SUR LES ^TATS

à Toccasion de la bulle ausculta fili. On connaît une assemblée analogue en Tannée i3o8; une troisième en i3i3.... etc.

Dans tout cela , il n est pas question des états particuliers de la Normandie. Ils devaient cependant exister à cette époque ; ce qu'il y a de certain , c'est qu'en i3i5 , ilà obtinrent de Louis-le-Hutin cette fameuse charte Normande^ si souvent mentionnée dans notre histoire. Mais aucun document positif ne fait connaître le moment précis de leur institution.

Quelle que soit l'époque à laquelle nos états commencèrent d'exister, leur organisation était encore bien incomplète en i3i5 (i). La garantie de la périodicité leur manquait ; ils la demandèrent eux*mémes lors de la réunion de l'an i335, et ils obtinrent de Philippe de Valois qu'il ne lèverait désormais aucun impôt sur la Normandie sans le consentement de ses députés qui| chaque année , auraient droit de

(t; Pour abréger ce mémoire ^fal d& laisser beaucoup d'assertions sans preufes. Elles se trouferont justifiées par la publication » dans la Revue Historique de ia Normandie » (1837) , de tous les documents que Je pourrai recueillir sur nos ancien» états proyindaux. J'ose me flatter que , dans rintérét de notre histoire , mes compatriotes voudront bien me communiquer les documents rares ou inédits sur cet objet , quils peu? ent afoir à Itur disposition»

DE LA PfiOVIirCF DE HORMANDIE. 477

lui faire de très-hunibles remontrances sur les besoins du pays. La reconnaissance de la liberté de l'impôt et de la périodicité des réunions fut ainsi formulée par Charles VU dans la confirmation de la charte normande :

ce Nous ne pouvons , nous ne devons méme^ « soit par nous , soit par nos successeurs au- « dit duché, percevoir sur les personnes ou « sur les biens de ceux qui y demeurent , « aucunes* tailles , subventions ou exactions « quelconques , outre les revenus, cens et ser* « vices qui nous sont dus , si une utilité évier dente et une urgente nécessité ne le re* « quièrent, et ce, par la convention et assemblée • des trois états dudit duché, suivant qu'il en « a été usé par le passé. » — ;-« ^/ per convenu « tionem et congregationem gentium trium « statuum dicti ducatus j sicut factum fuit et a consuetum tempore retrolapso. »

Cette clause additionnelle ne J'eçut pas tou« jours son exécution. X)n trouve de nombreuses lacunes dans la liste de nos conventions. La plupart proviennent de la rareté des documents, je le sais. Cependant il est hors de doute que, parfois, les convocations furent négligées. En i6i5 et 1 63 2, On en voit des exemples qui font supposer dautres oublis

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de ce genre. Il est inutile d'ajouter que les impôts n'en étaient pas moins periÇus , malgré la non comparution des députés. Par une sorte de compensation , il y eut souvent plusieurs assemblées d états dans la même année, notam* ment durant les i5* et 16* siècles.

Pendant une assez longue période, à part d'autres considérations , la presque continuité des guerrrs permit rarement de s'arrêter, pour la tenue des états , à des formes déterminées d^avance. Il fallait choisir les lieux et les temps, suivant les chances de sécurité et Texigehce des événements. Ainsi les états se réunissaient tantôt dans une ville , tantôt dans une autre } ils siégèrent tour autour à Rouen, à Caen, à St.*Lo , à Bayeux , à Argentan , à Vernon , au Vaudreuil , au Pont-de -l'Arche , à Pont-Audenoer*.. , quelquefois même hors des limites de la province, comme à Mantes et k Pontoise. Mais, au 17^ siècle , ils ne furent plus assemblés que dans ia ville de 'Rouen , 6ù le manoir archiépisco|)al leur fournissait habituellement un local qui conserva le nom de salle des états. Aux mêmes époques, on vit souvent ces assemblées convoquées par portions. De pareils fractionnements/pouvaient en général se justifier par le danger des longs voyages, en

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temps de guerre ; mais iU durent être aussi , dans les mains de la royauté » un moyen d empêcher les actes d'indépendance qui au* raient pu surgir des conventions générales. Il y avait également des circonstances particu* Kères qui nécessitaient des réunions partielles* Le i4« siècle va nous en offrir plusieurs exemples : En i36i, les députés des bailliages de Rouen et de Caux furent assemblés pour octroyer un subside destiné à obtenir des Anglais la restitution de la ville d*Honâeur ; en 1375 et en i3g5 ^ c'est à ceux des districts par delà la Seine ^ qu'une demande analogue est adressée au sujet de St.«>Sauveur le^Vicomte et de Cherbourg*

Ces assemblées partielles ne pouvaient être réunies à des époques déterminées , puis<qu elles étaient provoquées par des événements souvent imprévus. Il aurait dû en être autre-ment pour les assemblées générales, appelées sans interruption à greffer un nouvel impôt sur Timpôt qui expirait. Cependant , pour eelles*€i ^ l'époque des convocations n'était pas nnoins variable , et cela tenait à ce que l'impôt était octroyé i tantôt pour une année , tantôt pour quelques mois seulement. Mais , à la longue ^ on en vint à adopter une marche

48o SUR LES ETATS

plus régttlièrei/et^ au 17^ siède, les états en» traient presque toujours en délibération dans les trois derniers mois de l'année. A en juger par leurs cahiers de doléances ^ à cette même époque , la durée des conventions était à peu près la même tous les ans. Elle avait d'abord varié de deux jours à plus d'un mois.

Je dois aussi faire remarquer que le nombre des députés y ^égeant dans les conventions^ lut suoeessivement illimité, puis limité; Ce qui eut lieu à Pont-Audemer , en i35o, ferait supposer que chaque localité y quelle que fût son importance , pouvait alors se faire repré« senter , à l'assemblée des états , par un ou plusieurs procureur^ , ou bien même n'y en envoyer aucun. Plus tard, il n'y eut plus qu'un député du clergé et un de la noblesse pour chaque bailliage, et un député du tiers état pour chaque vicomte (i).

(1) A.raiit ce dernier ordre de choses» le nombre des dé-' pûtes , quoique limité, n'ayait pas toujours été le même. 11 parait qu*^en i437 les nobles avaient un député par yicomté. En 1470 , par ordre de Lonis XI , six notables personnes de chaque bailliage durent se présenter à la convention. Enfin , pour les étàU de 151 f et 1512 , les lettres de convocation , adressées ans baillis ; portent .* « Vous mandons.... qu'ils envoient jusques an nombre de sept personnes f savoir : nir de l'état de Téglise, un noble et les cinq autres' de Tétat commun... , ou quelqu'au^re moindre nombre de personnel et de tel état qu'ils aviseront pour moindres frais. »

DE LA PROVINCE DB IfORMillBrDIE. 4^1

La supériorité numérique des députés du tiers état sur ceux des deux autres , a fait con*» xlure que le Tote, dans les assemblées , avait lieu par ordre et non par tête. Cette conséquence est justifiée par un exemple et par un article d'ordonnance, que je dois faire connaître, i^ Le roi Jean à peine monté sur le trône , convoqua les états généraux pour leur demander des subsides. Les députés Normands des trois ordt*es se rendirent à Paris. Ceux du clergé accédèrent à la requête du roi ; mais les autres y ne pensant pas avoir de procurations suffisantes, furent renvoyés vers leurs mandants afin de s'entendre avec eux, et le roi les convoqua à Pont-Âudemer pour le ao mars i35o. Â cette date, les députés du tiers état comparurent séparément devant les commissaires royaux et traitèrent avec eux. Les nobles, arrivés à leur tour, le a4 du même mois , après le départ des membres de la première assemblée, s'entendirent également, pour leur compte particulier , avec les mêmes commissaires.. •• Ces faits n'ont pas besoin d'être commentés. a^L'extrait suivant de l'ordonnance d^Otléans, de janvier i56o, n'est pas moins explicite : a En toutes assemblées d'états généraux ou particuliers des provinces, où se

4Sa SUA.X.IS ÉTATS

fa?a octroy da dealers , Les trois ^ats s'accor* dfirout de la cotte ^ part et portion que chacun desdits états portera ^ et ne pourront le clergé et la noblesse seuls conclure , comme faisant I^ plus grande partie (art. f35)« » Une autre ordonnance ,. rendue le a8 octobre i355, avait déclaré, pour les états généraux, quelecon^ sentement de deux ordves ne pourrait lier le fiîoisiènie*..*

. pans le recueil , intitulé la Normandie an^ ciennement pays détaU ^ Dom Le Noir a dit que tous les députés, siégeant dans ces asseni« bléesy étaient électifs ; que ni le rang, ni la haute naissance > ni. les charges et ofûces, ni les prélatures , baronnies et seigneuries quel* conques ne donnaient droit à la députation* Je partage entièrement la conviction de Tau* teur précité. Cependant on a avancé des faits qui sembleraient devoir la modifier, rai lu quelque part o^ ayant la révolution le doyen dEcouis prétendait ai»oir été anciennement fléputé^né du Vexin Normand aax états de la province et qu'en conséquence de cette pi^» rogative d portait la robti rouge aux grandes fêtes et aux cérémonies publiques. Mais, dans mes recherches, je n'ai rien trouvé qui pût justifier cçtte prélentigu , évidemment mal

DE LA PEOVIlfOB J>S VO&MINOIC. 4^3

fondée^ et je ne vois pas ce qu'il y a de commun ^{re la robe rouge et nos états. Une autre assertion, émise par Delafoyt dans sa Consii^ ttUion du duché de Normandie , serait peut** être de nature à faire plus d'impression ; je dois doqc m'y arrêter a^ec quelques détails.

En 1493 y les commissaires du roi for mu* lèrent avec les membres des états une ordonnance portant défense aux baillis ^ vicomtes , maîtres des eaux et forêts, verdiers, receveurs, avocats et procureurs du roi , ainsi qu'aux avocats et postulants dans les bailliages et vicomtes , d'assister aux états , sons peine d'acaendè, et aux députés d'une convention , de prendre part à celle de l'année suivante (i) , sous les mêmes peines. Delaloy en conclut que ces différents officiers se regardaient comme membres-nés des états , ou ayant droit d'y âgurer sans commission des peuples. II faut en convenir ^ au premier aspect , cette opinion ne paraît pas inadmissible. Je ne crois pas ce- ' pendant qu'elle ait le moindre fondement ^ et, suivant ma conviction, l'ordonnance des commissaires n'avait pas d'autre but que d^empêcher les officiers, nommés plus haut, d'être

(i) La 8e€Mid« défcDM nefatfitte momentanément exécutée.

4^4 WA LÉS tïAtS

éUgibles. £st*il probable » en effet ^ que ees personnages aient eu , au sujet des états , des privilèges plus étendus que les grands dignitaires de la noblesse et du clergé , qui pouvaient y assister seulement en qualité de députés ? Cette considération devrait suffire pour infirineT l'opinion de M. Delafoy ; mais il y a cbntre elle des preuves irrécusables. Nous sauvons en effet que , fort souvent , les rois de France, dans leurs lettres ide convocation, dé* fendaient aux trois ordres de choisir leurs députés parmi les titulaires d'offices. Ceci explique ce qu'il y a d'obscur dans la décision de làsQ^\ et démontre que Delafoy s'est trompé en l'interprétant

Au reste, il me survient un doute, non pas en faveur de l'opinion que j'ai combattue, mais conti'e la mienne. Peut-être aî-je commis une erreur, en disant que l'exclusion prononcée tendait à empêcher les officiers du roi d'être élus députés par chacun des trois ordres...» En i339, le clerc du bailli de Gaux biX envoyé pour estre aux étais pour le dit bailli.' Si ce fonctionnaire (le bailli) n'était pas le député de l'un des trois ordres , et s'il ne déléguait pas à son clerc sa qualité de député y les mots en caractères italiques ne sembleraient-ils pas

W hJt PROVIirrE BE NORirÂKDIE. 4^

indiquer que les. différents officiers de justice formaient^A cette époque» un ordte particulier qui avait aussi ses représentants ? S'il en était ainsi, f L'ordonnance- des commissaires pourrait avoir été rendue pour supprimer ce quatrième ordre. Mais ,. si les corps judiciaires furent momentanément représentés à part, ce fut évidemment par mesuré exceptionnelle. Dans les documents conservés sur. nos états , il n'est questii)n d'une manière précise^ que- de trois éléments : le elergé , la noblesse et le peuple. La ville de Rouen seule jouissait du privilège d'avoir une représentation pour ses officiers municipaux ,. en-dehors de la règle générale. Voici ce qu'on lit à cet égard dans l'extrait des recherches sur leisqpelles fut rédigée j. en. 1788 , la supplique adressée à Louis XYLpar le cprps municipal de Rouen; pour obtenir le rétablissement des anciennes conventions.de la, province :

a Indépendamment des députés de l'ordre a du clergé ,. de la noblesse et du tiers-état, « l'hôtel de ville de Rouen, avait le droit d'en flc nommer deux choisis dans le nombre dés a échevins. Ce droit leur avait été contesté « en 1 576 par le lieutenant général du bailliage. « Sur la contestation portée au conseil, fut

486 ^uA jbEs ]£tats

« rendu ^rrét contradictoire , le 3î octo- « bre f 576, qui confirme les maire et échevins ft tlans leurs privilèges, consistant entre autres « choses à nommer deux députés de leurs m membres pour assister aux états particulier^ « et généraux ^ à la répartition des tailles. m Ce drcNt a été confirmé par autre arrêt du il conseil du 9 juillet 1088, et )a ville en a joui n toutes les fois que les états , soit généraux, « soit prèvineiaux , ont été assemblés. 3»

Tous les députés recevaient une rétribution pour (e temps qn'ih employaient dans Tas* semblée et sta voyage. Quelques exemples feront connaître diaprés quel principe la gradation en était déterminée. En iSiS, il est payé à Micheî Daniel^ chanoine d'Evreux, dé« puté pour le clergé du bailliage , a5 livres ; à Jean Mutrely député pour la nobleisse, a 5 livres; à Pierre Michel , député pour le tiers état de la vicomte d'Evreux, i5 livres f à Adrien Ferey, député de Concbes et Breteuil, 18 livres; à Bobert Rdusset, député de Feanmont-le Roger, i^Kvres. Dans une seconde convention delà même année ^ le chanoine Michel Daniel et j. Matrel furent députés au même titre et aux ttiémes appointements , tandis qu'on n'alloua que la livrcsà Pierre Souchey, député du tiers

DK LA PROVIKCE l>B KORMAHDIE. 487

état pour la vicomte d'Evreux; m livres k Pierre Bignety laboureur , député de ta vicomte de BeauiDont*le*Rogery et i5 livres à Martin Bernard, député de Conches et Breteuil... Dans le siècle précédent , Tindennité des dépfitésdu tiers état varie de 27 sols 6 deniers à 3o sols par jour. En 14^7 f un député noble recevait 5o sols.—

Les moyens ponr faire Êice à ces dépenses n'ont pas toujours été les mêmes. La citatimi suivante donne à entendre qu'en 1437 les députés étaient indemnisés directement par leurs constituants : — Le 3t décembre^ les gens des comptes prescrivirent au vicomte du Pont«de«* TÂrche de payer , sur sa recette, à messire Brunet de Longchamp , qui avait assisté aux états pour les nobles de ladite vicomte ^ la somme de 55 livres tournois , « à raison, de « 5o sols tournois pour chacun des ai jours « entiers quHl a vacqué et pourra vacquer au«* « dit voyage , tant en venant que séjournant « et retournant audit Pônt«de-rArche , et ce , « pour ce que, de présent^ rCy a, en icelle « vicomte^ aucuns nobles sur quojr ledit chef m valier peust bonnement recouvrer ladite « somme. » r* Mais» deux ans auparavant ^ les indemnités avaient été payées sur le produit

488 SVB I.eS ÉTATS

de Foctroi fait au roi par les états. En i439 1 ks commissaires qui aTaieot tena la cobven* lion , ordonnèrent aux élus d'asseoir ce qui était nécessaire pour acquitter les indemnités avec la somme à imposer, pour les dépenses consenties dans rassemblée. Au i6^ siècle^ on retrouve plusieurs exemples tte la marche suivie en 1439 ^ enfin, en 1571 , il fut décidé qu'on lèverait sur la Normandie une crue de 3 sols pour livre du principal de b taille ^ pour les taxations des députés des* trois états et pour les frais commnnsr du pays, et il: ne fut plus dérogé à ee mode(i). Les taxations des députés se réglèrent alors au conseil du roi } anté^ vieurement , elles étaient fixées par ses commissaires*

J'ai dit que les rais de France défendirent de députer aux états leur& officiers et même , quelquefois*, les avocats et les praticiens. On ne peut assigner â cette exclusion d'autre cause

(>) «r Les frais de Fassenbfée clé nos^ étaiff ne aïontaleiit « pas en tout, par année, à 15,000 livres. On en comptait 2838 « pour les frais de ?oyage et de séjour des députés ; 4,000 tr et quelquefois Jasqa*à 9',e00 pour gages , etc. , et « enfin 3»500 , pour le» commissaires du roi , en quelque < nombre qu'ils fussent. » Delafoy tire cette é?aloation des eabieifr de ibTS k 1007. (Voir Constiiuiioa de Normandie , p. 2&7}.

DE LA PHOVrifCE 0£ VfORVèbfSBiE. 4^0

que le désir de ne pas entraver radimiiisfralion de la justiee* En i586 , les états exclurent aussi les personnes qui auraient exécuté quelque commisûon no» vérifiée au partement.

Du reste^ on n'était pas resserré, pour le choix de» députés, dans d'étroites limites. En 1 5 1 1 et en i5ia , le roi exige seulement que les délégués des trois ordres soient payants et contribuables annuettement à ses tailles et impéts. Rien n'était prescrit relativement à rage. En i584 r ^^ nobles du bailliage de Rouen nomment ua député qui n^'avait pas encore »8 ans. Il s'excusa sur son extréoie }eunesse pour ne pas accepter..

La convocation des états se faisait par, les rois de France» par les princes de leur sang qu ils créaient ducs de Normandie, ou par les gouverneurs de la province auxquels ce pouvoir était quelquefois déféré. Leurs lettres portaient la fixation du jour et du lieu de la réunion , l'indication sommaire des demandes qui seraient estâtes , et Tordre d'assembler les gens des trois ordres pour choisir les députés et leoi* donner procuration suffisante (i)^

(.1) Les greffiers des> bailliages étaient teoiia di» déli?f e» sans frais aux députés Tacte d« leur nomination et leur pro*^ caratiom

49^ ÔOK LES ÉTATS ^

Les assemblées ponr Félectroo avaient lieu sous Taiiitorité des baillis et de leurs Iteute'joants, qui adressaient des commissions aux sergents royaux pour assigner & comparaître ceux qui devaient élire*

£n général, les députés du cl^é et de la noblesse étaient désignés par bailliage ; ceux du tiers état^ par vicomte. Cependant il y eut de fréquentes exceptions ; ainsi, en 1437 , les nobles de la vicomte du Pont-de*PArcbe avaient un député; ainsi, en ï/\SS^ tous les députés furent nommés au chef-lieu des bailliages. A cette dernière date, il y avait deux degrés d'élection ; en effet le bailli de Caen écrit au vicomte de Bayeux: « Si vous mandons et « enjoignons que faciez assembler les gens de a votre dite vicomte pour déléguer personnes « à être jeudy prochain en ceste ville (Caen) « devers nous, garnis de puissance suffisante m pour être avec les personnes des autres vi« m comtés, et choisir et nommer ceux' qui se*m ront ordonnés à aller et se trouver à ladite n convention. »

Ici se présente une question qui , je crois , n*a pas encore été posée : chaque ordre choisissait-il respectivement ses députés , on bien les trois ordres réunis prenaient ils part à la

1>£ LA FROVINGE DE KORMARDIE/ . ^l

nomination du député ecclésiastique , du député noble et des députés plébéiens? — En se référant à ia constitution de Fépoque, on ne balancerait pas à répondre que chaque ordre devait agir isolément. Cétait ainsi ^ en effet ^ que Ton procédait dans la plupart des cas. Mais» comme alors l'arbitraire faisait et défaisait les règles au gré de ses caprices , il se ren« contm des circonstances où les trois ordres désignèrent ensemble les députés à nommer^ Avec ce système , on n'avait plus de députés de l'état ecclésiastique ^ de l'état noble et du tiers état y mais des députés ecclésiastiques y des députés nobles ^ des députés roturiers* Quelques documents prouvent que ce mode d'élection fut suivi plusieurs fois , notamment dans le i5* siècle. En i4B3, il était ordonné aux sergens de la vicomte de Pont-Aodemer « de &ire savoir aux gens des trois états qu'ils « s'assemblassent pour Ëiire élection tfun^ « personne de léiat commun. » Au reste , je n'ai vu nulle part que le peuple fut appelé pour prendre part à P^ection des députés du clergé et de la noblesse , et il est probable que la réunion des trois ordres n'avait lieu qu'à Toccasion du choix du député populaire.

Pour avoir mission d'assister aux réunions