ARTICLE XII

« Les changements ne peuvent avoir pour but que de consolider, garantir et consacrer inviolablement la souveraineté du peuple français j la république ime et indivisible , le système représentatif, la division des pouvoirs , la liberté , l'égalité , la sûreté et la propriété.

ARTICLE XIIL

« La commission consulaire executive pourra leur présenter ses vues à cet égard.