ARTICLE VII

« Us peuvent , sans perdre leur qualité de représentants du peuple, être employés comme ministres, agents diplomatiques, délégués de la commission consulaire executive, et dans toutes les autres fonctions civiles. Ils sont même invités, au nom du bien public, a les accepter.

article viii.

« Avant sa séparation , et séance tenante , chaque conseil nommera dans son sein une commission composée de vingt-cinq membres,

article 15.

« Les commissions nommées par les deux conseils statueront , avec la proposition formelle et nécessaire de la commission consulaire executive, sur tous les objets de police de législation et de finance.