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Sur la notabilité nationale, corn-

Sur les demandes en concession de

Sur les contributions de l'an X. . •

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Sur la dette publique et les do-

Sur un nouveau délai pour l'ins-

cription des créances sur les émi-

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Pour réduire le nombre des moyens

clecassattoiienmatièrecrimiuelle.

Sur rétablissement de tribunaux

Sur la réduction des juges de paix.

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Pour ôter aux juges de paix et don-

ner à un agent spécial <lu gouvernem la poursuite des crimes. .

La formation des liste* de notabilité prescrites par l'article 7 de la constitution était une organisation politique de la nation. Jamais matière ne fut plus longuement discutée au conseil d'état. Elle fut l'objet d'une foule de rédactions succès-

200 MÉMOIRES v ' s

sives dont les pages du Moniteur furent longtemps remplies. C'était de la métaphysique fort embrouillée dans laquelle Rœderer cherchait à porter de la clarté, et à laquelle le public ne prenait qu'un médiocre intérêt. En résultat, la loi appelait aux bénéfices et aux honneurs de la notabilité communale cinq cent mille citoyens, de la notabilité départementale cinquante mille, et de la notabilité nationale cinq mille. Tout le reste de la France, d'une nation de plus de trente millions d'individus, était exhérédédes droits d'élection et d'éligibilité. Ceux qui regardaient l'exercice de ces droits comme la base de tout gouvernement représentatif trouvaient celle-ci un peu étroite. Cette notabilité ressemblait, disaient-ils, à une aristocratie élective , patricienne , et trop concentrée pour une si grande nation. La question paraissait désormais assez oiseuse à ceux qui, voyant que la constitution avait enlevé au peuple l'élection médiate ou immédiate de toutes les magistratures et môme de ses représentants, pensaient que tout mode d'élection était à peu près indifférent , quand il ne s'agissait plus que de présenter des candidats à la nomination d'un sénat placé dans la dépendance du Gouvernement. La discussion sur ce projet, composé de 1 54 articles, fut donc ce qu'on appelle étranglée, et il fut adopté à une assez grande majorité.

La loi sur la dette publique et les domaines nationaux fut rejetée , non pas à cause du fond , mais pour des vices que présentaient les moyens d'exécution.,

' La loi sur les archives nationales eut le même sort , comme incomplète , et ne faisant elle-même que servir de supplément à un arrêté du Gouvernement qui paraissait être du domaine de la législation.

Lorsque les orateurs du tribunat donnèrent au corps législatif les motifs du rejet, Regnault, orateur du Gouvernement, dit : « J'écarte la pensée d'une possibilité de jalousie de pouvoirs , aussi improbable qu'impossible , d'après l'heureuse harmonie qui règne entre eux; elle subsistera , fondée sur la conduite et les principes du Gouvernement , sur ce sentiment universellement

vrai que l'usurpation est le partage de la faiblesse, et que le Gouvernement français , fort de l'opinion nationale et de son union avec les autres branches de la législature , ne peut vouloir portèr atteinte à leurs droits, puisque ce serait toucher à sa propre prérogative. »

Jubé, orateur du tribunat, répondit : « L'harmonie sera toujours religieusement maintenue parle tribunat ; s'il se livre ici des combats, ils seront de part et d'autre dirigés par une mutuelle et généreuse émulation. Us auront tous et toujours

pour but la plus noble et la plus sacrée des causes, la solidité du Gouvernement, l'honneur de la législation, l'affermissement de la liberté, le bonheur et la gloire des citoyens français. »

Ce fut à l'occasion du projet de loi sur la création des tribunaux spéciaux que se montra de part et d'autre le plus d'irritation. Le Gouvernement avait commencé par présenter deux projets de lois, l'un pour réduire le nombre des juges de paix et leur ôter là police judiciaire, l'autre pour donner cette attribution à des magistrats nommés ad hoc. On- calculait qu'il y avait sur un territoire de trente mille lieues carrées six mille juges de paix, et que chacun d'eux avait environ cinq mille justiciables. On proposait de les réduire au nombre de trois mille à trois mille six cents. Le Gouvernement prétendait que dans les mains de ces juges l'action de la police de sûreté manquait de vigueur, et qu'elle en aurait davantage dans celles des magistrats plus relevés , et qui n'auraient pas autre chose à faire que de rechercher et poursuivre les délits et les crimes.

Pour cette fois, la question touchait de près à la sûreté et à la liberté individuelles ; elle était donc faite pour échauffer les esprits. L'opinion du tribunat ne parut pas favorable à ces projets de lois. Le Gouvernement crut devoir les retirer» Il en donna pour motif que ces deux projets de-

SUR LE COXSULAT. 2o3

vaient être suivis d'un troisième sur lès tribunaux d'exception; qu'il les avait présentés séparément pour ne pas embarrasser la discussion, mais que cette présentation partielle ayant fait naître des objections qui se trouveraient résolues par l'ensemble, il retirait les deux premiers projets et les représenterait tous trois.

Il les représenta en effet. Ils furent vivement attaqués au tribunat , surtout le projet de tribunaux spéciaux. On s'élevait avec raison contre l'article 3a qui tendait à rendre les citoyens justiciables du ministre de la police , «et à décharger les ministres de toute' responsabilité en ce qui concernait les atteintes portées à la liberté personnelle. Le Gouvernement céda et retira cet article. On n'en opposait pas moins que le projet ainsi amendé était inconstitutionnel, que la rédaction en était obscure, qu'il anéantissait l'institution des jurés, qu'il livrait les accusés, pour toutes sortes de crimes, à l'arbitraire , qu'il n'offrait aucun recours contre la violation des formes, que , bien que dirigé seulement contre les brigands, il menaçait tous les citoyens. En un mot, on accumulait tous les arguments connus contre toute création de tribunaux d'exception.

En principe et d'après la constitution,, les adversaires du projet avaient raison; ils avaient le beau rôle. Mais la question était compliquée par

<les faits qui n'étaient que trop notoires , les excès 4u brigandage qui continuait à désoler la France «et qui bravait les lois , la justice ordinaire et toute la puissance du Gouvernement. Il s'agissait donc Sbien moins 'de savoir si le projet de loi était une «dérogation à la constitution 1 , que d'examiner si l'on se trouvait dans l'une de ces situations rares, malheureuses et forcées où le salut public commande impérieusement de s'écarter des principes ^qui suffisent dans l^s temps ordinaires. Or la nécessité des tribunaux spéciaux n'était pas douteuse. Dans ce combat la victoire resta au Gouvernement , mais elle fut chaudement disputée , ^ét il tint rancune.

Le Premier Consul ne dissimula pas son huimeur. Dans une audience donnée au sénat ( 9 pluviôse), il dit en parlant du tribunat : « Ginguené a donné le coup de pied de l'âne. Ils sont <Iouze ou quinze métaphyciens bons à jeter al'eau. 'C'est une vermine que j'ai sur mes habits. . . Il ne ïaut pas croire que je me laisserai attaquer comme Louis XVI , je ne le souffrirai pas. »

Quelques jours après, il parut avec le journal «des défenseurs de la patrie un écrit dans le même sens, intitulé Observations.

Quand la loi fut adoptée, il témoigna sa satisfaction du discours qu'avait prononcé Français de

Nantes et qui avait déplu au corps législatif. « Il

SUR LE CONSULAT. ao5

vaut mieux , dit-il, perdre quelques voix et prouver que Ton sent les injures et qu'on ne veut pas les tolérer. » Il releva les consuls Lebrun et Cambacérès qui blâmaient le ton inconvenant de ee discours, et dit : « Ces gens-là sont comme le peuple qui a quelquefois des vapeurs ; je ne m'en inquiète guère. » • . *

Pris dans son ensemble , le résultat de cette session n'avait donc rien de menaçant pour le Gouvernement , rien qui ne fût dans l'a nature et là marche du système représentatif. La chaleur des discussions, l'opposition, même le rejet de deux lois, tout cela n'était qu'un juste contrepoids à l'ascendant du Gouvernement et à la rapidité avec laquelle il étendait et fortifiait son pouvoir.

Un arrêté des Consuls (brumaire) régla le cérémonial pour l'ouverture de la troisième session du corps législatif. On y apporta plus de solennité. Le ministre de l'intérieur vint recevoir les députés; des conseillers d'état portèrent la parole. Il y eut un échange de petits discours d'apparat insignifiants et complimenteurs, tels qu'on en prononce quelquefois à l'ouverture du parlement anglais.

L'époque où s'ouvrait la session offrait de grands et d'heureux résultats ; tout s'amélio-

. ; M1MOIRIS . .

rait dans l'intérieur, la République n'avait plus d'ennemis au-dehors. !

- Les premières délibérations du corps législatif étirent pour objet les traités de paix. Jamais elles ne commencèrent sons de plus brillants auspices. Le Gouvernement lui soumit dans l'espace de cinq jours les traités avec les États-Unis, lesDeux- Siciles, la Bavière, la Russie et le Portugal. Ces traités discutés pour la forme furent la plupart adoptas à la presqu' unanimité. Qui eût osé alors mpn^er de l'opposition à une pacification qu'appelaient également et les vœux de l'Europe et ceux de la France ? D'ailleurs quant aux intérêts et à la dignité de la République, on pouvait en tpute sûreté se confier au Premier Consul qui mettait sa gloire à stipuler pour eux.

Le traité avec la Russie fut le seul qui donna lieu à une vive discussion et pour un seul mot. Il y était dit , article 3 : « Les deux parties contractantes voulant, autant qu'il est en leur pouvoir, contribuer à la tranquillité des gouvernements respectifs, se promettent mutuellement de ne pas souffrir qu aucun de leurs sujets se permette d'entretenir une correspondance quelconque , soit directe, soit indirecte, avec les ennemis intérieurs du gouvernement actuel des deux états , d'y propager des principes contraires à leurs constitutions respectives ou d'y fomenter des troubles ; et par

SUR LE CONSUL A.T. ,f 0 fj :

une suite de ce concert tout sujet de Tune des deux puissances qui, en séjournant dans les états de l'autre, attenterait à sa sûreté, sera do suite éloigné dudit pays, et transporté hors des frontières , sans pouvoir en aucun cas se réclamer de* la protection dg son Gouvernement », x , x)

Dès le 9 frimaire, à la lecture de cet article au tribunat , Thibaut l'avait interrompue par l'observation que les Français étaient des citoyens et non des sujets. , «.i ••.

Dans la séance du iS) Costaz dit dans son rapport que Temploi du mot sujet, qui ne s'accordait point avec la dignité du citoyen français, avait excité une forte attention. Il établit que ce mot n'avait été emplpyé que par rapport aux émigrés qu'on n'avait pas cru devoir désigner nominativement.

Le tribunal se mit en conférence particulière pour discuter cette question. La discussion y fut violente. Chénier y dit : « Nos armées ont combattu pendant dix ans pour que nous fussions citoyens , et nous sommes devenus des sujets t Ainsi s'est accompli ïo vœu de la double coalition ! >> "

Le traité fut adopté par 77 voix contre iA.

. Cette opposition, quelqumsignifiante quelle eût été dans toute autre matière, parut cepen-

dant au Gouvernement assez importante dans celle-ci pour ne pas être dédaignée.

A la séance du corps législatif du 18, le conseiller d'état Fleurieu donna lecture d'une note qui sortait directement du cabinet du Premier Consul. Elle avait pour objet de relever l'inexactitude dans le récit des faits rapportés aji tribunat, de justifier l'emploi du mot sujets, et de proclamer la modération que le Gouvernement apportait dans sa politique. L'esprit général de la note était de rassurer les puissances sur leur indépendance, les dangers des révolutions et la guerre.

Le traité fut adopté par 229 voix contre 3i.

L'Assemblée constituante avait restreint à quelques délits et crimes graves la peine de mort, si multipliée avant la révolution. La Convention l'avait entièrement abolie; ce fut son dernier acte. Mais elle avait ajourné l'effet de cette abolition jusqu'à la paix générale. Cette époque était arrivée, où devait se réaliser un vœu émis depuis longtemps par la philosophie et l'humanité. Mais le gouvernement consulaire en jugea autrement.

Le Premier Consul faisait peu de cas de cette philantropie qui recule devant le sang même d'un coupable. On proposa donc au corps législatif d'ajourner indéfiniment l'abolition de la peine de mort. On se fondait sur la nécessité de réprimer par des exemples éclatants le brigandage qui ravageait encore l'intérieur.

SUR LE CONSULAT. v 209

Le projet de loi fut adopté au tribunat par 7 1 voix contre 10, et au Corps législatif par a34 contre 3o.

Il fut question de rétablir la peine de la marque qui avait été abolie par l'Assemblée constituante. Dans la discussion qui eut lieu à ce sujet au conseil d'état , le Premier Consul dit : « La marque est principalement nécessaire pour le crime de faux. Les faussaires sont extrêmement multipliés. Presque toutes les pièces de comptabilité sont fausses. Voilà pourquoi Ton vend sur la place à 60, 5o, ou 3o pour cent ce qu'on appelle des exercices. Il faut donc effrayer les faussaires par la peine. Le faussaire est ordinairement riche; ii est condamné aux fers , il s'échappe , rentre dans la société, et avec un beau salon , on va diner chez lui. Cela n'arrivera pas quand la main du bourreau l'aura flétri. Le faussaire restera alors isolé. Ce châtiment est dans nos mœurs. En Angleterre on punit de mort le faussaire. Le roi ne peut lui faire grâce. Cette rigueur est fondée sur la nécessité de prévenir la falsification du papier-monnaie.

* Appliquera-t-on la marque au voleur ? Cela n'est pas si urgent. Il y a cent voleurs à Paris, qui, * la veille des fêtes nationales, se constituent prisonniers. Ils sont connus du préfet de police. »

On présenta au corps législatif un projet de loi qui rétablissait la marque pendant cinq ans, pour

le crime de faux et pour tout individu condamné, en cas de récidive, à une peine de quatre ans de fers, ou davantage. Le tribunat ne parut point favorable à ce projet.

Ce fut surtout sur les premiers projets de loi du code civil présentés par le Gouvernement que l'opposition se manifesta avec le plus de vivacité.

Le tableau suivant des votes présente la force de l'opposition dans cette session. v

TABLEAU DES VOTES