DA I«ES ÉTATS

dans lesquelles on désignait le& députés, il suffisait d'être porté au rôle des tailles. De cette manière les assemblées devaient être d'autant plus nombreuses que les assignés étaient quelquefois menacés d'amende, s'ils ne comparaissaient pas. Une tettre de convocation contient cette dause pénale qui , vraisemblablement, ne fut ^mais exécutée...

Il m'est impossible^ quant à présent, de donner d'autres détails positifs surles élection^. Tout ce que }'en sais encore, c'est quelles se renouvelaient à chaque convention. C'était une conséquence de ce que les députés avaient du, primitivement, être pourvus de procurations spéciales, leur donnant pouvoir de traiter sur des objets déterminés»

Pour compléter cette première série de détails , il me reste à indiquer les particularités qui se rattacbent directement à la tenue des états et les fonctionnaires qui y jouaient un rôle principal. Mais je dois faire observer d'abord que l'esquisse suivante ne doit pas s'appliquer d'une manière absolue aux premières conventions , car les usages relatifs à ces assemblées n'ont pas été toujours invariables , et ce n'est que dans leur dernière forme que le puis les présenter.

DB LA PROVfirCB DE IfORMàHDIE. AqS

Cômnie je l'ai déjà dit ^ il vint Une époque ' pendant laquelle les états ne furent plus assemblés que dans la ville de Rouen. Là cloche , nommée Georges dAmboisey sonnait long** temps, la veille et le jour de la première séance, pour annoncer cette solennité , et il était cé-

^ lél>ré une messe à laquelle assistaient les représentants des trois ordres. Après ce pieux préliminaire, on se rendait dans la salle des états, richement décorée de tapisseries. En i543 il en avait coûté 2 5 livres ^ pour la mettre en point et disposer les tentures; loo sols, pour la fourniture du bois de chauffage ; loo sols, pour torches y bougies et autres choses de son

• métier^ prises chez F apothicaire des états; 5o livres, pour la garde des portes....

La convention était ouverte par des com«* missaires du roi. C'étaient de puissants personnages , quelquefois des princes du sang royal , très-souvent les principaux dignitaires de la province. Pour récompense de leurs peines, ils étaient largement rétribués, suivatit leur importance personnelle. Tandis que les députés dti tiers état de la vicomte de Rouen recevaient chacun la livres, il était alloué, en 1 543, à l'un, 3oo livres; à deux autres , chacun aSo livres; à un quatrième, aoo livres.».. En 149^

4^4 *VR' LES iTATS

Georges d'Âmboiâe, commnaaire pdar la ternie des états de Normandie, avait reçu 1,000 li' yres^ Je dois la connaissance de ce dernier fait à M« le vicomte de Guiton-Villeberge^ qui a fu Tobligeance de me communiquer la quit* tance du digne, prélat.

• Les commissaires, par l'organe de l'un d'eux» qui prenait le titre d'orateur duroi,commen« çaient par exposer les nécessités de l'état ; •puis ils présentaient le cahier des impôts qui étaient en voie de recouvrement et faisaient de nouvelles demandes pour l'année suivante. Ensuite ils se retiraient de rassemblée. Alors commençait, en leur absence, la délibération des députés* Il y a toute apparence que, gé« néralement, les trois ordres se divisaient pour se réunir chacun en particuUeir« Après s'être entendus séparément, ils rentraient en assemblée générale et clas3aient le^ articles de do« léances qu'ilis avaient arrêtés. Un député était désigné comme orateur des états, et c'était lui qui, au nom de tous, adressait la parole aux commissaires , lorsqu'ils reparaissaient au sein de la convention. Il leur remettait encore le cahier de doléances qui avait été arrêté par les députés et qui renfermait leur réponse k la den>aiu)e d'impôts. On verra plus loin sur quels

objets portaient en général les réclamations 4es états et quet rôle ils jouèrent à Toccasion <|u vote des subsides* Ici je dois me borner à donner les détails suivants.

Il n était pas fiiit droit aux doléances des députés immédiatement après la remise du cahier; seulement f les commissaires , lorsqu*ils en prenaient lecture ^ en pleine assemblée y donnaient leur adhésion aux articles qui leur paraissaient devoir être accordés^ en ajoutant, i la suite, ces expressions sacramentelles :Et en sont les commissaires d*avis. Quant aux articles sur lesquels ils ne pensaient pas devoir émettre d'opinion , ils les renvoyaient simplement au roi par cette courte formule : au roy^ et, plus tard y le roi répondait à chacun des articles composant le cahier* • Dans plusieurs circonstances, les commis* saii*es furent autorisés à statuer eux-mêmes sur les remontrances des états ; mais ils usèrent peu de cette faculté. Ils se contentaient de ht mission de tenir la com^ention et d'y exprimer les volontés du roi. Cette expression tenir la com^entioft semblerait indiquer la présidence des états. Cependant des écrivains ont nié qu'elle appartint aux commissaires. On voit, en effet | dans les documents publiés par Dom

49^ SUR us ÉTATS

Le Noir , des députés désignés comme ayant présidé et porté la parole. Mais, en même temps y on trouve de semblables ipdications à regard des commissaires* Il résulterait de là » ou que la présidence était déférée au gré des états et par eux-mêmes f ou qu'il y avait plusieurs présidents suivant la nature des réunions ; ainsi Tun des commissaires aurait rempli cette fonction dans les assemblées où leur présence était nécessaire j et un député , dans celles où les trois ordres délibéraient en particulier. Cette dernière explication est peut-être la plus rationnelle. Quoi qu'il en soit , le titre de président se confondait toujours avec celui d*orateur : c'est le fait le mieux établi de ce par^* graphe.

J ai à signaler une fonction non moins importante que celle. des commissaires : lafonc* tion de procureur des états, appelé aussi syndic ou procureur-syndic. C'était lui qui préparait la tenue des conventions i qui veillait à main^ tenir tout en ordre pendant leur durée; qui était chargé de Texécutioti des mesures adoptées; qui, dans l'intervalle des conventions^ devait s'opposer à toutes innovations, à toute levée de deniers non consentie... Des rétributions spéciales lui étaient allouées pour ses

DS LA PROVINCE J)B VOftMAVDIB* 497

peines multipliées. On concevrait difficilement dans quel dédale d'affaires il se trouvait en« traîné* U fallait qu'une opération se rattach&l bien peu aux matières du ressort des états , pour que son intervention ne fût pas requise. Où peut s'en convaincre par la citation sui«* vante : En. i547 » des lettres*patentes du roi avaient étendu aux faubourgs de Pont*Aude^ mer Taffranchissement de tailles dont jouissait la ville. Pour évUer les abus ou entreprises\ la cour des aides de Normandie , par ari-ét du a8 novembre» donna mission à Arnoult Le Goupil de faire reconnaître d'une manière au^ thentique U$ limites de la bourgeoisie, appelés sur les lieux , le procureur général du roy et le procureur des états..,, (i).

Cet agent principal de nos anciennes assem* blées ne devait guère cqnnaître le repos. Il éprouva même,* quelquefois , le désagrément de se trouver détenu prisonr^ier f pour le compte des états. Une mésavepture si fâcbeusQ arriva au procureur maître Nicole Gosselin , en i54i, à la requête d'un sie^r de Poblli contre lequel les députés normands avaient un procès ^ soutenir.

(1^ Àcchif es de PoaUàttdemtr.

498 ^^^ i'^ iStats

. On trouve meore; dans les documents conserves , la i mention de plusieurs autres fonctionnaires des états : gr^ers , huissiers , tré* soriers..». Il est inutile d'expliquer quelles jetaient Jes fonctions du greffier et des huissiers. Quant au trésorier , il avait la manutention des deniers provenant de la cvxxepour les taxations des députés et les /rais communs du pays,

, Dans plusieurs ciix^onstances , les états de Normandie ^e réservèrent lé soin de faire percevoir les subsides qu'ils avaient octroyés à la royauté. Il en résultait qu'ils établissaient, pour opérer cette perception , des oi&ciers agissant sous leur direction et «n leur nom. Mais ces officiers n'étaient pas permanents et d^ailleurs leurs fonctions ne se rattachaient que fort inidirectement à ce qui fait Fobjet principal de ce miémôire;:je ne dois donc pas m'en occuper ^ ettj^examinerai -sans plus de retard lés prérogatives et la conduite des états.

t > (Quoique la plupart des provinces eussent dés assemblées particulières > quoique tout lé 'royaume en eût aussi, de générale^ , le pouvoir législatif n'était cependant , de fait, que dans les mains de la royauté. Les états de Normandie, surtout, n'y participaient en au-

DB LA PRQVUrCE BH ROIIMANDIE. 499

conei manière (i). Leurs pnéro^atiyes .consis«. taient k émettre des vœux, à signaler les abos^ à s'en [daindre et k pouvoir rejeter les demandes de subsides, qui leur, étaient adressées» Nous verrons plus loin comment ils usèrent du droit de faire des remontrances. Quelques mois d'abord sur la matière important^ des aabndes*

Aucun subside ne pouvait être imposé sans le consentement des peuples*. Au 1 4^ siècle | ce principe était reconnu d'une manière ai absolue I que^ . pour émettre un vote^valablci les députés devaient être pourvus d'un mandat spécial. S'ils ne l'avaient pas» ou s'il était insuf* fisant y l'assemblée était prorogée jusqu'à ce que cette difficulté fût levée. On se rappelle que ce fut un motif de ce genre qui occasionna la comparution p à Ponf-Audemer f en i35o ^ des déjputés de la noblesse et du peuple, pri« mitivement convoqués à Paris. Mais la néces« site du mandat spécial n'existait plus en 144^* Cette année , les députés des bailliages de

(i) Nos états ne furent iégislatifs qa*à TocMiasion de la réfèrÎMliMi de 1« eoutome» danA la deailème nuaftié d«. Î6« siècle. Mais tont fut alors exceptionnel « comme il est Is* éùe de s*én conraincre , en Jetant les yeux sur les procès* Teri>ai|x>édl||4sparl«S4onMDiasaires. m i .. < .

5bo SUR lES ÉTATS

Caén et du Goténtin jugèrent conTénable de proposer que les subsides, demandés pour liir du, fussent octroyés pour deux. Sans 'aucundoute, les autres doutés n'avaient ps été autorisés par' provision à accéder 4 une pareille requête ; cependant la mesure fut acceptée et la levée des subsides n'éprouva aucun obsta&le. Au reste^ la prérogative des états en Matière d'impôts et leur vote nç furei pas toujours rigoureusement respectés* Eu 1869, le roî changea , pour les campagneis , Timpôt é^bK par les états, et aux môlages il y substitua les fouages. C'était, il est vrai, sur les plaintes dé la population qu'il avait ordonné ce change-^ ment; mais , qfiel qu'en ait été le motif, lié vote des états n'en fut pas moins arbitraires ment anéanifi. sur ce point. Je tro^uve aussi > dès l'année lîgS, l'exemple d'un ordre doané aux états cf octroyer un impôt. Qi^otqde les requêtes postérieures ne fussent pas toutes aussi impératives, cependant leâ états, toujours traités comme s'ils n'étaient pas libres de répondre par des refus, en vinrent , à la fin , à ne plus avoir foi dans leur indépendance , et ks rois de France en profitèrent non^sfeule^ nient pour ne , pas leur permettre de rien changer à leurs demandes , mais encore pour

DC LA PBOVINCi: DE ROIIMAITDIK. Sor

sqouter y de leitr autorité privée , de houvçlle^ charges à celles qui étaient consenties. Il y a plusieurs exemples d'additionsarbitraires&iteS|; dès le |5* siècle 9 aux subsides ocirojEés pour tes états.

Pendant loDg-tempsy il n'y eut rien de^ stable |>our la nature et pour la durée de rimpôtj en i35o , l'aide accorde au roî^pour 1 1 mois environ, porte sur les denrées et tnarchatndises Vendues ou échangées ^ en l36i f unquarjt de royal est imposé sur chaque leu du. plAt pays, tandis que les villes paient des taxe^ proportionnées à leur importance; en 1369^ les états octroyèrent , sous le nom de molageâ, une taxe sur le blé porté aux mduUns; en 1 437» les subsides sont accordés pour cmq quartiers (Tan et cet ivnpoi se lève par forme de taille , si ce n'est à Rouen où il £rappe sur les denrées^ sur les màrcbaiKlises.et sur le loyer des maisons ; en 144^9 la perception des 3o,ood livres octroyées par les états se &itde deux maniées: dans quelques bailliages , elle a lieu J5ur l^s denrées et les marchandises; ailleurs, /lar forme (P assiette^ suivant Tns^^ alors généralement établi; enfin, en i44^> les subsides sont accordés pour moins d'une année,... A ces exemples, choisis pàrini un plusfigi'aud jiqiq*

SO^ «DR LES iTATS

bre, |edois ajouter quW impôt était que^ quefois interrompu pour la perception d*u<i. autre.

Il serait impossible d'indiquer d'une manière précise à quelle somme pouvait s'élever an» nuellemént l'impôt en Normandie^ pendant le i4^ siècle. A l'époque de l'inv^ion aiigi^se (]5*sîèc1e)| on trouve dés octrois de So^oop livres, 40|Ooo livres, iao;ooô livres, i5q,ooo Ut VreS| 175,000 livres, aoo,ooo livres, 4^P900oU« Très. I3ii autre , en 14^79 est de 3oo^o*oq livras pour cinq quartiers dan.... Amelgard. nous apprend que ^ sous Charles YII , le peuple Normand avait payé, par année, 4PO9OOO 11;* très, en sus de ce qu'il devait au i?oi pour $es droits ordinaires et son domaine. Dans le ixiéme temps et plus tard, il y eut çncpre d'autres levées de deniers que celles consenties par les états : souvent des sommes importantes étaient demandées aux villes franches età-celles qui avaient des octrois et rev^us« Des. com« missaires royaux étaient envoyés sur les lienx pour prier ou forcer les babitanCs de souscrire à ces requêtes, ou bien ils appelaient devant eux quelques-uns de ces mêmes habitants qui tS'aitaient au nom de la communauté...* Ainsi, en accordant atu villes le privilège de ne point

]>E LA PRÛYIirCS DS kORHÀlCDIE. So3

payer la taille ou bien la faculté d'établir des droits d'enb'ée à leuns portes , la royauté augmentait encore ses recettes : en efïet, les subsides octroyés se percevaient intégralemeint viTle plàlpays et sur les villes sans privilèges, quelque fut le kiombre* d'exemptions qu'ilplut aur roi^de créer; puis les villes affranohiesv ou^ ayant octrois et revenus / étaient forcées i pa^ \st crainte de perdre leurs privilèges , de payer des subventions qui étaient^ réclamées pour les mêmes besoins que Ton avait fait valbir afin* dejttstifiér le cbifîre et la nécessité de la taille;

Malgré fei fréquence des subventions ôbie* ' nues par cette voie, l-impdt soumis à l'examen^ des^ états subissait une augmentation rapide r en 1^57, il s'élevait à 994^756 livres; eh 1.614^ le montant de la taille e^orués y jorntes, était de i,8o3>i6o livres; savoir t i,i68,44o' Hirres pour la généralité de Rouen et 6349720. livres pour^celle de Caen*.«*. \ ■ '"

On trouve Tindication suivante dans une pièce jointe à la requête de la municipalité de Rouen pour obtenir, en 1788, le rétablisse^ ment des états : >

« L'asseicnblée des états était diargée de la « répaitition des impots. Gomme elle n'avait Il pasdejuridiction ni de ptiissiinGe çoaciive,

5o4 ilHl I.ES ÉJktS

€ elle s'adressait au 'bureau des finances pour

< tous les objets qui tenaient à Pordre dt sa € juridiction. Après avoir vérifié et consenti « les commissions des tailles qui lui< étaient « adressées ^ rassemblée les remettait au bu^ «t reau des finances qui arrêtait le départem ment , les rendait exécutpires et les ren«» « voyait ensuite aux commissaires des états « qui faisaient passer aux élections des corn* « missions particulières pour la le véede l'impôt « dans leur département respectif. La preuve « de cet ordre de choses est établi par deux « extraits des rostres du bureau des finances; « l'un du 1^ décembre i€4^f qni porte que c M.... a apporté au bureau copie de la cornm mission du roij adressante aux états pour

< là levée des tailles de i644r suivant la- € quelle a été commencé de travailler au dé* « portement des sommes jr contenues.... Tâutre, « du 7 décembre, même année, qui porte que a le greffier des états dressera et représentera c au bureau la minute de la commission quil « eonpient envoyer aux élections de la gênéa ralité de la part des commissaires des états tf pour la levée des tailles de ï644* ^

Munis de g^ pièces , les élus en faisaient donner publiquement lecture , à jour d ap:*

Dfi LA MOViIrCS DE HOBMÀNDIE. 5oS

dïence^ à Tentrée de leur tribânal ; puis ils communiquaient ensemble pour la répartition générale dans teur éleolioB. Â huit jours delà y la répartition 6nale était féite en leur siege^ le matin à Jeun , à la pluralité des voix, et quelquefois en présence d'un commissaire des états.

J'ai dit qu'il se levait annuellemetit eu Normandie un impôt particulier pour lêà. frais communs du pays, Ijes comptes de cette eru0 se rendaient, en chaque convention , par le receveur I devant les généraux dés finances, appelé ou présents ^ ou6 délégués du tiers état. Cette iorme avait été prescrite par lettres* patentes des 227 mars i567 et ày janvier 157a. Elle était encore suivie au 17® siècle, quoiqu'il ne soit pais question de la présence des députés dans les notes de la municipalité de Rouen ( on y lit sepulement : c Ces comptes se ren« « daientà Rouen, en présence d'un ou de deux « trésoriers de France de chaque généralités « C'est ce qui se voit par deux ordonnances « du bureau des finances des aft aoik et 3 xïq^ « vembre i643* La dernière porte quMl sera « écrit aux bureaux de Caen et d^Alençon, tr afin qu'ils députent des commissaires pour «r l'examen des compta de la province. »

5o6 KR L2S àràrs

Delafoy 9 data sa ConsiitiUfon JVarmaade, prétend que no« états refusèrent quelquefois d'octroyer les impositioDs demandées. Pour .ma part, je n'ai iMuvé jusqu'à ce joui* aucun document qui puisse, faire supposer qu'ils aient eu assez d'énergie pour user de leur droit à cet égard, tls se contentèrent, pour levier aux dilapidations, de se résenrer, dans quelques <?irconstances , la perception et l'emploi des subsides octroyés, ou bi^n ils se plaignirent des abus, et) quand le Êirdeau leur paraissait trop pesant, ils suppliaieilt la royauiç de consentir à quelque diminution. Mais leurig sacrifices ne restaient pas sans coQipensation, et, à côté de leur adhésion , ils formulaient leurs conditions. Ce qui reste des premiers états semble indiquer que les députés^ au nom de leurs constituante, et les commissaires, au nom du roi , se réunissaient pour traiter ensemble,. en se faisant des .concessions réciproques. Le résultat de ces Conférences se ré? sumait en un véritable contrat fynallagmatique, stipulant, d'un côté, l'obligation de payer ufi impôt , et , de l'autre , l'engagement de maintenir la province dans ses privilèges et de faire droit à ses réclamations. Pour se convaincre qu'il en était ainsi , il suffit de lire 1q

AS LA PKOVnCM BÏ VO&UAITDIE. 507

procès- verbal 4e la conyeùtiod du mois d*avril. i35o. Mais pea à peu les relations entre, les députés et les coinmissaires royaux {H*irent un autre caractère; la forme synallagmatique. disparut ; la concession de l'impôt ne fut plus considérée comme acte volontaire y et , quapd les rois faisaient droit aux. remontrances des états I on ne voyait plus, dans leurs déclara*, fions 9 que des actes de pure grâce. Quoi qu'il en soit y malgré cette altération des anciens principes, les états rendirent d'importants ser« vices à la province, et leurs remontrances pré* valurent sur de nombreux abus. Je ne puis justifier ici cette assertion par de longs défail$| toutefois pour donner une idée des sentiments qui les animèrent, qu'on me permette quel**, ques citations.

Pour mettre fin à la guerre qui ruinait le commerce de la province , les états traitèrent avec Philippe*le-Bel I en i338,dans le but d0 tenter une nouvelle conquête dt l!Angleterre% Ils lui offraient 4)Poo homoies d'armes ayeq 40^00 sergents de pied, et ils demandaient Jean, fils du roi et duc de Normandie , pour cbef de l'expédition.

Par.mi les promesses , obtenues du roi Jean par.lçs états de iSSo^ on remarque celle de

5o8 SliR LES <TATS

taire cesser les abus commis à Toccasion des différeotes corvées pour les services pâblics ; eelle de tenir la nàain à ce que les Normands ne fussent plus distraits de leurs juges naturels et à. ce que les officiers de justice n'abusassent plus de leur autorité: enfin celle de faire cesser les guerres entre seigneurs et les vexations qui en résultaient pour le peuple.

Eh iSqo^ nous voyons les états demandery pour le bien de la justice ^ que les coutumes et usages du pays soient corrigés et interprétés.

En 1439 , ils prirent part à la fondation de Tuniversilé de Gaen. On doit encore aux remontrances d'une autre convention Tordon* nance de 1487 , qui défend de donner à ferme aucun office de judicoture , ^ de porter arcs 9 épées y dagues et autres tâtons tnvasibles. Les nobles y les officiers du roi et les gen$ de son ordonnance et à ses gages sont seuls exceptés de cett« prohibition. Je passe les autres près* criptions de l^ordonnance j pour arriver à la demande d'une réforme radicale de l'échiquier^ faites par les états en 1498. Une autre assem^ blée acheta , en i543> la suppression de la chambre des comptes de Rouen* Enfin , ce fut à la demande des états et par les états que la coulumede Normandie fut réformée en 1 58^ et années suivantes.

DS LA PB.OyiNÇE VU KPRMA5DIG. SoQ

Je n'ai piis mentionné Ie$ différâtes confirmations par lesqaeUe^ , pr^squ'à chaque; nouvel avènement à la royauté , nos états faisaient reconnaître celte charte tiotmande p que la convention de i3i5 avait obtenue de Louis-le-Hutin. J*ai négligé bien d'autres dé** tails 9 non moins imporlants« Je vais suppléer k cette dernière lacune» en faisant connaître » par une analyse fidèle sous h double rapport dek Ibrme et du fond, tes articles des re^ montrances faites en la convention de 3 états de Normandie le 7 décembre 1616, avec la réponse du roi en son conseil, donnée^ à PariSf le 3o mars 1^17. Ce documeût sera un peu long; mais il fera comprendre comment nos députés usaient du droit de doléances; de quelle manière ils les rédigeaient ; cbmmant il y était répondu par les commissaires , puis par la royauté ; enfin quel était alors le sort de la Normandie. * >

« Au roi et à la reine y noière du roi, goa^ vernanteet Keutenante générale pour S. M^.et à monseigneur le marquis d'Ancre, marédial de France et lieutenant du roi au duché de - Normandie, et à mèsseigneurs les commissairf s députés pour tenir la présefitè convention. ..-

« SirCf après avoir souffert au-deià de toute

5io SUR tfis ÉTkrs

expresmàn^ nous nous voyons rejetés an milieu des flots et de Forage. Nos maux n*ont Êiit que changer de forme : ce que la rapacité du soldat nous a laissé sera bientôt emporté par les sergents et antres exécmeursde'votre justice; les prisons regorgent des covp»de.^os paovres iinjétss y poursuivis pour acquitter des impôts excessifs. Ce n'est à votre peuple, plein d'obéissance , à entrer tèb inquisition de la nécessité de vos affaires; mais il vous supplie, en toute humilité, de proportionner ses charges à ses ressources I plutôt que de raccabler tout d'un coup.

€ Art. I""'. Les ecclésiastiques priant pour y. M. et pour l'état, il est raisonnable que votre piété intercède pour eux vers vous» inéme, afin de leur conserver leurs privilèges et immucités.««-LES commissaires soifT d'avis. -^Accordé.

« Art. II. La noblesse se plaint que, par voie détournée, on la rend honteusement contribuable à des charges indignes de sa condi* tiôn. Elle supplie Y. M. de la mieux conserver à l'avenir dans ses prérogatives et de la .faire jouir des mêmes exemptions que les. cours souveraines. — Atf noi.^^ jdlccordé» ,

« Art. IIL Le tiers état a été réduit à la der*

DE LA PROVlffOE DE RORBTAKDJE. 5 II

niére misère par les troubles passés el par la

stérilité des campagnes. Il a récolté peu de blé

et point de fruits , son unique ressource pour

acquitter les tailles el impôts. En le pressant*

davantage y vous n'en tirerez que des soupirs

et des larmes. Donnez-iui donC| s'il plaît à

y. M. 9 une notable diminution de la taille,

ôtez lui la grande crue et déchargez le des

3 deniers pour livre attribués à vofir receveurs.

— Au noT.—- ia crue^ toujours levée sous

le dernier roi et depuis , est affectée à des

dépenses nécessaires : S. M. rCen peut dé"

charger les suppliants , non plus que des

3 deniers attribués aux receveurs , dautant

que ceux-ci ont financé pour jouir de ce droit.

t Art* IV. Puisqu'il a plu à V. M# que nous

touchions à l'avenir les deniers destinés à la

réfection du pont de la ville de Rouen , il est

juste qu'il nous soit rendu compte des recettes

antérieures y et que dorénavant le produit des

ao soIs> levés sur chaque muids dé vin y en*-

trant dans la ville , soit reçu par les échevins

de Rouen , enfin que la ferme de ces 20 sols

soit baillée comme le& autres octrois /pour

éviter le rabais que pourraient prétendre les

fermiers, comme ils font journellement pour

les fermes baillées en votre conseil. -* Lbs

5ia sum LES itATS

coififissAiBCS sonr d'avis qub li &k«pi^ce«

M£J|T DES RECETTES AHTiaiEDaBS SOITÏAIT PAR U fiOl QUAND SES AEFAIBES LB PElOifTI^KOETy. QP]^ LB BAIL DBS HO SOLS SOIT FAIT PAR LES ^CBEVIBS y ET QUE LE BOl PASSE EGALEMEHT PAYER Eir LEURS M AIBS LES lOyOOO ECUS ASSl* GlflfS POUR CET OBJET SUR LES GÉNÉRALITÉ I>B

PARIS p i>n ROUER ET DB CABV. — Le roipour* vQkim. au remplacement des deniers ^ à lu çpmmudiii de ses qffaire$* lia ordonné que les iche^ms de Rouen auraient la direction des travaux et que la ferme des ao sols serait adjugée comme les autres fermes des imposi» tions octrqyées à la ville.

, « Art. y. Les archers du prévôt général * . sous prétexte de vouloir comprimer Tinsolence des ^Idats pendant les derniers mQuvements, ont plus commis d'outrages et désolé de familles que n'ont £aiit les soldats eux-mêmes. Néanmoins ils sont restés impunis^ à cause des évocations quils ont au grand conseil* n Ce cuisant ressentiment est un surcroît des plaintes que depuis si long«temps nous faisons à V. M. d'ôter cet office de prévôt gépéral avec sa suite, et de révoquer telles évocations^ -«* Les commissaires sort d'avis qub v^s

LIERTElf ARTS ET ARCOERB SOl&RT JUSTICURLfS

Di LA. PROVINCC DE HORMANDIP. 5l3 DES TOGES DB LA PROTmCB, £T | PAR APPEL ^

BU PARLBMBBTT. — Le préfet générai a été

établi par le feu roi pour le bien de lapro^ vince ; c'est pourquoi 5. M. ne le peut réi^o^ quer; mais elle veut que le règlement y fait en 1606, sait observé comme elle Va déclaré

par ses réponses aux cahiers précédents , e/, d" abondant f elle accorde que les lieutenants et. archers du prévôt général soient tenus de répondre en toutes causes devant les juges des lieuXy et, par appel, au grand conseil. a Art. YI. Pareille incommodité nous est

' apportée par les archers du sel qui sont autant de voleurs, pillant et ravageant licencieuse^ ment toutes les maisons de vos pauvres sujets. Plusieurs fois Y. M. leur a commandé 1 et àj leur capitaine, de comparaître atix états pour y rendre raison de leurs malvei^sations ^ ce dont ils n'ont tenu compte. Noos supplions y. M. le leur enjoindre de recbef et leur 01^ donner de porter leurs commissions aux greffes des élections avant de pouvoir faire aucune recherche. Nous demandons pareillement qn'ii soit fait information sur lesconcussioiis éfk revendeurs de sel à petite mesure.' — Les <^m^ HissAiRBs soiTT VfjLVis.'-^Le.roiveai que la charge de capitaine desdi^ archers n^ $^ok

5l4 SUR LFS ^TATS

commise qu^à un homme connu et domicUié dans la prùt^inùe; que ce capitaine camparaisse tous les ans , at^c tous ses archers y à rassemblée des états , sous peine de 1 5oo //« vres d amende j applicables aux pauvres de la ^iUe de Rouen; qu*il mette sa commission et le rôle de ses archers au greffe de la cour des aides ; que les archers portent leur com^ mission aux greffes des greniers à sel^ avant de pouvoir faire dçs recherches dans leur ressorti enfin qu'il soit informé par les grenetiers des contraventions et concussions com* mises par les revendeurs de sel à petite mesure.

a Art. VIL V. M. ayant voulu qu'on payât lé droit de confirmation pour son avènement à la couronne, quoique jamais il n'ait été de* mandé , lorsque la couronne tombait de père en fils y les partisants se devaient contenter de l'exiger des officiers | sans Tétendre sur les ta« vérniers , cabaretiers , usagers des forets et communes , tiers et danger , moulins à eau , à papier et à vent » chauffages , chauffours dans les forets, terres fieffées, et autre» telles sortes. Kous en demandons la révocation , et^ en même temps , que les commissaires , envoyés pour cet objet , ne s'attribuent point le

DE LA. PROVINCE DE ITORtfANDIE. 5tS

pouvoir den juger souverainement jusqu'à loo livres^ sûmme excédant quelquefois le bien des condamnés, quand ils devraient n'être compétents que pour lo livres. — Les commissaires SONT d'avis. -^Ze roi y a pourvu par (trrêê donné en son conseil le \^ février 1617.

« Art. YIII. Les fermiers, partisants et autres telles sortes de gens travaillent extrêmement le pauvre peuple par le moyen des évocations, lïous demandons la suppression de cet abus. — Tjbs coMUissAiaES SONT d'avis« — Vinten^ tion du roi est que ces évocations riaient lieu que lorsquil est question de ses droits f ainsi qu'il ta déclaré par ses réponses aux cahiers précédents , et que les fermiers ne se puissent pourvoir ailleurs qiCaux cours des ^ aides ^ pour faire juger les différents nés et à naître au sujet des immunités des foires et marchés francs des villes.

ce Art IX. y. M. est suppliée d'ordonner, conformément aux anciennes observances , que les cours de parlement et des aides pourront, à cause de circonstances particulières , changer momentanément l'époque de la tenue des foires. -— Les commissaires sont d'avis. ^^It y a, à cet égard f instance au vonseU et il y sera pourvu^

5l6 SUil LES <TATS

« Art. X. Les lois sur la navigation so^ mal observées et la piraterie est préférée au loyal trafic. Y. M. ordonnera , s'il lui plait y à Tamiral, au vice-amiral et à ses lieutenants de n'accorder de congés qu^à personnes connues gens de bien et donnant caution pour le moins juratoire de faire bon et loyal trafic, sans qu'elles puissent sortir des ports avant que leurs navires f marchandises et équipages aient été visités par les juges de l'amirauté et le toiit enregistré aux greffes. Elle fera aussi défense k tous gouverneurs et capitaines des villes maritimes de permettre l'entrée et la sortie des ports aux voleurs et aux pirates , sans lè^ arrêter et mettre en justice, et ce, sous peine d'être punis , comme complices , suivant la rigueur des ordonnances. — Les commissaiacs soHT D^Avis.'^ j^ocordé.

« Art. XL y. M. est suppliée de n'accorder aucunes commissions aux étrangers pour acheter et enlever des blés en la vicomte de Jlouen , contrairement à la police du pays.--^

« Les CDIkIMISSAIRES SOKT D AVIS QUE LES OEDOIT'*

•JIANCES soiiOïT GARDEES. — Le roi le veut ainsi.

cc.Art.XIL y. M. a concédé au peuple,

en i6i4f qu^ les rentes que vous lui deves

seraient acquittées sur les deniers de. votre te-

DE LA. PaOVimCG DE irORMA.llDIE. SlJ

cette générale; mats les sommes désignées pour cet objet étant employées de préférence pour les nécessités de votre épargne , il reste peu ou rien et les rentes ne sont pas payées. Il plaira à Y. M. ordonner que ces rentes soient servies avant tout. — Les gohmissaibxs ^st j>'avis.-— iSi M. a toujours affecté audit paier ment une somme égale à celle employée sous le dernier roi.

« Art. XIII. V. M. avait accordé , par la réponse au cahier des derniers e'tats, que les grands chemins des forêts seraient entretenus dans leur ancienne largeur. Néanmoins le grand maître a obtenu surséance. Il plaira k S. M. nous continuer l'effet de la réponse tan^ dudit article 9 que de Tautre pour la délivrance du chauffage.-— Les commissaires sont d'avis

QDE les chemins DES FOliÉTS SOIENT TENUS DE LA LARGEUR VOULUE PAR LES OB DO CTN ANGES.

— Le roi a été certifié que les chemins de ville à ville ont été rendus de telle largeur; et pour le regard des chauffages^ S. if. ne peut rien changer à Varrét donné en son "^ 4:onseil fc i8 juillet i6i5 y par lequel il est permis aux particuliers de se pourvoir par .les voies de droit.

Art. XIV. An lieu de retrancher le nombre

5l8 S0R LES ttktS

effréné des états supernuméraires, on en éHge tous lesfàos de nouveaux, comme les triennaux de tous offices de finance , de judicature , des trésoriers et contrôleurs des ponts et chaussées. Nous en demandons la révocatioui cette grande multiplicité d'officiers causant un immense désordre et avilissant la justice.-^ au roi. — La nécessité des affaires de S. M. fa contrainte de créer ces noutreaux offices ; mais , pour le soulagement de ses sujets^ elle s* est chargée du paiement des gages.

« Art. XV. Nous demandons la révocation des conseiltiers assesseurs , commissaires examinateurSi affranchis, parisy, présentation, droit de clerc , doublement et tiercement de sceau, port de mandements, contrôle des titres et marques des cuirs y tous lesquels sont à la ruine de votre peuple , sans apporter avancement et commodité aux affaires. — au roi. — • Par arrêt donné en son conseil le 16 décem* bre i6î^ ,le roi a réf^oqué Védit des affran^ chispour ce qui restait à exécuter. Il entend que les commissaires examinateurs ne puis^ sent faire aucuns inventaires s^ils n*en sont requis par les parties , e/, pour le surplus , S. M. y a powfvu par sa déclaration de iGio et sa réponse sur le a4* article du cahier pré*

DE LA. PBDVINCB UE NÔRMAHOIX. Si^

fDédenifpar laquelle il a été accordé que tous offices d^ancienne et nouvelle création non pourvus seraient supprimés , de même que les çfficesvacans avant 1610 et auxquels ihn^ avait point été pourvu.

« ArtXYL La révocation des 9 livres par tonneau de vin >, des 4^ sols. par tonneau de de cidre y et des ao sols par tonneau ^le poiré,< levés à Rouen , au Havre el à Dieppe > et de fécu par tonneau de mer, est demandée dans Tintérét du Gommerce. — au aoi. — Le-roi ne peut révoquer ces levées , établies par le feu roi pour les dépenses les plus nécessaires de Vétat.

« Art. XVIL V. Mi est suppliée d'ordonner au grand voyer de France de nommer , pour veiller à T^ntretien des chemins , ponts et passages publics, quelques-uns^ des trésoriers, de France, résidants en la province,. à la place des anciens qui ont été pourvus au loin de nouvelles charges. — au roi. — Le roi veut que les anciens fassent leur devoir; si non, qiCil en soit nommé dautres\

« Art. XYIILEn 1 6^4i le peuple vous avait supplié de décider que le revenu des lépro* séries , dissipé par des particuliers, serait employé à l'entretien d'un précepteur. Il n'en

5ao SUR LES ±rAxs

est eocore sorti ancnn effet. V. M. est de nouveau suppliée d'ordonner qu'en toutes les ^lises coU^ales la première prébende vacante sera affectée à un homme capable , de mœurs et littérature suffisantes, pour in^ruire la jeunesse des paroisses voisines; même que les abbés des monastères seront tenus de nourrir et entretenir un personnage de semblable qualité pour exercer la même fonction tant pour les novices que pour les enfants des paroisses voisines, n'ayant le pauvre peuple moyen dVnvoyer les enfants aux écoles publia quesy et d'enjoindre à tous vos juges de faire promptement exécuter votre volonté et vos ordonnances ^ et à vos procureurs d y tenir la main. — Les commissaires sont d'avis. — Pour ce qui est des églises cathédrales et collé^ gialesj le roi veut que les ordonnances soient suivies aux conditions portées par le 33* article de celle de Blois et le i5^ de Védii de Melun de Van i5SS; pour les abbayes, il en sera traité avec les députés du clergé de France^ en la prochaine assemblée dicetui; et pour le regard des léproseries , S. M. , ordonne dès à présent que les comptes en seront rendus par devant les juges royaux et les maires et échevins des villes ^ suivant les anciennes ordonnances.

DE LA PROYIHCE DB trOBMAITDIE. 5a I

« Art. XIX. Nous supplions V. M. d'or* donner que les comptes des étapes levées pour le passage des gens de guerre, linis sur pied en ces derniers mouvements pour le service du roi y soient rendus par devant le gouver* neur de la province et autres commissaires^ députés pour tenir les états, suivant les édits et ordonnances , et comme il s^est de tout temps pratiqué, — au' hoi. — La volonté du roi est que les comptes des vivres fournis aux gens de guerre par ordonnance du gou^ verneur ou des lieutenans généraux de S. M. dans la province soient rendus ainsi; et ceux des deniers y imposés et levés ultérieurement pour le remboursement des avances faites pour la fourniture desdites vivres , en là chambre des comptes de Rouen ^ comme par le passé.

ce Art. XX. y. M. est suppliée de faire rendre i la ville de Rouen , où ils seront plus en sûreté y les canons qu'on y a pris pour les porter à Yerneuil. — Les commissaires sont -^hS^.'-^Le roi en ordonnera comme il le jugera à propos pour le bien de son ser* vice et la sûreté de la province.

ce Art. XXI. y. M. accordera, s'il lui plait , la révocation du pied fourché , recueilli par

5ail SUR I«ES l^TA.TS

ceux de Caen sur les bestiaux passant. — iti ROI. — Le roi s* est fait apporter les comptes de ceux qui ont manié les fonds , pour en ordonner ensuite : il surseoira^ si, dans & mois ^ il riu pas reçu les acquits justicatifs dudit compte.

« Art. XXII. Les fermiers de vos quatrièmes, non contents d'avoir le quart du prix des* boissons consommées en votre province , se font payer le quart du tribut qu'on a acquitté pour icelles. GVst lever Timpèt de Timpôt : il plaira à Y. M. faire cesser cette exaction , qui vient au profit des fermiers sans augmenter

votre revenu au roi. — Les fermiers ont

toujours pu lever lesdits quatrièmes sur tout le prix du vin et autres boissons.

€c Art. XXIII. S. M. est suppliée de défendre aux fermiers des traites domaniales et impositions foraines d'exiger aucun droit d'entrée pour les marchandises du crû de France , transportées à Rouen dé Marseille , de Bordeaux ^ de la Bretagne et autres lieux, comme si elles venaient de pays étranger. — Les com-

UISS AIRES SONT o'aVIS QUE I.ES FERMIERS NE LÈVENT LESDITS DROITS | SINOJK GOMME LES PRÉ-

^EDïiNS, -— Xe roi ne peut rien changer à sa réponse sur le i4* (^t. du cahier précédent >

DE LA PHOVinCE DE NOUMAffOIE. 5^3

jus'qu*à ce que les bureaux soient établis èidites prwinces. Quant aux marchandises apportées par mer de Bordeaux et autres lieux semblables en Normandie y elles jr ont toujours été sujettes comme celles venant de pays étranger.

« Art. XXIV. Les palus et marais de Caen et Cotentin et autres de cette province contiennent la plus grande partie de la nourriture de votre peuple. Nous vous supplions de révoquer la commission pour Taliénation d'iceux. Si monseigneur le comte de Soissons a quel* qu intérét|.vous le pouvez plus doucement ré« compenser que du sang et vie de vos sujets. — AU ROI.— £éf roi voulant gratifier la com* tesse de Soissons et la faire jouir du don f fait par le feu roi à feu M. de Soissons ^ des deniers à provenir de la vente ou inféodation desdits palus et marais y ainsi que S. Al. a fait entendre auxdits états par ses lettres de no* vembre dernier f ordonne que dans 3 ^ois ladite commission sera exécutée p si mieux fi aiment lesdits états récompenser M^^ la comtesse de Soissons*

« Art. XXY. Les écbevins de Rouen ont coutume d'assister au département des tailles, taiUoD et autres semblables levées , avec les

5a4 SUR LBS iTATS

officiers de réfection , pour conserver Inégalité de la distribntion desdifes levées. Il vous plaise ordonner que les élus les y appelleront tous les ans , sans pouvoir (aire ledit département qu'en leur présence , encore que les états n^eussent tenu.— Les comifssAiKEs sort o^avis. -^Atcordi.

« Art. XXVI. Plusieurs châteaux et places fortes de votre province ne font que nuire et apporter dommage pour l'entretien des garnisons qui sont en grand coûtage à vous et au public, y. M. les fera raser et démolir dans rintérét général. — au boi. — Le roi aura agréable que les suppliants lai nomment les places dont ils rècoli^ent de Fincommodité , afin qu'il y soit pourvu.

« Art. XXVII. V. M. a permis aux receveurs des tailles de prendre a s. 6d. pour droit de quittance. Cette somme ne doit pas être prise sur le peuple , mais elle doit être payée par les collecteurs de ladite taille auxquels on a attribué ao deniers pour livre pour satisfaire hux a s. 6 d. pour quittances, bois, chandelle et autres menus frais. Cependant on prétend encore lever un sol pour livre pour cet objet, ce qui serait faire payer' au peuple deux fois la même chose. Nous supplions V. M. de ne

DE LA PROVIKCE DE NORAfANDIK. 5a5

pas permettre la levée des a s. 6 d. ni du sol pour livre pour bois , chandelle et autres menus frais. — au aoi. — Le droit de guit^ tunce sera payé par les coUectems. Quant îui sol pour liifre , il est attribué aux commis'^ saires des tailles noui^ellement créées pour subvenir à la nécessité du roif et partant U ne peut être révoqué.

« Art. XXYIIL Si le principal de la taille ne se peut modérer , nous supplions an moins votre majesté de nous en rendre la levée facile. Les frais de perception sont si excessifs que d'un écu levé sur votre peuple il n'en va pas 1 S sols aux coffres de votre épargne. La muU titude des officiers et les taxations exorbi* tantes qu'ils prennent, causent ce désordre. Les élus ne se sont même pas contentés de ces taxations 9 ils ont encore obtenu un arrêt qui leur permet de prendre 6 sols pour signature, bien que vos édits , vérifiés en vos cours sou« veraines, ne leur en attribuent que deux. Nous supplions donc Y. M. de les réduire au nombre ancien, qui était un ou deux tout au plus, et de leur enjoindre de garder vos ordonna.n'» cies et de se contenter des taxes qu'elles leur attribuent , sans avoir égard à l'arrêt du a7 août, obtenu par surprise. '-Les commis**

5a8 SUR LES ÈVJLTS

Les GOirifissAiRE^ tehaht lA PfiissirTE ooir-

VEHTION, ATàlTT OUI LA RâPOlTSE DES DiVÈGVÉS DES iTATS A LA DEMANDE A EUX FAITE DE LA PART DU ROI y PAR LAQUELLE ILS COUSElfTElfT LUI PATER , POUR l'aITNÉB PROCHAUfE 1G17 , LES SOMMES DE LA TAILLE PORTlÎKS PAR LA CDMMtSSlOITi ET SUPPLIENT S. H. QU'jL LUI PLAfZE LES EXEMPTER DE LA GRANDE CRUS : sroUS AYONS ORDONNÉ VU LADITE RÉPONSE DES IMÎPUTÉS , QUE LEVÉE DES DENIERS SERA FAITE EN LADITE ANNÉE PROCHAINE , SUIVANT LES«> DITES LETTRES DE COMMISSION POUR CE EX- PÉDIÉES, SELON LA FORME PORTÉE EN lOELLE, ET y POUR CE QUI EST DE LADITE GRANDE CRUE qu'ils SE FOURVOIERONT PAR DEVERS S. U. Ce QUI A ÉTÉ PRONONCÉ PUBLIQUEMENT EN l\s- SEMBLÉE DES ÉTATS; FAIT A ROUEN PAR NOUS DITS COMMISSAIRES f LE MERCREDI 7 DÉCEM*

BRE i6i6.... Signé Langlois.

La bonne volorOé des suppliunts est i/ès^ agréable à S. M. et elle leur fera ressentir les effets de la sienne à leur soultigement, quand ses affaires le lui permettrork.

Cette dernière réponse du roi, côtnmeles précédentes, est à la date du 3o mars 1617, ' Le long abrégé qui précède pourrait foui^nir ^occasion d'entrer dans de nouveaux détails ;

DE LA PROVINCE DE NORMAISrDIE. Sag

mais y resserré dans des limites qiie déjà» sans doule f j'ai trop perdues de vue f je me bprnerai à faire observer qu'on y trouve des in« dices non équivoques de la déchéance pro« gressive des états. La prépondérance n'est plus que d'un côté. Cette altération des droits pri« mitifs, reconnus à ces assemblées^ avait mardié en proportion de l'agrandissement du pouvoir royal. Il nous reste à voir comment ils disparurent complètement sous la même influence et devant les usurpations du pouvoir judiciaire.

ce Les avocats et presque tous les juriscon*' « suites français travaillaient ^ depuis quelque (( tempSi comme de concert, à détruire jusqu'à te l'empreinte des libertés nationales; ib for» a geaient , ils avançaient des maximes noo* « velles qui . étaient répétées dans tous les tri* A bunaux... La Roche-Flavain , dans son livre « de l'origine des parlements, publié en 1616, a disait que les i4 articles de remontrances du « parlement de Paris, de Tan i6i5 pétaient a plus salutaires pour le bien du royaume et « la conservation de l'état que tout ce qui se « trouvait aux volumes des cahier^ des 3 états a assemblés en 161 4-

H Cette idée reproduite de plus d'une ma* <c nière et développée depuis par l'actif intéréti

&3o suit LES Érars

fc était confortne aux vues dû cardinal de Riar chelieu. Osons le dire : elle enivra ki na- 41 gistrature ; elle prépara la dissolution tant « dQs états généraux du royaume , que des « états particuliers des provinces. A travers « c« chaos immense d'affaires , de droits* « d'ioipôts f de plaintes » de guerres au-debors, H de troubles domestiques et de dissentions « religieuses I auxquels le royaume se trouvait a exposé ^ le ministre comprit qu'il fallait «r d'abord ménager et consulter les parlements « de France ^ accoutumés à se mêler des « affaires d'état. Il devina que ces grands corps * alliés et composés des meilleures femilles, V et tenant sous leur empire les personnes et it les biens; que la noblesse , que les jioirveaux % dogmes et le peuple lui-même , fléchiraient < plus aiséibent sous un seul pouvoir, et qu'il « serait^ au surplus^ toujours facile de rappeler Il ce< nîémes compagnies de magistrature à <^ leur institution primitive. C'était alors , ^ dSïprèi Tâperçu dû ministre , que, jetées lE elles-mêmes hors dueercle, il ne devait plus m rester ^ en effet , qu'im point absolu , d'où « partirait * avec plus d'énergie et de célérité, m Tofdre pour l'exécution des volontés souven raines d'un maître : l'adroite politique de

DE LÀ PROVINCB DE JfORVAlfDIÈ» 53 1

A Richelieu ne farda pas à essayer ce plan vaste « ^ profond (i). »

Cependant ce ne fut pas ce ministre qui consomma la ruine de nos états : il ne fit que la préparer, c Quoique les archives de Thôtel <r de ville de Rouen (dit Tauteur du précis , fc joint à la requête déjà citée de 1788) ne ce donne la preuve de la tenue des états que « jusqu'en i654» il y a lieu de croire qu'ils tu ont été assemblés postérieurement Un « extrait des registres du bureau des finances c fait mention de la nomination de deux dé* f pûtes aux états de i664; un autre, de la <( nomination d'un député pour les états de « i666. ï> HL Em* Gaillard a encore rappelé qu'en 1788 f % le journal de Normandie inséra < une lettre , dans laquelle une personne ins* « truite cita les registres du bureau des finan« « ces de Rouen, qui, disait elle 9 constatent « que les trésoriers de France de Rouen ont •0 député aux états jusqu'en i666. » On trouve anssi les indications suivantes dans lôs lettres de IML Lesguitlie^ sur la ville de Rouen, p. $76 % % Des lettresi-patentes du a mars i^i, adresse sées aux trésoriers généraux de France ^

(1) De la c^astitut^A de Konntiidie , p« S45^

53a snn les jStats '

« prouvent que les étals de Normandie ont été ce assemblés le 6 février i655. On a aussi la « preuve que leur trésorier a rendu ses comptes fl d année en année , pour 166 r , i66a , 1663, « 1664 et i666« Sur les registres du bureau (^ des finances de Rouen ^ l'on trouve le nom « des députés envoyés à ces états en 1664 « et i666. Enfin wae ordonnance du 1 1 jante vier 1672, nomVne un sieur Aiw^, trésorier « de France, pour examiner les comptes des « états de Normandie en l'année 1666 »

Ainsi f c'est sous le règne de Louis XIY que nos états cessèrent d'exister* Aucune loi ne les a abrogés; seulement on ne les cpnvoqua plus. Sien n'indique que cet oubli vcdontaire ait provoqué les plaintes de la population; peutêtre même montra-t*elle plus que de l'indifférence à cet égard. Ce qui pourrait autoriser à le croire, c'est que trop souvent elle avait éléddns la nécessité de considérer les assemblées d'éstats comme de simples bureaux d'>en* registrement pour l'impôt. Les conventions sivaié^t d';ailleurs , i ses yeux , l'inconvénient d'ajouter , par des dépenses particulières , au poids déjà insupportable de la taille et de ses accessoires. Mais on ne tarda pas à reconnaître qu'avec les états on avait perdu de grandes

BS LA PAOVmCE 1>E VORMAM^IB. 533

ressources conire Tarbirraire. Aussi vit'Oii, en 1788^ toutes les villes de la Normandie rédiger d*unaniaies réclamations pour leur rétablissement y et elles lé demandaient , non pas comme une grâce , mais comme un droit vmppescriptible^

Ce que nos pères souffrirent de là su{^ression des états y imprime à leurs requêtes un earactère d'opportunité incontestable ;. cependant y. si leurs vœux ne furent pas accomplis^ si cette même suppression avait eu lieu^ peutêtre ne fanat-il'pas trop s*en plaindre; L^nstitution des états particuliers, protectrice contre une feule d'abus de détail y avait le tort immense d'entretenir cet esprit étroit de provins cialitéy qui 9 s'il eut été puissant ans jours^ de la révolution ,. aurait jeté une entrave de plus, ou bi<^n même une impossibilité y. au devant du développement de cette indissoluble unité du territoire français, sortie de nos grandes assemblées nationales.