSUL.
PROCES-VERBAL IMPRIME
« Le militaire n'est jamais «Cette matière est très-im- chez l'étranger, lorsqu'il est sou^. porlante ; ce n'est pas une petite le drapeau. Où est le drapeau ,
là est la France. On se marie à l'armée devant le commissaire des guerres, et l'acte de mariage demeure inconnu ; il est nécessaire qu'une loistatue à cet égard sur le passé ; mais il faut des articles pour l'avenir, sur les mariages, les naissances et les décès à l'armée. »
affaire. La guerre n'est pas un cas si rare qu'on ne doive pas le prévoir. Si l'armée est en France et qu'un militaire meure à l'hôpital, vous avez prévu cela par im article précédent. Mais l'armée étant même en France , un militaire peut périr dans un combat. SI l'armée est hors de France, un militaire peut mourir à l'hôpital ou dans une bataille. Ces cas sont très-communs, ce n'est pas une exception. Il faut regarder le drapeau comme le domicile. Partout où est le drapeau, là est la France. C'est à la vérité une fiction. C'est là où doivent être rédigés les actes et d'où ils doivent être renvoyés au domicile véritable. Il ne faut pas permettre d'hériter d'un militaire avant que son acte de mort n'ait été envoyé. Il est aussi nécessaire <le s'occuper du mariage. D'après le principe que le drapeau est la France , les soldats se marient tout simplement devant le caporal. Il faut faire finir ce scandale.
Séance du iÇ) fructidor.
Sur l'âge auquel le mariage serait permis.
PROPKKS PAROI.es DU PREMIER PROCES-VERBAL IMPRIME.
CONSUI-. „ Puisqu'il ne serait pas avan-
« Est-il à désirer qut l'on tageux que la génération tout
« puisse se marier à r 3 et à 1 5 entière se mariât à 1 3 ou à 1 4
« ans? » ans, il ne faut donc pas l'y au-
On répond : non ; et on pro- toriser par une règle générale. Il
pose i8 ans pour les hommes et est préférable d'ériger en règle
1 4 pour les femmes. ce qui est conforme à l'intérêt
m Pourquoi mettre une aussi gi'ande différence entre les hommes et les femmes? Est-ce pour remédier à quelques accidents ?
Mais l'intérêt de l'état est bien plus important. Je verrais moins d'inconvénients à fixer l'âge à 1 5 ans pour les hommes qu'à 1 3 pour les femmes ; car que peutil sortir d'une fille de cet âge qui a neuf mois de grossesse à supporter? On cite les Juifs. A Jérusalem , une fille est nubile à dix ans, vieille à seize et non touchable à vingt. »
■ Vous ne donnez pas à des enfants de quinze ans la capacité de faire des contrats ordinaires; comment leur permettre de faire , à cet âge , le contrat le plus solennel ? Il est à désirer que les hommes ne puissent se marier avant vingt ans, ni les filles avant dix-huit. Sans cela nous n'aurons ])as une bonne race. »
public, et de ne permettre que par une exception , dont l'autorité publique serait juge, ce qui ne sert que l'intérêt particulier. »
Il serait bizarre que la loi autorisât des individus à se marier avant l'âge où elle permet de les entendre comme témoins, ou de leur infliger des peines destinées aux crimes commis avec un entier discernement.
Ce système serait peut-être le plus sage qui n'autoriserait le mariage qu'à vingt et un ans pour les hommes et à quinze pour les filles. •
Séance du [\ vendémiaire an X.
Sur la nullité du mariage pour erreur de personne.
