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devenus trop impopulaires ou méprisables. Vous avez eu vos grabeaux dans toutes vos anciennes aristocraties. Pour en prévenir l'abus , on peut en régulariser l'exercice. Il peut être aboli pour le petit conseil , comme nullement nécessaire pour ce corps qui est renouvelé tous les deux ans par tiers; mais les places du grand conseil étant à vie, ce principe aristocratique de vos constitutions rend absolument nécessaire le grabeau,qui, au lieu de chaque année, pourra ne s'exercer que tous les deux ans... Les places à vie sont nécessaires pour donner de la stabilité et de la considération au Gouvernement. Il faut que de nouvelles aristocraties se forment, et pour prendre consistance et s'organiser d'une manière qui promette ordre, sûreté et stabilité, il faut qu'il y ait des points fixes, inamovibles, qui servent de pivot aux hommes en mouvement et aux choses qui changent.

Quant aux conditions pécuniaires d'éligibilité, les campagnes ont intérêt à ce qu'elles ne soient pas trop atténuées. Des membres du grand conseil dont la pauvreté inspirerait le mépris déconsi-

SUR LE consulat. 3y3

itéreraient leurs commettants dans la capitale, et porteraient atteinte au respect dû à leur corps, par la mesquinerie de leur existence dans une ville où ils seraient surpassés en dépense par les plus simples bourgeois. L'élection immédiate est préférable à des corps électoraux, dont l'intrigue et la cabale s'emparent plus facilement. Nous en avons fait l'expérience en France pendant le cours de la révolution, et vous, ( en s'adressant au côté aristocratique ,) vous y gagnerez. Le peuple même se laissera plutôt influencer par un grand nom, par des richesses, et l'opinion, que des assemblées électorales. Les" mille francs pourront être diminués de moitié, de manière qu'il soit nécessaire, pour voter, de posséder au moins 5oo fr. et un droit de bourgeoisie dans le canton. Il serait même convenable de fixer une somme encore moins forte dans certains districts peu fortunés t

comme l'Oberland L'état de mariage ou de

veuvage, qui avait été exigé pour pouvoir voter , se modifiera de manière qu'un citoyen nonmarié exercera les droits politiques h trente ans. Il est importan t d'empêcher qu'un jeune militaire, par exemple, qui ne tient par aucun lien de famille à sa patrie, ne vienne pour six mois, pour un an, dans le pays, vous troubler et s'en aller ensuite. ...»

Surl'observation qu'il résulterait des avantages

du renouvellement simultané d'une portion considérable du grand conseil , le Premier Consul fait observer « qu'on pourrait attendre quelques années , afin qu'il entrât plus de nouveaux membres à la fois. » .

Il accède à la demande (contestée parReinhard de Zurich) que les tribus puissent nommer les candidats librement dans les divers districts du canton, à l'exception de leur propre district. Il observe que -certainement cela sera d'un grand avantage pour les villes, qui offriront un choix infiniment plus

nombreux que les districts des campagnes Les

députés du côté aristocratique, à l'exception de Reinhard , conviennent de cet avantage... « D'où vient donc , dit le Premier Consul , cette animosité de la campagne contre la ville dans votre canton ?» — Cela tient, répond Reinhard, à des causes physiques et morales, et surtout à la richesse des paysans »

Nouveaux cantons.

Le grajbeau sera mis de côté comme inutrle, puisque le grand conseil n'est pas à vie.

On demande une rédaction de l'article sur l'organisation judiciaire, qui n'ôte pas à la loi la faculté d'établir des jurys.

Le Premier Consul veut que l'article soit rédigé en termes très-généraux. Il ajoute : La consti-

tution ne devrait déterminer que le mode selon lequel se fait la loi. Si elle dit plus , c'est mauvais ; si elle dit trop , et qu'on ne puisse Taire autrement,

on la casse La constitution ne devrait point

parler du pouvoir judiciaire Quant au jury,

nous trouvons de très -grandes difficultés en France pour cette institution. Les jurés ne jugent

que trop souvent par passion Mais il se peut

que quand les passions seront plus tfalmées, on puisse tirer avantage de cette institution.... Nous sommes arrivés ici à reconnaître que les juges doivent être à vie, et qu'il est bon qu'ils soient" des hommes de loi. C'est alors qu'ils s'occupent non-seulement par devoir , mais avec intérêt et plaisir de leur fonction. .... »

Pacte fédéral. — Système d'unité.

« Vous auriez pu avoir le système d'unité chez vous, si les dispositions primitives de vos éléments sociaux, les éléments de votre histoire, et vos rapports avec les puissances étrangères, vous y' avaient conduits; mais ces trois sortes d'in(luence3 puissantes vous ont justement menés au système contraire. Une forme de gouvernement qui n'est pas le résultat d'une longue série d'événements , de malheurs, d'efforts et d'entreprises d'un peuple, ne peut jamais prendre racine. Des circonstances passagères, des intérêts d'un moment ,

peuvent conseiller un système opposé , et même le faire adopter ; mais il ne subsiste pas. Nous avons eu aussi des fédéralistes. Marseille et Bordeaux s'en trouvaient bien ; les habitudes du peuple français, le rôle qu'il doit par sa position, et qu'il désire par caractère jouer en Europe, s'opposent à ce qu'il Consente à un morcellement contraire à sa gloire autant qu'à ses usages. Mais vous, vous*êtes dans un cas tout-à-fait différent: la tranquillité et l'obscurité vous conviennent uniquement. Vous avez joué un rôle dans un temps , quand vos voisins n'étaient guéres plus puissants que vous. A présent que voulez-vous opposer aux puissances de l'Europe qui voudraient atteqter à vos droits et à votre repos? Il vous faudrait six mille hommes pour soutenir le Gouvernement central; et quelle figure feriez -vous avec cette force armée ? ni elle , ni les finances que vous pourriez avoir ne seraient assez considérables pour vous faire jouer un rôle. Vous resteriez toujours faibles, et votre unité serait sans considération Au contraire, la Suisse a été intéressante aux yeux de l'Europe comme état fédératif, et elle pourra le redevenir comme tel. Plutôt que d'avoir un Gouvernement central, il vous conviendrait de devenir Français. C'est là qu'on

va la tête levée »

Un membre fait observer : « que la Suisse ne

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pourrait supporter les impôts de la France. » — « Sans doute , réplique le Premier Consul , cela ne peut vous convenir; aussi, jamais on n'y a pensé

ici Je n T ai jamais cru un moment que vous

pussiez avoir une republique une et indivisible. Dans le temps où j'ai passé par la Suisse pour me rendre à Rasladt l , vos affaires auraient pu s'arranger facilement. Consulté alors par le Directoire sur les affaires de la Suisse, j'étais bien de l'avis qu'on devait profiter des circonstances pour attacher plus étroitement la Suisse à la France. Je voulais d'abord séparer le pays de Vaud de Berne, pour en former un canton séparé. Cela convenait à la France par toutes sortes de raisons. Ensuite je voulais quadrupler le nombre des familles régnantes à Berne, ainsi que dans les autres aristocraties, pour obtenir par là une majorité amie de la France dans leurs conseils; mais jamais je ne voulus une révolution chez vous.

« La médiation de la Suisse m'a beaucoup embarrassé, et j'ai hésité long-temps à me mêler de

vos affaires. Mais enfin, il le fallait C'est une

tâche bien difficile pour moi de donner des constitutions à des contrées que je ne connais

que très-imparfaitement Si je ne réussis pas,

je serai sifflé, ce que je ne veux pas. »

1 Vers la fin de novembre 1797. L'invasion de la Suisse commença un mois après.

Sur une question faite à l'égard des troupes françaises , « elles resteront, dit le Premier Consul, jusqua ce que votre organisation soit accomplie. Mais la Suisse ne les paiera plus dès le moment où les arrangements ici seront finis... Ce n'est point , par besoin d'argent (j'en ai suffisamment à présent ) queje vous fais payer les troupes ; c'est pour punir la Diète de Schwitzqui est la cause de l'entrée des troupes et qui s!est conduite d'une manière indigne. Il fallait poser les armes avant l'arrivée des troupes, ou se battre ensujte puisqu'on les avait attendues. Elle a fait tout le contraire... Vous avez voulu (en s'adressant au coté aristocratique) voiries grenadiers français; eh bien!

vous les avez Toute l'Europe s'attend à

voir la France arranger les, affaires de la Suisse... Il est reconnu par l'Europe que l'Italie et la Hollande sont à la disposition de la Fiance aussi bien que la Suisse. »

Le député de Berne faisant observer que l'aristocratie n'avait jamais été hostile contre la France, mais bien contre le système insurrectionnel et révolutionnaire du Directoire," « Mais , répond le Premier Consul , n'y a-t-il pas encore aujourd'hui un parti chez vous qui désapprouve même que vous , M. Wattenwyl, vous soyez venu à Paris ? » — « Cinq ou six personnes. » -r- « Eh bien I »

Sur la demande faite par le côté aristocratique

que chaque canton à la Diète n'eût, comme autrefois, qu'une seule voix ( demande contestée par le côté républicain), le Premier Consul parait incliner à laisser la différence des voix.

Sur les couvents, après s'être informé combien il y en a dans tel ou tel canton , et ce qu'on en voudra faire, il dit : « Ce sont des monuments publics, des salles d'opéra pour des pays montagnards. »

On discute longuement la liquidation de la dette helvétique. Le PremierConsul finit par dire : « La chose n'est pas bien claire encore fil faudra la mûrir davantage. »

II dicta ensuite à Rœderer les articles suivants, comme proposition faite par le coté aristocratique. i° On restituera à chaque canton ses biens ; a 0 chaque canton liquidera les biens qui appartiennent àla capitale comme biens communaux; 3° on restituera aux couvents et corporations leurs biens ; If chaque canton paiera ses dettes contractées avant la révolution ; 5* la dette sera répartie entre les cantons dans la même proportion qu'on leur aura rendu des biens-fonds ou rentes; 6° pour les cantons démembrés du canton de Berne , on paiera leurs dettes sur les biens restitués au canton de Berne ; 7 0 la Diète sera chargée de la liquidation. »

Sur la demande faite d'avoir un canton direc-

38û MÉMOIRES

teur permanent , le Premier Consul trouve que ce serait un Gouvernement central; qu'il serait aussi à craindre que le Landammann ne trouvât pas dans le lieu de sa résidence la considération nécessaire, et qu'il ne fût sous une influence dominatrice de la municipalité, par exemple, à Berne. « Mais, dit-il, on pourrait mettre : la Diète choisira chaque année le lieu de sa séance prochaine... En cas de révolte dans un canton , ce sera sur la demande du grand ou du petit conseil que le Landammann pourra faire marcher des troupes... Chaque canton pourra battre ou faire battre monnaie pour son propre compte. Le type sera le même et les taux seront égaux. »

Un membre du coté aristocratique lui ayant demande la reddition des armes et l'élargissement des prisonniers d'Arbourg , le Premier Consul ne répond rien , se détourne , et parle d'autres choses 1 .

L'acte de médiation fut consenti , rédigé d'après ces principes et précédé du préambule suivant adressé aux Suisses. ( 3o pluviôse. )

« L'Helvétie , en proie aux dissensions , était menacée de sa dissolution ; elle ne pouvait trouver en elle-même les moyens de se reconstituer. L'ancienne affection de la nation française pour ce peuple recommandable qu'elle a récemment défendu par ses armes, et fait reconnaître comme

puissance par ses traités, l'intérêt de la France et de la république italienne dont la Suisse couvre les frontières, la demande du sénat, celle des cantons démocratiques, le vœu du peuple helvétique tout entier, nous ont fait un devoir d'interposer notre médiation entre les partis qui le divisent. Les sénateurs Barlhélcmi , Rœdcrer, Fouclié et Desmeunier, ont été par nous chargés de conférer avec cinquante -six députés du sénat helvétique et des villes et cantons réunis à Paris, et déterminer si la Suisse, fédérale par sa nature, pouvait être retenue sous un gouvernement central autrement que par la force; reconnaître le genre de constitution qui était le plus conforme au vœu de chaque canton; distinguer ce qui répond le mieux aux idées que les cantons nouveaux se sont faites de la liberté et du bonheur ; concilier, dans les cantons anciens, les institutions consacrées par le temps avec les droits restitués à la masse des citoyens : tels étaient les objets qu'il fallait soumettre a l'examen et à la discussion. Leur importance et leur difficulté nous ont décidé à entendre nous-mêmes dix députés nommés par les deux partis , savoir : les citoyens d'Affry, Glutz, Jauch , Monod , Reinhard, Sprecher, Stapfer, Usteri, Wattenwyl et Von Fluc; et nous avons conféré le résultat de leurs discussions, tant avec les différents projets présentés par les

députations cant onnales , qu'avec les résultats des discussions qui ont eu lieu entre ces députations et les sénateurs commissaires, ayant ainsi employé tous îes moyens de connaître les intérêts et la volonté des Suisses, Nous, en qualité de médiateur, sans autre vue, que celle du bonheur des peuples sur les intérêts desquels nous avions à prononcer, et sans entendre nuire à l'indépendance de la Suisse , statuons ce qui suit, etc »

L'acte de médiation fut remis en audience publique par le Premier Consul au citoyen Barthélemi , qui le donna ensuite au citoyen d'Affry, nommé Landammann de la Suisse ( 3o ).

Deux jours après, les députés suisses prirent congé du Premier Consul , et le citoyen d'Affry lui présenta l'expression de la reconnaissance de sa patrie. Tous les gouvernements cantonnaux la lui renouvelèrent ensuite dans des adresses.