XX

Quel genre de résistance on peut opposer et quelle mesure iVohéissmice on ne peut refuser aux lois anti-monarchiques, — Quatrième espèce de mauvaise loi.

Il n'en est pas ainsi des lois anti-monarchiques; il est certain que le prince n'a aucune compétence

voit dans un édit de Philippe-Ie-Long , de l'année 1320, à Tarticle second , que nuls du parlement ne se pourront lever pour parler^ ne conseiller à aucun de leurs amis ou leurs acoitUés, si ce n^est de spécial licence du Souverain de h chambre; sous peine que ils ne praigneni leurs gaiges pour y ce jour. Et à Tarticle neuf : Nuls des mestres durant le parlement ne pourra issir de Paris sans spécial licence de Nous , ou de notre Chanceliar avec le Souverain du parlement. L'ordonnance de Philippe-le-Bel qui avait si fort élevé ces places, etc., existait encore du temps de Budé qui en fait mention dans son commentaire sur les pandectes, et qui n'est mort qu'en 1340. On ne voit pas que jamais personne ait prétendu que de si fortes altérations à la première constitution du grand Tribunal de la nation et aux plus anciennes lois du royaume fussent au-dessus de la compétence des Rois : preuve incontestable qu'on a tpujours cru que cette compétence n'avait d'autres bornes que celle du gouvernement monarchique en général , où le prince le plus absolu ne peut jamais à la vérité statuer ni agir en despote, et est tenu de ne gouverner que par des lois générales , modérées , légalement promulguées; soumises sinon à l'autorité, du moins à l'examen et aux libres remontrances des peuples et de leurs magistrats, mais où ila toujours le droit inaliénable et imprescriptible de les modi-^ -fier, changer et révoquer, toutes les fois qu'il le trouve bon, de sa seule et [)leine puissance.

pour les porter, encore moins pour établir, par elles, un nouveau genre de gouvernement qui le rendît despote; il ne peut jamais légalement cesser d'être simplement monarque^ puisqu'il ne saurait jamais être ni nécessaire ni utile au salut du peuple, qull devienne autre chose ; et qu'au contraire, c'est une vérité d'une évidence invincible , que le plus grand malheur possible de ce même peuple , serait de tomber sous le joug odienx du pouvoir arbitraire i pouvoir qu'il faut bien se garder de confondre, comme on le fait ordinairement , avec le pouvoir absolu^ qui n*appartient pas moins au monarque qu'au despote , avec les différences marquées cidessus.

Un exemple fera mieux sentir les différentes bornes que nous donnons ici à la compétence du Monarque, pour porter des lois anti-monarchiques, ou des lois simplement anti-nationales. Nos rois ont bien pu légalement et compétent ment , pour le plus grand bien de ta nation , innover dans la composition des corps chargés de représenter ses droits, ses besoins et ses griefs; altérer, à celle occasion , Tancienne constitution et porter, en ce sens , des lois anti-fuitionafes , avec une puissance absolue; mais ils ne pourraient, qu'avec incompétence et tyrannie , éteindre entièrement ces mêmes corps , de manière que la nation restât sans res-

sources et sans voix , pour se faire entendre avec dignité , force et liberté , parce qu'il est essentiel , non à la monarchie française en particulier, mais à toute monarchie en général , qu'il existe de pareils corps; que tout État où il n'en existe point n'est point une vraie monarchie, et que la loi qui la détruirait parmi nous serait non-seulement antinationale^ mais encore anti • monarchique ^ en ce qu'elle ouvrirait la voie à l'exercice du pouvoir arbitraire qui constitue le despotisme.

Or, à une pareille loi, portée évidemment sans compétence contre le salut du peuple , les magistrats ne devraient de concours ni pour enregistrer , ni pour faire exécuter. Cela est hors de doute pour quiconque est né libre.

Mais cependant , comme il serait très-possible que , de bonne ou de mauvaise foi , ils appelassent anti-monarchique ce qui ne serait qu'anti-national , ce qui ne serait qu'injuste ; ce qui ne serait qu'iraprudent , quelquefois même ce qui serait prudent , équitable et légal ; que d'un autre côté il ne saurait y avoir de tiers-juge entre eux et le monarque ; les lois divines et humaines se réunissent : 1*^ à les soumettre comme particuliers à l'exécution personnelle , lors même qu'ils sont autorisés à refuser de concourir, comme magistrats, à l'exécution judiciaire ; 2° à leur inhiber, comme acte de rébellion,

toutes délibérations qui tendraient à arrêter l'effet des commandements les plus tyranniques , soit par des inhibitions expresses d'y avoir égard, soit par des prononciations contradictoires à ces commandements. Après les remontrances réitérées et le refus de toute obéissance de concours, s'abstenir du tribunal dans les matières relatives aux nouvelles lois anti-monarchiques ; le quitter même pour toujours si leurs excès, leur nombre et l'obstination du prince à les maintenir rendaient l'exercice de la magistrature ou trop périlleux ou trop affligeant : c'est tout ce qui reste de licite à ceux qui veulent allier ce qu'ils sentent d'amour pour leur patrie avec ce qu'ils doivent toujours d'obéissance passive au souverain , sans en excepter même les cas où ces dernières agissent en despotes et sans compétence.

i XXL

Qii£l genre de résistance on peut opposer , et quel genre d'obéissance on ne peut refuser aux lois tyranniques et impies. — Cinquième et sixième espèces de mauvaises lois.

Quant aux lois tyranniques qui violent le droit naturel dans ce qu'il y a d'inaliénable, et aux lois impies qui attaquent les lois naturelles et le droit

divin , le genre de résistance qui leur est propre consiste à ajouter au refus de concourir à leur publication et à leur exécution judiciaire , ainsi que dans les lois anti-monarchiques, le refus de toute exécution , même simplement personnelle , nul homme ne devant obéir ni comme magistrat, ni comme homme, aux commandements d'un autre homme, contraires à ceux du commun maître de tous les hommes.

Mais dans dans ces cas mêmes si extrêmes et si révoltants, il ne leur est permis ni de se refusera la peine imposée à l'infraction de la loi, ni déjuger au tribunal contre sa teneur.

Voilà toutes les différentes espèces de résistance qu'il est permis d'opposer à toutes les différentes espèces de mauvaises lois. Mes adversaires doivent convenir que je n'ai point cherché à établir pour les inculper plus facilement des maximes de despotisme d'après lesquelles tout acte de fermeté et de liberté serait un délit dans les magistrats. Je me suis borné à faire voir qu'il y a toujours, et dans tous les cas, un genre et une mesure d'obéissance qu'il ne leur est jamais permis de refuser. J'ai tâché de fixer ce genre et cette mesure, relativement aux divers cas; et je crois de n'avoir pas excédé en établissant ainsi que je viens de le faire :

1** Qu'après une ou deux remontrances, les par-

lements doivent robéissaiice de plein concours soà pour la publication soit paur Fexécution k toutes les lois qui ne blessent ni la constitution nationale , ni le système monarchique, ni le droit naturel, ru la Religion, quelque imprudentes et quelque injustes qu'elles paraissent d'ailleurs ;

2*^ Que quoiqu'ils puissent refuser de concourir à la publication de celles qui attaquent la Constitution nationale , ils ne peuvent pas refuser néanmoins de concourir à leur exécution dès que le Prince les a fait pul)lier de sa propre autorité.

3** Que s'ils ne doivent aucune sorte de concours, ni pour la publication, ni pour l'exécution judiciaire, à celles qui changeraient la monarchie en despotisme, ils n'en sont pas moins tenus de s'y soumettre passivement et de les exécuter personnellement ;

4^ Que dans celles même qui outragent la nature et la religion et auxquelles ils doivent refuser nonseidement tout concours judiciaire, mais même toute exécution personnelle , il ne leur est permis cependant ni d'en [ïrohiber la publication, ni^ d en arrêter l'exécution , ni de se soustraire (par la révolte) à la peine portée contre leiu' infraction , ni de rien slatuer au tribunal qui en viole la teneur.

Appliquons maintenant ces principes à la conduite du parlement lors de la présentation de Tédit

de Mars. Personne ne dira sérieusement que cet édit fut ni impie j ni tyran nique , ni anti-monarchique, ni anti-national. Les Jésuites seuls, dont il changeait le régime contre leur gré, auraient pu le trouver injuste. Les magistrats pouvaient donc le trouver tout au plus imprudent, c'est-à-dire de cette classe de mauvaises lois dont le seul vice est d'avoir de faux rapports avec l'intérêt de l'État. Là nature de résistance qu'il était permis de lui opposer se bornait donc, par les principes établis ci-dessus, à demander la révocation par remontrances , avec obligation de finir par l'enregistrer sur lettre de jussion. Comment donc aurait«on pu être autorisé à ordonner, ainsi qu'on le fit, le contraire de son contenu , sans daigner même opiner sur son enregistrement, c'est-à-dire à lui opposer une nature de résistance qui aurait été criminelle et impardonnable vis-à-vis même d'une loi antinationale , anti-monarchique , tyrannique, impie ?

i XXll.

La nature et les bornes de l'autorité que les magistrats ont à exercer. — Deuxième article à examiner pour la justification du projet de scission.

Voudrait-on me demander , au reste , sur quels principes j'établis les bornes que je donne à l'auto-

rite des magislrats dans la réception des lois ? Je répondrai que ces principes sont une conséquence nécessaire de la nature de cette même autorité qui , de leur aveu , ne leur appartient que par conuuunication. Ils conviennent tous que le Roi est, en France , le seul magistrat essentiel ; que tous les tribunaux ne sont que des démembrements du sien , et que toutes les diverses juridictions ne sont que des délégations , que des attributions stables; aucun d'eux , je crois , qui osât le nier.

Or , il est évident que ces démembrements, que ces délégations , ne sauraient être attributives de juridiction qu^autant que dure le bon plaisir de celui qui en est Fauteur ; qu'il n'a voulu ni pu vouloir renoncer au droit de reprendre rexercice d'un pouvoir dont la propriété n'a jamais pu cesser de lui appartenir; et que, ne pouvant aliéner son domaine, il a encore moins pu aliéner sa souveraineté. D*où il suit incontestablement que les parlements mêmes n'ont aucune juridiction qui leur soit tellement inhérente que le Roi ne puisse la modifier, la diminuer, la suspendre; et qu'il n'y a aucun cas, aucune matière où il ne puisse légalement les eqipécher de juger. — Il ne leur reste alors que le droit de faire des remontrances, droit que le monarque ne peut jamais leur oter , parce qu'il n'a point de rapport nécessaire avec la juridiction , et que les Cours les

tiennent moins de la concession des Princes que du droit naturel et de la liberté monarchique.

i XXUI.

Les parlements ont-ils le droit de mettre des modifications aux Édits ? Trois sortes de modifi^cations qu'il ne faut pas œnfondre.

D'où vient donc , me dira-t-on , la possession où sont les parlements de mettre des modifications aux Édits, sans que les Rois l'aient empêché? Qui peut modifier la loi n'a-t-il pas quelque part à sa perfection ? N'a-t-il pas au moins le pouvoir de la rejeter avant qu'elle soit légalement publiée? Ce pouvoir n'est-il pafs inamissible? Ne suppose-t-il pas une force intrinsèque , une portion d'autorité indépendante, une existence qu'on ne tient point d^un autre?

Il faut, pour répondre, distinguer trois difféirentes espèces de modifications :

Les premières sont celles qui, sans rien changer^ ajouter ni diminuer à la teneur d'une loi , ne font qu'en fixer le sens dont on pourrait abuser. Telle est la fameuse modification prise sous Louis XIV à Tenregistrement de la Bulle Unigenitus , pour empêcher que d'une proposition justement condamnée , oh ne put faussement induire des conséquences plus

condamnables encore que la proposition. Les modifications de celte première espèce sont certainement permises^ par la raison que , loin de contredire la volonté du souverain , elles ne font qu'en mieux développer la sagesse, et que Ton ne saurait dire qu'elles supposent dans ceux qui les mettent une autorité indépendante.

La seconde espèce est celle où, dans Tenregistre- 'raent d'une loi qu'on adopte entièrement quant au fond et k la substance, on met pourtant quelque légère restriction à des articles peu coosidérables : le Prince, alors, obéi pleinement dans ce qui est essentiel, peut bien vouloir tolérer quelque liberté dans ce qui ne Test pas, sans être censé convenir qu'on ait usé d'un véritable droit. C'est un bon oiaitre qui s'en repose, jusqu'à un certain point, sur ses serviteurs.

Mais il n'en est pas ainsi de la troisième espèce qui, sous le prétexte de modifier la loi , la rend illusoire et saus effet ; elle déplace , ou pour mieux dire elle anéantit totalement le législateur, en le mettant, non au niveau , mais au-dessous du magistrat* Car, de bonne foi, qui du pailement ou du Roi aurait en France la supériorité dans la législation , si le Roi trouvait réduit au simple droit d'envoyer les Édits et arrêts , et que les parlements eussent celui d'en changera leur gré les dispositions essentielles?

Ce serait certainement les parlements , puisqu'alors, au lieuque le Roi put les réformer par ses décisioDs, ce serait eux qui réformeraient les Rois par leurs modifications. Je n*examinerai point ici, si jamais nos Princes en ont souffert de pareilles; si, ne les ayant pas punies , ils ne les ont pas au moins condamnées En tout cas, ils auraient laissé empiéter sur leur puissance législative , sans donner atteinte à celle de leurs successeurs ; ils n'auraient pu aliéner validement le fonds d'une autorité dont ils n'avaient que la jouissance, et jamais on ne serait fondé à regarder des entreprises impunies comme des droits suffisamment établis.

Je dirai plus : ces entreprises et tous autres actes semblables qui peuvent avoir été faits en partant du faux principe d'un pouvoir inhérent, essentiel, inamissible, indépendant, aussi ancien et presque aussi sacré que l'autorité royale , établi non-seulement pour l'éclairer , mais encore pour la balancer et pour la borner , autrement que par des remontrances , ont été de très-grands délits qui n'ont pu être tolérés que par la faiblesse des Princes , l'inadvertance des ministres, la difficulté des temps. Et quant au principe en lui-même , il doit être regardé comme destructif de toute vraie souveraineté en la personne du monarque, puisqu'il n'y a rien de si monstrueux dans la rébellion , où il ne put conduire

avec quelque apparence de légalité. Que dis-je, Sïre, il est bien triste pour moi d'être obligé d'ajouter qu'en ne l'adoptant même que dans le sens le plus modéré et le moins étendu, qu'en le réduisant même au seul droit de rejeter les lois contre la volonté du Prince , sans prétendre aucune part à leur confection ; qu'en bornant même ce droit de rejet au cas unique où la religion du prince paraît avoir été surprise , les magistrats les plus vertueux et les plus fidèles de peu à peu, d'acte en acte, de conséquence en conséquence, sans le vouloir, sans le croire possible , sans cesser d'être dans le cœur aussi attachés à votre autorité que vos plus zélés serviteurs, sont allés néanmoins extérieurement aux plus grands excès où il soit possible de se porter en des temps tranquilles.

i XXIV.

De quelle nature ont été les excès des magistrats contre lesqiiels nous avons été obligés de nous élever. — Troisième article à examiner pour la justification du projet de scission.

En peut-on , effectivement, imaginer de plus grands (excès) que les six contre lesquels nous avons cru devoir nous élever jusqu'à faire scission?

Les voici :

1* Révoquer, sans le concours du législateur, ses édits déjà enregistrés.

2® Ne point opiner sur ceux qu'il envoie.

3® Ordonner le contraire de leur contenu .

4® Le faire même sans remontrances.

5** Mépriser , après l'avoir fait , les ordres réitérés qui défendaient de continuer dans la désobéissance.

• 6"* La consommer avec éclat par délibération expresse.

Non , sans doute , on n'en saurait concevoir de plus intolérables, de plus évidemment anti-monarchiques ; il ne faudra pour le prouver que de trèscourtes réflexions sur chacun des six excès.

i XXV.

Eocamen et preuve du premier excès.

Commençons par le premier : il consiste en ce qu'on révoqua sans le concours du législateur ses lois déjà enregistrées ; le fait ne peut être nié : les Jésuites n'étaient-ils pas établis à Aix , à Toulon, à Marseille , par lettres patentes du Prince? Ces lettres une fois enregistrées n'étaient-elles pas des lois et des lois reçues ? N'a-t-on pas chassé ces Pères de ces mêmes maisons dont ils avaient la propriété par la volonté légale de vos prédécesseurs , sans consulter

la votre ? Or , que resterait-il de réel au Prince dans la législation, si, n'y pouvant rieu étalilir, ainsi qu'on le soutient , sans le concours de la magistrature^ elle pouvait détruire, sans lui , tout ce qu'il aurait établi avec elle?

I XXVL

Examm et preuve du second excès.

Le second excès consiste k n'avoir point opiné sur un édit envo}é avec toutes les formes légales, et présenté aux chambres assemblées par les gens du Roi, Le fait est encore ici incontestable: l'édit de iflars fut laissé neuf mois au greffe, comme un vil et inutile papier, sans déliljération sur son enregistrement. Or, Sire, qu'aurait de réel le droit de porter des édits sur lesquels il serait permis aux Cours de ne pas opiner? (Comment excuse-t-on ce mépris? Voici les propres termes dans lesquels la lettre des dix-neuf assure que le sieur de Monclar s'exprima ; Le parlement de Paris et plusieurs au^ très parlements n ayant eu aucun égard à cet édit^ sans que le Roi Pait trouvé mauvais^ il faut le regarder en quelque façon comme non existant. Cela signifie en bon français, ou que Votre Majesté envoyait un édit à tous ses parlements , sans se soucier qu'aucun renregistràt, ce qu'on ne peut sup-

poser sans la plus répréhensible témérité, ou qu'il faut vous désobéir partout, quand on voit qu'on vous désobéit impunément quelque part, ce qu'on ne saurait même penser sans crime.

i XXVII.

Examen et preuve du troisième excès.

Passons au troisième excès. Peu content de ne pas opiner sur l'enregistrement de votre deuxième édit, on a ordonné littéralement le contraire de son contenu.

Car que prescrivait-il ? Le voici en substance : de ne point poursuivre les appels comme d'abusf qui pouvaient avoir été relevés de l'Institut des Jésuites, et de n'en point interjeter de nouveaux. Que fait-on en conséquence de sa présentation? On reçoit précisément le Procureur général, appelant comme d'abus de ce même Institut ; et on lui ordonne de le poursuivre.

En vérité , ce serait un avilissement et non un droit que d'envoyer des édits dont il serait permis aux sujets de contredire les dispositions par des arrêts solennels.

Examen et preuve du quatrième excès,

t Ce qui constitue le quatrième excès, c'est d'avoir

commis le troisième sans daigner même l'excuser

par des remontrances, et certes , c'est mettre le

comble à Tindépendance que de prétendre au droit

de rejeter les édits sans être même obligé de dire

pourquoi on l'a fait. L'excuse qu'apporte le sieur de

Monclar de toute celte conduite est singulière; voici

ses propres termes : // était bien Juste de purger

rinstitut des moyens d'abus qu'il avait relevés,

avant que d'opiner sur ï enregistrement de ledit.

Quoi ! avant d'opiner sur l'enregistrement d'un

édit qui défendait de poursuivre un appel comme

d'abus, il était bien juste de poursuivre cet appel!

Est-ce bien le sieur de Monclar qui a hasardé un si

pitoyable raisonnement? Car il n'oserait nier que

faire juger si un Institut peut être purgé des moyens

comme d'abus qu'on a relevés, ou poursuivre cet

appel comme d'abus, c'est précisément la même

chose en termes différents. N'est-ce pas là dire à

son maître, avec une vraie dérision : « Il était bien

juste, Sire, de commencer par vous désobéir avant

d'examiner si nous vous obéirons ou non. La chose

nous a paru si simple , que nous n'avons pas cru devoir même vous en demander la permission par des remontrances. D'ailleurs, il était évident , selon nous , que cet édit avait été surpris à votre religion, et Votre Majesté connaît la maxime établie solennellement dans notre fameux arrêté du 22 mars : Que votre volonté ne pouvant être reconnue dans les actes surpris à votre religion , il ri y a lieu de faire des remontrances contre de pareils actes. » Rien n'est si faible que ce qu'on ajoute pour tâcher de se mieux justifier. Jamais, dit-on, les Jésuites n'avaient été reçus en France comme religieux; leur Général est un despote étranger , leur Institut est abominable , leur politique est affreuse, leur morale est corrompue : ils ne peuvent être soufferts dans un Etat policé. Supposons ,.pour un moment, tout cela incontestable: qu'en résultera-t-il?. Que le parlement d'Aix , comme les autres , aurait été fondé, obligé même, si l'on veut, à supplier Votre Majesté de révoquer les concessions de ses prédécesseurs ; mais s'ensuivra-t-il qu'autre que vous ait pu les révoquer à votre place, sans vous consulter? contre vos ordres? S'ensuivra-t-il, en un mot , que le magistrat ait pu devenir le législateur ? le devenir seul ? et le devenir pour porter une loi contradictoire à la vôtre, malgré vos défenses expresses ? Mais en Provence, dit encore le sieur de

Monclar, il y a une circonstance particulière , c'est que les lettres patentes jadis obtenues par les Jésuites ne furent enregistrées que par Jussion, De bonne foi , n'était-ce pas une raison de pkis en leur faveur? Peut-on nier que fle toutes les espèces de lettres patentes j celles dont il doit être le moins permis aux Cours d'annuler T enregistrement sans y être expressément autorisé par le Prince , sont précisément celles qui ont été enregistrées de son plus exprés commandement? A quoi se réduirait donc la valeur des lettres de Jussion , si cent cinquante ans même d*e\écution n'empêchaient pas qu'elles ne fussent révocables à la seule réquisition d'un Procureur général ? Tout ce qui résulte donc des réflexions du sieur de Monclar , pour justifier la conduite du parlement d'Aix sur ces troisième et quatrième excès , c'est qu'elle est encore moins excusable que celle des autres tribunaux.

Des six excès mentionnés ci-dessus, en voilà donc déjà quatre bien conslalés : 1" on a annulé^ sans notre concours , Teffet des anciennes lettres patentes enregistrées; 2^ on n*a pas voulu opiner sur votre édit de Mars; IV on a ordonné littéralement le conlraire de son contenu; V on l'a fait sans daigner même s'en excuser par des remontrances.

Quel parti devions-nous prendre, Sire, après cas

quatre actes de désobéissance habituelle , nous qu'une fidélité au moins plus éclairée tenait toujours attachés aux anciens principes, aurions-nous connu rétendue de nos devoirs et rempli les engagements de notre serment si nous nous étions contentés de ne pas opiner, comme nos confrères séduits? C'aurait été , Sire f méconnaître avec eux l'autorité royale , que de la leur laisser mépriser sans opposition. Que pouvions-nous donc faire de plus modéré dans les circonstances que de nous en tenir d'abord à informer simplement votre Majesté de leur conduite et de la nôtre?

Or, c'est tout ce que nous fîmes dans la lettre des dix-neuf. Ne recevant point de réponse, et les entreprises ne faisant que se multiplier, nous vînmes, l'abbé de Montvalon et moi, mettre à vos pieds nos personnes et nos réflexions. Vous daignâtes avouer nos démarches ; nous apportâmes en Provence des lettres de votre Chancelier , qui enjoignaient , en votre nom , de vous rendre compte et de surseoir à tout.

§ XXIX. Examen et preuve du cinquième excès.

Par un cinquième excès, on déhbéra de ne pas même délibérer et d'aller toujours en avant. On

prétendit : 1*^ que les fonctions du chef de la justice vis-à-vis des Cours se bornaient aux simples affaires d'administration ; 2** qu'un ordre de surseoir à un jugement était un vrai acte de législation, où Ton ne pouvait reconnaître en lui aucune autorité de parler en votre nom. Point de lettres patentes, disait-on ; par conséquent, point d'obligation d'obéir. Je ne puis nVempêcher d'observer ici, à cette occasion , combien il serait nuisible à votre service que vos ministres parussent approuver, même tacitement, de pareilles maximes. Rien de plus dangereux que de vous refuser le droit de suspendre, en quelque circonstance que ce soit , l'activité de vos Cours , autrement que par des lettres patentes II s'ensuivait que quand, par hasard, à Tarmée ou ailleurs, vous n'avez pas, tout à la fois autour de vous votre conseil pour délibérer, votre garde des sceaux pour sceller , vos secrétaires d'État pour signer en commandement, vous vous trouvez sans moyen légal de faire surseoir au moindre jugement, à l'exécution du moindre arrêt ; vous ne pouvez , même avec votre Chancelier , arrêter aucun désordre , prévenir aucune entreprise. En sorte que dans les cas même les plus urgents , tout l'exercice de votre souveraineté reste suspendu , et que vous n'êtes plus roi avec effet.

Examen et preuves du sixième excès.

Cependant, par une modération qu'on ne peut qu'admirer, mais que les circonstances n'auraient peut'être pas permis à un bon serviteur de vous conseiller. Votre Majesté dissimula encore ce cinquième excès. Elle porta la bonté jusqu'à paraître se prêter, en quelque façon, au faux principe qui l'avait fait commettre ; elle fit expédier en queue d'un arrêt du conseil les' lettres patentes qu'on demandait; elles contenaient la même injonction que la lettre de M. le Chancelier , de surseoir au jugement de l'Institut des Jésuites. Que fit le parlement ? Il ordonna qu'elles seraient enregistrées pour être exécutées selon leur forme et teneur ; et néanmoins il indiqua dans la même séance et dans la même délibération le jour où l'on procéderait à ce jugement, -c'est-à-dire qu'il joignit la dérision à la désobéissance, en affectant d'obéir en paroles et de désobéir jusqu'au bout en réalité. Voilà le dernier des six excès où j'avais à prouver qu'il avait eu le malheur de se laisser entraîner : excès , je le répète, les plus grands et les plus dangereux où une Cour puisse se porter en des temps tranquilles.

Quelle nature de résistance devions-nous leur opposer , relativement aux principes établis^ dans les trois articles précédents ? — Quatrième article à examiner pour la justification du projet de scission.

Qui oserait soutenir, après cela, que si on avait encore mis le comble à une désobéissance systématique par un septième et nouvel excès, en jugeant réellement au jour indiqué , sans aucune révocation antérieure de vos premiers ordres ; qui oserait soutenir, dis-je , que nous aurions fait un acte illégal en nous séparant de ceux de nos confrères qui se seraient oubliés jusqu'à ce point ? Qui oserait dire que c'aurait été un crime au tiers du parlement de s'y opposer judiciairement à l'exécution de l'arrêt définitif que les autres deux tiers auraient rendu ? d'élever la voix dans la province en faveui de l'autorité royale foulée aux pieds? et d'y déclarer au peuple qu'aucun tribunal ne pouvait, en se mettant au-dessus du vôtre, statuer contradictoirement à vos ordres manifestés ?