PRÉTENTION DES PARLEMENTS

yance avec eux , et y participant par le bénéfice de leur présence ; et c'est ce qui en ces grandes occasions a fait charger les arrêts et les enregistrements de ces paroles consacrées qui leur donnent toute leur force et leur valeur, la cour suffisamment garnie de pairs ^ paroles qui ont assez souvent passé dans les arrêts et les enregistrements communs lorsqu'il s'y trouvoit des pairs.

De cet envoi desédits, ordonnances, déclarations des rois, lettres patentes, etc., au parlement pour qu'elles fussent connues et observées, et que le parlement y conformât ses jugements dans les affaires qui y auroient trait , les troubles de TEtat donnèrent lieu au parlement de s'enhardir, et de prétendre qu'ils étoient un milieu entre le roi et son peuple , qu'ils étoient les protecteurs , les gardiens et les conservateurs de ce peuple , et que , lorsqu'il se trouvoit foulé par des édits , c'étoit au parlement à en faire au roi des remontrances.

L'usage qui s'en étoit introduit sur des matières de règlement purement légales , où le parlement éclaircissoit et redressoit souvent par ses représentations ce qui n'étoit pas assez clair , ou assez conforme au droit commun ou public dans ces édits , etc. , lui donna lieu aux remontrances sur les édits bursaux , à former la prétention que je viens de dire , à la confirmer, par l'usage où les rois avoient eux-mêmes peu à peu mis le parlement de faire de son autorité , contre les entreprises de la cour dd Rome , et quelquefois même contre les entreprises de quelques évéques du royaume , ce que la politique du temps ne leur permettoit pas de faire par eux-mêmes , d'où le parlement s'arrogea l'autorité populaire , à laquelle celle de la police le conduisit comme par la main. L'abus des favoris , la mauvaise administration des finances , la foiblesse des règnes et des conjonctures , lui donnèrent beau jeu d'en profiter, et de s'acquérir les peuples , pour le soulagement desquels il sembloit combattre en établissant son autorité.

De là ils vinrent à prétendre que les édits , etc. , ne leur étoient pas simplement envoyés pour être rendus notoires, pour que chasun les connût et les observât , et pour que le parlement même y conformât ses jugements. Ils osèrent prétendre un pouvoir concurrent, et prépondérant à celui du roi dans l'efiet des édits, ordonnances, déclarations, lettres patentes, etc., qui leur étoient portées à eiiregistrer , d'où ils changèrent ce terme dans l'usage de parler en celui de vérifier^ et celui d! enregistrement en vérification ^ iparoe que le parlement ne feignit plus de prétendre que ce n'étoit que par î'aatoriû de leur enregistrement que ces lois pouvoient avoir lieu , sans quoi elles demeuroient inutiles , caduques et sans exécution , tellement que c'étoient eux qui par leur enregistrement les rendoient vraies lois, et, les rendant telles | les rendoient vraies et effectives , par conséquent les vérifioient et en rendoient l'exécution nécessaire, et en mettoient rinobservation sous les peines de droit, qui sans cela ne seroit sujette à aucune peine , et la désobéissance permise et soutenue comme à chose non intervenue ni arrivée. Les édits bursaux furent d'un grand usage au parlement pour établir cette autorité. En les refusant, ils s'acquirent les peuples, qui trouvèrent une protection contre les imp6is ; ils s'assurèreat les «ivieux

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des favoris et des ministres , ils se dévouèrent les ambitieux qui voulurent brouiller TÊtàt et faire compter avec eux.

Quoique les rois se soient toujours écriés contre ce prétendu concoUr* de puissance^ les temps fâcheux la leur ont fait essuyer presque continuellement dans le fait , et tout est plein dans les histoires de cette lutt<i où les rois ne demeuroient vainqueurs que par adresse , par manège ^ et souvent en gagnant les plus accrédités du parlement par des grâces pécuniaires.

Cette nouvelle puissance , si hardiment usurpée, quoique sans être consentie , mit les rois en brassière avec l'appui de tout ce qui craignoil Tabus des favoris et des ministres, et accoutuma les plus grands dt l'Etat à y recourir quand ils se croyoient lésés , dans les cas les pltfs majeurs, et qui n*avoient aucun trait, je ne dis pas seulement à la compétence du parlement , mais à ses usurpations.

Jamais il n'avoit ose lever les yeux jusqu'à s'arroger rien sur les régences. Le duc d'Orléans , depuis roi sous le nom de Louis XII , piqué d'en être exclu quoique le plus prochain mâle du sang royal , et d'en voir une femme revêtue par la volonté de Louis XI mourant- et le consentement de ceux à qui il appartenoit de le donner , en faveur de la dame de Beaujeu, sa fille, sœur fort aînée de Charles Vin, mineur, adressa ses plaintes au parlement. Il lui répondit , par la bouche du premier président de La Vacquerie , ces .célèbres paroles si connues et si exactement transcrites dans toutes les histoires : « que le parlement étoit une cour de justice établie seulement pour administrer la justice au nom du roi à ses sujets , non pour se mêler des affaires d'État et des grandes sanctions du royaume , si ce n'étoit par très-exprès commandement du roi , > par quoi le duc d'Orléans ne put pas seulement se faire écouter , et delà prit les armes avec le triste succès pour lui que chacun sait*.

Ce témoignage si authentique du premier président de La Vacquerie en plein parlement, et magistrat illustre pai' le poids de ses mœurs et de sa doctrine, est une vérité dont l'évidence et la notoriété de droit et de fait a paru trop pesante à ses successeurs , et à ceux qui dans les suites ont succédé aux autres offices du parlement.

Les anciennes usurpations convioîent à de nouvelles , aussi te parlement trouva-t-il bien mauvais de n'avoir nulle part aux régences de Catherine de Médicis , et cria-t-il aussi haut que vainement de ce qu'elle fit au parlement de Rouen, avec les pairs et les ofQciqrs de la couronne, la déclaration d« la majorité de Charles IX, et avec celte nouveauté que ce prince ne faisoit qu'entrer en sa treizième année , qui fut dès lors pour toujours à l'avenir réputée révolue dès qu'elle seroit commencée dans les rois mineurs, ce qui étoit en effet moins une interprétation du règlement de Charles V , approuvé et fait avec lui par tous les grands de l'état, qui fixe la majorité à quatorze ans pour les rois, qu'un changement et une nouveUe loi entée sur l'ancienne.

Le parlement de Paris députa. U lui fut répondu que la coi^r des

4 . Louis d'Orléans (ul vaincu et fait prisonnier à la journée de Saint- Aubin du Cormier, eu 4468.