LOIS PROPOSÉES

Sur les opérations et les communications respectives des autorités chargées par la constitution de concourir à la formation de la loi Sur le droit de disposer de ses Lien entré-vifs et par testament. . . • Sur les contributions de l'an IX. •

Sur la conscription

Sur l'organisation judiciaire - • • • Sur le Tribunal de cassation • • • Établissement des péages au passage des ponts construits aux frais des

particuliers.

Conseil des prises •

Division du territoire et organisation administrative

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D'abord , quant aux projets de lois rejetés, il faut remarquer que celui sur le tribunal de cassation fut cependant , quoiqu'à la faible majorité de deux voix , adopté par le tribunat, où était le véritable foyer de l'opposition , et rejeté par une majorité de 95 voix dans le corps législatif qui ne passait pas pour être trop récalcitrant. Ce rejet fut fondé sur une quantité de vices de détail, qu'on reprocha au projet, et si peu sur Tin-

19a . MÉMOIRES

tention de contredire le Gouvernement, que le même projet, représenté ensuite seulement avec quelques modifications peu importantes , fut adopté dans le projet de loi- général sur l'organisation judiciaire 1 .

Quant à celui qui donnait au Gouvernement la faculté d'autoriser la perception des droits de passage sur les ponts que des particuliers feraient construire à leurs frais , il fut rejeté, parce que Ton crut que rétablissement de ces droits, qu'on assimilait à des contributions , était dans le domaine de la législation , et ne devait pas être délégué au Gouvernement. Cette doctrine, si elle n'était pas fondée , pouvait du moins se défendre.

Mais il était impossible de voir, dans ces deux exemples, la preuve d'un dessein formé de contredire à tout propos le Gouvernement, d'entraver sa marche et de le déconsidérer.

Pour ce qui concerne le tribunat en particulier, on voit que la plus forte opposition y eut lieu sur le projet de loi relatif aux contributions de l'an IX. Celle-ci était plus grave et intéressait essentiellement la marche du Gouvernement.

Mais on reprochait au projet d'être incomplet et

1 II faut en convenir, la paresse influe tellement sur les opération» des assemblées délibérante», qu'il est souvent plus facile de leur faire adopter un code tout entier, qu'une loi en une douzaine d'articles. {Noie de t éditeur.)

SUR LE CONSULAT. ïg3

notamment de ne pas présenter des recettes assez élevées pour faire face aux dépenses. Ce reproche n'était pas sans fondement , et c'était une opposition assez nouvelle dans son genre et fort peu dangereuse , que celle qui voulait donner au Gouvernement plus d'argent qu'il n'en demandait.

En résultat on peut prendre pour constant que l'opposition dans le tribunat fut, ternie moyen, pendant cette première session , de trente membres sur cent. Était-ce une opposition de principes ou de parti , de conscience ou d'hostilité accidentelle et variable , ou permanente et immuable? Rien n'était plus oiseux que toutes ces questions. Il y avait dans l'opposition de tous ces caractères à la fois, plus ou moins , comme dans toute opposition. La vraie question était de savoir si cette opposition entravait la mar-

che du Gouvernement , et il n'en était nullement gêné ; si elle nuisait à sa considération, et il était placé trop haut dans l'assentiment général pour avoir une semblable crainte; enfin si , susceptible de s'accroître avec le temps, elle pouvait devenir perturbatrice et dangereuse, et le Gouvernement avait dans ses mains tous les moyens possibles de s'opposer même sans violence à ses progrès ; et tout portait à croire qu'à mesure qu'il acquerrait des forces , elle perdrait des siennes.

Succédant tout récemment au régime et à la prépondérance des assemblées législatives et permanentes, le Gouvernement devait s'estimer heureux d'en être quitte pour une opposition de cette nature , et il était difficile que Bonaparte , qui avait proclamé Y ère des gouvernements représentatifs , trouvât dans les conséquences naturelles de celui dont il était chef une résistance moins effrayante. Il en fut cependant alarmé, et dès les premiers pas de cette ombre de représentation , il ne cessa de travailler à sa ruine.

Le tribunat, chargé par la constitution de déférer au sénat, pour cause d'inconstitutionnalité seulement, les listes d'éligibles, les actes du corps législatif et ceux du Gouvernement , avait encore dans ses attributions le droit d exprimer son vceu; sur les lois faites et à faire , sur les abus à corriger, sur les améliorations à entreprendre dans toutes les parties de l'administration publique ; mais ses vœux n'avaient aucune suite nécessaire, et n'obligeaient aucune autorité constituée à une délibération.

La session annuelle du corps législatif ne durait que quatre mois, et le tribunat était permanent; quand il s'ajournait, il pouvait nommer une commission chargée de le convoquer, si elle le jugeait convenable. • .

Ces attributions et cette permanence surtout

s'accordaient mal avec l'idée que Bonaparte se faisait du pouvoir du Premier Consul. Cependant le tribunat lui-même parut bientôt embarrassé de cette permanence , et il n'en fit que l'usage le plus bénin et le plus modeste.

La plupart des pétitions adressées au tribunat étaient renvoyées presque sans examen et sans discussion aux ministres. Plusieurs voix s'étaient élevées contre cette légèreté avec laquelle on traitait un droit constitutionnel des citoyens.

Une commission fut chargée de présenter des vues à cet égard. Elle proposa d'ériger le bureau en une sorte de comité de pétitions. B. Constant examina la question non-»seulement dans ses rapports avec un droit des citoyens, mais dans ses rapports avec la destination du tribunat, et proposa une série de mesures conformes à son but.

« Cette institution neuve, dit-il, n'est pas généralement comprise. Plusieurs bons esprits s'inquiètent de ce que nous ferons , si l'on ne nous présente pas de lois, ou lorsque le corps législatif sera ajourné. L'on n'aperçoi^ rien dans notre existence de fixe, de soutenu, de constant. Une destination si vague parait convenir mal à des éléments si actifs. Mon projet dissiperait ces doutes et rectifierait ces erreurs. L'on verrait que ce qui est de règle chez vous, c'est l'amélioration, et ce qui est de hasard , l'opposition. L'opposition

est votre droit, l'amélioration votre nature. Or Ton n'use pas toujours de ses droits, et l'on fait toujours ce qui esi inhérent à sa nature. Constituez-vous donc ce que vous devez être , non pas chambre d'opposition permanente , ce qui serait absurde, et dans quelques circonstances, coupable ; non pas chambre d'approbation éternelle, ce qui serait servile et coupable dans certains cas ; mais chambre d'approbation ou d'opposition suivant les mesures proposées, et chambre d'amélioration toujours. Rassurez sur ce qu'on redoute, de votre action inégale et tumultueuse , en vous donnant une action durable et tranquille de bienfaisance et de méditation. »

Le projet et les principes de B. Constant furent vivement combattus. Chauvelin nomma ce système un appel des pétitions aux pétitions. Le tribunat passa à l'ordre du jour sur le tout.

Dans la séance du 2 3 germinal, Chénier, un des membres de l'opposition, demanda que l'on déterminât le mode d'existence du tribunat pendant les vacances du corps législatif. Il ne voulait ni permanence de séances pendant huit mois , ni paralysie de toute espèce de forme du système représentatif. Il se bornait à demander au moins deux séances par mois. Il donna un apérçu d'une foule d'objets dont on pourrait s'occuper et fît sentir la nécessité de cette sentinelle vigilante.

Sa proposition fut adoptée, et il fut arrêté qu'il n'y aurait de séances que les i et iG du mois. Ces séances furent assez nulles, et il ne s'y passa rien qui pût inquiéter le Gouvernement.

Pendant cette session 9 le Gouvernement proposa aussi des lois sur des objets d'un grand intérêt, tels que le concordat et ses lois organiques, 1 instruction publique, la conscription, les colonies, la Légion-d'Honneur.

On avait jusqu'alors présenté séparément chaque projet de loi relatif aux échanges ou à des objets d'administration locale. Au conseil d'état il y en avait cent-vingt de cette espèce de prêts. Regnault de Saint-Jean-d'Angely fit observer qu'il conviendrait de les réunir, parce que sans cela ils occuperaient le corps législatif pendant trente séances. Le Premier Consul et Cambacérès dirent en riant : « Eh bien ! quel mal y a-t-il donc à cela'? Ce sera un os à ronger. »

On proposa d'attribuer au Gouvernement l'autorisation des échanges avec l'état et les communes qui occupaient beaucoup le corps législatif.

Le Premier Consul s'opposa à cette attribution.

« Sous l'ancien régime, dit-il , on a beaucoup crié contre les échanges. Il y avait en effet beaucoup d'abus. Pour les prévenir, il convient que ces questions soient traitées publiquement. D'ailleurs, il n'y a aucun inconvénient à laisser au

corps législatif la connaissance des matières qui ne touchent qu'à la propriété , et qui ne sont pas faites pour exciter les passions. Il y a au contraire de l'avantage à lui donner cette occupation. *>

Comment le Premier Consul , qui laissait une pleine liberté d'opinions dans le conseil d'état, ne put -il la supporter dans le tribunal? C'est qu'elle s'y exerçait publiquement , et qu'au conseild'état la discussion était secrète. Il avait dit quelquefois à des tribuns : « Au lieu de déclamer à, la tribune, pourquoi ne venez-vous pas discuter avec moi dans mon cabinet? Nous aurions des conversations de famille comme dans mon conseil d'état. » En habile tacticien il cherchait à les attirer sur un terrein qui lui fut favorable. Mais la constitution avait créé un tribunal et une tribune publique.

La session du corps législatif pour Ta n IX s'ouvrit le premier frimaire ; il s'y manifesta*, ainsi que dans le tribunat , la même opposition que dans la session précédente. Ces deux corps étaient restés composés des mêmes éléments. Le tableau suivant fait connaître à la fois les principaux projets de lois qui furent présentés, et l'opposition qu'ils éprouvèrent.

TABLEAU DES VOTES