PATENTES DE JANVIER

Archives départementales d'Indre-et-Loire, C, 95.

14 mars 1771.

« Les décisions qui peuvent ou modérer l'exécution d'une loi enregistrée dans les cours ou y déroger sont fort supérieures au ministère des Intendants et ce n'est qu'à l'ombre de l'autorité du conseil et de celle dont vous êtes revêtu qu'ils peuvent justifier des démarches qui seraient critiquées dans tout autre cas et regardées comme Tabus de ce pouvoir arbitraire contre lequel les cours ont tant de fois réclamé. »

RÈGLEMENT FAIT EN ASSEMBLÉE DES NOTABLES AU MOIS D*AOUT 1765, APRÈS LA PROMULGATION DE L'ÉDIT DE MAI i765 RÉOR- GANISANT LE RÉGIME MUNiaPAL.

Archives municipales de Tours, B. B., 7

Article premier

Conformément à Tarlicle ^ de l'édit du mois de décembre 1706, les paquets, lettres de cachet et autres à l'adresse des Maires et Échevins ou aux officiers municipaux seront ouverts par le maire ou premier officier municipal suivant l'ordre du tableau sans néanmoins qu'il puisse y répondre qu'après en avoir communiqué en l'hôtel de ville aux échevins qui suivant Texigence des cas en communiqueront aux conseillers et notables.

Article 2

Tous les passages et logements de troupes, les signatures de tous billets de logements, fourniture de chevaux, lits, voitures, et généralement tout ce qui est la suite du passage et séjour des dites troupes sera réglé par le maire ou autre officier municipal, suivant l'usage ; conformément à la disposition de l'article 58 de redit de mai 1765 à l'égard des peines et amendes à infliger contre les délinquants, ou refusant d'obéir aux ordres relatifs à ces objets, elles ne pourront être réglées et prononcées que dans les assemblées ordinaires du Maire et des échevins, sauf cependant les cas provisoires pour le service du roi auxquels i! sera pourvu par rofticler qui aura donné Tordre.

Article 3

Toute cérémonie à observer, députation à faire, honneurs à rendre au passage des princes et seigneurs seront réglés par le Maire et les échevins ainsi que les présents qui seront d'usage à Toccasion des passages.

Artiglr 4

La répartition de la capitationet autres sommes qui s'imposent à la suite ainsi que de toutes autres impositions de quelque

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nature que ce soit qui pourrait avoir lieu à Tavenir et serait destiaée h entrer dans les coffres du roi, tout ce qui pourrait être relatif aux dites impositions directement ou indirectement, ]a recette, régie, administration et comptes d'icelle si la ville en était chargée, ne pourra être réglée que dans les assemblées auxquelles les conseillers de ville auraient été appelés, sauf à convoquer aussi les notables dans lescas exprimés par les édits d'août 1764 et mai 1765, comme dans rarlicle 4â de Tédit d*août 1764.

Article 5

Toutes requêtes qui seraient présentées par suite des dites impositions seront répondues par le Maire, les échevins et conseillers de ville, soit dans les assemblées de quinzaine, soit dans celles du mois.

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Tout ce qui concernera les octrois, soit ceux qui ont lieu pour le présent, soit ceux qui pourraient être imposés par la suite, tout ce qui concernera directement ou indirectement la levée de deniers sur les habitants au profit de la ville, soit que ces deniers entrent directement dans la caisse, soit qu*ils n*y entrent pas, comme ce qui se perçoit pour Thâpital des enfants trouvés, les pépinières, ou ce qui pourrait être imposé pour entretien ou construction de pont, chemins, portes, quais, rues, guet, gardes, dettes de la ville, ouâous quelque autre prétexte que ce puisse être, tout ce qui pourra être relatif à la levée, régie, comptes, administration, répartition et suite des dites impositions, ne pourra être réglé, consenti et délibéré que les conseillers de ville appelés, même les notables dans les cas des édits ci-dessus.

Article 7

Les comptes des deniers patrimoniaux et d'octrois que les receveurs doivent rendre tous les mois aux termes des articles 32 et 36 de Tédit d'août 1764, tout ce qui sera la suite des dits comptes et concernera les opérations de la caisse des deniers communs, l'entrée et sortie directes et autres choses généralement quelconques relatives à ces objets seront proposés, réglés et délibérés en présence des conseillers de ville, même des notables dans lescas des dits édits.

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Article 8

Tons événeraenls qui pourraient subvenir et qui demanderaient prompt secours, comme incendies, famine, rumeurs, inondations et autres accidents imprévus seront provisoirement réglés par le maire et les échevins, môme par le maire seul, un échevin, un conseiller de, ville ou autre ofticier municipal en cas d'urgence et donneront tous les ordres nécessaires à cet effet, s'fl est besoin de pourvoir plus amplement, on convoquera le corps de ville en entier et pourront toutes conventions dans les cas ci-dessus êlre faites par le maire, un échevin oi^ conseiller de ville.

Article 9

Pourront le maire et les éjchevins seuls autoriser le syndic receveur à fgtire contre les rentiers, régisseurs, fermiers, locataires et tou$ autres débiteurs les poursuites nécessaires pour procurer la rentrée des deniers tant que ces poursuites ne donneront lieu à aucune contestation, maissi ces poursuitesdonnent lieu à opposition, demandes incidentes contre la ville, on ne pourra passer outre sans en avoir communiqué aux conseillers de ville et dans tous les cas leur sera donné communication des saisies réelles qui pourraient être la suite des dites poursuites soit qu'il y ait conteslation de la part des débiteurs ou non à l'égard des remises qui seraient à faire, soit par humanité, soit parautre motif, etdes débiteurs insolvables, ne seront accordées que les conseillers de ville appelés.

Article 10

Pourront les maires, les échevins seuls ordonner et faire faire les mêmes réparations d'entretien qui seront par eux jugées nécessaires aux maisons et autres patrimoniaux appartenant h la ville jusqu'à concurrence de 100 livres. Les autres réparations d'entretien qui seraient plus considérables seront ordonnées dans une assemblée où les conseillers seront appelés; les grosses réparations ne seront ordonnées qu'après convocation des notables suivant la disposition de l'article 14 de l'édit d'août 1764.

Article 11

Toutes réparations même d'entretien à faire aux portes,

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quais, promenades, murs de ville, bastions, fontaines, places, rues et autres endroits publics seront ordonnées dans les assemblées où les conseillers de ville auront été appelés, sauf la convocation des notables dans le cas de Tarlicle 14 ci-dessus.

Article 12

Tous baux à loyer et à ferme des biens patrimoniaux autres que ceux qui excéderaient iOO livres et pour lesquels, suivant rarticle 26 de Tédit d'août 1764, il sera nécessaire de convoquer les notables seront faits dans les assemblées où les conseillers de ville auront été appelés.

Article 13

Pourront le Maire et écbevins ordonner seuls le paiement, tant sur les deniers d'octroi que patrimoniaux, de toutes les sommes pour dépenses ordinaires qui auront été fixées et réglées dans les assemblées des notables pour honoraires, gages, salaires, appointements, entretien des fontaines et autres choses publiques, fournitures d'habits décorés nécessaires tant aux troupes qu'au corps de ville, pour tous les présents qui auront été faits, toutes les réparations qui auront été ordonnées et délibérées dans les assemblées tant du maire et des échevins seuls que des conseillers et des notables; pour toutes autres dépenses ordinaires et annuelles qui auraient été fixées et réglées soit par l'arrêt de 1689, soit par les lettres patentes qui interviendraient, signer tous mandements à cet effet en se conformant aux dispositions des articles 24 et 25 de i'édit de mai 1765.

Article 14

Pourront le Maire et les échevins seuls faire donner aumône aux pauvres qui seraient dans le cas d'en mériter jusqu'à concurrence de 24 livres, à regard de celles qui seraient à faire aux pauvres de la ville et environs en argent, bois, grains ou autres denrées, soii par rôle des pauvres, soit par paroisse, soit par distribution, ne pourront être ordonnées qu*en suite d'une délibération prise dans les assemblées des notables.

Article 15

Pourra le Maire seul ou autre officier municipal, en cas d'absence seulement, en suivant Tordre du tableau délivrer

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tous passeports et certificats après avoir pris pour les gens de la ville et environs tous éclaircissements, attestations et renseignements nécessaires sur leur vie, mœurs, professions, objet et but du voyage et ce pour Tintérieur du royaume seulement, sans pouvoir en donner sous quelque prétexte que ce soit pour passer en pays étranger. Ils seront délivrés gratuitement.

Article 16

Le choix des officiers subalternes, serviteurs et domestiques de cet hôtel, leur renvoi et destitution, appartiendra aux Maire et échevins seuls aux termes de Tart. 28 de Tédit de mai 1765. Le choix, nomination et destitution des officiers de bourgeoisie, sergents de bande, tambour et autres faisant partie de la milice bourgeoise, sauf les cas provisoires qu'il appartiendra de régler aux Maire et échevins seuls ou même au Maire seul ou autre officier municipal suivant Texigence des cas.

Article 17

Les paiement de dettes de la ville ou dépenses extraordinaires de quelque espèce que ce soit, autres que celles qui sont annuelles etdontestfait mention danslarticle 14ci-dessus comme pourraient être frais de justice, travaux, fêtes et cérémonies publiques, ne pourront être ordonnés que dans les assemblées où les conseillers de ville auraient été appelés sur le vu des délibérations qui auront autorisé les dites dépenses.

Article 18

Toutes affaires extraordinaires qui requerront célérité, comme suite de procès tant en demandant qu*en défendant, la conservation des droits de la compagnie, les demandes à faire au conseil ou aux minist,res, les gratifications à accorder, les réparations autres que d'entretien, les bâtisses et constructions nouvelles, les emprunts, les remboursements, les changements et décorations, plantations et abattis, les entreprises de quelque nature que ce soit à faire tant à Tintérieur qu'à Textérieur de la ville ne pourront être réglées que dans l'assemblée des notables.

La police et mpintien du bon ordre tant dans la compagnie que vis-à-vis de tous ceux qui en dépendent, le choix etnomina-

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lion des commissaires et dopnlés de ta compagnie tant au collè|îe qu'aux hôpitaux et autres bureaux qui pourraient être établis, les pal! r'iilles et commandementde la milice bourgeoise seront portées dans les assemblées ordinaires.

Article 19

Les conseillers de ville seront convoqués à toute cérémonie publique, visites et dépulations auxquelles la compagnie sera convoquée ou assistera en corps.