CODE CIVIL

Lorsque Bonaparte fut porté à la première magistrature de la république , on fut étonné , malgré sa grande renommée, de la facilité avec laquelle il maniait le timon de l'état, même dans des parties qui lui avaient été peu familières. On fut bien autrement surpris, lorsqu'on le vit traiter des matières qui lui avaient été tout-à-fait étrangères, telles que le code civil. Le Premier Consul présida la plupart des séances du conseil d'état où le projet du code fut discuté, et prit une part très-active à sa discussion. Il la provoquait , la soutenait , la dirigeait, la ranimait. Comme certains orateurs de son conseil , il ne cherchait point à briller par la rondeur de ses périodes , le choix de ses expressions , et le soin de son débit. Il parlait sans apprêt , sans embarras, sans prétention, avec la liberté et sur le ton d'une conversation qui s'animait naturellement suivant que l'exigeaient la matière, la contrariété des opinions et le point de maturité où la discussion était parvenue. 11 n'y fut jamais in-

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férieur à aucun membre du conseil ; il égala quelquefois les plus habiles d'entre eux, par sa facilité à saisir le nœud des questions, par la justesse de ses idées et la force de ses raisonnements. Il les surpassa souvent par le tour de ses phrases et l'originalité de ses expressions. On n'avance rien ici qui ne soit prouvé par le procès -verbal des discussions qui a été imprimé.

En France et en Europe , beaucoup de personnes ont affecté de crôire, et d'autres ont cru

de bonne foi que, soigneuse de la gloire du Premier Consul, la flatterie avait arrangé après côup ses discours , et que Locré , secrétaire général du conseil d'état, rédacteur de ses procès-verbaux , était, sous l'inspection du consul Cambacérès , le teinturier du Premier Consul. C'était une erreur. Locré rédigeait les procès -verbaux des séances, et envoyait sa rédaction imprimée à mimarge, aux membres du conseil, afin qu'ils pussent la rectifier, s'il y avait lieu. Il ne se permettait pas d'autre licence que celle de mettre en état de supporter l'impression quelques phrases qui avaient par fois le négligé de la conversation. C'était sans doute ce qu'il faisait aussi pour les opinions du Premier Consul,

Dans 'la séance du conseil d'état du it\ brumaire an X x , il fut question du procès - verbal

1 Non imprimée dan» la collection des procès-verbaux.

des discussions. Les uns en trouvaient la rédaction trop sèche, d'autres trop peu soignée. Le second consul était d'avis qu'elle était bien faite , fidèle et suffisante. On citait comme point de comparaison le procès-verbal dos conférences de Pussort, sous Louis XIV.

Le Premier Consul dit : « Les conférences des anciennes ordonnances ne ressemblent nullement aux nôtres ; alors c'étaient des savants qui discutaient sur le droit ; ici c'est un corps législatif au petit pied. J'ai pu ne pas parler comme le citoyen Tronchet, mais ce qui a été dit par lui, par les citoyens Portalis et Cambacérès, l'a été dignement. Si le procès-verbal est bien rédigé, il offrira un monument digne de la postérité. Si nous lisons les procès-verbaux du temps de Louis XIV , nous y verrons du bavardage. 11 ne faut pas que, dans la rédaction du nôtre , les jurisconsultes du conseil laissent échapper des erreurs, ou des choses qui ne seraient pas conformes à leurs opinions ; car , dans la longueur des séances, on peut avoir eu des absences. Il faut y apporter d'autant plus d'attention que le nom du citoyen Tronchet, par exemple, fera autorité. Quanta nous, hommes d'épée ou de finances, qui ne sommes pas de la jurisprudence, mais de la législation, peu importe nos opinions. J'ai pu dire dans la discussion des choses que j'ai trouvées

4l4 MÉMOIRES

mauvaises un quart d'heure après; mais je ne veux pas passer pour valoir mieux que je ne vaux. »

Par sa rédaction , Loçré a rendu tous les dis^ cours dans un style mesure, grave, froid, uniforme , tel que l'exigeait peut-être la matière.

, Mais loin d'avoir flatté le Premier Consul en le faisant parler presque comme tous les autres, par cette rédaction, ses discours ont, au contraire, en grande partie perdu la liberté, la hardiesse de la pensée, l'originalité et la force de l'expression» On en jugera par des opinions du Premier Consul, non rapportées dans les procès- verbaux , ou émises dans des séances dont les procès-verbaux n'ont pas été imprimés, et par quelquès exemr pies où l'on mettra à côté de la rédaction de Locré, telle qu'elle est imprimée , les propres paroles du Premier Consul, recueillies par une autre main.

Pour leur intelligence, on y a joint un tableau très-succint de la discussion qui ne représente que bien imparfaitement les opinions des conseillers d'état et des rédacteurs du code. Ce qu'on en rapporte ne peut donc pas servir de point de comparaison ; ce n'est que l'accessoire obligé de celles du Premier Consul, qu'on se propose principalement de faire connaître.

Conversant avec deux conseillers d'état sur la discussion du code civil, le Premier Consul caractérisa ainsi quelques-uns des orateurs :

« Tronchet est un homme qui a de grandes ' lumières et une téte très-saine pour son âge. » « Je trouve Rœderer faible. »

« Portalis serait l'orateur le plus fleuri et le plus éloquent , s'il savait s'arrêter. »

« Thibaudeau , ce n'est pas là le genre de discussion qui lui convient, il est souvent trop froid. Il lui faut une tribune : c'est comme Lucien; il a trop de fougue. »

« Cambacérès fait l'avocat-général ; il parle tantôt pour, tantôt contre. »

. « Le plus difficile , c est la rédaction ; mais nousavons le meilleur des rédacteurs, Lebrun.' n On proposa un article pour exempter de la juridiction des tribunaux français les agents diplomatiques étrangers; le Premier Consul dit : a

.« J'aimerais mieux que les ambassadeurs français n eussent point de privilèges à l'étranger, et qu'on les arrêtât, s'ils ne payaient pas leurs dettes ou s'ils conspiraient, que de donner aux ambassadeurs étrangers des privilèges en France , où ils peuvent plus facilement conspirer, parce que

1 Le troisième consul Lebrun s'était fait cette réputation sous le ministère de Maupeou , et la méritait sans doute ; mais il ue prit aucune part à la discussion du Code civil , et ne travailla point à sa rédaction. Chaque conseiller d'état rédigeait les parties dont il était rapporteur. ( Note de l'Editeur.)

* Non imprimé dans la collection des procès-verbaux.

4l6 MÉMOIRES

c'est une république. Le peuple de Paris est assez badaud ; il ne faut pas encore grandir à ses veux un ambassadeur qu'il regarde déjà comme valant dix fois plus qu'un autre homme. Les autres puissances n'ont point, à cet égard, établi des principes aussi formels que ceux qu'on nous propose d'adopter. Il serait préférable de n'en pas parler; la nation n'a que trop de considération pour les étrangers. Ce qu'on propose pourrait être nécessaire chez un peuple barbare ; mais cela est inutile et dangereux chez une nation douce et policée. Les puissances étrangères, loin d'y voir une chose favorable pour elles, croiraient que nous n'avons en vue la réciprocité, que pour assurer à nos agents diplomatiques la faculté de révolutionner impunément les états. On cite Rome où les ambassadeurs ont même des juridictions. Rome est la ville de tous ; il n'y a rien à comparer à cette circonstance ni aux conséquences à en tirer. »

D'après les procès-verbaux imprimés, on ne voit la discussion s'ouvrir au conseil d'état sur l'adoption que dans la séance du 27 brumaire, an XI. Cependant elle avait déjà commencé dans les séances des 6, i4 et 16 frimaire an X, dont les procès - verbaux n'ont point été imprimés. Le Premier Consul prit une grande part à la discussion. Il envisagea alors la question sous un rapport beaucoup plus élevé qu'elle ne le fut dans

SUR LE CONSULAT. l\ I 7

la suite. En voyant l'importance qu'il paraissait mettre à cette institution qui avait peu de partisans , et la solennité dont il voulut un moment ^environner, on serait tente de penser qu'il y rattachait dès -lors des vues de haute politique.

Berlier présenta un projet pour rétablissement de l'adoption et en développa les motifs.

Malleville et Tronchet le combattirent.

Le Premier Consul : « Vous parlez contre l'adoption , et vous tirez vos principales objections des formes dans lesquelles on propose de la faire. C'est prendre la question par la queue. Il faut commencer par discuter le fond, examiner dans quel cas l'adoption sera permise ; on passera ensuite aux formes. »

La discussion continua , et le conseil décida en principe rétablissement de l'adoption.

Le Premier Consul : « Il s'agit maintenant de savoir si elle sera permise aux célibataires. Qui veut parler pour les célibataires ? A vous , citoyen Cambacérès 1 »

Cambacérès : « Je vous remercie. » (rires. )

Il parla pour les célibataires. Plusieurs membres parlèrent pour et contre. Thibaudeau contre, d'après cette considération développée par lui, que l'adoption est un supplément aux effets du mariage , une fiction.

1 Célibataire, comme on sait.

4l8 MÉMOIRES

Camracérès : (( Puisqu'on donne tant de gravité à la discussion , je répondrai. Chacun a sa réputation à défendre. Ce qui m'afflige, c'est qu'on veuille adopter un principe de la Convention nationale qui distinguait les célibataires des hommes mariés, et ensuite on les imposera les

trois quarts plus La crainte d'empêcher les

mariages est chimérique. Le mariage est assez en vogue à cause de ses avantages , etc. ».

Le Premier Consul : * Il y a à répondre à ce * qu'a dit le citoyen Çambacércs. Ce qu'a dit le citoyen Thibaudeau me paraît plein de lumières etprofonq 1 . En effet, l'adoption n'est qu'une fiction et un supplément aux effets du mariage. Elle ne peut donc pas être faite par le célibataire. Pour qu'un individu soit adopté avec honneur, il faut qu'il entre dans une famille. Autrement vous mettriez l'adoption en parallèle avec la bâtardise qui est l'injure la plus grossière. Vous diminueriez le nombre des mariages , et par suite la population. Pourquoi se marierait-on si l'on pouvait avoir des enfants sans avoir les charges du mariage? On dit que ce sont des craintes chimériques. H faut prévoir les choses de loin. Qui aurait dit à l'Espagne que la découverte du Nouveau-Monde détruirait sa population ? Ces choses-là n^viennent pas tout de suite. Elles sont l'effet des siècles. C'èst la goutte d'eau qui pepree le granit. Ce ne

SUR LE CONSULAT. ijrç)

serait pas une cause qui agirait immédiatement sur les mariages et la population; mais ils pourraient s'en ressentir dans la suite. Le mariage est, dit-on, assez en vogue. On a raison; mais il faut faire de manière qu'il y soit toujours. Pour que l'adoption soit dans nos mœurs actuelles, elle ne doit être qu'un supplément raie aux effets du mariage , et non un moyen de s'y soustraire. Elle ne devrait comprendre que des individus mineurs. »

A la séance du i4 frimaire , JBerlier présenta une nouvelle rédaction d'après laquelle, entre autres dispositions, l'adoption était de la compétence des tribunaux ordinaires.

Le Premier Consul : « Il y a trois systèmes : un notaire, les tribunaux ordinaires, un corps politique. »

Portalis rejeta le notaire, dit qu'on ne pouvait choisir qu'entre les tribunaux et un corps politique, et opina pour ce dernier mode.

Cette opinion fut combattue : on opposa que - son système avait pour but de favoriser l'aristocratie , de priver du bienfait de l'adoption la plus grande partie des citoyens, enfin qu'il était contraire à la constitution d'après laquelle les corps politiques ne devaient statuer que sur les choses d'un intérêt général.

Le Premier Consul : « Le citoyen Tronchet ,

tout en rejetant l'adoption, a cité les Romains. Cependant, chez eux, elle avait lieu dans les comices, devant le peuple lui-même. Le citoyen Portalis vient de dire que les testaments se faisaient aussi devant le peuple romain. La raison en est que ces actes étaient des dérogations à l'ordre des familles et des successions. L'objection tirée de notre constitution n'est pas fondée. Tout ce qui n'est pas formellement défendu par la constitution est permis. L'adoption n'est ni un contrat civil, ni un acte judiciaire. Qu'est-ce donc? Une imitation par laquelle la société veut singer la nature. C'est une espèce de nouveau sacrement : car je ne peux pas trouver dans la langue de mot qui puisse bien définir cet acte. Le fils des os et du sang passe, parla volonté de la société, dans les os et le sang d'un autre. C'est le plus grand acte que l'on puisse imaginer. Il donne des sentiments de fils à celui qui ne les avait pas, et réciproquement ceux depère.D'où doitdonepartir cet acte? d'en haut , comme la foudre. Tu n'es pas le fils d'un tel , dit le corps législatif; cependant tu en auras les sentiments. On ne peut donc trop s'élever. On craint que, de cette manière , l'adoption ne soit trop restreinte ; mais nous l'honorons. On oppose les difficultés qu'entraîne ce mode *, ce ne sera pas le corps politique qui entrera dans le détail de toutes les informations

et des formalités préparatoires. On lui présentera les projets tous mûris. Il n'aura plus qu'à examiner et voter. On pourra lui en proposer trois cents à la fois, si cela se rencontre. Le législateur, comme un pontife , donnera le caractère sacré. Supposons qu'il y ait des disputes entre le fils naturel et le fils adopté. Celui-ci répondra : C'est la même autorité qui a établi le mariage d'où tu sors ; c'est la loi même qui m'â fait ton frère. On a objecté la révocabilité de l'adoption ; mais je ne voudrais point qu'elle fût révocable. On cite pour exemple le divorce. Comment peut-on comparer ce qui dissout avec ce qui crée ? Quand un corps politique aura prononcé l'adoption, certes on ne peut pas penser à en permettre la révocation. Il en serait autrement, si elle émanait d'un tribunal. Ce ne serait plus qu'une sentence. Lorsque le père voudrait faire des représentations à son fils adoptif, celui-ci pourrait dire : Tu n'es pas mon père ? L adopté pourrait abuser du secret des affaires et de cœur de l'adoptant ? Non , cela n'est pas admissible. »

Tronchet appuya l'opinion du Premier Consul.

Rœderer la combattit, a C'est surtout , dit - il , pour les classes inférieures que l'adoption est utile, pour le laboureur, par exemple, qui adopte l'enfant que l'administration des hospices loi a confié. Le Premier Consul veut donner à l'insti-

tution un caractère trop élevé. Cela ne touchera pas le laboureur et le retiendra au contraire. »

Le Premier Consul : « Il faut frapper fortement l'imagination. S'il y a des discussions entre le père naturel et le père adoptif; si , montés sur le même bateau, ils sont menacés de périr, le fils doit se déclarer pour le père adoptif. Il n'y a que la volonté du souverain qui puisse imprimer ce séntiment. Le corps législatif ne prononcera pas dans ce cas, comme il le fait en matière de propriété, de contributions, mais comme pontife de morale et d'une institution sacrée. Le vice de nos législations modernes est de n'avoir rien qui parle à l'imagination. On ne peut gouverner l'homme que par elle ; sans imagination , c'est une brute. Si les prêtres établissaient l'adoption , ils en feraient une cérémonie auguste. Cest une erreur de gouverner les hommes comme les choses. Il faut que la société tout entière intervienne ici. Votre

système vous mène à la révocabilité de l'adop*tion. »

Le Ministre de l\ justice : « Le corps législatif sanctionnera seulement, carie consentement suffit pour le contrat. »

Le Premier Consul : « Il n'y a point de contrat avec un mineur. Un contrat ne contient que des obligations géométriques, il ne contient pas des sentiments. Mettez héritier dans votre loi let

laissez-nous tranquilles. Héritier ne porte avec soi que des idées géométriques ; l'adoption au contraire des idées d'institution , de morale et de sentiment. L'analyse conduit aux résultats les plus vicieux. Ce n'est pas pour cinq sous par jour, pour une chétive distinction qu'on se fait tuer ; c'est en parlant à l'ame , qu'on électrise l'homme. Ce n'est pas un notaire qui produira cet effet pour douze francs qu'on lui paiera. On ne traite pas la question, on fait de la géométrie. On l'envisage en faiseurs de lois et non en hommes d'état. L'imagination doit considérer l'adoption au milieu des malheurs de la vie. Je demande au rapporteur quelle différence il y a entre l'héritier et l'adopté?»

Berlter : « Pour répondre à cette question, il faudrait être préalablement fixé sur la nature et les effets de l'adoption qu'on veut créer ; autrement les termes de comparaison manquent ; mais d'après mes propres idées, l'héritier légal ou du sang doit être à l'adopté ce que la réalité est à la Action , sauf les modifications à introduire dans les droits e£ les devoirs respectifs. »

Le Premier Consul : « Si le père naturel de l'adopté devient riche, celui-ci abandonnera son père adoptif. Il doit être lié pour toujours , autrement ce n'est qu'un héritier. Qui tient lieu de Dieu sur la terre ? le législateur. Qui est fils de son père ?

personne n'en est sûr. C'est la volonté du législateur. Le fils adoptif doit être comme celui de la chair et des os. S'il y a la moindre différence , vous êtes hors du but, et je n'y conçois plus rien. Dans les mœurs de l'Orient, un esclave admis parmi les Mamelucks a pour son patron les mêmes sentiments qu'un fils. »

, A la séance du 16, on lut une troisième rédaction du projet. La discussion s'ouvrit sur la question de savoir si l'adoption serait prononcée par les tribunaux ou par un corps politique.

Regnault opposa au dernier mode l'intérêt des tiers qui ne peuvent réellement se défendre que devant les tribunaux.

Le Premier Consul : « Je suis frappé de l'observation du citoyen Regnault ; quoique de détail , elle se rattache aux considérations générales sur la compétence des corps politiques et la division des pouvoirs. L'inconvénient si immense de faire intervenir le corps législatif dans les intérêts des tiers pourrait tout bouleverser. Le législateur, trop occupé de l'intérêt général, ne peut soigner les intérêts des particuliers et des familles. Il en est autrement des tribunaux. Mais quand ils ont rempli tous les préliminaires, ils ne suffisent plus pour déranger l'ordre de la nature. Il faut le concours des deux autorités. Les tribunaux videraient les intérêts civils des tiers, et l'affaire serait

ensuite envoyée par le Gouvernement au corps législatif, qui donnerait l'onction. Cela répond à l'objection du citoyen Regnault. Quand on a dit que l'adoption n'était point une affaire judiciaire, on a fait de l'esprit ; si le législateur intervenait d'abord, il y aurait tyrannie. Ce serait comme à la Convention nationale. En Orient, le dernier des sujets est maître dans sa famille , comme le souverain sur son trône. Il faut donc commencer par les tribunaux. »

Le second consul propose une instruction administrative.

Le Premier Consul : u Un particulier ne peut lutter contre un Gouvernement. Les tribunaux sont ses juges naturels. Les grands corps de l'état dans les affaires privées n'offrent point de sécurité aux citoyens. Je ne vois là ni voile ni rames pour arriver à une garantie. »

Le second Consul : « Vous subordonnez le pouvoir judiciaire au pouvoir politique , il y a confusion. »

Le Premier Consul : « Si le tribunal ne trouve pas qu'il y ait lieu à prononcer l'adoption , le souverain n'a pas le droit de léser l'intérêt des familles que j'appelle les tiers. Il n'y a rien de plus barbare que les rois de France jugeant sous un arbre. Les corps politiques ne peuvent juger. Je me récric contre l'instruction administrative

qui n'a point de formes. On y trouve, sans doute, des lumières ; mais il y a défaut de pouvoir. Un préfet n'est point juge de l'état des hommes. L'administration ne doit intervenir que là où elle est intéressée. »

Voilà comment le Premier Consul parlait au conseil d'état ; ce qui diffère un peu de la manière dont les procès-verbaux le font parler.

Séance du 16 thermidor an IX.

Parmi les effets de la mort civile se trouvait la dissolution du contrat civil du mariage. Cette conséquence répugnait au Premier Consul; il dit:

PROPRES PAROLES DU PREMIER PROCÈS- VERBAL IMPRIMÉ

COI,so,L * « La société est assez vengée

« Comment! lorsque le con- par la condamnation , lorsque le

damné est déporté, la justice et coupable est privé de ses biens,

la vindicte publique ne sont-elles lorsqu'il se trouve séparé de ses

pas assez satisfaites? Tuez-le plu- amis, de ses habitudes. Faut-il

tôt. Alors sa femme pourra lui étendrela peine jusqu'à la femme,

élever un autel de gazon dans et l'arracher avec violence à une

son jardin et venir y pleurer, union qui identifie son existence

La femme peut avoir été quel- avec celle de son éponx? Elle

quefois la cause du crime de son vous dirait : « Mieux valait lui

mari : elle lui doit des consola- ôter la vie. Du moins me serait-

tions. N'estimerez - vous pas la il permis de chérir sa mémoire;

qui le suivra?» mais vous ordonnez qu'il vivra,

et vous ne voulez pas que je le console! »

Sur la question de savoir si la déportation se-

rait établie comme peine, on proposait de ne rien préjudicier jusqu'au code criminel.

PAROLES DU PREMIER PROCES- VERBAL II

consul. . Il est impossible qu'elle ne

m Le besoin de cette mesure soit pas admise , puisqu'elle est est vivement senti. Elle est dans tout ensemble humaine et utile, l'opinion publique et prescrite Les lois criminelles et les lois pur rhumanité. Le cas est si gros civiles ayant entre elles des rapqu'on peut le prévoir sans dan- ports , il est indispensable de les, ger dans le codecivil. Nous avons combiner les unes avec les auen prison 6,000 individus con- très; on peut donc déterminer ici damnés qui ne font rien, qui les effets qu'aura la déportation coûtent beaucoup et qui s'éva- bors de France. • dent journellement. Il y a dans le midi 3o à 40 brigands qui demandent à se rendre moyennant qu'on les déporte. Il faut .

donc régler cette matière pendant que nous sommes pleins de ces idées. La déportation est une prison , mais qui a plus de 3o pieds carrés. »

Séance du 1 4 fructidor.

Il s'agissait des actes civils des militaires, notamment des mariages contractés à l'armée ; on leur appliquait cette rédaction : « Tous actes de l'état civil des Français, en pays étranger, sont valables, lorsqu'ils ont été rédigés dans les formes qui y sont usitées. )>

PROPRES PAROLES DU PREMIER PROCÈS- VERBAL IMPRIMÉ

COIisUL - • Le militaire n'est jamais

. Cette matière est très-im- chez l'étranger, lorsqu'il est sous portante ; ce n'est pas une petite le drapeau. Où est le drapeau ,

affaire. La guerre n'est pas un là est la France. On se marie à cas si rare qu'on ne doive pas le l'armée devant le commissaire prévoir. Si l'armée est en France des guerres, et l'acte de mariage et qu'un militaire meure à l'hô- demeure inconnu ; il est nécespital, vous avez prévu cela par saire qu'une loi statue à cet égard un article précédent. Mais l'ar- sur le passé; mais il faut des armée étant même en France , un ticles pour l'avenir , sur les mamilitaire peut périr dans un riages, les naissances et les décès combat. Si l'armée est hors de à l'armée. »

France , un militaire peut mourir à l'hôpital ou dans une bataille. Ces cas sont très-communs, ce n'est pas une exception. Il faut regarder le drapeau comme le domicile. Partout ou est le drapeau , là est la France. C'est à la vérité une fiction. C'est là où doivent être rédigés les actes et d'oùils doivent être renvoyés au domicile véritable. Il ne faut pas ' permettre d'hériter d'un militaire avant que son acte de mort n'ait été envoyé. Il est aussi nécessaire de s'occuper du mariage. D'après le principe que le drapeau est la France, les soldats se marient tout simplement devant le caporal. Il faut faire finir ce scandale. *

Séance du n6 fructidor.

Sur l'âge auquel le mariage serait permis.

PROPHBS PAROLES DU PREMIER PROCBS-VI ÎH B x L IMPRIME.

consul. a Puisqu'il ne serait pas avan-

« Est-il à désirer que l'on tageux que la génération tout

« puisse se marier à 1 3 et à i5 entière se mariât à i3 ou à 14

■ ans?'» ans, il ne faut donc pas l'y au-

On répond : non ; et on pro- toriser par une règle générale. Il

pose 1 8 ans poor les hommes et est préférable d'ériger ,en règle

14 pour les femmes. ? ce qui est conforme à l'intérêt

Digitiz«d by Goôgle

• Pourquoi mettre une aussi public, et de ne permettre que grande différence entre les 1mm- par une exception , dont l'autoraes et les femmes? Est-ce pour rité publique serait juge, ce qui remédier à quelques accidents ? ne sert que l'intérêt particu- Mais l'intérêt de l'état est bien lier. pins important. Je verrais moins d'inconvénients â fixer l'âge à i S ans pour les hommes qu'à 1 3 pour les femmes ; car que peutil sortir d'une fille de cet âge qui a neuf mois de grossesse à supporter? On cite les Juifs. A Jérusalem , une fille est nubile à dix ans, vieille à seize et non touchable à vingt. • Il serait bizarre que la loi au-

- Vous ne donnez pas à des torisàt des individus à se marier enfants de quinze ans la capa- avant l'âge où elle permet de les cité de faire des contrats ordi- entendre comme témoins, ou de naires; comment leur permettre leur infliger des peines destinées de faire, à cet âge, le contrat le aux crimes commis avec un enplus solennel? 11 est à désirer tier discernement, que les hommes ne puissent se Ce système serait peut-être le marier avant vingt ans, ni les plus sage qui n'autoriserait le filles avant dix-huit. Sans cela mariage qu'à vingt et uo ans nous n'aurons pas une bonne pour les hommes et à quinze race. » pour les filles. ■

Séance du 4 vendémiaire an X.

Sur la nullité du mariage pour erreur de personne.

PROPRES PAROLES DU PREMIER PROCES-VER BAL IMPRIME

cCmsuL - « Le nom et les qualités ci-

« L'erreur ne peut pas ]>orter viles tiennent aux idées sociales;

sur la personne physique; elle mais il y a quelque chose de plus

ne peut porter que sur la qua- réel daus les qualités morales,

lité. Un contrat fondé sur l'er- comme l'honnêteté, la douceur,

reur ou la fraude est nul et ne l'amour du travail et autres sem-

peut pas devenir valable. Je veux b labiés. Si ces qualités doivent

épouser ma cousine qui arrive influer beaucoup sur le des Indes , et l'on me fait épou- d'une épouse , pourra-t-on dire ser une aventurière; j'en ai des que celui-là a été trompé qui les enfants , je découvre qu'elle n'est trouve dans la personne qu'il pas ma cousine; le mariage est- s'est associée, quoiqu'il se soit il bon? La morale publique ne mépris sur de simples accesveut-elle pas qu'il soit valable? soires? • Il y a eu échange d'ame,de transpiration. Dans le mariage, il y a autre chose que l'union de noms et de biens. Le législateur doit - il admettre qu'on s'est marié principalement pour cela , ou pour les formes physiques , les qualités morales et tout

ce qui excite le sentiment et . • ' » %

l'amitié animale? Si ces dernières qualités sont le principal fondement du mariage, ne serait-il pas choquant de l'annuler parce que la fille qu'on aurait épousée n'aurait pas les qualités accessoires? .

Séance du il\ frimaire an X.

Réal fit lecture d'une nouvelle rédaction sur les nullités du mariage. La discussion recommença sur cette question. Le procès-verbal n'en a point été imprimé; on en a recueilli les traits suivants :

Le Premier Consul : « Vous ne devez pas vous servir de ces termes, le premier mariage , puisque vous dites que dans ce cas, il n'y a pas eu de mariage. On a distingué deux cas dans la discussion. i° Il n'y a pas de mariage à défaut de con-

sentement devant l'officier civil, et si on a écrit que la femme a dit oui, quand elle a dit non. i° Si la femme, ayant dit oui, prétend ensuite avoir été forcée, il y a mariage , mais il peut être annulé. Il en est de même par rapport àv l'erreur de personne. Si lorsque je voulais épouser une blonde avec les yeux noirs, on m'a donné pour femme une brune avec les yeux bleus , il n'y a pas de mariage. S'il n'y* a eu erreur que sur la qualité , il y a mariage, mais il peut être nul. Votre rédaction ne maintient pas ces distinctions. »

Réal : a J'ai cependant taché de rendre les idées du Premier Consul. 11 n'y a pas consentement, quand il y a violence. »

Le Premier Consul : u Si fait, il y a consentement , il suffît d'une minute. Seulement le consentement n'a pas été libre. »

La discussion continua sur l'erreur de personne.

Le Premier Consul : « On n'a pas d'idées de l'institution du mariage , ni deslumières du siècle. A présent qu'il n'y a plus de castes, c'est la plus imposante devant la nature humaine. J'ai épousé unç femme brune, qui m'était bien connue depuis six mois , et je reconnais ensuite qu'elle n'est pas fille de celui que j'avais cru son père ; il n'y a point erreur de personne, il n'y en a pas moins mariage. Autrement ce serait un jeu. Il y a eu

échange d'ames. Tant pis pour l'homme. Il ne faudrait pas que Ton permit le mariage à des individus qui ne se connaîtraient pas depuis six mois. Votre article est immoral, vous regardez le mariage comme une partie de pêche. Le législateur ne doit pas s'arrêter à ces considérations-là. Il doit supposer le mariage fait en connaissance' 0 de cause. Je n'excçpte que le cas où la fille a été complice de la fraude. »

Le second Consul : « La loi ne doit pas statuer pour des cas rares. »

Le Premier Consul : « Ces cas seront trèsr communs. Pendant la révolution on a caché ses noms. Nous avons eu l'émigration. Tous les jours on trouve un tas d'enfants perdus. Vous regardez comme essentiel au mariage ce que je ne regarde que comme accessoire. Vous ne pouvez plus remettre la fille dans l'état où elle était. Je trouve cela immoral et contraire à la dignité de l'homme. On sifflerait un drame qui serait contraire à mon système. »

Le second Consul: «Je citerai le fait d'un militaire qui revient de l'armée après dix ans d'absence : il croit épouser sa cousine , mais le tuteur lui a substitué sa fille : il n'y a pas de consentement. » -

Le Premier, Consul : « Vous traitez cela en homme d'affaires : le mariage est bon ; car enfin

la dot n'est que l'accessoire ; l'union des corps est le principal. >>

Le second Consul : « Je fais une autre hypothèse. Le militaire voulait épouser une femme laide et pauvre. On lui en substitue une-jolie et riche. Il n'en veut pas. Tous vos raisonnements croulent. »

Le Premier Consul : « Tout votre système a pris naissance quand on se mariait par procuration ; mais à présent , on se marie corps à corps. »

Séance du 4 vendémiaire.

On lit l'article suivant : Le mariage sera célébré devant l'officier civil du domicile des parties.

Le Premier Consul : « Est-ce que vous ne ferez pas promettre obéissance par la femme ? 11 faudrait une formule pour l'officier de l'état civil , et qu'elle contint la promesse d'obéissance et de fidélité par la femme. Il faut qu'elle sache qu'en sortant de la tutelle de sa famille, elle passe sous celle de son mari. L'officier civil marie sans aucune solennité. Cela est trop sec. Il faut quelque chose de moral. Voyez les prêtres. Il y avait un prône. Si cela ne servait pas aux époux qui pouvaient être occupés d'autre chose , cela était entendu par les assistants. »

ij34 MEMOIRES

Séance du 5 vendémiaire.

On consacrait le principe que les enfants doivent des aliments à leurs père et mère. On demandait que l'obligation fût réciproque. On proposait de s'en rapporter aux sentiments que la nature a mis dans le cœur des parents. On disait que , dan» tous les cas, le fils majeur n'avait aucun droit à des aliments,

PROrRES PAROLES DU PREMIER PROCÈS- VERBAL IMPRIME.

cousu l. . n gérait révoltant de laisser

« Voulez - vous qu'un père à un père riche la faculté de cbas-

puisse chasser de sa maison unè ser de sa maison ses enfants ,

fiUe de quinze ans ? Un enfant après les avoir élevé», et 4e les

peut-être infirme, sourd -muet, envoyer pourvoir eux-mêmes à

Un père qui aurait 60,000 francs leur subsistance , fussent-ils mé-

de rente pourrait donc dire à son raeestropiés. Teilee»t cependant

fils : Tu es gros et gras , va-t-en l'idée que présente la rédaction,

labourer. Il pourrait abandonner Si elle pouvait être admise, U

ainsi a la mUère celui qui doit faudrait donc aussi cl éfeudi e aux

\ni succéder ? » pères de donner de l'éducation

Berlier : « Les tribunaux ju- a leurs enfants ; car rien ne sèmeront si le fils est invalide, » rait plus malheureux pour ce*

LePremier Consul: "Je vous derniers que de s'arracher aux

arrête là. Qu'est-ce que valide ? habitudes de Populenee et aux

Le père pourrait-il envoyer sou goûts que leur aurait donné»

fils demander son pain ? S'il a été leur éducation , pour se livrer à

élevé, dans l'aisanoe , le père doit des travaux pénibles eu raéca-

Uii continuer des secours tant niquei auxquels ils ne serai*»*

qu'il en a les moyens. » pas accoutumés. Pourquoi , si le

Trowchet: « Il feut bisser cela père était quitte envers eux lors-

a*x tribuaaux, etc. » qu'Us les a élevé»,, ne 1** pj'iw-

Le Premier Consul r «Le ci- rait-on pas aussi de sa succes-

toyen Tronchet vient de prouver sion ? Les aliments ne se mesu*

qu'on ne pouvait pas fixer par rent pas seulement sur les besoins

' la loi la quotité des aliments ; physiques , mais encore sur les

mai» le père n'en doit pas moins habitudes ; ils doivent être proélever son fils jusqu'à la majorité, portionnés à la fortune du père et lui fournir ensuite desaliments, qui lçs doit , et à l'éducation de

Un père riche ou aisé doit toujours à ses enfants la gamelle paternelle. Dans l'état actuel des choses , j'irais chez un avocat qui trouverait dans la jurispru-

l'enfant qui en a besoin. •

Trohchet: « L'obligation imposée au père de fournir des aliments à son fils est absolue ; mais la loi doit se borner à en

dence les moyens de me faire consacrer le précepte et laisser

obtenir des aliments; si votre le juge l'appliquer suivant les

système passait, je ne pourrais circonstances. »

plus en avoir , les tribunaux les Le Premier Covsul : « A la

refuseraient. • vérité la loi ne peut pas déter-

Plusieurs membres insistèrent miner précisément la quotité des

pour le respect dû à l'autorité aliments qui seront dus par le

paternelle. père ; mais elle peut déclarer en

Lb Premier Cojtsul : • Vous général que le père est tenu de

forcerez les enfants à tuer leurs nourrir et d'élever ses enfants

, et de les établir quand ils sont majeurs ou de leur fournir des aliments. Le fils , en effet, a un droit acquis aux biens du père. L'effet de ce droit est suspendu tant que le père vit ; mais alors même il se réalise dans la mesure des* besoins du fils. Cependant si la loi déclare qu'il n'est point dû d'aliments au fils majeur, elle met les tribunaux dans l'impossibilité d'en adjuger. .

On lut l'article suivant : « Le mari doit protection à sa femme, la femme obéissance à son mari.»

Sur le mot obéissance. v

Cretet : (f Les lois Tont-ellc imposée ? »

Le Premier Consul : <c L'Ange Ta dit à Adam et Éve. On le prononçait en latin lors de la célébration du mariage, et la femme ne Fen tendait

pas. Ce mot-là est bon pour Paris surtout où les femmes se croient en droit de faire ce qu'elles veulent. Je ne dis pas que cela produise de l'effet sur toutes ; mais enfin cela en produira sur quelques-unes. Les femmes ne s'occupent que de plaisir et de toilette. Si Ton ne vieil lisait, pas, je ne voudrais pas de femme. Ne devrait-on pas ajouter que la femme n'est pas maîtresse de voir quelqu'un qui ne plaît pas à son mari ? Les femmes ont toujours ces mots à la bouche : « Fous voulez m' empêcher de voir qui me plaît! »

Séance du i4 vendémiaire-

Le divorce fut adopté en principe. 11 ne s'agissait plus que d'en déterminer les causes. Portalis voulait le rendre très- difficile.* u

PROPRES PAROLES DU PREMIER PROCÈS- VERBAL IMPRIME

consul. „ l 6 S y St è m e du citoyen Por- « Votre système est fondé sur talis se réduit à ceci. Le prince qu'il y a des catholiques et cipe de la liberté des cultes exige des protestants ; mais vous ren- qu'on admette le divorce. L'indez l'obtention du divorce si dif- térét des mœurs demande qu'on ficile qu'elle est inconciliable le rende difficile. Ainsi , dans ce avec les bonnes mœurs. Si vous système , ce n'est pas par des en étiez le maître , vous n'ad- vues politiques que le divorce mettriez pas le divorce; car ce est admis. Il ne le serait pas, s'il n'est pas en vouloir que de le ren- n'était dans les principes d'audre déshonorant pour ceux qui cun culte. D'un autre côté , il le demanderaient, excepté pour deviendrait si difficile et si désles hommes à masque de bronze, honorant qu'il serait en quelque Est-ce là votre système ? » sorte exeju. »

Portalis : « Si nous avions Portalis : « Je ne me pro»

affaire à un peuple neuf, je ne pose ppint d'ôter le divorce a un

rétablirai* pas. > peuple qui en est en possession

Le Premier Cos&vl; ■ Vous depuis dix ans. Je ne crois poiul

avez fixé l'âge du mariage pour que toute demande en divorce

les filles à quinze ans. A cet âge, soit déshonorante, mais si elle

elle ne peuvent ni aliéner leurs l'est , peu importe. Au surplus

biens , ni contracter ; tout ce je ne veux le rendre ni désho-

qu'elles feraient serait nul. Ainsi norant ni impossible. •

le veulent la politique et la na- Le Premier Consul : « 11 est

ture des choses. Vous faites ce- permis de se marier à 1 5 et à 1 8

pendant une exception ponr le ans, c'est-â-dire , avant l'âge où

mariage. il est permis de disposer de ses

« Un individu qui se sera biens ; croit-on que cette excepmarié mineur, dans uu temps où tion , faite en faveur du mariage il n'avait pas une grande pré- aux principes généraux sur U voyance, s'apercevra par la majorité, doive faire établir que, suite qu'il s'est trompé, qu'il n'a quoique l'un des époux ait répas trouvé dans l'être qu'il a connu l'erreur dans laquelle il choisi les qualités qu'il espérait, est tombé à uu âge aussi tendre, et il ne pourra dissoudre sou il ne pourra néanmoins la rémariage sans flétrir cet être et parer sans» se flétrir ? C'est tout sans se déshonorer lui - même ? au plus ce qu'on pourrait décider Si tous aviez fixé l'âge du ma- si le mariage n'était autorisé qu'à riage à vingt et un ans ce serait vingt ans et à vingt-un ans. Ou différent. a dit que le divorce pour incom- • Vous dites que le divorce patibilité est contraire à l'intérêt pour incompatibilité est funeste des femmes, des enfants , et a aux époux , aux enfants et aux l'esprit de famille ; mais rien familles. Pour moi , je ne trouve n'est plus contraire à l'intérêt des rien de plus funeste qu'un mau- époux , lorsque leurs humeurs vais mariage ou un divorce dés- sont incompatibles , que de les honorant. Il y avait autrefois au- réduire à l'alternative , ou de vitant de séparations qu'il y a de vre ensemble , ou de se séparer divorces. Je ne parle pas des pre- avec éclat. Rien n*est plus conmiers moments où il a été permis, traire à l'esprit de famille qu'une Dans le cas de la séparation , les famille divisée. Les séparations enfants et les familles ne sont- de corps avaient autrefois, par ils pas aussi lésés? Il y a déplus rapport à la femme, au mari, l'inconvénient que la femme con- aux enfants, à la famille, à peu tinue à mener une mauvaise vie près les mêmes effets qu'a le disous le nom de son mari , ce qni vorce. Cependant elles étaient est très-fâcheux pour lui. Tous aussi multipliée» que les divorces

les jours il entend dire : Madame le sont aujourd'hui ; mais elle* une telle a fait telle chose, etc., avaien^cet inconvénient, qu'une ce qui est toujours un nouvel femme déhontée continuait de outrage. Je veux bien la sépara- déshonorer le nom de son mari, tion de corps pour ne pas gêner parce qu'elle le conservait. Le les consciences ; mais il ne faut respect pour les cultes obligera pas trop la protéger pour forcer d'admettre la séparation de corps; tout le monde à se contenter de mais il ne serait pas convenant ce remède. de restreindre tellement le di- « Venons à l'article qui énu- vorce par les difficultés qu'on y mère les diverses causes de di- apporterait , que les époux fusvorce. Quel est celui qui , coin- sent tous réduits à n'user que de me cet ancien , voudrait que sa la séparation, maison fût de verre pour qu'on L'article n du projet spécifie vît tout son intérieur et ses moin- les causes pour lesquelles il addres mouvements de nerfs? L'in- met le divorce ; mais quel malcompatibilité d'humeur n'a pas heur ne serait-ce pas que de se les mêmes inconvénients. Si une voir forcé à les exposer, et à réfemme a été infidèle pendant vêler jusqu'au détails les plus mil'absence de son mari, il peut la nutieux et les plus secrets de renvoyer sans la déshonorer. Il l'intérieur de son ménage ! Le peut avoir la conviction qu'elle système mitigé de l'incompatiest adultère , sans être en état bilité prévient , à la vérité , ces d'en faire la preuve, comme vous inconvénients. Cependant, coml'exigez. Enfin je crois que la sé- me il suppose des faits et des paration a les mêmes effets que preuves , il est aussi flétrissant le divorce sans en avoir les avan- que le système des causes déter-

tages, et que la rédaction pro- minées, posée est faite pour forcer tout .D'ailleurs ces causes , quand le monde à prendre la voie de la elles seront réelles , opérerontséparation. » elles toujours le divorce?La cause

Porta lis '. « Les lois font tout de l'adultère, par exemple, ne

ce qui est possible pour protéger peut obtenir de succès que par

le mineur. Il ne peut se marier des preuves toujours très-diffi-

sans le consentement de ses pa- ciles, souvent impossibles. Ce-

rents, etc. » pendant le mari qui n'aurait pu*

Le Premier Coksul : «Sou- les faire serait obligé de vivre

venez-vous de ce que vous avez avec une femme qu'il abhorre ,

dit sur les nullités. L'erreur de qu'il méprise , et qui introduit

qualité , que vous appelez erreur dans sa famille des enfants étran-

de personne, produit la nullité gers. Sa ressource serait de re-

du mariage. Dans ce cas vous ne courir à la séparation de corps r?

SUR LE CONSOLAT.

le respectez pas. Quand on se mais elle n'empêcherai t |»s que marie on est environné de tant son nom ne continuât à être de séductions ! Il ne faudrait donc deshonoré. > pas permettre de mariages d'à- Le Premier Consul demanda ges disproportionnés. Deux indi- ensuite si tes deux articles du vidus dont l'un n'a que quinze projet devaient dispenser les permis et dont l'autre en a quarante sonnes qui voudraient oser du ne peuvent pas voir de la même divorce , de recourir à la scparaanière. Le plus souvent , on ration de corps, consulte plus dans le mariage les Port v tis : « Les causes du convenances des familles que cel- divorce étant , d'après le projet,

les des époux. Si l'union est malheureuse , la lot civile qui est étrangère anx idées sacra m en - 1e doit - elle pas an bonheur des individus? •

PoK.T4i.T8 ; • L'homme est le ministre de la nature. La société vient s'enter sur elle. On lit dans les livres le pacte social ; je n'entends pas cela , l'homme est sociable et le mariage est dans la

Le Premier Cousin, nie cela , le mariage ne point de la nature , mais de la société et des mœurs. La famille orientale est entièrement différente de la famille occidentale.

La première est composée de plusieurs épouses et de concubines ; cela parait immoral , mais cela marche , les lois y ont pourvu. Je n'adopte point l'opinion que la famille vient du droit civil et le droit civil du droit naturel.

Les Romains avaient d'autres t idées de la famille. Son organisation vient des mœurs. Le citoyen Portai i s n'a point répondu à l'objection résultante de l'âge

celles qui feraient obtenir la séparation, les difficultés et les facilités seront les mêmes pour les deux modes. La loi ayant exigé le consentement du père, pour le mariage du minenr, elle* a prisdes précautions pour l'empêcher d'être surpris.

Le Pa Cobsux : « Le

mariage n'est pas toujours , comme on le suppose , la conclusion de l'amour. Une jeune personne consent à se marier pour se conformer à la mode , pour arriver à l'indépendance et à un établissement ; elle accepte un mari d'un âge disproportionné , dont l'imagination, les goûts et les habitudes ne s'accordent pas avec les siens. La loi doit donc lui ménager une ressource pour le moment où , l'illusion cessant , elle reconnaît qu'elle se trouve dans des liens mal assortis, et que sa volonté a été séduite. .

Porta lu : • Il y a des inconvénients des deux côtés. Mais le mariage n'est pas seulement institué pour les époux. L'époux n'est là qne le ministre de la nature pour perpétuer la société.

fixé pour le mariage. La plupart La société , dans ce contrat , des unions sont faites par conve- vient s'enter sur la nature. Le nance. Il n'y a que le temps qui mariage n'est pas un pacte, mais puisse les'sanctiGer. Proscrivez un fait ; c'est le résultat de la le divorceaprès un certain temps, nature qui destine les hommes à quand on s'est connu , quaud il vivre en société, il ' yaeuéchnnged'amouretdesang, Le Premier Cofsttl : « Le comme après dix ans de mariage, mariage prend, sa forme des à la bonne heure. J'en conçois la mœurs, des usages, de la reliraison. On ne doit pas chasser gion de chaque peuple. C'est par une femme dont on a eu des en- cette raison qu'il n'est pas le fants, à moins que ce ne soit même partout ; il est des contrées pourcausc d'adultère. Alors c'est où les femmes et les concubines une affaire criminelle. Mais avant vivent sous le même toit, où les les dix ans , il faut que l'incom- esclaves sont traités comme les patibilité suffise , que l'affaire se enfants. L'organisation des fatraite devant uu conseil de fa- railles ne dérive donc pas du raille présidé par un magistrat , droit naturel : les ménages des et qu'on ne puisse pas divorcer Romains n'étaient pas organisés deux fois, car cela serait absurde comme ceux des Français, et avilirait 1 le mariage. Il faut Les précautions établies par que les individus divorcés ne la loi pour empêcher qu'à 1 5 et puissent se marier qu'après un à 18 ans on ne contracte avec délai de cinq ans , afin que ce ne légèreté un engagement qui s*ésoit pas la perspective d'un autre tend à toute la vie, sont certaimariage qui les porte au divorce, nement sages ; cependant sont- Alors vous aurez fait tout ce elles suffisantes ? Qu'après dix qu'exige la morale ; mais vous ans de mariage , le divorce ne n'aurez pas sciemment fermé les soit admis que pour des causes yeux sur les inconvénients de très-graves , on le conçoit ; mais votre système. Chaque individu puisque les mariages contractés a une grande liberté dans sa fa- dans la première jeunesse sont mille , même sous le despotisme si rarement l'ouvrage des époux, oriental. Il faut aussi considérer puisque ce sont les familles qui le bonheur des individus. Que les forment d'après ceitaines direz-vous à une femme qui, se idées de convenance, il faut que fondant sur le code romain, de- les premières années soient un mandera le divorce pour impuis- temps d'épreuve , et que, si les sance de son mari ? Vous n'en époux reconnaissent qu'ils ne parlez pas. Cela arrivera cepen- sont pas faits l'un pour l'autre , dant; en vain crierez- vous alors ils puissent rompre une union au scandale. Plusieurs membres sur laquelle il ne leur a pas été

du conseil allèguent les bonnes permis de réfléchir. Cependant» mœurs pour rejeter le divorce cette facilité ne doit favoriser pour cause d'incompatibilité, ni la légèreté ni la passion. Cela n'est pas exact. Un mari sait Qu'on l'entoure donc de toutes que sa femme est adultère: s'il a les précautions, de toutes les des mœurs elle lui sera insuppor- formes propres à en prévenir table; il ne pourra pas vivre avec l'abus; qu'on décide, par éternelle. Il ne veut pas, par pitié pour pie, que les époux seront enelle , demander le divorce pour tendus dans un conseil secret de cause d'adultère ; il ne le veut pas famille, formé sous la présidence pour lui, à cause du ridicule qui du magistrat ; qu'on ajoute endans- nos mœurs rejaillit sur le core , si l'on veut , qu'une femmari. Il ne le veut pas pour les en- me ne pourra user qu'une seule fants qui seraient déshonorés par fois du divorce; qu'on ne lui la mauvaise conduite de leur permette de se remarier qu'après mère. • cinq ans, afin que le projet d'un

autre mariage ne la porte pas à dissoudre le premier ; qu'après dix ans de mariage, la dissolution soit rendue très-difficile. On * a donc les moyens de restreindre

les effets de la cause trop vague de l'incompatibilité d'humeur. »

Emmery proposa , comme cause de divorce , l'incompatibilité de caractère exprimée par le consentement mutuel.

Le Premier Consul admet ce principe , mais en outre avec le consentement des parents.

Les adversaires du divorce combattirent le principe.

PROPRES PAROLES DU PREMIER PROCES -V ERB IX, IMPRIME

cohsul. „ q u ^ méprend sur mon

Le Premier Coxsulï « Les système. Ce n'est pas un tribunal

lois sont faites pour les mœurs, de famille que je veux , c'est le

Il y aurait de l'inconvénieut à consentement de la famille, ou

obliger un époux de poursuivre plutôt des deux familles. Le tri-

devant les tribunaux le divorce bunal public serait le seul qui pour adultère. Cette cause doit prononcerait le divorce ; mais être couverte par le consente- sans procédure et sans examen , ment mutuel qui n'est pas une quand les époux lui auraient jusraisen de divorce, mais un in- tifié de ce double consentement, dice de sa nécessité. Le conseil II faudrait que les pères et mères, de famille examine les faits et en un mot tous les parents , apdéoide. En procédant ainsi vous pelés des deux côtés , eussent été êtes bien éloignés du système de unanimes. Leur aveu serait une ceux qui admettent la simple in- garantie suffisante ; car ils ont compatibilité et qui me paraît intérêt de maintenir un mariage absurde. On craint d'ouvrir la qu'ils ont formé , et ils ne parporte au divorce pour des motifs tagent pas l'égarement et les pastrop légers. Si le mari et son père sions qui peuvent faire agir les étaient, par exemple, d'accord t deux époux. » le père de la femme refuserait son consentement ; il dirait i te m'oppose , ma fille est sage ; si je consentais , on la croirait coupable. Vous la menacez d'une .

action en justice ; eb bien , allez, elle ne craint rien ; nous soutiendrons le procès. Si au contraire la femme était coupable »

d'adultère, ses parents consentiraient au divorce. L'adultère qui dans un codé civil est un

mot immense , n'est dans le fait 1 , qu'une galanterie, une affaire de bal masqué. »

Séance du 16.

Portalis résume l'état où en est restée la discussion à la dernière séance. Tronchet lit une opinion contre le consentement mutuel et contre le divorce même. Plusieurs orateurs parlent pour et conUe.

COH9UL - Lk Premier Cohsux : . La

La Premier Cohsul : « Pai question n'a pas encore été trai-

entendu beaucoup d'objection» tée dans son entier. Le projet de

qui n'ont pas une grande force, la section amènerait plus certai-

La matière est difficile. La loi nement les iuconvénients dont

autorise le mariage à un âge a parlé le citoyen Tronchet que

tendre. On suppose dans les le système combattu par lui. époux volonté et consentement. Le mariage pourra-t-il être

' L'expérience a souvent donné un dissous pour cause cFincompa-

démenti à cette supposition. La tibilité? Voilà la première ques-

religion elle-même admet le di- tion.

vorce pour causfe d'adultère dans On a répondu que le mariage

tous les pays, dans tous les siè- n'aurait plus de stabilité , s'il ne

cles. Il n'est pas vrai que le ma- devait subsister que jusqu'au

riage soit indissoluble. Cela n'a moment où les époux changent

jamais existé. Le projet du code d'inclination et d'humeur, prouve pour plusieurs cas qu'il On a répondu encore qu'un

peut être dissous. Le divorce contrat formé par le concours de

étant admis , le sera- 1 -il pour deux volontés ne peut être rora-

incorapatibilité ? II y aurait à pu par la volonté d'un seul des

cela un grand inconvénient ; c'est contractants, qu'en le contractant, on semble- Ces deux réponses sont fon-*

rait jienser déjà qu'il pourrait dées.

être dissous. Ce serait comme si Mais est-il également vrai que'

l'on disait : je me marie, jusqu'à l'indissolubilité du mariage soit

ce que je change d'humeur. Ce absolue ?

n'est que la volonté d'une des Le mariage est indissoluble parties. Deux individus qui se en ce sens , qu'au moment où il marient ont bien la volonté de est contracté , chacun des époux cœur de s'unir pour la vie. Le doit être dans la ferme intention mariage est bien indissoluble de ne jamais le rompre, et ne dans leur intention , parce qu'il doit pas prévoir alors les causes est impossible qu'alors les causes accidentelles , quelquefois coude dissolution soient prévues, pables, qui , par suite, pourront C'est donc dans ce sens que le en nécessiter la dissolution. Mais mariage est indissoluble. Il ne que l'indissolubilité du mariage peut pas y avoir eu d'autre peu- ne puisse recevoir de modifica-' sée, quand on a contracté. La tion dans aucun cas, c'est un simple allégation d'incompati- système démenti par les maximes bilité est donc contraire à la na- et par les exemples de tous les ture du mariage qui est fait en siècles. Il n'est pas dans la na-

intention pour toute la vir. Que ture des choses que deux êtres ceux qui ne voient pas cette per- organisés à part soient jamais pétuitc dans l'intention , mais parfaitement identiGés : or le lédans l'indissolubilité du mariage, gislateur doit prévenir les résulroe citent une religion sous Pem- tats que la nature des choses pire de laquelle ou n'ait pas cassé peut amené; Aussi la fiction de des mariages de princes ou de l'identité des époux a-t-elle tougrands seigneurs , un siècle où jours été modiûée ; elle l'a été cela ne soit pas arrivé. Est - il par la religion catholique , dans dans la nature que deux îndivi- le cas de l'impuissance ; elle Ta dus d'une organisation différente été partout par le divorce. Dans soient tenus de vivre ensemble ? cette discussion même, on s'est L'institution du mariage doit montré disposé à admettre la séétre telle qu'au moment où on paration de corps , qui est une le contracte on ne .pense pas à le modification du mariage puisdissoudre. Mais la loi doit pré- qu'elle en fait cesser les effets, voir les cas où il doit et peut On est convenu aussi , dans le être dissous. Il n'y a point de cours de la discussion , que , mariage en cas d'impuissance, lorsqu'il y a impuissance , la ma- Le contrat est violé , quand il y tière du mariage manque ; que , a adultère. Ce sont deux cas de quand il y a adultère, l'engagedivorce convenus. ment du mariage est violé. Ces

Les rédacteurs du projet ont deux causes de divorce sont poénoncé des causes de divorce sitives. Celles que propose la aussi vagues , aussi dangereuses section sont au contraire indéque l'incompatibilité. Ils de- terminées, et impriment au marraient opposer un système à riage le caractère d'incertitude celui que nous défendons. Tant que lui donnerait l'usage du diqu'on ne fera que critiquer , on vorcepour incompatibilité <f hune parviendra à aucune décision, meur.

Les crimes sont des causes C'est pour prévenir cette indéterminées de divorce. Quand tabilité du mariage .que les réil n'y a point de crimes, c'est le dacteurs du projet de code civil consentement mutuel. Je crois ont proposé de n'autoriser le ce systèmele meilleur. Lecitoyen divorce que quand il y aurait Tronchet dit que les parents crime : cependant , si l'un des consentiront toujours, quand les époux rendait la vie insupporépoux seront d'accord ; je ré- table à l'autre , il faut qu'il ait ponds qu'ils ont la faculté de la faculté de s'en séparer, refuser leur consentement. L'in- Au surplus , pour suivre le dissolubilité du mariage n'est véritable ordre de la discussion , qu'une fiction. La séparation a il faudrait embrasser tous les

beaucoup d'abus , elle attaque systèmes , les comparer l'un avec aussi le mariage. > l'autre ; et si aucun ue paraissait

entièrement admissible , les remplacer par un projet nouveau.

Quant à l'objection faite contre l'intervention delà famille, elle est fondée sur la fausse idée que la famille s'érigerait en tribunal. La famille ne serait pas appelée pour prononcer sur le divorce, mais pour l'autoriser par son consentement , ou pour l'empecber par son refus. • .

Boulayproposede faire précédcrledivorcéd'unc séparation pendant cinq ans , comme épreuve.

Le Premier Consul : « Votre projet est plus serré, et il écarte le divorce. Il est impossible de dire que deux individus ne font qu'un pendant toute leur vie. Je veux bien qu'on respecte la sainteté du mariage , excepté dans les cas de nécessité. Je ne fais rien contre les époux, puisque je veux le consentement mutuel ; je ne fais rien contre la sainteté du mariage , puisque j'exige le consentement des parents. Je considère les époux qui veulent divorcer comme en état de passion et ayant besoin de tuteurs. S'il y a eu une époque où le marjage ait été absolument indissoluble , je serai de l'avis du citoyen Tronchet. Il n'y a plus de famille ni de mariage, quand il y a séparation de corps. Je me souviens assez de l'histoire ecclésiastique pour savoir qu'il y a eu des cas où les papes ont autorisé le divorce.

L'union que forme le mariage ne peut être comparée à une greffe entée sur un pommier qui ne font réellèment qu'un. Mais la nature humaine est différente. Quand je propose le consentement des pères au divorce , on oppose que cette précaution sera illusoire , qu'ils seront trop sensibles, trop indulgents ; et quand il est question d'adopter le divorce, on oppose l'intérêt des enfants qui seront sacrifiés par leurs pères ; on leur fait alors des entrailles de plomb. Les Romains épousaient des femmes grosses , nous en sommes là. Il faut approprier les lois à nos mœurs. On a des femmes joueuses, débauchées, etc. : faudra-t-il aller plaider pour les chasser de sa maison ? »

Portalis, dans la nécessité de choisir entre Tincompatibilité et le consentement mutuel, préfère le dernier moyen, et propose des mesures pour en éviter l'abus.

Le Premier Consul : « Nous venons de dire qu'il y avait, lors de la célébration du mariage, l'idée de sa perpétuité. On pourrait admettre le divorce par consentement mutuel avec celui des parents , pour les causes détaillées dans l'article 2 du projet. Car si l'on ne parlait pas de ces causes, on ne serait pas assez clairement compris par le public qui croirait que le divorce est admis sans causes. On semblerait dire: on peut se marier jusqu'à ce que l'on change d'avis et que l'on soit

d'accord pour divorcer. Mais je ne voudrais pas l'intervention des tribunaux. Les causes devraient

être jugées par le conseil de famille, afin d'éviter le scandale des accusations d'adultère. »

Tronchet persiste dans son opinion. Bigot- Préameneu ne veut point du consentement mutuel.

PROPRES PAROLES DU PREMIER PROCÈS-VERRAL IMPRIME