XVIII

Quel (jmire de résistance on peut apposer et quelle mesure irobéissmice on ne peut refuser aux lois simplement injustes. — Deuxième espèce de mauvaise loi.

Mais quand les lois proposées paraissent nonseulement imprudentes^ mais injustes, quoique leur injustice ne porte pas sur la constitution de FFJat et ne les rende pas anti-nationales , néanmoins comme l'injustice, de quelque nature qu'elle soit, a toujours quelque chose de plus odieux et de plus

— ITâ —

évident que Timprudence, les tribunaux doivent au même genre de résistance qu'aux lois simplement imprudentes, ajouter encore dans l'arrêt d'enregistrement cette clause si connue : Enregistré de t exprès commandement du lioi. C'est une façon respectueuse de manifester à la nation et à la postérité que l'acceptation et la publication n'ont été qu'un acte d'obéissance et non l'effet d'une volonté libre.

Mais il ne saurait être permis d^ailer plus loin, à quelque degré d'évidence et de noirceur que parût être portée l'injustice, à moins qu'elle n'allât jusqu'à rendre la loi ou anti-monarchique, ou tyrannique , ou impie , ou tout au moins anti-nationale. En voici la raison : le Prince étant, de l'aveu de tout le monde, le juge suprême dans tout ce qui n'excède pas la compétence monarchique, ce qu'il persiste à trouver juste et à ordonner comme tel, sans sortir des bornes de cette compétence, le devient, sinon aux yeux de la raison , du moins aux yeux de la loi. De quel front , en effet , le magistrat refuserait-il au tribunal sublime du Prince un hommage que toute la nation est obligée de rendre au simple tribunal du magistrat , dans toutes les matières où il est compétent, d'après ce fameux axiome : resjudicata pro veritate habetur ?

Qiiel genre de résistance on peut opposer et quelle mesure d'obéissance on ne peut refuser aux lois anti-nationales, — Troisième espèce de mauvaise loi.

Il faut opposer sans doute aux lois anti-nationales beaucoup plus de résistance qu'aux lois simplement injustes. Aussi avouerai-je de bonne foi que quand le Prince veut sans nécessité détruire ou altérer ce qui est véritablement constitutif, le magistrat vertueux ne doit jamais donner son suffrage pour enregistrer, n'y ayant aucune autorité sur la lerre qui puisse obliger un honnête homme à opiner de recevoir comme utile à sa patrie ce qui lui paraît en devoir altérer sans nécessité la constitution. Mais il excède si , en refusant son concours , il ne convient pas : 1^ qu'absolument parlant , le Prince n'en a pas besoin et qu'il peut faire enregistrer de pareilles lois par qui il lui plaît ; T que les parlements sont tenus d'abord , après un enregistrement exécuté de son exprès commandement, par quelque personne que ce soit, de concourir à l'exécution de ses nouvelles lois, tout comme s'ils avaient concouru à leur nouvelle publication. Ce sont là deux vérités incontestables, et l'on peut même dire évidentes.

En effet, le monarque portemit-il la toi avec une vraie souveraineté si crantres avaient exclusivement le droit de la publier , et qu'il ne put être législateur avec effet que sous leur bon plaisir? Il est donc de Tessence de la puissance royale de pouvoir faire publier de sa propre autorité seule, tout ce qu'elle peut constituer seule. D'où il suit qu'en rigueur toute forme de publication est légale en France, dès que le Roi trouve bon de la déclaœr telle ; qu'elle suffit pour donner à ses volontés tous les caractères de la loi , et pour obliger par conséquent tous les tribunaux à s'y conformer dans les jugements , sans cesser néanmoins de remontrer avec toute liberté et de réclamer le rétablissement de la constitution prU mitive.

Mais à quoi sert , dira-t-on , qu'ils ne puissent être forcés d'enregistrer des lois anti-nationales s'il est loisible au Prince de le faire faire par d'autres? A quoi sert qu'ils réclament le rétablissement de la constitution , sils n'en sont pas uioins tenus d'exécuter, en attendant, les actes violents qui Font détruite? Cela sert au moins à éclairer le prince, à intéresser sa gloire , à mettre en considération ses ministres, et ce n'est pas là peu de chose. Enfin, cela sert à lui faire entendre, dans toute sa force, cette voix nationale, toujours si puissante sur les souverains les plus fiers; qui ue manque presque jamais

de déterniiiier la volonté des bons, et qui arrêta souvent celle des méchants.

Au reste, on sérail mal fondé k penser qu*il n'est du au roi aucune sorte d'obéissance ni de concours dans de fîareilles lois, sous le prétexte qu'il manque de légitime autorité pour les établir, et qlie son droit législatif ne s'étend pas jusqu'à Tanéantissement de celles qui sont essentiellement nationales. J'avoue quHl ne doit y toucUer que quand il y est autorisé par la nécessité ou par une très-grande utilité; mais, comme c'est à lui seul, ainsi que je Tai déjà observé, qu'il appartient essentiellement de juger de cette Irés-grande utilité, c'est aussi à lui setd qu'il appartient de prononcer souverainement sur les changements qu'elles exigent dans la constitution nationale.

C*est là une maxime que les parlements ne sauraient méconnaître sans ébranler, en quelque façon^ leur existence actuelle Personne n'ignore que dès la première race, pendant toute la seconde, et bien avant dans la troisième, les membres essentiaux et presque uniques du parlement^ étaient les possesseurs des fiefs considérables, les barons, les grands officiers, les évêques et les abbés. Il est certain que rien ne tenait plus intimement à l'ancienne et véritable constitution de la monarchie française ; j'ajouterai que rien même ne paraissait si raisonnable que de

laisser la suprême administration de la justice et la garde du droit public, aux principaux membres de la nation 9 qui en avait toujours joui. U ne reste cependant aujourd'hui , dans ces Compagnies , que les pairs pour toute la noblesse, et qu'un très-petit nombre d'évêques et d'abbés pour tout le haut clergé. Qui est-ce qui a livré les droits très-certainement constitutifs des deux premiers corps du royaume, à l'argent du tiers État et de quelques ecclésiastiques sans dignité? Ne sont-ce pas les Rois, et les Rois seuls (1) ? Car, où trouverait-on que les

(\) « Ne sont-ce pas les Rois et les Rois seuls, etc.?» Pour mettre, hors des parlements , les Évoques et les Abbés , qui tous y avaient eu sans interruption séance et voix depuis Charlemagne jusqu'en 1349, il n'en coûta à Philippe-le-Long que deux lignes dans un édit et une assez mauvaise plaisanterie : il se faisait conscience, disaitil, de les empêcher de vaquer au gouvernement de leur spiritualité : raison très-bonne pour les dispenser d'y venir souvent, mais très-insuffisante pour leur défendre d'y paraître jamais.

Il y a quatre choses singulières à remarquer dans cette ordonnance qui est du 3 décembre 1319 : 1» Ce Roi qui, par conscience , ne veut pas que les Prélats perdent leur temps au parlement, déclare que toutes voies sonentantes n'est mie que les Prélaz qui sont de son conseil en soient pour ce hors, Ainçots est s entente que il demeurent. 2û Onze mois auparavant il avait ordonné que ce serait deux d'entre eux qui. présideraient le parlement avec le Chancelier; ce qui était bien éloigné de vouloir leur en interdire l'entrée. S» L'ordonnance qui la leur interdit n'est proprement qu'un arrêt du grand conseil. Elle commence ainsi : // est ordennépar le Roy en son grant conseil sus Vétat de son parlement en la manière qui s'en suit. 4» Ce

membres des anciens parlements aient enregistré librement les actes qui les ont dépouillés ? Or, quels changements^ dans la constitution nationale , peut-on trouver au-dessus de la puissance royale , quand on est obligé de convenir, ou qu*elle a pu opérer celui-ci, ou qu'on n'a jamais pu exister légalement comme on existe.

n^est fjas au parlemenl mais à la chambre des Com[jies t|ii*elle se trouve enreiîislrés. [ Vo^es le l*"' volume des Ordomiances de Seeouëse^ page 702.)

11 est à observer que quelque frappante que ^it cette exclusion des Prélats , et que quelque odieuse qu'ait dû paraître ensuite celle des seigneurs, ce ne sont pourtant pas là les plus grands changements que les Rois aient Tait do leur seule autorité, dans les privilèges, droits et coutumes des priements. En 1^94, Philippe-le-Bel ordonna que les magistrats qu'il nommerait pour présider en son nom, et qu'il appelle Principes curîœ, ne compteraient plus les voix des Conseillers; il leur donna le pouvoir de prononcer les arrêts comme il aurait pu le faire lui-même personnellement sur ravis de ceux qu'ils croiraient les plus justes et les plus éclairés : £^ censentium gravititie. el mentiJi.

Ce qu'il y a de plus étonnant en cela, c'est que les Rois euxmêmes s'étaient assujettis è la règle contraire dans les anciens parlements, où ils ne prononçaient rien d'un peu important que de l'avis et consentement du plus grand nombredes Évoques et Barons, Communi Episcoporum et procamm nostiorum comiHo et assensu. En sorte que ces chefs du nouveau jia dénient sédentaire pouvaient exercer pour cet édit une autorité plus pleine et plus absolue que celle qu*avaient exercée en personne les anciens Rois. Aussi leur autorité parut-elle si grande qu'on les appela bientôt les souverains du parlement. L^es édita mêmes leur donnaient ce nom. On H. 12