Mémorandum adressé à Son Excellence Monsieur le ministre des affaires étrangères des Pays-Bas pour l'établissement d'une cour de justice arbitrale

L ALLEMAGNE, LES ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE, L'AUTRICHE-HONGRIE, LA FRANCE, LA G R AN DE-BRETAGN E, L'ITALIE, LE JAPON, LES PAYS-BAS, LA RUSSIE

La proposition d'établir une Cour Internationale pour le règlement des conflits entre États est loin d’être nouvelle et les arguments qui ont été développés en sa faveur par l’opinion éclairée de tous les pays qui se piquent de civilisation, sont nombreux et divers : ils sont si connus qu’ils font partie, peut-on dire, du domaine public. Toutefois, puisque c’est à celui qui propose un changement à l’état de choses existant qu’il incombe de justifier sa proposition et qu'il doit assumer, suivant une expression usuelle, le « fardeau de la preuve », il peut paraître nécessaire, ou, au moins, utile de montrer quelques-unes dos défectuosités de l’Institution appelée Cour permanente d’arbitrage et quelques-uns des services que l’on est fondé à attendre d’une Cour Internationale vraiment permanente, encore que le soussigné doive se borner à reproduire les opinions généralement émises par les penseurs les plus éminents, sans y rien ajouter de son propre fonds, en faveur de la grande cause du règlement pacifique des conflits internationaux.

Les esprits raisonnables sont généralement d’accord sur ce point que les litiges entre États, tout comme les différends entre particuliers, devraient être réglés pacifiquement et des progrès notables vers ce règlement pacifique ont été réalisés dans les dernières années. On peut dire qu’une opinion publique, si faible et si insuffisante qu’elle soit, a pris naissance en faveur d’un règlement de ce genre, dans les différents États dont l’ensemble constitue la « Société des nations », et que de nombreuses institutions existent heureusement, qui facilitent et rendent possible l’arrangement amiable des difficultés internationales. Les Ministères des Affaires Étrangères, qui existent dans tous

C'est sur celui qui propose une innovation que pèse le « fardeau de la preuve »

de sou utilité.

Différentes espèces de réglement pacifique des conflits internationaux.

Avenir

de l’arbitrage*

Les États et la pratique de T arbitrage.

les pays, se montrent, â même, avec du temps et delà patience, beaucoup de bonne volonté et d’esprit de conciliation aidant, de régler, par la voie de conversations diplomatiques, des différends qui, jadis, auraient été la cause et l’origine de guerres. Là où la diplomatie n’a pu, par des conversations directes, aplanir les difficultés, les bous offices et la médiation se sont montrés efficaces; l’amiable composition et l’arbitrage, spécialement ce dernier, ont été utilisés, et avec succès, pour dénouer l’écheveau embrouillé de la diplomatie! des commissions d’enquête ont été instituées pour établir la consistance des faits et, par là, clics ont ou réglé le différend, ou puissamment contribué à son règlement.

Ce serait sortir du cadre de ces pages que d’insister sur telle ou telle de ces institutions pacifiques, auxquelles on a recouru et qui se sont révélées efficaces, toutes les fois que la bonne foi a présidé à leur usage : l’objet de ce mémorandum est, plus précisément, de montrer la nécessité d’une nouvelle méthode de règlement pacifique des conflits et les services qu’elle rendrait à la cause de la paix internationale. Cette nouvelle méthode, c’est le règlement judiciaire des conflits internationaux, et il est positif que de très nombreuses personnes, aux opinions desquelles doit s’attacher le plus grand respect, estiment non seulement que l'avenir de l'arbitrage est lié à son orientation vers la qualité de remède juridique, mais encore que le règlement effectif et satisfaisant des difficultés internationales de nature juridique dépend de la création d’un tribunal international, composé de juges dominés par la conscience de leur rôle de juges, et qui joueront pour le inonde entier le rôle que jouent pour les particuliers, dans les limites de chaque Etat, les juridictions nationales qui y sont instituées.

11 n’est pas nécessaire aujourd'hui de plaider la cause de l’arbitrage, bien qu’il soit, malheureusement, nécessaire de persuader aux États en désaccord d’y avoir recours. Depuis sa réapparition (1) dans la pratique internationale, grâce au traité Jay de 1794, et au succès inespéré de la commission mixte, organisée en vertu de l’article 7 de ce traité, il y a eu quelque deux cenls différends internationaux, ou plus, réglés par des commissions mixtes ou par des tribunaux temporaires, constitués pour le jugement de l'espèce ou des espèces et disparaissant après le règlement du ou des litiges. Depuis la création par la Première Conférence de la Paix de la Haye de la Cour dite Cour Permanente d’Arbitrage, il y a eu une dizaine de conflits tranchés par des tribunaux spéciaux dont les membres ont été choisis sur la liste de juges

(l)Lo grand publiciste allemand G.-F, de Marteus, regardé, à juste titre, comme nu des fondateurs du droit international, écrivant au moment de la Révolution française, s'exprime ainsi au sujet de l'arbitrage :« Cette mesure, très usitée dans tout le cours du moyen âge, ira pas été entièrement, abandonné jusqu'à ce jour, mais les exemples d’arbiu âges offerts et. acceptés sont devenus rares de plus eu plus par l'expérience des inconvénients qui semblent être presque inséparables de ce moyen, ordinairement insuffisant surtout par le défaut d'un pouvoir exécutif [Précis du Droit des Gens (5 e édit.)* p. 518].

Kt un autre publiciste allemand de mérite, Klüber, écrivant peu après» dans ta même période troublée, dit, avec assez de vérité, que « ce moyen a été presque entièrement négligé depuis plusieurs siècles ». (Droit des (feus mode nie de l r Europe, I ro édition, Stuttgart, 3 810, $ 518 en note, page 404).

également due à la Première Conférence de la Paix. Ces tribunaux, tout comme les commissions mixtes, disparaissent, une fois solutionnée chaque espèce particulière, bes Etats sont donc, semble-t-il, en possession d’une expérience suffisante pour décider si l’arbitrage constitue ou non une méthode pratique de solution pacifique des conflits; on peut croire qu’un État hésiterait à prétendre que manque, à son sens, de caractère pratique cette méthode qui, pour prendre une expression militaire, « a gagné ses éperons ». Mais une méthode peut bien être pratique, et pourtant n'êtrc pas suffisante; ou bien elle peut, être pratique pour telle Catégorie de cas, et être mal appropriée à telle autre. Il y avait lieu d’attendre — et il en a été effectivement ainsi à ce point, de vue — que les sentences arbitrales du siècle dernier ou autres seraient critiquées par les citoyens ou sujets du pays perdant. Les sentences ont été également passées au crible par des publicistes distingués appartenant à des pays qui n’étaient pas parties à l’instance. La critique a été sévère, parfois injustifiée; mais c’est la critique qui met les défauts au jour et c’est grâce à la critique qu’il peut y être porté remède.

Ces critiques abondent dans la littérature juridique; on se bornera à en citer ici un exemple : il émane d’un Publiciste éminent, appartenant à un Etat, qui n’a été ni demandeur ni défendeur devant la Cour appelée « Cour Permanente d’Arbitrage ».

Dans un article, intéressant et suggestif au plus haut point, sur 1’ « Avertir du droit international public », M. de bouter, tout récemment encore Professeur de droit international à l’Université d’ütrecht, s'estimait fondé à citer les trois décisions arbitrales suivantes, comme constituant des sentences d’une mauvaise justice :

« On peut citer d’abord la sentence arbitrale de M. F. de Martens du 15 février 1897, dans l’affaire du Costa Rica Packet entre les Pays-Bas et la Grande-Bretagne. On doit indiquer encore l’arrêt du 24 février 1911 de la Cour d Arbitrage dans le différend Anglo-Français à propos de Sâvarkar, l’Hindou qui parvint, à Marseille, à s’enfuir du navire anglais qui le transportait et qui fut aussitôt appréhendé à terre par des hommes de l’équipage, avec le concours d’un agent de la police française. Il est permis de se demander si des mobiles politiques ne transpercent pas aussi dans l’arrêt, du 7 septembre 1910 de la même Cour, dans la contestation entre la Grande-Bretagne et. les États-Unis, à propos des pêcheries de l’Océan Atlantique. »

« Ces trois exemples, continue le savant auteur, pris au hasard parmi les sentences arbitrales, suffisent à montrer que la Cour Permanente d’Arbitrage elle-même n’offre pas des garanties suffisantes contre la pénétration d’éléments absolument étrangers au droit.

« Peut-on s’étonner après cela que des gouvernements conscients de leur responsabilité, hésitent à confier à l'arbitrage, malgré qu’ils aient pour lui sympathie et respect, des intérêts, réellement graves parfois, dont ils ont la charge? »

Mais le jurisconsulte néerlandais ne se contente pas de critiquer ou

Critique des sentences arbitrales.

L’arbitrage partage la difficulté par voie de

transaction.

d’exposer : il suggère le remède; qui consiste, précisément, à établir la Cour de Justice arbitrale.

« La Conférence de 1907 », dit-il, « rédigea toutefois un projet sur la composition et la compétence de la Cour (le Justice arbitrale, qu’elle recommanda aux Puissances signataires pour entrer en vigueur dès qu’un accord serait intervenu sur te choix des juges et la constitution de la Cour. Si donc la création de la Cour n’a pas eu lieu effectivement, du moins la possibilité de ta réaliser à l’avenir demeure. Les progrès réels effectués dans un passé récent permettent à ce sujet d’espérer. Si l’institution parvient à s’établir, on préviendra grâce à elle les excès de pouvoir et on empêchera que l’arbitrage ne soit influencé par les vues politiques; en un mot, on écartera deux défauts capitaux qui pèsent sur l’arbitrage. » (1)

Les résultats des expériences poursuivies en matière arbitrale depuis la négociation du traité Jay en 1794, oui, amené beaucoup de partisans du règlement pacifique des conflits internationaux à celte conclusion qu’ « arbitrage » est trop souvent synonyme de « transaction »; que c’est un « arrangement de difficultés » plutôt qu’une « décision judiciaire » de litiges; la crainte a été exprimée dans bien des milieux que, si c’est le caractère transactionnel qui continue à donner leur physionomie aux sentences arbitrales, les États, au lieu de recourir à l’arbitrage plus fréquemment dans l’avenir qu’ils n’ont fait dans le passé, en viendront peut-être à préférer, non sans raisons, transiger directement sur leurs difficultés par l’intermédiaire d’agents diplomatiques, placés sous leur contrôle, plutôt que soumettre ces difficultés pour transaction à des arbitres, qui échappent en partie à leur surveillance. Écarter de la barre de justice les arrangements transactionnels, les bannir du prétoire, n’équivaut d’ailleurs nullement à proscrire les transactions et à les empêcher de fleurir en d’autres lieux : car transiger est souvent utile et parfois nécessaire. La transaction, par exemple, est la vie et l’âme même de la négociation et du règlement par voie diplomatique : les nations en effet ont adopté dans leurs relations mutuelles le principe « dont des x ; elles sont disposées à faire une concession, sur tel ou tel point, dans l’intérêt d’une bonne entente; mais elles ont tout naturellement le désir de décider elles-mêmes de ce qui peut ou non être abandonné, et de conduire par le canal de leurs propres agents les négociations conduisant à un accord. Si elles échouent dans le règlement de leurs litiges par des négociations directes, il est difficile de croire qu’elles continueront longtemps à être disposées â confier à des personnages échappant à leur direction, la tâche délicate et difficile de décider, en dehors d’elles, quelles concessions doivent être faites. En un mot, s’il faut voir dans l’arbitrage un procédé diplomatique, les États préféreront â juste titre leur propre diplomatie; si l’arbitrage est envisagé comme constituant un mode de solution autre, de nature distincte, et spécialement, s’il est un mode de solution judiciaire, aussi bien en réalité qu’en théorie,’ les États seront disposés à y

(1) J- de bouter, V Avenir du droit international public (Revue générale de Droit international public, vol, X.TX [1912], p. 289-291),

recourir lorsque la diplomatie n’aura pu arrivera régler des dilicullés d’ordre juridique et de nature à être tranchées judiciairement.

A l’appui des vues imparfaitement exposées dens le paragraphe ci-dessus, le soussigné se permet de citer deux passages du sénateur Root, qui fut au premier rang du barreauaméricain, tant qu’il entendit pratiquer la profession d avocat et dont le secrétariat d État est 1 age d’or de la Diplomatie américaine. Dans un discours prononcé en 1907, devant le Congrès National de 1 AibiLiage et de la Paix, il disait : et Les arbitres, trop souvent, se conduisent en diplomates plutôt qu'en juges; ils se considèrent comme appartenant à la diplomatie plus qu’à la magistrature; ils apprécient la responsabilité et les devoirs qui leur incombent, d’après les traditions, les sentiments et l’impression d’obligation professionnelle qui se sont, développés dans des siècles de commerce diplomatique, plutôt que d’après les traditions, les sentiments et l’impression d’obligation professionnelle qui caractérisent l’ordre judiciaire des nations civilisées. Au lieu de l’impression de responsabilité d’avoir à juger impartialement qui pèse sur les fonctionnaires judiciaires de tout pays civilisé, et que vient renforcer chez tout juge vraiment digne de ce nom, l’honneur et le respect de lui-même, un arbitrage international est souvent regardé comme l’occasion d’un règlement diplomatique. Accordons que les diplomates engagés dans un arbitrage obéissent aux motifs les plus purs; qu’ils agissent conformément à la politique qu’ils estiment la meilleure pour les nations en discussion ; admettons qu’ils font entièrement abstraction des intérêts que leurs propres États peuvent avoir dans le débat ou en favorisant ou en évitant de chagriner les parties qui sont devant eux; il n’en reste pas moins que, dans un arbitrage de ce genre, les nations litigantes trouvent que des questions de politique et non de simples questions de fait et de droit sont soumises à une détermination étrangère et qu’une partie appréciable de cette souveraineté, qu’il est du ressort de chaque État d’exercer pour lui-même en déterminant sa propre politique, est transférée aux arbitres. »(l)

Dans ce passage, M. Root parlait en citoyen considérant l’arbitrage comme

(1} Compte rendu du Congrès national dé l'arbitrage et de la paix, 1007, p. U,

« Arbitrators too oflen act diplomatically rallier thati judicially; they consider ihcmaelves as belonging lo diplomacy ràlher Ihan to jurisprudence; they measure lheir responsibility and their duly by the traditions, the sentiments and (lie sense of honorable obligation which bave gnwn un in centuries of diplomatie intercourse, radier than by the traditions, the sentiments, and °ihe sense of honorable obligation which characterize the judicial departments of civil ized nations. Instead of the sense of responsibility for impartial judgment which weighs upon the judicial officers of everv civilized country, and which is enforced by the honor and self-respect of every upright judge. an international arbîtration is oflen regarded as au occasion for diplomatie adjuStment. (Iran tin g’t ha t the diplomats who are etigaged in an arbîtration liave the pu res t motives; that they act in accordance whith the policv they decm to be hest for the nations eoncerned in tbe controversy; assuming that they thrust aside entirelv frorn their considération any interests which their own countries mav hâve in the controversy or in securing the favor or averting the displeasure of the parties before lhemneverthcless it romains that in such an arbitratièn the litigant nations And that questions of policv and not simple questions of fact and law are snbmitted to alien détermination, and an appréciable part oF that sovereignly which it is the fonction of every nation to exercise for itself in determininits own policv, is transfert to the arbitrators. {Proceedings of the national arbîtration and mace Ùoagressg 1907, p. 44, 1 1

L’arbitrage par opposition au règlement judiciaire.

Vues de M, Root*

Les différends d’ordre juridique

moyen de règlement pacifique. Dans la citatiou suivante, empruntée à ses Instructions aux Délégués Américains à la Deuxième Conférence de la Paix, il

parle en homme d'État et avec le caractère de sa charge de secrétaire d’Etat :

« La méthode pour rendre l’arbitrage plus efiicace, de façon que les nations soient de plus en plus prêtes à y recourir volontairement et à contrac¬

ter des traités par lesquelles elles s’engagent à s’y soumettre, est révélée par l'observation des points faibles du système actuel. Il n’est pas douteux que la principale objection contre l’arbitrage a son fondement non pas dans la répugnance des États à soumettre leurs litiges à un arbitrage impartial, mais dans la crainte que les arbitrages auxquels ils se soumettraient, pourraient n’êlre pas impartiaux. Ç’a été une pratique très générale chez les arbitres d’agir non comme des juges, tranchant les questions de droit et de fait d’après les documents à eux soumis et avec le sentiment de leur responsabilité de juges, mais

comme des négociateurs, effectuant le règlement des questions portées devant eux conformément aux traditions et usages et en tenant compte de toutes les considérations et influences qui impressionnent les agents diplomatiques. 11 y a là deux méthodes radicalement différentes, qui correspondent à des types différents d’obligation d’honneur et qui conduisent fréquemment à des résultats largement différents. 11 arrive très souvent qu’un État, qui serait tout disposé à soumettre les litiges où il est impliqué, à une décision judiciaire impartiale, ne soit pas disposé à les soumettre à celte manière de procédure diplomatique. S’il pouvait exister un tribunal prononçant sur les litiges entre Étals avec autant d’impartialité et autant d’objectivité, que fait la Cour Suprême des États-Unis pour les procès qui se déroulent entre citoyens des divers États de l’Union ou enlrc étrangers et citoyens américains, il n’est pas douteux que les Etats seraient beaucoup plus prêts à soumettre leurs difficultés à la décision de ce tribunal qu'ils ne le sont maintenant à courir les chances d’un arbitrage (1) ».

Encore une fois, il est des questions qui sont du domaine de la transaction; d’autres au contraire n’en sont pas. Des intérêts touchant, à des points

(1) Instruction s "aux Délégués américains à la Conférence de La Ha je, 1907* I Sciai ion s extérieures des États-Unis, i9U7 r 2" partie* 1155.

« The method iu winch arbitral ion can be ruade more effective, so that nations ma y he more ready to hâve recourse to ît voluntarilv and to enter inlo ireaties by which they bind themselves to submii to il, is indicaled by observation of the weaknoss of lhe System now apparent. There can be no donbt that the principal objection to arbitration rests not upou lhe unwillingness of nations to submît their controversies to impartial arbitration, but upon an appréhension that lhe arbitrale ns Lo which they submit may not be impartial* It bas bcen a very general practice lor arbitra tors to act, nol as judges deciding questions of (act and lawn upon lhe record before lhem*under a sense ot judicial responsibility, but as negôtialors efïécting seulement s of the questions broughf before them in accordance with the traditions and usages and subject to ail the considérations and influences which affect diplomatie agents. The two methods are radical!y different, proceed upon different standards of honorable obligation, and frequently le ad to widely dîfferiug resuit s. It very frequent! y happons Lhat a nation which would’be very wtlling lo submit its différences to an impartial judicial détermination is unwüling to subject them to this kind of diplomatie procès s. If there could be a tribunal which would pass upon questions between nations with the saine impartial and impersonal judgrnenl that the Suprême Court of the United States gives to questions arising between citizens ol the different States, or between foreign ritizens and the cilizens of the United States, there can be no donbt that nations would be mut h more ready to submit their conjroversies to its decision than they are now to take the chances of arbitration i>

spéciaux peuvent être sacrifiés, des questions poli tiques peuvent être discutées et débattues, et un accord peut s’établir. Mais des questions de droit ne sont pas, ou du moins ne devraient pas être, matière à transaction. Elles devraient être tranchées conformément aux principes de droit qui existent ou qui sont créés pour l’espèce, el, si les tribunaux ont d’une manière invariable remplacé l’arbitrage, c’est parce «qu’ils constituent un meilleur moyen que l’arbitrage de régler les conflits d’ordre juridique entre individus.

Un éminent jurisconsulte américain, l’honorable Simeon E. Baldwin, Gouverneur de l’État de Connecticut et ancien Chief Justice de Sa Cour Suprême de cet État, donne, dans les quelques lignes suivantes, les raisons qui rendent la procédure judiciaire préférable à l’arbitrage:

« C’est, dit-il, un mode de procédure qui a toujours été bien connu, mais un procès devant un tribunal est généralement préféré, même si les parties sont désireuses d’obtenir une solution prompte et. définitive de leur litige. Elles le préfèrent, parce qu’il comporte des juges choisis en dehors de toute considération relative au débat et qui sont astreints à suivre certaines règles, adoptées longtemps avant la survenance du litige et pour cette simple -raison qu’on a cru qu’elles étaient les règles de la justice (1)».

Il est raisonnable de penser qu’à la longue les nations feront dans leurs rapports respectifs ce que chacune d’elles s’est trouvée faire à riulérieur de ses frontières et qu’une Cour internationale de justice sera établie pour trancher impartialement les questions de droit, parce que tous les peuples sont universellement accoutumés à ce mode de règlement. Nous sommes fondés à le croire, parce que c’est un fait d’expérience quotidienne que les petites choses auxquelles nous sommes accoutumés, tendent à se reproduire sur une plus grande échelleet qu’il suffit tout simplement d’étendre la procédure judiciaire au delà des frontières nationales el dans le domaine international, pour créer une méthode facile et satisfaisante de règlement des litiges d'ordre juridique qui, à l’intérieur des frontières de chaque Etat, pourraient être et seraient facilement réglés par une procédure judiciaire. 11 est naturel toutefois que les nations se meuvent lentement — il en est ainsi de tous les corps considérables — et les nations, plus même que les individus, ont tendance à tirer leurs leçons de l’expérience.

C’est pourquoi une Cour internationale sera regardée, à coup sûr, comme une expérience, tout de même que, récemment encore, on considérait l’arbitrage comme une expérience : il est sage de tenter l’expérience dans les con-

(1) La nouvelle ère (les Tribunaux Internationaux, Bulletin de ht Société américaine pour le réglement judiciaire des Conflits internationaux, 1010, p. 8.

a lt is a mode of procedure thaï bas been atways weîl knovvn, but a trial before a court is generally preferred, ûven wbeu both parties are désirons of obtainîng a speedy and final détermination of their dispute. They p refer it, because it provides jiidges chose n without réference to thoir attitude towards the coiUroversy in question, and who are bound to follow fixed rules, adopted long b r fore the controversy a rose, for no other reason than lhat they were believed to lie the ru les of \ lisü ce. ( ïh e New E r a of Internationa! Courts, Bu Ueii n o f t he 1 mcrica n So de t g fo r J ud icki l Set lient en t of International Disputes, 1010, p. 8.}

ne devraient pas faire l’objet de

transactions.

La procédure judiciaire préférée à l’arbitrage.

Vues du Gouverneur Baldwin.

Une Cour internationale est, à titre d'expérience, proposée p our

neuf États.

Les arguments de M. Léon Bourgeois en faveur d 7 une

Cour judiciaire.

dÉtions les plus favorables. Une Cour, pour un nombre limité d'États ayant Uun pour l’autre des sentiments de respect, animés d’une même confiance dans leur honnêteté respective, dans leur dévouement à la justice et à son administration, paraît plus facile à instituer qu’une Cour pour l’ensemble des États. La proposition contenue dans ce Mémorandum tend à la création d’une Cour de Justice vraiment permanente, devant être établie à la Haye, dans le Palais de la Paix, par l’Allemagne, les États-Unis d’Amérique, l’Autriche-Hongrie, la France, la Grande-Bretagne, l’Italie, le Japon, les Pays-Bas, la Russie. L’existence d’une Cour de ce genre pour la solution des différends juridiques susceptibles de s’élever entre les États, fondateurs, ou participants à sort fonctionnement, n'entraînerait pas la suppression de l’Institution existante appelée Cour Permanente d’Arbitrage. La nouvelle Cour ne constituerait qu’une garantie nouvelle et supplémentaire en faveur d’un règlement pacifique des litiges internationaux; la Cour Permanente continuerait d’exister et tout État qui la préférerait à la nouvelle, pourrait s'adresser à elle : c’est le temps, ce souverain maître, qui déciderait quel est celui de ces deux tribunaux dont la constitution est la meilleure pour trancher les conilits qui ne peuvent manquer de surgir entre États. A la vérité, il semble que les deux institutions sont nécessaires, parce que chacune occupe ou peut occuper une partie distincte et séparée du domaine international : c’est un point de vue qu'a exposé M. Léon Bourgeois, dans le discours si serré et si pénétrant qu’il prononça devant la Seconde Conférence de la Paix, en faveur de la proposition d’établir une Cour de Justice Arbitrale.

« Comme l’a dit M. Asser, il faut qu’il y ait des juges à la Haye. »

« Mais s'il n’y en a pas actuellement, c’est parce que la Conférence de 1899, ^ envisageant dans son ensemble le champ ouvert aux arbitrages a entendu laisser aux parties le soin de choisir leurs juges, choix essentiel dans toutes les causes d’une gravité particulière. Nous ne voudrions pas voir disparaître le caractère véritablement arbitral de là juridiction de 1899, et nous entendons maintenir ce libre choix des juges comme la règle supérieure et commune, pour tous les cas où une autre règle n’aura pas été stipulée.

« Dans les conflits d’ordre politique, notamment, nous pensons que cette règle sera toujours la véritable règle de l’arbitrage et qu’aucun État, petit ou grand, ne consentira à aller devant un tribunal arbitral, s’il n’est pas intervenu d’une façon décisive dans la désignation des membres qui le composent.

« Mais en est-il de même dans les questions d’ordre purement juridique? Ici les mêmes inquiétudes, les mêmes défiances peuvent-elles se produire? Et chacun ne conçoit-il pas qu’un tribunal véritable, formé de véritables jurisconsultes, peut être considéré comme l’organe le plus compétent pour trancher les conflits de ce genre cl rendre des décisions sur de pures questions de droit?

A nos yeux, c’est donc, selon la nature des affaires, l’ancien système de 1899, ou le nouveau système d’un tribunal vraiment permanent, qui pourra

ôtre préféré. En tout cas il n’est nullement question de rendre obligatoire ce nouveau système; nul ne sera obligé d’user de l’un plutôt que de l’autre. Le elioix entre la Cour de 1899 et le Tribunal de 1907 sera facultatif. Et, comme 1 a si bien dit Sir Edward fry, c’est l’expérience qui fera ressortir les avantages ou les inconvénients des deux systèmes; c’est l’usage qui consacrera la meilleure des deux juridictions (1). »

Si l’on accepte comme exacte la distinction faite par M. Léon bourgeois entre 1 institution existante et l’institution proposée, il suit de là que les litiges de nature juridique qui ont revêtu une importance politique, parce qu ils ont été mal pris et qu’on les a laissés traîner, pourront être déférés a un tribunal temporaire, composé de juges choisis par chaque partie, avec une confiance complète que les juges ainsi choisis régleront le litige « sur la base du respect du droit », ainsi qu’il est indiqué dans l'article 15 de la Convention de 1899 pour le Règlement pacifique des conflits internationaux (Convention de 1907, article 57), précisant par ces mots ce qui doit être l’objet de l’arbitrage. S’agit-il au contraire de litiges de nature juridique qui n’ont pas été altérés par l’écoulement d’un temps trop long ou par des tractations défectueuses, et qui, de la sorte, n’ont pas revêtu une importance politique qu’ils n'avaient pas au début, ces litiges peuvent être déférés pour être tr anchés par elle — et non pour être réglés ou arrangés — à une véritable Cour de justice, d’ores et déjà existante an moment du litige, composée de juges versés dans le droit et rompus à l’appliquer. On ne prétend pas que les États soumettraient à une Cour internationale tous les débats juridiques ; il se peut en effet que l’existence d’un État soit impliquée dans des débats de

u tte nature . tel lut le cas dans le conflit entre la GrandeBretagne et le Jiansvaal; on ne prétend pas non plus que toutes les questions politiques roulent sur un point de droit. On croit toutefois, que beaucoup, sinon la plupart des conflits entre États, en dehors des questions de politique qui ne sont pas ordinairement susceptibles de décision judiciaire, proviennent d’une différence loyale d’opinion quant à l’existence ou à la non-existence d’un fait ou d’une série de faits et. quant à l’existence et à l’applicabilité d’un principe de droit; on pense que, s’il existait une Cour internationale, possédant, parce qu’elle en serait digne, la confiance des nations, les conflits lui seraient soumis dès leur naissance et seraient tranchés, avant que les préjugés et les passions n’aient envenimé les relations des États et rendu difficile, sinon impossible, un règlement pacifique de la question. Le droit ne règle qu’une petite partie de l’activité individuelle. 11 s’est développé pour pour s’adapter aux besoins de l’homme; il n’y a pas de raison pour croire que le droit international ne se développera pas pour s’adapter aux besoins des Etais et pour donner des règles de conduite à observer dans chaque cas particulier, à la condition seulement que les États désirent se conduire d’après des principes de justice et que l’opinion publique en vienne à un degré de

Commentaire des vues exposées par M. Léon Bourgeois.

(1) Deuxième Conférence de ta faix. 1307, Actes et documents, vol. It, [>. 347-548.

Une Cour devrait exister lors du début du conflit.

Une liste d 1 arbitre s ne constitue pas une Cour.

Membres de la

biste ou Tableau ayant siégé plus d une fois comme arbitres.

culture tel qu’aucun fi fat ne se risque à affirmer qu’il refuse d’agir en conformité des principes de justice, au cas où ces principes existeraient et seraient susceptibles de s’appliquer au conflit.

H semble donc que les États doivent avoir un Tribunal existant antérieurement au litige ou lors du litige. Car les États, tout comme les individus de la réunion desquels ils se composent, ne sont pas dans l’état d’esprit voulu pour constituer un Tribunal impartial, lorsqu’ils se trouvent sous l’empire de la passion et qu’ils agissent dans l’excitation sous l'impulsion des circonstances. Ce desideratum n’est pas réalisé par une liste ou par un tableau de juges, dans lesquels un tribunal temporaire peut être formé. Éa liste ou tableau est utile sans aucun doute, parce qu’elle appelle l’attention des parties en litige qui cherchent des juges sur les personnalités, considérées par les États comme qualifiées pour remplir les fonctions de membres d’un tribunal temporaire. Mais, si nous considérons la composition de la douzaine de Tribunaux temporaires qui ont été formés par un choix sur la liste officielle ou fableau des juges dont la Première Conférence de la Paix décida la création, nous voyons immédiatement que les États n’ont pas choisi les juges dans la liste ou tableau saris faire de distinction, mais qu’au contraire ils ont choisi îles diplomates et des jurisconsultes d’un nombre très restreint de pays: il est vraisemblable que ces diplomates et jurisconsultes auraient été choisis si la liste ou tableau n’avait pas existé.

Le passage suivant d’un écrivain néerlandais bien informé donne sur ce point quelques détails intéressants:

« 11 y a donc eu, dans un espace d’environ dix ans, douze procès tranchés par la Cour Permanente d'Arbitrage. Dans ces douze débats ont été parties : la Érance six fois; l'Amérique et la Grande-Bretagne cinq fois; l’Italie et. l’Allemagne trois lois; la Pmssie, le Mexique, le Venezuela, la Suède et la Norvège deux fois; l’Espagne, la Belgique, la Hollande, la Turquie et le Pérou une lois seulement. Des Jurisconsultes néerlandais ont siégé comme juges à cinq reprises ; à savoir : MM. Asser, de Savornin-Lohman et Loeff, la première fois meme deux Hollandais siégèrent simultanément ; cinq fois aussi ont siégé des juges suédois et norvégiens, à savoir le Professeur de Hammarskjold elle Ministre Gram. La France a eu de même cinq fois des juges dans le Tribunal; les cinq fois, ce fut le Professeur Renault. Il a été fait appel également d’une façon particulière au Professeur autrichien Lammasch, qui a été juge quatre fois. L’Angleterre a été représentée par Sir Edward Fry à deux reprises, une fois par Sir Charles Fitzpatrick et une ibis par lord Desart; la Russie, par le Professeur de Martens deux fois, deux fois par le Baron Taube et une fois par M. Mandeïstam ; l’Italie trois fois parM. Fusinato. La situation de premier rang que les Pays-Bas occupent dans ce classement à côté de la Suède, est d'autant plus notable que jamais eux-mêmes n’ont déféré une affaire à la Cour Permanente ni n’ont eux-mêmes désigné aucun arbitre (1). »

i l) Henri vau der Mandere : fin coup d’œil sur les procès de la Cour permanente d'arbitrage de la Haye, Zeitschrift fiir Viiolkerrecht, vol. Vil, p. 255. (I Es sind alao in cinem Zeitranin von «ngefahr

II est sans aucun doute fort agréable pour l’auteur hollandais de constater que ses compatriotes ont été si souvent invités à remplir les fonctions d’arbitre : mais ce fait semble tout à fait naturel à l’étranger qui, de longue date, a été accoutumé à considérer la Hollande comme le véritable berceau du droit international; il y a lieu d’observer aussi, dans le même ordre d’idées, que Urolius, né en Hollande, mais chassé de son pays, trouva une seconde patrie et un emploi répondant à sa valeur en Suède, pays qui, comme la Hollande, a de la sorte des litres spéciaux à la reconnaissance des Jurisconsultes du droit international, et, à la vérité, à celle des États.

Hais, même en supposant que la liste est d’une très grande utilité, il n’eu reste pas moins que cette liste n’est pas une cour et que le tribunal temporaire doit être constitué par l’accord des parties. Quiconque a eu à s'occuper, en pratique, de la constitution d’un tribunal, sait que ce n’est pas une chose facile et qu'aucun effort n’est négligé pour s’assurer des juges qu’on suppose devoir être favorables aux prétentions du pays (pii les choisit ou, au moins, susceptibles d’être amenés à partager sa conviction, l'n tribunal, composé de la sorte, 11 e diffère que de nom des commissions mixtes antérieures à la Conférence de la l’aix de la Haye de 1899 et l’on croit que les sentences des divers tribunaux temporaires delà Haye ne sont pas supérieures aux sentences des Commissions mixtes — à coup sûr ne sont nas supérieures aux décisions {car c’étaient bien des décisions) que rendit la Commission mixte instituée conformément à l’article 7 du traité Jay, Mais, en supposant que le tribunal a été choisi sur la liste des juges de la Cour dite Cour Permanente (l'Arbitrage, et en accordant que la sentence est, dans la forme et dans le fond, une décision de cour de justice sur l’espèce envisagée, elle 11 e saurait, en tout cas, être obligatoire pour les parties à l’instance. Les autres Étals ne sont pas touchés par le jugement. Il n’y a pas là de précédent qui lie d’autres tribunaux ni des tribunaux devant se réunir ultérieurement: on ne peut voir dans la décision rendue un précédent que dans la mesure où d’autres États considéreraient qu’il est de leur avantage de suivre la même voie et en feraient par suite un précédent.

Il n’est besoin ni d’exposer des arguments, ni de citer des autorités pour affirmer que la sentence lie uniquement les parties: un conflit survenant entre deux États, et. ceux-ci tombant d’accord pour le déférera un tribunal

10 Jahren .12 Prozesse von item permanenten Schiedhof entsdiieden worden. Bei diosen J2 Streili'keileiL u-ar Fnuikreidi seclismal Parlei, Amerika und Ëngtand lünlmal, Italien und Deutschland dreimal. [lusstand, Mezico, Venezuela, Schwedcu und Norwegen zweimal, Spanien, Belgicn, Holland, die Türkei und t'eru je einmal. Fünfmal sassen nicdei iiiiidisdte .(nrislcu als Richler, nârblich Asser, de Savorniu Lehman und Locff, das crslemal sogar zwei lldllander zuglciclt; fünfma! atich sehwcdischc und norwegisehe Rictiter, nâmlieh Professor Hammarskjôld und Minister Gram. Audi Frankrcidi halte fünfmal Richler im Tribunal, und zwar stets Professer Renault. Sehr verdieut gemacht hat sieh besonders auch der Ûsterreicher Professor Lammasch, der vierinal Richler war: England sandte zweuual Sir Edwaru Fry, einmal Sir .Charles Fitzpatrick und einmal Lord Desart, llusstand zweimal Professor von Marions, zweimal Baron Taube und einmal Mandelstam, ttalien dreimal Fusinato. in eîn Schiedsgericht. Die hervorragendc Stelle, die tlolland [in dioser Reihe neben Sdiweden einnimml, isf um so mcrkwûrdiger, wenn man tiedeukt, dass es nie selber eine Sache vor den permanenten îlofgebracht, also nie e inen Sdiiedsrichler ciugesetzl hat. »

Le

Tribunal spécial d arbitrage de la Haye est en réalité une Commission mixte.

La sentence lie uniquement les Parties en litige devant le Tribunal,

La sentence ne lie aucun autre tribunal, ni

dans le présent, ni

dans l’avenir*

Les sentences de Commissions mixtes

on de Tribunaux spéciaux ne constituent pas des précédents.

qu’ils sont seuls à constituer, il en résulte nécessairement que la décision du litige ne regarde qu’eux et ne définit en aucune façon les droits et les devoirs des autres Etats, qui n’ont pris aucune part à la procédure. C’est un principe fondamental, en droit national comme en droit international, que les jugements des tribunaux ne lient que les parties en présence devant eux. Lord Mansfield disait un jour qu’il est des choses si claires qu’on ne pourrait que les obscurcir en les développant; la proposition ci-dessus est du nombre. Mais, si l’on évite de développer et de discuter, on peut du moins invoquer une autorité; celle-ci n’est autre que la Convention de 1899 pour le Règlement pacifique des conflits internationaux, établissant la Cour dite Permanente. L’article 56 de eet important document est ainsi conçu :

« La sentence arbitrale n’est obligatoire que pour les Parties qui ont conclu le compromis.

« Lorsqu’il s’agit de l’interprétation d’une convention à laquelle ont participé d’autres Puissances que les Parties en litige, celles-ci notifient aux premières le compromis qu’elles ont conclu. Chacune de ccs Puissances a le droit d’intervenir au procès. Si une ou plusieurs d’entre Elles ont profité de cette faculté, l'interprétation contenue dans la sentence est également obligatoire à Leur égard (1). »

On a indiqué que la sentence d’un tribunal spécial ou temporaire ne lie aucun autre tribunal, ni dans le présent ni dans l’avenir, parce que chaque tribunal est spécial, séparé et distinct. Le tribunal est créé pour le règlement d’un conflit. Il disparaît une fois le conflit réglé. S’agit-il d’un autre conflit, il peut être composé des mêmes juges ou déjugés différents, mais il est un tribunal différent et les parties qui comparaissent devant lui sont différentes. Le premier tribunal était investi du pouvoir de donner une solution et les parties s’étaient engagées d’avance à accepter la sentence. Aussi la sentence est-elle obligatoire pour eux; mais elle ne l’est pas pour les autres États qui n’ont pas convenu d’être liés par elle et dont les droits et les devoirs n’ont pas été affectés par la sentence. I)e même le tribunal suivant est l’agent, des parties qui le constituent. Sa sentence est obligatoire pour elles, parce qu’elles ont accepté à l’avance sa force obligatoire. Le second tribunal peut prêter attention et se conformer à l’attitude du premier, s’il le juge à propos; mais il n’y est nullement tenu. Il n’y a aucune relation nécessaire entre eux. Ils ne sont que des chaînons séparés. Us ne sont pas liés l’un à l’autre; ils ne peuvent l’être que par une action des États en ce sens.

Un distingué jurisconsulte américain, M. Eugène Wambaugh, Professeur de droit à l'Universilé Harvard, a examiné l’effet des sentences des Commissions et la question de savoir dans quelle mesure elles peuvent être considérées comme des précédents : sa conclusion, rigoureusement d’accord avec les faits, mérite d’être citée :

« Une Commission étant temporaire, traitant seulement une question

(f) Comparez également l’article 8-4 de la Convention de 4007*

ou une série de questions, et n’ayant aucune responsabilité quant aux problèmes qui peuvent se poser à l’avenir — tous caractères qui sont ceux des Commissions choisies de temps à autre au sein de la cour dite Cour l’ermanente d’Arbitrage de la Haye —, ce qui a été dît du développement d’une doctrine scientifique par l’action des tribunaux disparaît, lorsque l’on examine les Commissions. Les décisions des Commissions ne sont pas non plus habituellement appuyées par l’énoncé de propositions juridiques. Les opinions de ces Commissions ne sont pas, en fait, traitées comme une source de droit, biles sont rarement citées, même par voie de référence, dans les traités de droit international. Elles ne sont pas traitées comme des sources de droit utiles par les Commissions internationales ultérieures. En d’autres termes chaque espèce est tranchée comme si elle constituait un problème isolé, sporadique, qui ne s’est jamais présenté auparavant et ne se représentera plus jamais ensuite. Enfin il n’v a pas, et il ne peut pas y avoir, de corps de jurisconsultes versés dans la science du droit des Commissions : car cette science n’existe pas. On peut appliquer à la situation cette description de Milton : « ... Le Chaos siège comme juge, et sa décision accroît encore la « confusion et la bataille qui sont ses instruments de règne. À côté de lui, « arbitre suprême, le Hasard gouverne tout(l).... »

En outre la procédure devant un tribunal international traîne eu longueur et ce défaut est dû, moins aux membres du tribunal qu’aux circonstances et aux conditions dans lesquelles il est constitué et dans lesquelles il fonctionne. Les arbitres qui le composent n’ont pas encore travaillé les uns avec les autres. Ils sont, les uns vis-à-vis des autres, des étrangers; ils n’ont pas l’habitude de débats de ce genre. Ils ont été réunis pour régler un conflit, et, ils se considèrent naturellement comme investis de la mission d’arranger le différend à la satisfaction des gouvernements qui les ont nommés, au lieu de le trancher conformément aux principes abstraits du droit et de contribuer par leurs décisions au développement du droit international. Les parti-

Les arbitres sont souvent des médiateurs ou des compositeurs amiables plutôt

que des juges.

(1) Comptes-rendus de la Société américaine pour Je règlement judiciaire des conflits irdernationaux, 1010, p, 144-145.

tt As a commission is temporary, passes upon only one question or sériés of questions, and lias no responsibilily as to future probJcms —* -nIï of winch points, by the way, characterize the commissions whieh may from time to time be selected from the so-caïlcd Permanent Court of Àrbitration atThe llague-what lias been said ot Üie development of a science through courts disappears Avhen the discussion passes to commissions, Nor arc the decisions of commissions habifualïy supporfed by statemenfs of legal propositions. The opinions of such commissions are not, as a matter of fact, treated as a source ot law. They are seldom quoted, or even cited, in international law treatiscs* IVor are they dealt wiLli as valuable proois of lawby îater international commissions, ïn other words, each case is decided as if it were an isolal,ed problem, sporadiCj never occurring before and never occnring before and never to occur again. Finally, there is not, and cannot be, a bar of counsellors Icarncd in the science of the law of commissions; forthat science is non-existent The State of affairs ■ was approximately described by Milton, when, dealing with andfher matter, lie wrote :

“ Chaos umpire s ils,

And by decision more ambroils the frav By whieh he reigns : tiext. him high arbiter Chance governs ail.

{Proceedings ofthe American Society for Judicial Seulement of International Disputes, 1$10, p, 144-145/

Opinion du Professeur Lammasch.

sur l’arbitrage et les

devoirs des arbitres.

sans les plus notoires de l’arbitrage aux deux Premières Conférences de la Paix de la Haye ont combattu le droit de révision par ce motif que, grâce à un accord formel des gouvernements, une sentence arbitrale a mis fin au débat et que la prévision d’un appel prolongerait le litige qu’un tribunal spécial a été nommé pour régler tout de suite et une fois pour toutes. Leurs efforts ont été couronnés de succès, bien que les parties en litige puissent, en vertu de l’article bu de la convention de 1899 (convention de 1907, article 85) se réserver dans le compromis, de demander la révision de la sentence arbitrale. L’article 54 de la convention {Cf, convention de 1907, article 81) témoigne de leur victoire; i! est ainsi conçu : « La sentence arbitrale dûment prononcée et notifiée aux agents des Parties en litige, décide définitivement et sans appel la contestation. »

A vrai dire un homme qui possède une expérience personnelle qu’il a puisée dans sa double qualité d’arbitre et surarbitre dans des tribunaux spéciaux constitués en vertu des dispositions de la Convention de la Haye, écrivant récemment sur cette question, insiste sur cette idée que le devoir du tribunal est de trancher la question qui lui est soumise, sans qu’il y ait nécessité pour lui de faire progresser le droit international; que les arbitres doivent s’eflorcer de maintenir la paix entre les États, même au prix des principes de droit, et que la valeur d’une sentence sc mesure à son acceptabilité pour les gouvernements en discussion (1).

Telle est la thèse que soutient le Professeur Laniniasch dans son récent et très précieux ouvrage sur la « Valeur Juridique des Sentences arbitrales internationales « : « Le devoir de la sentence arbitrale est conçu très généralement aujourd’hui comme de trancher la question controversée et de régler le conflit par voie d’autorité (2). »

Cette conception, comme a soin de le dire le savant auteur, est essentiellement moderne : elle admet que depuis le milieu du xix c siècle des sentences arbitrales ont été fréquemment des règlements diplomatiques. Pour reprendre les paroles mêmes de l’écrivain : « Cette conception s’est peu à peu fait jour. Même dans les sentences arbitrales du milieu du xix e siècle, en particulier dans celles qui émanent de souverains, nous trouvons une certaine incertitude d’expression, qui est la conséquence de ce que l’arbitrage est envisagé bien moins comme une institution juridique que comme un expédient diplomatique (Ûj. 3)

[1} Lamiuasch : La valeur juridique des sentences arbitrales inter'nationales [RechUkrafl internationale*' ScJiiedssprüçhe), 1913, p. 4, 28, 52, 62.

(2} lammasch, La valeur juridique des sentences arbitrales internationales, f#15, p. 28.

« Die Àufgabe des Schiedsspruches wird heutc ganz allgemein daîiin aufgefasst, dass er die betreffende Streitfrage m ent&cheiden und den Streit authoritativ m schliehten habe. » (Ibid, p, 28.)

(5) (( Diese Aulfassmig ïst aber allmShlich mm Durchbruche gelangL Noch in Schiedssprüchen aus der Mil te des iüten Jahrhnnderts, insbesondere in solchen, die von Souverànen gel'allt wurden, tinden wireine gewïsse Unsicherheit des Ausdruekes, die die Folge davon ist,dassdas Schtedsverfahren nicht so selir aïs Rcchtsinstitut, sondern vielmehr als diplomatisches Expédient aufgefasst wurde, Ibid., p. 28: 29.)

Parlant de 3a manière dont des sentences arbitrales reçoivent, force de précédents, il dit :

« 11 en sera ainsi en particulier lorsque des tribunaux d’arbitrage auront dans plusieurs cas fait avec persistance application de principes juridiques, qui, jusque-là, n’élaient pas reconnus comme absolument constants. Si précieuse que soit cette action de la juridiction arbitrale, elle ne constitue pas son devoir immédiat (I). «

Ces deux extraits indiquent clairement que le devoir d’une Commission mixte ou d’un tribunal temporaire est de solutionner la difficulté, mais pas nécessairement de faire progresser le droit. Le passage suivant définit le devoir îles arbitres comme étant celui de maintenir la paix entre les parties, même au prix de ce droit qu'ils ont pour mission d’appliquer et grâce auquel peuvent se créer des précédents d’une application sereine et impartiale si féconds pour l’avenir : « Nous ne devons pas oublier que le tribunal arbitral n’a pas seulement le devoir de découvrir le droit, mais encore celui de conserver la paix entre les Étals. Ce devoir, il ne le remplirait pas, s’il s’attachait à l’adage : Fiat jmtitia, pereal mundus. Une juridiction qui, dans un cas de ce genre, ne s’efforcerait pas d’écarter de l’arrêt les rigueurs qui ne sont pas absolument indispensables à l’essence d’une sentence juste, éloignerait l’État perdant, et peut-être même aussi le gagnant, de déférer jamais plus à l’avenir des différends à l’arbitrage. U se peut que, de la sorte, et dans des espèces déterminées, le droit pâtisse de son plus complet triomphe.... (2) »

Et, dans un dernier passage, qu’il faut citer, le Professeur Lammasch écrit :

« Spécialement, lorsque les deux parties sont, contentes de la sentence, c’est une preuve que le tribunal arbitral a rempli son devoir, encore que des hvperthéoriciens puissent lui faire des critiques et lui adresser le reproche de « faire de la diplomatie ». (5) »

Si la fonction de l’arbitre est telle que l’a décrite le distingué jurisconsulte dont l’opinion vient d’être reproduite — et il est à croire que ces vues sont partagées par un grand nombre, sinon par la plupart des publicistes continentaux et qu’elles sont l’expression rigoureuse de la pratique actuelle,— il est évident que le droit international a peu à compter pour progresser sur les sentences arbitrales. 11 n’j a pas beaucoup de fond à faire sur des recrues

(1) Lammasch, La valeur juridique dés sentences arbitrales, 1013, p, â.

(2) Ibidem, p* 62-03.

« Wir dürfen nicht vergessen, dass das Schîedsgericht ni du bloss die Aufgabe liât, Redit zu findem sondërn auch den Frieden zwischen den Staaten m bewahren. Diese Anfgabe wiirde es nicht erfüllen. wenn es nadi dem Satze handelte : Fiat jmtitia, pereat mundus. Eine Indïfcatur, die in einem sol die ri Falle sich nicht bemiihen wurde, solche Scharfen des Orteils zu vermeiden, die fur das Wesen (dues gereriiten $pruches nicht imentbehrlich sind, würde den miter) iegen den Staat und vielleidi sogar den obsiegenden abbalteu, in Zokunft wieder Streitigkeiten schiedsgeiïchtlich auszutragen. Es mag sein, dass auf diese Weise das Rccht im konkreten Falle von seîuem vollsten Trmmphe etwas e i nbüs St ., *. » ( f j a m m a sdi , Rech tsh raft i n tern at io n a l cr Sch iedssprüche f p , 62-0 3 , )

(3) Ibidem, p* 52,

ft Insbesondere datai, wenn beidc Part ei eu mit dem S p ruche zu frieden sind, ist dies eïn Reweïss, dass das Schiedsgericht seine Pflicht gethan bat, môgen aueh einzelne iïypertheoretiker daran etwas i n bekritteln haben, ihmden Vorwurf des 11 Diplomatisierens *' machen, » Ibid,, p. 52 J

Les arbitres d’un

tribunal spécial et temporaire n’ont pas l 1 2 3 a esprit de corps »,

loutcs fraîches qui viennent d’arriver sous les drapeaux ; elles sont une simple cohue, jusqu’au jour où la pratique el la discipline en font une armée, unie par un esprit de corps. La transformation 11 e sc lait pas en un jour, mais les résultats justifient le temps dépensé pour l’instruction des recrues. Il serait à coup sur déplacé de comparer à des « recrues » les quelque cent juges et plus qui composent la Cour Permanente ; mais que l’on songe aux éléments hétérogènes dont la liste se compose, hommes d’Etat el hommes politiques, diplomates et jurisconsultes, habitant les pays les plus divers, ayant les mentalités les plus différentes, versés, lorsque tel est le cas, dans des droits appartenant à des systèmes juridiques différents, et parlant des langues différentes; il faut bien convenir que la comparaison n’est pas de pure imagination et que la liste des juges manque de cet esprit de corps que donnent seuls l’entraînement en commun et l’association. Un tribunal de trois ou cinq membres ne possède pas de toute nécessité l’esprit qui est de l’essence même d’une Cour ; cet esprit ne dépend pas du nombre, mais de l’entraînement et de l’association à une tâche commune; 011 l’admettra sans discussion : il n’y a pas à compter que les membres d’un tribunal qui ne se connaissent pas entre eux, et qui n’ont pas travaillé ensemble en vue d’un but commun, puissent attaquer leur tâche avec la sérénité et la confiance, l’aisance et l’élégance, la même démarche feime et décidée, avec laquelle des juges de profession abordent le prétoire.

Longueur 11 n’y a pas non plus à attendre que des juges, se réunissant pour une

dévalués espèce déterminée, vident rapidement la difficulté. L’expérience montre que Tribunaux j a p roc édure devant un tribunal de cette espèce traîne, comme on l'a déjà dit,

temporaires. r . , ,

en longueur; car les juges sont presque aussi peu iamihanses avec la procedure que le sont les conseils des parties el ils ne peuvent dominer les débats ■ qui se déroulent devant eux avec la même autorité que des juges accoutumés à juger. Laissons de côté la différence d’éducation juridique el la difficulté " résultant de la différence des langues, qui déjà compliquent l’administration de.ja justice : leur objet essentiel est de régler l’espèce à la satisfaction des gouvernements qui les oui nommés; il n’est nullement d’une façon néccs- \\>aire de découvrir et d’appliquer les principes de droit, comme c’est le cas '*— lorsqu’il s’agit déjuges nationaux. Négociations et instance judiciaire sont choses différentes : les premières demandent plus de temps que la seconde.

La continuité Le fait que les arbitres sont animés du louable désir de terminer le

1 ait défaut. 3 conflit plutôt que de le trancher en droit et, ce faisant, de rendre plus ferme el, peut-être, de faire progresser le droit international, le fait, en outre, qu’ils sont exposés à ne plus siéger en tribunal devant lequel leur sentence serait invoquée comme précédent, tout cela les conduit naturellement à penser davantage au présent qu’à l’avenir, si bien que se trouve faire défaut la continuité des décisions, qui caractérise les Cours judiciaires, qui, peut-être, est inhérente à leur nature, et qui, en tout cas, est indispensable au progrès lent et conscient du droit.

La grande objection contre un tribunal temporaire, constitué pour un

cas spécial est sa tendance à réaliser une transaction entre des prétentions divergentes et incompatibles : c’est un défaut qui semble inhérent à l’essence même'de l'arbitrage envisagé jusqu’ici comme un arrangement ou un règlement, plutôt, que comme une décision judiciaire. Cette infériorité de l’arbitrage tel qu’il esl conçu à l’heure actuelle, est réelle, nullement imaginaire; mais, en serait-il ainsi, la question serait tranchée d’avance : Lord Mansfield l’a dit très justement, il ne sufit pas qu’une décision soit juste, il faut qu’elle apparaisse comme juste; pour reprendre une formule banale, la femme de César ne doit pas être soupçonnée.

Les raisons qui font suspecter l’arbitrage et le remède pour venir à bout de ce soupçon, sont ainsi exposés par M. Root :

« .le l’ai dit à maintes reprises et en maints endroits : à mon sens, la difficulté à laquelle l’arbitrage se heurte aujourd’hui, n’est pas la mauvaise volonté que montreraient les États civilisés du monde à soumettre leurs conflits aune décision impartiale, La difficulté, c’est que les nations civilisées doutent de trouver une décision impartiale. Et ce doute résulte de quelques-uns des caractères des tribunaux arbitraux, caractères qu’il est très difficile de faire

Les Tribunaux temporaires sont soupçonnés de iaire

des transactions.

Opinion de M. Root sur Larbitrage, la composition des tribunaux temporaires et

la procédure judiciaire.

disparaître.

« En premier lieu, ces tribunaux sont ordinairement constitués par le choix de publicistes, d’hommes mêlés à la conduite des affaires publiques, de hauts fonctionnaires, de membres des Ministères des Affaires Étrangères, d’hommes habitués à la diplomatie. La tendance inévitable est, et souvent le résultat a été, que, dans la majorité des cas, le tribunal arbitral se substitue purement et simplement aux négociateurs des deux parties et négocie un arrangement. Or, c’est là quelque chose qui diffère complètement du fait de soumettre à la décision d’un tribunal ou d’une Cour ce que l'on estime être juste et injuste, ce que l’on considère comme les faits et le droit sur lesquel on fonde ses prétentions. C’est une simple mainmise sur les quelqu’un que de négocier ainsi pour lui. Il y a une répugnance très tuée à accepter une pareille situation dans beaucoup de cas; et plus la iîon en discussion est proche du terrain politique, plus deviennent les objections que l’on peut élever contre cette manière de procéder.

« Une autre difficulté est que, les tribunaux arbitraux se trouvant rellement composés dans une large mesure de membres d'États étrangers et la décision effective étant ordinairement prise par ces arbitres venus de pays étrangers et non pas par ceux appartenant aux États en litige, les questions doivent être exposées à des hommes accoutumés à des systèmes juridiques différents, qui pensent différemment, qui envisagent les choses de façon différente. Il y a une très grande différence dans la manière dont un jurisconsulte d’un pays de droit écrit et dont un jurisconsulte d’un pays de droit coutumier prendront une môme question, et parfois il sera difficile pour eux de se comprendre mutuellement, même s’ils parlent le même langage : la différence de langues ajoutera bien entendu encore à la difficulté.

« Une nouvelle difficulté est qu’une grande partie des règles du droit

international sont encore tout à fait vagues et indéterminées et sur un grand nombre d’entre elles, en particulier sur celles à l’occasion desquelles il y a le plus de chances que des conflits se produisent, les différents pays professent des opinions différentes quant au droit existant et quant aux règles à adopter. Personne ne peut dire d’un de ces tribunaux temporaires choisi au hasard ou d’après les meilleurs renseignements qu’auront pu obtenir les négociateurs des deux pays, personne ne peut dire quelle sera sa manière de voir quant aux questions de droit international ni sous quel angle il les attaquera et les traitera.

« Il rne semble donc parfaitement clair, étant données les difficultés pratiques auxquelles se heurte notre système actuel d’arbitrage, que l’étape prochaine que franchira vers le progrès le système de solution pacifique des conflits internationaux, que la voie sur laquelle il doit s’engager pour être l’objet d’une adhésion et d’un emploi universels, comporte la substitution à cette espèce d’arbitrage qui n’en est pas un et où les arbitres procèdent comme s’ils se considéraient astreints à jouer le rôle de diplomates, de tribunaux véritables, où des juges, agissant sous la sainte autorité du serinent judiciaire, prononceraient sur les droits des États, tout comme les magistrats prononcent sur les droits des particuliers, conformément aux faits de la cause et au droit qui y est applicable.

« Grâce à ces tribunaux, continus, composés de juges qui en feront leur carrière, se créera bientôt un prétoire composé d’hommes familiarisés avec les habitudes de conduite et de pensée de chaque peuple; peu à peu se développeront des règles bien définies, une interprétation stable, des précédents établis, grâce auxquels il sera possible de savoir dans quel sens chaque espèce sera tranchée (1). »

(1) Compterendus de la Société américaine pou y le règlement judiciaire des conflits intcrnüÜonaua;, 1910, p* 11 â to,

« I hâve said many limes and in many places tliat I do not Ihink the difficulty that stands in tho way of arbitration lo-day is an imwillingness on the part of tlie civiïizet! nations of Lhe earth to submit their disputes to impartial decision* I thmk difficulty is a doubt on llie part of civilized nations as to getting an impartial decision. And that doubt arises from somecharacferistics of arbitral iribunals which are very difficult to avoid.

« In the first place, these tri bu nais are ordinarily made up by seleeting publicists, men of public a flairs', gréât civil servants, memhers of ttic l'oreign offices, men trainedto diplornacy; and lhe inévitable tendenev is, and the resuit often bas beem in the majority of cases lias been, that the arbitral tribunal simply substilutes itself for the negotiators of the two parties, and negotiales a seulement* WelL that is quite a different thing from submlUingyonr views of right and wrong, your views of the facts and the law on which you ba^e your daims to right, to the decision of a tribunal, of a court* Il is merely handing over your interest to somebody to négociais for you ; and thero is a very widespread réluctance to do tliat in regard to many cases; and the nearer the question at issue approaches the verge of the fleld of policy, the stronger the objection to doing that,

a Ânpther difficulty is that the arbitral Iribunals, of course being made up largely of members from other countrîes, Lhe real décision ordinarily being made un by ai hi ter s who corne from other countries, and not from lhe countries concerned, questions bave to be presented to men traîned under ( I i fié re n t sy s tem sofla \v, w i t h r 1 i l'fe ren t wa y s o f Lhitiki ng, and o f lo ok i n g a 1 mat te rs. Th e re is a v e ry wide différence betweeh the way in which a civil lawyer and a corn mon-la w t lawyer will approach a subject, and it is sometîmes pretty hard for them to understand each other even though tliey speak the same language, while if they speak different ianguages it is stiïl more difficult.

An other difficulty is that a large part of the raies of international law are still qnite vague and undetermined, and upon many of thein, and especially upon those out of which conlroversy is most

— ly -

Il ne faut pas croire que le mouvement en faveur du règlement judiciaire des conflits internationaux soit, limité aux États-Unis; à cet égard le soussigné prend la liberté de citer les paroles mesurées et l’approbation sans réserves à la décision judiciaire par opposition au règlement arbitral, d’un éminent jurisconsulte européen, M. Ernest Nys. It s'exprime ainsi :

« L arbitrage se heurte à différentes difficultés. Il y a la difficulté d’amener les parties en litige devant l'arbitre; il y a la tendance de la part de l’arbitre, aussi bien en droit privé qu’en droit international, à se considérer comme obligé de regarder avec bienveillance les intérêts des parties par lesquelles il a été désigné; it y a la tendance regrettable à solutionner le conflit au moyen d'une transaction, à faire œuvre de diplomate et non de juge; il y a l’impossibilité de créer un système de jurisprudence fondé sur une série ininterrompue de décisions concordantes et la difficulté qui en résulte de faire progresser le droit international par des décisions successives, et les obstacles presque insurmontables qui, presque invariablement, se dressent, lorsqu’il s'agit de reviser des sentences viciées par une erreur essentielle ou d’autres défauts substantiels. Sur tous ces points l’expérience des dernières années a été concluante. Le seul remède est la création d’un tribunal technique où siégeront des jurisconsultes, où des directions uniformes de jurisprudence domineront et trancheront d’une manière nécessaire des espèces semblables, enrichissant ainsi la jurisprudence du droit international, et où une juridiction d’appel corrigera les erreurs de jugement qui auraient pu se glisser dans les décisions de première instance ( I). »

likely Lo anse, different countries take different views as lu what the law is and ought to be. And onc eau tell how eue of these extern porized tribunal s, picked at haphazard, or upon the best iidonnation 1 lio negotiators of two countries can gel—uo one can tell what views they are going lo take about questions of international law, or how they are going ta approach subjects and deal with tbenn

a Now it bas seemed to nie very clcar thaï in view of these practicai dîfficulties standing in the way ul our présent System of arbitra lion, Lhe nexl stop by which the System of peaeeable seulement oi international disputes can be advancod, pathway, aloug which il can be près se d forward to n inversai acceptance and use, is lo substitute for lhe kind of arbitra lion \ve bave now, in wliich tho arbïtrators proceed accord tng to Ibeir ideas of diplomatie obligation, real courts where judges, acting ttndcr the sanctity of the judicial oath, pass upon the rtghts of countries, as judges pass upon lhe rights of individuals, in accordance with the lacts as ibund and lhe laws as estahlîshçd. With sucli tribunals, which are continuons» and composed of judges who make il lheir life business, you will süon develop a bencfr composed of men who hâve heeome familiar with the ways iu which the people ofevery country do their business and do their lhinking,and you will hâve a graduai growthof defini te rides, of fixed interprétation, and of established precedents, according to which you may know your case will hcdecided. » [Proceedings of American Society for Judicial Seulement of International Disputent 1010, p, 11-13.)

(I) La nécessité d'un tribunal permanent : Bulletin de la Société américaine pour te règlement judiciaire des conflits înternationanx, 1010, p. S-D.

« Arbitrai ion is beset with varions difficulties, There is the difliculty of hringing the parties in controversy before the arbitrator; the tendency on the part of the arbitrator, alike in priva te as weïl as in international law* to cou aider- himself obliged to deal tenderdy wi th the interests of the parties by whom he was designated ; the regrettable tendency to dispose ofthe litigatîon by meansof a compromise, la art as a diplomat and not as a juclge ; the impossîbility of r reali ng a System oJ'jurisprudence based upon an unbroken sériés of consistent decisions, and the conséquent difliculty of developing law by successive decisions, and the insuperable obstacles which almost invariably stand in the wayof révisai g sentences vitiated by essenliai error or other substantiel defects. On ail these points the expérience of recent years has been conclusive. The sole remedy is lhe création of a technical tri-

Opinion de M, Nys sur

le même sujet.

Le Mémorandum s’est jusqu’ioi occupé des défectuosités de Tarbitrage et des tribunaux temporaires.

À partir de cet endroit il traite des avantages de réglement judiciaire par

le moyen d f une Cour de Justice vraiment permanente.

1/existence

des

tribunaux facilite le règlement juridique des litiges des particuliers.

Au cours tics observations générales qui précèdent on a exposé les défectuosités tle l’arbitrage tel qu’il semble au soussigné avoir été conçu et pratiqué; ou a indiqué l’avantage d’un règlement judiciaire, par opposition à l’arbitrage, et celui d’un tribunal judiciaire permanent, par opposition au tribunal temporaire arbitral; mais on l’a fait d’une manière incidente et sans entrer dans le détail. 11 convient d’énumérer les avantages d’une Cour internationale permanente de justice, et d’exposer, ne fut-ce que sommairement, les services que pourraient attendre d’un pareil tribunal les nations qui le créeraient, et donl ce ne serait pas le moins important que l’exemple de régler leurs conflits juridiques par la voie judiciaire.

On a émis l’opinion que, s’il cxislait- un tribunal international d'une composition connue à l’avance et prêt à recevoir les espèces qui lui seraient déférées, une pression se trouverait exercée sur les États eu litige pour soumettre le conflit où ils sont engagées, saris les retards qui eut lieu nécessaiment dans le cas de constitution d’un tribunal temporaire ou spécial. Cet avantage d’une Cour permanente est si évident qu’il semble inutile d’y insister; toutefois c’est là un point si important, — et, à dire vrai, fondamental, qu’il convient de l’examiner avec quelque détail.

Les particuliers savent que, s’ils ne peuvent tomber d’accord, il leur faudra soumettre leurs différends, s’ils sont de nature juridique, à un tribunal, et la connaissance qu’ils ont de cette obligation, l’existence d’un tribunal prêt à accueillir l’espèce et à la trancher, conduisent soit à un règlement extra-judiciaire, soit à la prompte introduction d’une instance devant le tribunal. Ce serait une situation intolérable pour les parties en litige prévoyant s’il fallait qu’un bureau ou commission spéciale fut nommé, avec ou sans le concours du gouvernement, pour le jugement de leur procès. La voie judiciaire nous est si familière, que nous avons peine à arrêter notre esprit sur l’idée qu’il fut un temps où des tribunaux n’existaient pas, que des arbitres étaient nommés d’accord entre les parties pour éviter qu’on se fit justice à soi-même et que l’arbitrage convenu d’accord entre les parties fut le point de départ du développement des tribunaux, parce qu’ils fournissaient un remède plus rapide et'plus adéquat que les arbitres ou que les tribunaux temporaires pour le règlement des conflits entre particuliers.

11. y a tout lieu de croire que les Etats seront un jour convaincus de l’avantage des tribunaux permanents pour la décision de leurs conflits juridiques, car les Etats ne sont après tout que des individus, groupés d’une manière plus ou moins artificielle,- accoutumés aux voies judiciaires, et l’historien de l’avenir regardera en arrière avec étonnement et stupéfaction le temps où les Nations ne réglaient pas leurs conflits juridiques par la procédure judiciaire et n’organisaient pas de Cours permanentes pour leur examen

bunal in which juriste will takc Iheir places, wherc the samc line of judginent will necessarily contrai and décidé similar cases, ihus enriching Oie jurisprudence of international law, ami where an appeal will correct errors of judgment which may hâve erept into the judgment of first instance, » {Bulletin of American Society for Jndiciai Seulement of International Dispute# f 1910, p, 8-9, the nccessity of a permanent tribunal).

<!t !eur décision. En vérité, on peut dire à cet égard que non seulement l'arbitrage par accords particuliers ou contrats a conduit à des tribunaux permanents et officiels (et l’histoire de Rome confirmerait cette idée), mais encore que les États qui ont constitué des tribunaux temporaires pour le règlement de leurs différends ont rejeté ces tribunaux temporaires en faveur de tribunaux permanents.

On pourrait montrer, si l'on ne jugeait pas sortir ainsi des limites de ce mémorandum, que la pratique consistant à se faire justice à soi-même, partout ou elle exista dans les sociétés primitives, a cédé la place à l’arbitrage des conflits entre individus, au moyen de contrats privés entre ces individus, par arbitres ou juges choisis par les parties et. nommés pour chaque espèce. Ee lut le cas à Iîome : l’Etat, par un magistrat approprié, coopérait avec les parties pour assurer une solution, mais laissait toutefois aux parties le choix de leurs arbitres ou juges; un album judtcum qui n’était pas sans présenter de ressemblance avec la liste ou le tableau des juges créé par la Première Conférence de la Paix, était établi et publié par le magistrat pour faciliter le choix d’arbitres ou de juges; et finalement, sous le règne de Dioclétien, le s;sterne d arbitrage par accord des parties, avec toutefois la coopération do 1 Etat, fif place a des fonctionnaires judiciaires permanents nommés par 1 Etat dans son sein. Si tou f cela ne paraissait pas assez évident ou si on considérait que ces arguments ne sont pas pertinents, on pourrait montrer l’analogie entre le développement de l'arbitrage entre nations et de l’arbitrage à home. Les nations, en cil et, au lieu de se faire justice à elles-mêmes, s’entendent par contrats — un traité n’est rien de plus qu’un contrat — pour leglci leui s di11erends par des arbitres ou juges de leur choix, choisis d’après le nouvel album judtcum, jusqu’au moment où l’arbitrage, comme à Rome, achèvera son évolution en devenant un règlement judiciaire par des juges permanents.

Mais il n y a pas lieu à cet endroit de faire plus que d’appeler l’attention sut 1 évolution qui mène de 1 arbitrage an reglement judiciaire et de mentionner une analogie que le temps rendra, on l’espère, complète. Le soussigné estime toutefois qu il n est pas inutile de montrer les étapes par lesquelles les Etats-Unis et la Suisse ont remplacé l’arbitrage des différends publics au moyen de Commissions ou tribunaux temporaires, par la décision judiciaire au moyen d’une Cour permanente de justice (1).

Mais, avant d aller plus loin, il semble nécessaire de donner quelques brèves indications sur les propositions qui viennent d’être énoncées, afin d’en lairo autre chose que de simples assertions. Si ces propositions, en effet, sont réellement vraies — et on croit que leur vérité est telle qu'on ne peut les contredire avec succès, — il en résulte que l’arbitrage, quelle que puisse être

Justice personnelle, arbitrage et organisation judiciaire permanente*

La loi d'évolution dans le

développement

des

juridictions

( I ) Pour les détails concernant cet intéressant développement* voyez un arlicle de H. lirnesl Nvs intitulé : (t Le développement et la formation du droit international » (imerieara Journal of International Imw, vol, p. 270 et suiv*, spécialement p* 207 à 200), et un article du soussigné intitulé : a L'évolution d’une juridiction internationale permanente » {IbUL, p, 7>](\ à TioS).

Développement d'institutions judiciaires permanentes aux États-Unis.

son importance dans l’administration de la justice et dans l’évolution de la procédure judiciaire, n’cst pas en lui-même un aboutissement ni le point terminal d’une évolution, mais un simple stade, le plus important d’ailleurs, entre la période de la justice personnelle d’une part, et celle des institutions judiciaires permanentes d’autre part. 11 en résulte également que, de même que l’arbitrage au début a supplanté, en faisant appel à la raison, la justice personnelle que chacun se rendait, il a plus lard engendré lui-même la procédure judiciaire, grâce à laquelle l’appel à la raison s'est trouvé suivi d’effet. En d’autres termes, il exisle une loi d’évolution dans le monde juridique tout comme dans le monde vivant et cette loi comporte lo passage de la justice personnelle à la procédure judiciaire dotée d’institutions permanentes avec, comme phase intermédiaire, l’arbitrage. Il en a été ainsi au moins chez un peuple dont nous connaissons l’histoire juridique et dont ledroit est aujourd’hui encore, après que mille années et plus ont passé, la base de la législation d’un grand nombre de nations.

Un second élément de cette loi de l’évolution des juridictions, telle qu’elle apparaît d’après l’histoire des institutions juridiques romaines, est que le Tribunal spécial composé de juges du choix des parties cède la place à une institution judiciaire à demeure, composée de juges permanents, choisis non seulement pour trancher une espèce lorsqu’elle surgit, mais existant antérieurement à la survenance du procès et prête à l’accueillir et à le trancher.

Or, cette loi d’évolution juridique est d’une application universelle et, par suite, sa vérité n’est pas moindre en ce qui concerne les nations du monde actuel qu’en ce qui concerne la plus grande de celles de l’antiquité, dont nous connaissons bien l’histoire. La méthode qui consiste à être son propre justicier a existé et existe encore jusqu’à un certain point, entre les États, mais l’arbitrage en vertu de contrat, le traité n’étant qu’un contrat, par des juges de leur propre choix, a fait son apparition dans la pratique internationale ; un tableau a été dressé et existe, dans lequel les juges sont choisis par les Etats en litige, exactement comme avait été dressé et existait à Rome un tableau de juges, dans lequel les parties en litige choisissaient le juge ou les arbitres; les commissions spéciales ou les tribunaux spéciaux, là où ils ont existé entre Etats revendiquant et exerçant leur souveraineté, ont abouti à des institutions judiciaires permanentes aux États-Unis et en Suisse : exactement comme les tribunaux spéciaux des particuliers en litige aboutissent aux institutions judiciaires permanentes de Rome ; enfin, car l’analogie est complète quoique inconsciente et elle apparaît d’autant, plus persuasive et inéluctable qu’elle est inconsciente, les nations sont en train de marcher lentement, mais sûrement, vers une organisation judiciaire internationale permanente, conformément à la loi d’évolution juridique que le soussigné s’est cru fondé à formuler.

Depuis la Déclaration d’indépendance de 1776 jusqu’aux articles de la Confédération du 9 juillet 1778 et jusqu’à leur adoption finale en 1781, les Colonies, qui formaient les États-Unis d’Amérique, étaient des États indépen-

liants et leur gouvernement était purement provisoire : grâce à lui elles agissaient de concert pour la sauvegarde de leur cause. Elles se considéraient comme des États indépendants et se traitaient rautuellementsur la base de l’indépendance et de l’égalité. Elles avaient, concernant leurs frontières, de fréquentes discussions qui étaient dues au ehevauchementdes chartes coloniales; clics s’efforçaient de régler ces conflits par fa voie diplomatique en nommant des commissaires. La méthode diplomatique n’apparut pas comme satisfaisante, et, dans l’article 9 des Articles de la Confédération, des dispositions furent pri ses pour le règlement des conflits entre les Étals par le moyen d’un tribunal temporaire, dont les juges devaient être choisis sur un tableau ou liste de trente-neuf commissaires ou juges. Le Congrès connaissait en dernier ressort des différends entre États sur des questions de frontières, de juridiction ou autres, Lorsque les autorités ou les agents à ce qualifiés d'un Etat adressaient au Congrès une pétition pour régler un litige ou un différend, communication du fait était donnée à l’autre État en litige et un jour était fixé pour la comparution des deux parties par l’intermédiaire de leurs agents, qui étaient ensuite invités à nommer d’accord les membres du Tribunal. A défaut d’entente, le Congrès désignait trois citoyens de chacun des États de l’Union et, sur la liste ainsi formée, chaque partie, en commençant par le défendeur, écartait alternativement un nom, jusqu’à ce qu’il en restât seulement treize. Sept ou neuf de ces treize noms étaient tirés au sort et les personnes ainsi désignées composaient le Tribunal qui tranchait le différend à la majorité des voix. Un quorum d’au moins cinq juges était exigé. Dans le cas où l’une des deux parties 11 e comparaissait pas sans raison valable, ou dans le cas de refus de prendre part à la formation du Tribunal, le Secrétaire du Congrès remplissait son office à sa place. La sentence tranchait définitivement le litige dans tous les cas et chaque Etat s’obligeait à exécuter la sentence de bonne foi. Chaque commissaire devait prêter serment devant l’un des juges de la Cour suprême ou de la Cour supérieure de l’État dans lequel siégeait le Tribunal « de bien et dûment écouter et de trancher le litige conformément au meilleur de son jugement, en dehors de tout, sentiment de faveur, d’affection ou d’espoir de récompense ».

On notera que les membres du Tribunal pouvaient être nommés d'un commun accord, exactement de même que l’article 24 de la Convention de la Haye de 1899 (Convention de 1907, article 45) pour le règlement pacifique des conflits internationaux prévoit que la composition du Tribunal peut résulter d’un arrangement direct des parties. A défaut de cct arrangement, la nomination des juges est assurée par des règles formelles (Art. 24 et 25 des Conventions-, art. 9 de la Confédération). Conformément à cet article 9 du pacte de la Confédération, un différend fut tranché d’une manière définitive [État de Pennsylvanie contre État de Connecticut). Des commissaires furent nommés d’un commun accord dans deux différends qui toutefois firent l’objet d’un arrangement extra-judiciaire (État de Massachusetts contre Etat de New- York ; État de la Caroline du Sud contre Etat de Géorgie). On voit également

que Jeux ou trois pétitions furent adressées au Congrès pour la nomination d’un Tribunal dans deux ou trois autres cas.

II y a intérêt à noter que le litige entre la Pennsylvanie et le Connecticut était d’une importance très considérable et qu’il portait sur la possession de la vallée du Wyoming qui forme maintenant le comté de Luzerne en Pensylvattie. Ce territoire était réclamé par chacun des deux États comme compris dans les limites de sa charte. La Cour fut nommée par un accord direct des parties et, dans sa composition définitive, elle se composait de cinq personnages qui se réunirent à Trenton (New-Jersey) et rendirent un jugement unanime en faveur de la Pennsylvanie, le 5(1 décembre 1782.

Dans le procès de l’État de Massachusçts contre l’Etat de New-York, les parties tombèrent également d’accord (9 juin 1785) quant à la composition du Tribunal temporaire composé de neuf juges, sans recourir à la méthode d’élimination prévue par l’article 9. Mais ce différend fut réglé en dehors de la Cour par un accord exprès des parties (16 décembre 1786).

Le procès de la Caroline du Sud contre la Géorgie est le seul exemple que nous ayons de la composition du Tribunal temporaire au moyen de récusations alternatives. La Géorgie, en qualité de défendeur, commença les récusations : elles se poursuivirent alternativement jusqu’à ce qu’il ne restât plus que treize noms sur la liste des trente-neuf commissaires ou juges. Sur cette liste ainsi réduite, neuf noms furent choisis pour former le Tribunal (15 septembre 1785). Mais la Cour ne se réunit jamais, les Étals s’étant mis d’accord pour régler leur différend conventionnellement.

On ne peut pas dire que la procédure ait été satisfaisante, eu égard au petit nombre d’instances dans lesquelles elle fut employée et eu égard également à ce fait qu’elle fut rejetée d’une manière spéciale par les membres de la Convention Constitutionnelle de 1787. Mais qu’elle fût regardée comme une amélioration par rapport aux règlements diplomatiques, quelles que puissent avoir été ses imperfections, c’est ce dont on ne saurait douter en constatant <[uc ses principes essentiels figuraient, en article 9, dans le projet de constitution qui lit l’objet d’un rapport du « Comité de Détail» et qui fut présenté a la Convention Fédérale le 6 août 1787. Après une discussion approfondie cl prolongée, la Convention rejeta le mode de règlement des différends entre les Etats au moyen de Commissions temporaires. Ce mode disparut ainsi, mais sa disparition provoqua la naissance d’une Institution Judiciaire permanente investie du pouvoir de trancher les différends de ce genre, ainsi qu’il résulte de 1 article 5, section 2, de la Constitution telle qu’elle fut définitivement adoptée :

« Le pouvoir judiciaire sera compétent... pour les contestations entre « deux ou plusieurs États; entre un État et des citoyens d’un autre Étal; « entre des citoyens d’Etats différents; entre citoyens d’un même État reven- « diquant des terres en vertu de concessions faites par d’autres États, et « entre un État ou des citoyens du dit État et les États étrangers, leurs « citoyens ou sujets. »

C’est ainsi que l’arbitrage entre les États au moyen d’un tribunal temporaire composé pour chaque espèce évolua et se transforma en un tribunal permanent pour le règlement des différends entre les États de l'Union Américaine. Son succès à cet égard a justifié l’attente de ses fondateurs : elle a accueilli et discuté de nombreuses affaires qui, pour citer les paroles frappantes de M. le Juge Holmes, « si elles s’élevaient entre souverainetés indépendantes, pourraient conduire à la guerre »(!}■ 11 est impossible de ne pas se demander si l’histoire 11 c se répétera pas.

On peut citer dans le même sens Fexeniple de la Suisse, où, pendant des siècles, l’arbitrage ne fut pas seulement pratiqué par les individus, mais fut la méthode de régler les différends entre Cantons, qui se considéraient comme souverains et exerçaient les droits de souveraineté. Depuis 1:291 jusqu’à 1551, l’arbitrage, au moyen d’arbitres constitués par les parties, fut le mode favori «le règlement des différends entre les Cantons; mais de 1551 à 1848, des

tribunaux temporaires furent composés d’accord entre les Cantons en litige, à reflet de régler leurs différends. IL fut fait ainsi épreuve de l’arbitrage, non pendant dix ans comme dans le cas des États-Unis, mais durant des siècles; l’arbitrage fut écarté en 1848, parce qu’il n’avait pas, dans l’opinion des citoyens suisses, les avantages du règlement judiciaire. Les arbitres considéraient comme de leur devoir de transiger le différend, et, avant d’essayer d’appliquer les principes juridiques à sa solution, ils proposaient un arrangement qui, s’il était accepté par les parties, inettail fin au litige. S’il n’était pas accepté, ils tranchaient alors la question, conformément à ee qu’ils croyaient être les principes du droit et de l’équité. On voit par là que la médiation et la transaction furent considérées pendant une longue période de temps, comme inhérentes à la nature même et à l’application de l'arbitrage; mais une expérience longue et variée convainquit les Suisses —• aussi jaloux de leur indépendance nationale et cantonale qu’aucun peuple du monde — que l’arbitrage au moyen de tribunaux temporaires composés de juges du choix des Cantons, ne constituait pas un mode de règlement adéquat des différends de nature juridique. En conséquence, ils renoncèrent au système de l’arbitrage eu 1848 et ils le remplacèrent par le Tribunal Fédéral permanent qui existe à l’heure actuelle.

Un éminent publiciste Suisse, en même temps Président de la Confédération et du Tribunal Fédéral dont il expose les avantages, dit eu parlant de l’arbitrage que « les inconvénients de ce système sont eu général nombreux: en premier lieu, la constitution d’un tribunal pour chaque espèce et la nécessite de tomber d’accord sur un certain nombre de règles de procédure dans chaque instance exige une dépense disproportionnée d’énergie; de plus, il n’y a pas de garantie que la composition de ces tribunaux soit impartiale. On ne parvient à obtenir l’égalité des parties qu’en doublant le mal d’une composition partiale du Comité et en le neutralisant ainsi jusqu’à un certain point.

Développement

d'une

organisation judiciaire permanente en Suisse.

(J) Missouri contre Illinois, 200, United States Reports, 49G, 51 S.

En outre, dans ces tribunaux de hasard, l'organisation de la procédure est

pas tout, le procès lui-même traîne fréquemment en longueur et devient coûteux à l’excès. Enfin, des questions de juridiction de toutes sortes de diffi-

même qui a été atteint avec tant de peine est incertain (1). »

Dans un autre passage qui, malgré qu’il soit écrit en songeant à la Suisse, est susceptible d’une plus large application, et même d’une application internationale, le même publiciste écrit : « Lorsque l’association politique devient plus étroite et plus homogène, le progrès conduit généralement et naturellement à un tribunal organisé judiciairement. Beaucoup d’avantages en résultent. Un juge est nommé pour toute une série de procès, sans égard à aucun procès particulier. Ceux qui le nomment sont absolument impartiaux et peuvent peser avec soin ses qualités morales et son habileté technique. Uu ordre déterminé de procédure, une continuité foncière dans le jugement des procès et la clarté dans l’exécution jaillissent immédiatement. Enfin le pouvoir du juge devient un rempart puissant dans la vie publique contre les caprices et l’arbitraire de quelque côté qu’ils viennent. Les avantages d’un règlement légal des fonctions judiciaires excèdent de beaucoup les quelques inconvénients qui peuvent exister, particulièrement lorsque le droit est réservé de recourir dans certains cas spéciaux à des tribunaux d’arbitrage et de récuser un juge dans un tribunal ordinaire qui, dans un cas particulier, peut manquer de la qualité indispensable de l’impartialité (2). »

Toutefois on peut objecter que des tribunaux permanents de l’espèce indiquée ne sont possibles que dans un État fédéral, dont les membres ont abdiqué leur souveraineté et que l’établissement d’un tribunal international suppose quelque chose de très voisin d’une fédération mondiale.

Effectivement le Professeur Lammasch a formulé cette critique, disant dans une publication récente que « celle référence ne peut toucher quiconque ne croit pas à la fédération du monde » (5).

En réponse on peut observer que les États de l’Union Américaine se considèrent comme des États souverains — non comme des provinces possédant un gouvernement local autonome — et que les cantons Suisses déclarent formellement dans l’article 3 de la Constitution de 1874 qu’ils sont souverains « dans la mesure où leur souveraineté n’est pas limitée par la Constitution Fédérale » et qu’ils « exercent les droits qui ne sont pas délégués au Gouvernement Fédéral ».

L établissement de la

cour projetée du monde, le soussigné ne la préconiserait pas; il croit en ellct à l’indépen-

ne présupposé ni n’exige la fédération du monde.

(!) Omis, Droit public de la Confédération suitse, ÎS78, vol. Il* p, 115-114),

(ü) Dans, Droit public de la Confédération suisse, 1818, vol. If, p. 115-114),

(5) « Fur tien, der nicht an die Wolt fédérât ion glaubt, ist diese llinweïse jèdoch nicht bestimînend w (Lammasch, Théorie d'ensemble de la juridiction arbitrale, Manuel de droit îiilerhalionab publié parle D r Stier-Somlo, 1915, p, 159b

dance et à l’égalité des États, grands ou petits, peuplés ou peu peuplés. 11 considérerait une fédération des États englobant toutes les manifestations de leur activité, non seulement comme constituant en elle-même une calamité, mais encore comme destructive du droit international; il est fermement convaincu que la prospérité du monde en général repose sur l'existence séparée et indépendante des États et sur leur coopération en qualité d’Ëtats indépendants et séparés pour une action commune vers un but commun.

La création et le fonctionnement heureux et fécond des nombreuses Unions internationales, dont le nombre est trop grand pour qu’on les mentionne ici, montrent que les États peuvent bien former une Union en vue d un but déterminé sans sacrifier leur indépendance — et, en vérité, les notions de souveraineté et d’indépendance ne sont pas inhérentes à celle d Union, puisque des colonies dotées du self-government sont membres de ces Unions —; il ne semble pas y avoir de différence essentielle entre l’établissement dune Union postale universelle avec le but qu’elle implique et la création d une Union juridique pour l’administration de la Justice internationale.

En conséquence il apparaît qu’une Union juridique de tous les membres de la Société des Etats, ou d’un nombre limité d’entre eux, est possible sans porter atteinte à l’indépendance et à l’égalité des États, qui sont, les concepts fondamentaux du droit international; pas plus que n’y porte atteinte dans l’Union postale universelle l’accord réalisé entre États participants pour le règlement au moyen de l’arbitrage de leurs différends en matière postale. Voici à cet égard, les dispositions de l’article 25 de la Convention postale universelle, telles qu'elles résultent du texte signé à Rome le 26 mai 1906 :

“ 1* — Én cas de dissentiment entre deux ou plusieurs membres de l’Union, relativement à l’interprétation de la présente Convention ou à la responsabilité dérivant, pour une Administration, de l’application de ladite Convention, la question en litige est réglée par jugement arbitral. A cet effet, chacune des Administrations en cause choisit un autre membre de l’Union qui n’est, pas directement intéressé dans l’affaire.

« 2. — La décision des arbitres est donnée à la majorité absolue des voix.

<- 5. — En cas de partage des voix, les arbitres choisissent, pour trancher le différend, une autre Administration également, désintéressée dans le litige.

<( —Les dispositions du présent article s’appliquent également à tous

les arrangements conclus en vertu de l’article 19 précédent » (1).

Ce qui a été fait dans un cas, peut être refait dans un autre ; il est impossible de prétendre qu’une Union entre États est réalisable pour des matières postales, tandis qu’une Union semblable d’États n’est pas réalisable pour le règlement de leurs différends juridiques. Un tribunal permanent peut, comme on le propose, être créé soit pour tous les Etats, soit pour ceux d’entre eux qui sont disposés a le créer. Pour des raisons qui ont déjà été indiquées et sur

Une

Union juridique de la

même nature que

rUnion postale universelle; on ne demande rien d'autre.

(1) Recueil des Traités du XX* siècle f année 11)06, p. 310.

Sentences arbitrales.

Faillite de la

transaction.

Une décision judiciaire peut être prévue dans la double alternative de gain ou de perte; la possibilité de cette prévision serait un élément de succès auprès des États.

Résultats

d'un

fonctionnement heureux de la Cour véritablement permanente :

Création de Fbabilude dy recourir; création de précédents; développement du droit.

lesquelles on reviendra plus longuement ci-après, il sera plus facile de créer un tribunal pour un nombre limité d’Ëtats que pour tous les États reconnaissant et appliquant le droit international dans leurs rapports respectifs. On affirme avec confiance qu’un tribunal permanent, composé dé jugés disposés à trancher les litiges, grâce à sa seule existence, attirera à lui ces litiges, et, par leur solution prompte et impartiale, contribuera au maintien de la paix : dans l’opinion du soussigné, en ell'et, la paix ne peut être que permanente et elle n’est désirable que si elle repose sur les principes de justice.

Il a été déjà indiqué que les sentences arbitrales ont plus ou moins le caractère de transactions et on a exprimé la crainte que les États préfèrent, à l’occasion de leurs différends, transiger directement par leurs propres agents plutôt que par le canal d’arbitres qui ne sont pas directement responsables à leur égard* La vérité de la première proposition peut, croit-on, être établie par l’examen non seulement des sentences des Commissions mixtes, mais aussi par les sentences de la Cour dite Cour Permanente d’arbitrage ; toutefois, pour l’objet qu’on a en vue, la vérité de la proposition sera acceptée, sans qu’on s’attache à eu faire la démonstration.

fia seconde proposition n’est pas susceptible de démonstration, quoiqu’il semble évident, si l’on raisonne par analogie, que les États, tout comme les particuliers, préféreraient voir leurs différends réglés par un mode les mettant à même de prévoir à l’avance les conséquences, eL de mettre en balance les avantages et les désavantages de la décision probable, avant que le procès soit déféré au tribunal. On ne prétend pas que la décision d’une Cour de justice puisse être prédite de façon absolument certaine; car, en fin décompté, la décision roule sur l’existence et sur l’application d’un principe de droit invoqué par l’une des parties en litige, on sur l’existence et l’application d’un principe différent invoqué par l’autre partie. Malgré tout, la décision peut être prévue, soit dans hune, soit dans l’autre des deux [hypothèses de gain ou de perte du procès : il n’en saurait être ainsi dans le cas des sentences arbitrales. S’agit-il de questions juridiques, les états peuvent déférer leurs différends en sachant exactement quelles pourront être les conséquences du parti qu’ils prennent : ils peuvent donc, dans chaque cas particulier, en toute connaissance de cause, accepter de porter le litige devant le tribunal ou, au contraire, s’y refuser.

Si le tribunal justifiait l’attente et les espérances de ses partisans et si les Étals y avaient recours même d’une manière moins fréquente que les particuliers ne s’adressent aux tribunaux nationaux, il est évident que l’habitude serait créée de lui soumettre les questions de nature juridique; et si la Cour, composée déjugés permanents, décidait conformément aux principes du droit et de la justice, ses décisions tendraient, comme celles des tribunaux nationaux, à faire progresser le droit qu’ils ont mission d’interpréter. Une série de précédents s’établirait, que la Cour serait forcée de suivre dans les espèces semblables, tout comme les tribunaux nationaux : les juges internationaux ne se donneraient bien évidemment pas à eux-mêmes le ridicule de refuser d’accepter, comme les liant, une décision qu’ils auraient eux-mêmes

rendue. Des précédents se constitueraient ainsi; la continuité des décisions internationales s introduirait, et le droit international progresserait grâce aux décisions judiciaires, d’une façon aussi claire, aussi facile, aussi certaine que la common law anglaise s’est trouvé développée par une longue série de juges expérimentés dominés parle sentiment de la responsabilité qui s’attache aux fonctions judiciaires.

Ce n’est pas seulement la cotnmon law que les juges d’Angleterre ont Développement interprétée et fait progresser. Le droit international a des obligations pro- paru ïdïion fondes et durables au grand Lord Stowell pour une longue série de ses déci- judiciaire, sions, touchant à mainte question du droit international, en particulier du droit maritime. Les décisions des Juges Américains Marshall et Story constituent également des monuments classiques du droit international ; on a estimé qu’il y a quelque deux mille espèces, tranchées par la Cour Suprême des États- Lu is, qui impliquent, a un degré plus ou moins grand, des principes du droit international. On peut indiquer encore, à titre d’exemple, et pour mettre en relie! les conséquences du règlement juridictionnel, que le droit constitutionnel des États-Unis a été édifié par des arrêts soigneusement étudiés de la Cour Suprême; un tribunal international, composé déjugés compétents, conservant leurs fonctions pendant une longue période d’années, et possédant la confiance des États, rendrait les mêmes services à l’ensemble des États que ceux qu’a rendus la Cour Suprême aux États de l’Union Américaine. 11 se constituerait un système de droit international répondant aux besoins des États, et qui serait ordonné en un Code, exactement comme le droit constitutionnel des Éfats-lnis s'est trouvé développé par la jurisprudence et a été ordonné en un Code,

En outre, le jugement d une Cour internationale obligerait non seulement les parties figurant à l’instance, mais encore les États qui auraient participé à sa création. Si la Cour était vraiment internationale en ce sens qu’elle serait 1 oeuvre de tous les membres de la Société des États, ses décisions seraient obligatoires pour tous les États. Si elle n’était pas l’œuvre de tous les États, mais d’un certain nombre seulement, ses décisions seraient obligatoires pour tous ces États, que leur nombre soit grand ou petit.

Un apeiçoit nettement la différence entre un tribunal temporaire, organisé dansun but spécial et n’obligeant que les deux parties litigantes, et une Cour composée de plusieurs États, dont la decision est obligatoire pour chacun et pour tous dans un cas identique ou analogue. La décision de la Cour permanente dirait le droit {tour tous les États qui auraient coopéré à son établissement. Chaque État serait de la sorte intéressé a nommer des juges compétents, parce que tout jugement aurait des répercussions sur lui dans un cas semblable, exactement comine s il était partie a 1 instance. Le principe servant de base à la décision deviendrait, par l’action de la Cour, le droit de tous les États constituant le tribunal, exactement comme une décision de la Cour Suprême des États-Unis s’impose à chacun des États de l’Union Américaine. En donnant leur assentiment à la Constitution, les treize États primitifs ont

Les décisions de la

Cour proposée sont obligatoires pour tous les États ayant participé à sa création, même s’ils ne figurent pas à L’instance.

Réponse

à une objection :

« la Cour proposée légiférerait

accepté d’être liés par ses dispositions et tout État admis subséquemment à faire partie de l'Union, accepte d’être lié par les dispositions de la Constitution.

On peut dire qu’une Cour de cette espèce serait, en fait, un organe législatif et qu’elle créerait le droit qu’elle est destinée à interpréter. Il est indéniable qu’un tribunal fait des lois et on croit que la loi jurisprudentielle, faite Réiutation tirée p fl r le juge (judge ruade law) est égale, si elle n’est pas supérieure, à la loi de la qui résulte d un texte legislatif (staiutory law). Toutefois ü n’y a pas nécessité ^à^gar^de 116 a ce î 110 * a C° ur Internationale soit investie des fonctions législatives, parce rartioie 7 que ] es parties peuvent, en soumettant un procès à une juridiction, détermi-

de la Convention t

sur la ner les principes de droit qui devront être appliqués, si ces principes existent, cour des mses. s -jj s n’exislent pas, pcuvenl les créer, comme ont fait la Grande-Bretagne et les États-Unis, lors du règlement des affaires de l’Alabama, avec les trois règles de Washington inscrites au traité de Washington de 1871. En d’autres ternies, les Etats en litige peuvent déterminer les principes de droit que la Cour devra appliquer dans sa décision, et, si ces principes se recommandent d’eux-mêmes aux États, ils deviendront partie intégrante du droit international; ou bien encore les Etats peuvent, conventionnellement, déterminer les principes de droit qui devront être appliqués par la Coindans les parties du droit international regardées comme n’étant pas suffisamment claires ou comme n’étant pas l’objet d’une adhésion suffisamment générale pour fournir à la Cour les principes de droit qu’elle doit appliquer. Un exemple frappant de ce cas nous est fourni par les Puissances, signataires de la Convention établissant une Cour des Prises, adoptée par la Seconde Conférence de la Paix. L’article 7 de ce très important documenl prévoit que :

« Si la question de droit à résoudre est prévue par une convention en vigueur entre le belligérant capteur et la Puissance qui est, elle-même partie au litige, la Cour se conforme aux stipulations de ladite Convention.

A défaut de telles stipulations la Cour applique les règles du droit international. Si des règles généralement reconnues n’existent pas, la Cour statue d’après les principes généraux du droit et de l’équité. »

Cel article envisage trois situations différentes et importantes. En premier lieu, si une question de droit fait l’objet de dispositions conventionnelles entre deux Etats, le traité doit aolrs être appliqué et interprété par la Cour, car il constitue à la fois la source et la mesure des droits des parties litigantes. En second lieu, s’il n’existe pas de traité ou de convention de ce genre, la Cour doit appliquer les règles du droit international; mais il advient fréquemment qu’une règle de droit est invoquée par un État ou par un groupe d’États, comme existant et dominant une matière, tandis qu’un autre État ou qu’un autre groupe d’États, affirme, avec une égale insistance, qu’une règle différente existe et s’applique. On peut citer à titre d’exemple les divergences d’opinion concernant le droit de blocus. La pratique continentale diffère sur certains points particuliers importants de la pratique Anglo-Américaine, et les

partisans de chaque théorie affirment que leurs concessions sont l’expression du droit international. Si la Cour des Prises, une lois établie, était appelée à trancher une question concernant le blocus, il est évident que la Cour serait forcée d’adopter l’une ou l’autre opinion; inconciliables en effet, elles ne sauraient être adoptées toutes deux, ba difficulté n’est pas levée par la disposition que « si des règles généralement reconnues n’existent pas, la Cour statue d’après les principes généraux du droit et de l’équité » ; parce que les nations consentantes ont leurs opinions particulières en matière de justice et d’équité, et qu’elles pourraient être et seraient probablement peu disposées à permettre au tribunal de trancher ces questions, que les États considéreraient sans doute comme des questions vitales. C’est pour cela que la Grande- Bretagne a refusé de ratifier la Convention relative à la Cour des Prises et de participer à son fonctionnement, à moins qu’une entente n’intervint concernant diverses parties du droit des prises que la Cour pourrait être appelée à interpréter et à appliquer. Pour citer les propres paroles du Gouvernement britannique « il serait difficile, sinon impossible, au Gouvernement de Sa Majesté d’élaborer la législation nécessaire à l’application de la Convention, s’il ne pouvait donner aux deux Chambres du Parlement britannique l’assurance qu’une entente plus précise a été réalisée relativement aux règles qui présideraient, au fonctionnement du nouveau Tribunal. » Le résultat a été que la Grande-Bretagne a convoqué une conférence groupant dix Puissances maritimes pour examiner les matières indiquées à la convocation, dans l’espoir que, grâce à la discussion et à des concessions mutuelles, un arrangement puisse être réalisé à leur sujet. La Conférence se réunit à Londres le 4 décembre 1908 et adopta, le 26 février 1909, la « Déclaration de Londres », qui a codifié certaines parties du droit des Prises, si bien que la Cour, au lieu de décider d’après les principes généraux du droit et de l’équité, comme le prévoit l’article 7, aurait l’obligation de trancher le débat, dans la mesure où la Déclaration de Londres s’y référerait, en conformité de la lettre et de l’esprit du corps de principes juridiques établis par la volonté des Puissances contractantes. Il est donc évident que l’action législative de la Cour peut être gouvernée par un accord spécial ou général; et cela, alors même que les décisions de la Cour, en interprétant et en appliquant des principes reconnus, développeraient le droit international, de même que la Cour suprême des États-Unis a, par ses décisions, interprété la Constitution des États-Unis, de manière à créer un corps de droit, compact et répondant à tous leurs besoins, pour les quarante-huit États de l’Union Américaine.

Peut-être convient-il de discuter dans le mèrne ordre d’idées une question susceptible de provoquer des malentendus, si on ne l’éelaîrcissait pas -complètement.

On dit fréquemment que les Cours de justice Anglo-Américaines suivent les précédents jurisprudentiels et se considèrent comme liées par eux, tandis que les tribunaux, qui font application des autres systèmes juridiques, ne sont pas liés par leurs décisions antérieures et que chaque espèce est Iran-

Autorité relative de la Doctrine et des précédents dans les Cours Anglo- Américaines et dans les autres*

chée, ou au moins, peut être tranchée, quand elle se présente, sans référence aux jugements antérieurs des tribunaux du même ordre, ou, des tribunaux supérieurs. On dit aussi que les Cours Anglo-Américaines rejettent ou considèrent comme inférieurs aux arrêts rendus, les travaux de la doctrine, tandis que les Cours étrangères voient, jusqu’à un certain point, dans ces travaux des sources du droit, de nature à s’imposer à elles. La question se pose dès lors : si une Cour internationale adoptait la méthode Anglo-Américaine, est-ce que son action serait acceptable pour les Étais étrangers? Et si, au contraire, la Cour internationale adoptait ce que l’on peut appeler la méthode étrangère, est-ce que la Grande-Bretagne et les États-Unis n’adresseraient pas des objections à cette manière de procéder? Le sujet est important; mais la difficulté existe plutôt en apparence qu'en réalité, ainsi que les observations suivantes — on l'espère du moins — tendront à le prouver.

Admettons pour un instant l’importance de la question; on peut bien dire toutefois que cette importance n’existe pas à l’heure actuelle, parce que les précédents des Commissions mixtes et des tribunaux temporaires sont rarement cités dans les ouvrages de références ou regardés comme obligatoires pour eux-mêmes par les Commissions ou tribunaux suivants. On peut donc en faire abstraction. Ensuite il est assez généralement admis que les sources du droit international sont la coutume, telle qu’elle se manifeste par la pratique internationale et par les traités et conventions. Aujourd’hui la coutume et la pratique internationale se trouvent dans les écrits des auteurs, dans les traités et dans les monographies sur le droit international. Les traités et les conventions sont obligatoires pour les parties contractantes; ils sont consignés dans des publications officielles. 11 apparaît ainsi que, pour le présent au moins, le tribunal international ne pourrait pas être lié par les décisions des Commissions mixtes et des tribunaux temporaires, parce qu’elles n’ont pas d’autorité; il apparaît que les juges de la Cour proposée auraient nécessairement à se référer aux ouvrages des auteurs sur le droit international, parce que c’est au premier chef dans ces ouvrages que se trouve la pratique des États, et aux collections officielles des traités et conventions, dans la mesure où ces traités et conventions constituent l’objet du litige ou formulent des principes de droit. On croit donc qu’en ce qui concerne la Cour internationale le prétendu conflit invoqué entre la valeur relative de la doctrine et celle des décisions des tribunaux, est purement académique. Mais il convient de répondre directement aux questions posées. On laissera parler le Professeur Wambaugh, qui a donné beaucoup de soin et d’attention à ce sujet :

« La question, dit-il, peut bien être posée de savoir si sur le Continent Européen, et dans d’autres pays employant des systèmes issus du droit romain, il n’existe pas une opinion refusant de voir dans les arrêts des Cours un mode de création ou même de démonstration du droit, et si, en conséquence il ne peut arriver que les décisions des Cours internationales ne seraient pas reconnues comme des sources autorisées d’une théorie juridique. A cette question deux réponses peuvent être données. L’une est que, en réalité, la

force des décisions judiciaires esl. nécessairement considérable, pour les raisons déjà exposées. L’autre réponse est que, quelle que soit le point de vue théorique des juristes continentaux, leur pratique de fait est en substance la même que celle des juristes anglais et américains. Les bibliothèques des hommes de loi dans les pays de Droit Romain sont remplies de recueils de jurisprudence contenant les espèces tranchées et ces volumes font de la part des hommes de loi et des juges l’objet de références très semblables à celles que font les avocats et les juges anglais et américains à leurs propres Recueils correspondants. Les conséquences pratiques sont bien faibles de ce que, dans les pays de droit Romain, la théorie veuille que chaque espèce soit tranchée sur la base d’une opinion nouvelle et délivrée de toute entrave, émise par la Cour sur les droits des parties au lieu qu’elle le soit sur la base de la doctrine que les opinions antérieures des autres tribunaux, ou au moins du tribunal en question, devraient être suivies, alors qu’en Angleterre, en Amérique et autres pays de « Common Law » la théorie — appelée par abréviation « slave demis » — est que les décisions antérieures font autorité. Le résultat est le même, et doit toujours être le même, à savoir que les décisions mûrement pesées de tribunaux éclairés commandent le respect, gagnent l’approbation et font progresser le droit (1).... »

11 y a certains autres avantages que le tribunal permanent possède sur le tribunal temporaire, mais, bien qu’importants, ils ne suffiraient pas, à eux seuls, croit-on, à justifier la création de la Cour Internationale s’il n'existait des raisons autres et de plus de poids. 11 faut donc mentionner brièvement ces autres raisons.

La première est la plus grande rapidité dans le règlement d’une affaire examinée par un tribunal permanent : les juges sont des juges de profession, rompus aux détails et aux complications de la procédure judiciaire et familiarisés avec la conduite des procès. La procédure est ainsi une aide bien plus qu’un obstacle; elle permet au juge d’arriver à une décision sans sacrifier

La procédure devant

la Cour proposée sera

plus rapide que devant les tribunaux temporaires.

(1) Extrait des Comples-Rehdus de la Société américaine pour le règlement judiciaire des conflits in tern a t ionaux , 1910, p. 144.

« The question may well be asked whether on the continent of Europe, and in other countries usîng Systems descendïhg froin the Roman Law, there is not a view rejecting decisions as creators or even de mon st rat ors of law, and whether in conséquence it must not happen that the decisions of international courts will not be recognized as authoritalive sources of legal doctrine. To such a question two answers ean be given, One is that in Lhe nature of things the force of judieial decisions must be great, for the reasons already poîntedout* The other answer is that, whatever the theory of continental and other jurists may he f their aetual practice asto this matter is substantially the same as the practice of the lawyers of Engïand and America. The librarïes of lawyers in Roman Law countnés are crowded with reports of adjudged cases, and these volumes are referred to by lawyers and judges there ïn much the same way as similar volumes are used in England and America. Il is of lîüle prac- Ücal conséquence that in Roman Law countries the theory is that each case is decided upon the basis ot the courtes new and uiitrammeled opinion as to the rights of the parties, and not ait upon Lhe basis of a doctrine that the earlier opinions of other courts, or at least of this very court, should now be followed, whereas in England and America and other Common Law countries the theory brieily calïed stare decim is that past decisions are authoritàtive. The resuit is the same, and al way s must be the same, narnely that the reasoned decisions of skilfed courts command respect» win approval, and deveïop law, » (Procecdîngs of lhe American Society for lhe Judieial Seulement of International Disputes 4910, p. 144»)

Avantage de connaître la langue gui sera employée devant la Cour.

Les dépenses de la

Cour proposée seraient supportées par les Parties contractantes et seraient, par suite, minimes pour chaque Etat.

le fond à la forme, sans perdre son temps à dominer les détails de la procédure, qu’ils possèdent pleinement et que leur éducation judiciaire les met à même d’embrasser eide contrôler facilement.

En second lieu la question de langue mérite d’être examinée parce qu’il va de soi que le juge et que l’avocat doivent pouvoir s’entendre d’une manière parfaite.

Si la Cour est créée, sa composition sera connue d’avance et seront également connues les compétences de chacun de ses membres au point de vue de la langue. Les parties en litige peuvent ainsi, avant le compromis, régler facilement la question de langue, parce qu’elle dépendra dans une large mesure de la composition de la Cour, quand bien même celle-ci n’aurait pas adopté une ou plusieurs langues (levant être employées devant elle. L'amour-propre des parties en litige sera facilement sauvegardé par la disposition que leurs agents et conseil seront libres de se servir de leurs langues respectives; mais si ces langues ne sont pas de nature à être vraisemblablement comprises par l’ensemble de la Cour, il est évident que ce privilège ne pourra s’exercer et que les États choisiront des agents et un conseil familiarisés avec la langue que l’on croit devoir être préférée par la Cour, ou dont l’emploi aura été prescrit par elle. L’existence d’un Corps permanent de juges préférant une ou plusieurs langues, quand bien même l’usage de telle langue ou de telles autres ne constituerait pas une règle de ta Cour, faciliterait grandement l’attribution de l’instance à la Cour, parce que, dans les négociations préliminaires à cette attribution, les Étais auront à déclarer de quelle langue il sera fait usage et à trouver des juges la comprenant. Cette difficulté serait écartée et l’accord des parties serait rendu ainsi plus facile. On peut ajouter à cet égard que, s’il était entendu que telle langue serait préférée à tontes autres et que cette langue soit en fait employée dans les procédures, les jurisconsultes, désireux de pratiquer devant la Cour, seraient amenés ainsi à se familiariser avec cette langue : il y aurait là un stimulant indirect a la création d’un barreau international.

Enfin il faut examiner la question des frais; car on objecte au système actuel, non seulement que les procédures sont longues, que la composition du tribunal temporaire est difficile et souvent peu satisfaisante, ainsi que le résultat, le montre, mais encore que les dépenses du tribunal, qui doivent être -partagées également entre les parties litigantes, sont souvent si considérables qu’elles détournent ou découragent celles-ci de recourir à l’arbitrage. Il faut que les frais de voyage des arbitres soient payés et que leurs honoraires soient fixés d’accord entre les parties. Ces sommes varient naturellement suivant les circonstances de l’espèce ; on peut dire, en passant, que les honoraires exorbitants demandés par les arbitres dans l’arbitrage des Pêcheries du Nord-Atlantique feraient penser que l’arbitrage, quelque désirable qu’il puisse être en théorie, est en pratique un luxe que peuvent seuls s’offrir des Etats riches. Dans celle espèce chacun des cinq arbitres a reçu, en dehors de ses frais de voyage et autres, la somme de 3.000 livres sterling. En d’autres termes, chaque

arbilre a reçu pour trois mois environ de travail eireetif à la Haye une somme supérieure au traitement annuel du Chief Justice des États-Unis ! Dans l'hypothèse d'une Cour Permanente à laquelle participeraient tous les États ou un certain nombre d’entre eux, les frais de voyage, les traitements des juges et toutes les autres dépenses que l’on peut désigner sous le nom « dépenses de la Cour », seraient supportés par les parties contractantes; il en résulterait que la quote-part à payer par chaque État serait modeste et que le montant en serait insignifiant, si le nombre des États contractants était considérable.

En un mot, la décision d’un litige par une Cour Permanente composée de juges de profession serait judiciaire; elle constituerait un précédent et tendrait à faire progresser le droit international ; elle serait obligatoire non seulement pour les parties en litige, mais encore pour tous les États participants à la création de la Cour; elle serait rapide, elle serait enfin, last but not lemt, peu coûteuse, et la justice, pour être populaire, doit être bon marché.

Voyons maintenant ce qui a été fait par les Conférences de la Haye pour la création d’une Cour Permanente Internationale.

Il serait intéressant et instructif d’exposer en détail les projets qui ont, à telle ou telle époque, été proposés pour l’établissement d’un tribunal international: mais on craint que cet exposé ne soit pas d’une utilité immédiate pour l’objet qu’on se propose ici. On se bornera donc à indiquer que l’expérience faite de l'arbitrage dans les décades qui ont suivi le traité Jay de 1794, a attiré l’attention sur l’utilité d’une procédure uniforme dans le jugement des conflits internationaux cl sur la désirabilité de telle ou de telle autre espèce de Cour Internationale, à laquelle les États soumettraient les conflits de nature juridique susceptibles de s’élever entre eux.

L’Institut de Droit International, fondé en 187,", a, peu d’années après sa fondation, établi Je projet d’un Code de procédure arbitrale, qui, amendé ensuite, a servi de base de discussion sur ce sujet à la Première Conférence de la Haye et qui, modifié sur divers points, sans que ces modifications aient toujours été des améliorations, a été adopté par l’auguste Assemblée. L’Union Inteipailemen taire, créée par 1 esprit intelligent et généreux d’un ouvrier anglais, feu Sir Randal Cramer, dont le buste fut solennellement inauguré au mois d’août dernier par Mr Andrew Carnegie, et installé à sa vraie place dans le Palais de ht Paix à la Haye a reconnu les services que rendrait une Cour darhitiâge, et, a sa session de 1894, a la Haye, — un nom de bon augure pour les questions internationales— a voté les résolutions suivantes :

a 4. — La souveraineté nationale demeure inaliénable et inviolable;

« 2. — L’adhésion de tout Gouvernement à la constitution d’une Cour permanente internationale doit être purement facultative;

« 5- — Tous les États adhérents doivent être sur un pied de parfaite égalité devant la Cour permanente internationale;

« 4. — Les jugements de la Cour permanente doivent avoir la force d’une sentence exécutoire. » (4)

{1} Lasce, Union interparlementaire : Résolutions des Confèrences, etc...., deuxième éd., 11*11, p. 50

Résumé des avantages de la

Cour proposée.

Mesures prises par les Conférences de la Paix de la Haye pour la création d’une Cour permanente.

Projet de Code de procédure arbitrale élaboré par l’Institut de droit international

L’Union interparlementaire dans sa session de la Haye préconise une Cour

permanente.

Œuvre

de la Première Conférence de la Paix de la Haye*

La Cour dite Gour permanente d’arbitrage est une

liste d’arbitres;

ce n'est pas une Cour.

L année suivante, a la session de Bruxelles, un projet, basé sur ces résolutions, fut établi par FUnion; ce projet, de même que celui de l'Institut de Droit International sur la Procédure arbitrale, servit de base de discussion à la Première Conférence de la Paix de la Haye; il y fut accepté en principe, adopté avec de nombreuses modifications et voté.

La Première Conférence de la Paix, à laquelle on vient de se référer déclara, entre autres choses, que l’objet de l’arbitrage international est « le règlement de litiges entre les États par des juges de leur choix et sur la base du respect du droit (art. 15) »; que, dans les questions d’ordre juridique, et en premier lieu, dans les questions d’interprétation ou d'application des Conventions internationales, l’arbitrage est. le moyen le plus efficace et. eu même temps le plus équitable de régler les litiges qui n’ont pas été résolus par les voies, diplomatiques (art. 16); que, dans le but de faciliter le recours immédiat à l’arbitrage pour les différends internationaux qui n’ont pu être réglés par la voie diplomatique, une Cour Permanente d’Arbitrage, accessible en tout temps, devait être établie (art. 20); que chaque Puissance signataire de la Convention devrait désigner, pour une période de six ans, « quatre personnes au plus, d’une compétence reconnue dans les questions de droit international, jouissant de la plus haute considération morale et disposées à accepter les fonctions d’arbitres » (art. 25); que les juges devant former un tribunal temporaire ou spécial seraient choisis dans la liste des personnes compétentes nommées par les États signataires (art. 24); qu’un Bureau international, placé sous la direction et le contrôle du Conseil Administratif composé des représentants diplomatiques à la Haye, serait établi pour servir de greffe à la Cour (art. 22): et que dans le jugement d'une espèce, ce serait la procédure établie par la Conférence qui serait employée, sauf stipulation contraire des parties en litige (art. 20).

La nature de l’institution ainsi préconisée etqui fut créée ultérieurement par les États, apparaît très clairement par une brève analyse de ces diverses dispositions. Aucun tribunal permanent n’était créé. Une liste de personnes compétentes était fournie par les États signataires et c’est sur cette liste que l’on recommandait aux Etats de choisir les membres du tribunal spécial destiné à juger un différend particulier. Les juges sont, à un double point de vue, choisis par les parties : d’abord parce que chaque Etat possède le droit de nommer, pour une période de six ans, quatre personnes au plus; et ensuite, parce que chacune des parties en litige a le droit de choisir, suice tic liste, les personnes qu’il désire voir s’occuper de juger le différend. Le mode de constitution du tribunal était, le suivant : à défaut d’accord direct des parties sur la composition du Tribunal, chaque partie nommait sur la liste deux personnes et celles-ci choisissaient ensemble le Surarbitre. Le tribunal ainsi créé naissait à l’existence pour le jugement de l’affaire; celle-ci une fois tranchée, il disparaissait, après avoir réglé le différend « sur la base du respect du droit », pour reprendre les ternies de l’article 15. Mais il est évident que l’expression « sur la base du respect du droit » n’est

pas nécessairement synonyme <F « application des principes du droit » et. que la porte était ainsi ouverte à la transaction, puisque les arbitres peuvent respecter le droit sans le suivre.

L'objet des rédacteurs de cette importante Convention était d’organiser une Cour Permanente d’Arbitrage accessible en tout temps. A la Seconde Conférence de la Paix, un délégué américain disait : « En un mot, la Cour Permanente ri’cst pas permanente, puisqu’elle n’est pas composée de juges permanents"; elle n'est pas accessible, puisqu’elle a besoin d’èlre constituée pour chaque cas particulier; enfin ce n’est pas une Cour, puisqu’elle n’est pas composée de juges. »

Le regretté M. Asser qui contribua si efficacement à l’établissement par la Première Conférence de cette « Cour Permanente », disait d’elle à la Seconde Conférence : « Au lieu d’une Cour Permanente, la Convention de 1899 ne donna que le fantôme d’une Cour, un spectre impalpable, ou, pour parler plus nettement, elle donna un greffe avec une liste. » Et enfin M. de Martens, qui avait été lui aussi un des champions de la « Cour Permanente d’Arbitrage » à la Première Conférence, croyait pouvoir, lors de la Seconde Conférence, poser une question et y répondre ainsi : « Quelle est donc cette Cour dont les membres ne se connaissent même pas? La Cour de 1899 n’est qu’une idée, qui, quelquefois, prend corps et âme, et puis, disparaît de nouveau. »

On ne conteste pas que la reconnaissance par la Conférence de l’efficacité de l’arbitrage fut. un grand et important événement, que la création d’un mécanisme permettant de constituer un tribunal temporaire, marqua un pas en avant, et que l’élaboration d’un Code de procédure était de nature à rendre de grands services aux Etats, parce que, dans les périodes de tension, les Etals, comme les individus, ne sont pas dans l’état d’esprit voulu pour tomber d’accord sur des règles de procédure applicables au différend que l’un ou l’autre, les deux peut-être, peuvent ne pas désirer soumettre à un jugement. Mais il est évident que ce que la Première Conférence fit de plus marquant dans le sens de la création d’une Cour Permanente, ce fut de créer une liste grâce à laquelle un tribunal temporaire pourrait être constitué, et d’accoutumer le monde à l’idée d’un tribunal permanent, en appelant le Tableau des arbitres « Cour Permanente (l’Arbitrage ».

A la Seconde Conférence de ia Paix qui se tint à la Haye en 1907, la Délégation américaine, en exécution des instructions de M. Iloot, alors secrétaire d’État des États-Unis, proposa l’établissement d’une Cour vraiment permanente composée de juges de profession. L’Allemagne et la Grande-Bretagne s’associèrent à cette proposition, et la Délégation française, bien que n’étant pas associée dans le sens technique et rigoureux à la proposition américaine, s’employa franchement à sa réalisation. Le résultat de tous ces efforts fut, après des semaines de discussions et de débats, l’adoption d’un projet de Convention, en 35 articles, traitant de l’organisation, de la compétence et de la procédure d’une Cour dite « de Justice arbitrale » et la recommandation aux

La

Cour proposée n'est pas un projet nouveau;

c’est une reccmm an dation de la Seconde Conférence de la Paix de la Haye.

Puissances de pourvoir à son établissement par la voie diplomatique, après

P ajournement de la Conférence. En somme la Conférence diplomatique la

plus large et la plus représentative qui ait existé, adoptait le principe d’une

Cour Permanente et recommandait son établissement par la voie diplomatique,

au moyen de la nomination de juges permanents ou de juges nommés pour

une période de douze ans. Ce résultat était un très grand triomphe; mais il

était, en même temps, incomplet, puisque la Conférence ne parvenait pas à

s'entendre sur un mode de nomination des juges (leur nombre devait être de

quinze), qui fût satisfaisant pour toutes les Puissances représentées à la

Conférence. Diverses méthodes avaient été proposées; mais aucune ne fut

jugée acceptable ; cela tenait à la difficulté du sujet, à la manière dont il avait

été pris et an manque de temps : la Conférence, surchargée de nombreuses

questions, ne siégea que pendant quatre mois.

Acceptation Les Puissances qui avaient pris une part spéciale à l’introduction du prude la Cour .... , , 1

par l’Allemagne, jet de la Loup et a son institution par la Conférence, firent connaître à ce ,CS ^et^a^ 01 * momcnt et ensuite, quelles étaient disposées à procéder par la voie diplo- Grande- matique à la constitution de ce tribunal. C’est ainsi que, dans le Rapport offi-

Bretagne. .

ciel publie par le Gouvernement allemand peu après l’ajournement de la Conférence, l’Allemagne se déclarait prête à coopérera son établissement dans les tenues suivants :

Acceptation « T/établissement dune Cour Arbitrale de ce genre avait été proposé ;i la

l’Allemagne. Conférence par les Etats-Unis d’Amérique. La proposition avait pour but de faciliter l'arbitrage dans toute la mesure possible, en instituant une Cour de justice mondiale, permanente, composée d’une certaine manière, qui devait se réunir chaque année à la Haye pour trancher sans frais tous les différends qui pourraient lui être soumis par les Puissances contractantes. Une institution de ce genre apparaissait comme de la plus haute utilité et comme répondant aux buts poursuivis par l’Allemagne. Aussi la Délégation allemande a-t-elle soutenu chaleureusement celte initiative el a-t-elle élaboré et déposé, d’accord avec la Délégation américaine et la Délégation britannique, un projet en ce sens. Le projet n’a pu. à la Conférence même, aboutir à une convention, parce qu’il n’a pas été possible de s’entendre là-bas sur la composition de la Cour de Justice, Mais la Conférence, dans le premier vœu émis par elle el consigné à l’Acte final, a recommandé aux Puissances l’adoption du projet en question, dès qu’un accord serait intervenu sur une organisation adéquate. 1/Allemagne est toute disposée à donner soncomours à cet effet ( 1 ). »

(1) Mémoire sur la deuxième Conférence internationale de la Pair, p. 5.

w Die En’ichtung cinés solehen Schieclsgerichtshols war von den Vereinigten Staaten von Amerika aiit der Konferenz angeregt worden. Ilie Anregung bezweckte die mogtïschte Erleichterung der Schieflssprechung, indem em stiindiger, in lieslimin 1er Weise zusammengesetzter Weltgerichlshol jahrlich im iiaag zusammentreten soIlLe um aile dira von den Vertragsmâehteu unterbreiteten Streitigkeilen kostenlos zu enlscheiden. Eino solche Eiurichtung ersehien als ein durchaus zweckiniissiger Schrî11, çler auch den von Peulschland angestrebten Zielen entsprach. Die Deutsche Délégation hat daher diese Auregung lebhalt unterstützt une eine entsprechende Vorlage gciueinsain mit der Amerikanischen und der Britischen Délégation ausgearbcilct uudeingebracht. Zum Absrlduss eines Vertrages bat die torlago auf der Konferenz nicht geführt, vveil man sich dort iiber die Zusammensctzmig des.

Apres un exposé'Iraitant avec sympathie successivement de la Cour proposée, des services qu’elle rendrait et des travaux de la Conférence sur ces questions, la Délégation française, dans son Rapport officiel, exprime le vœu que la Cour sera bientôt établie et insiste sur le devoir des différents États de s’attacher à compléter l’œuvre commencée à la Haye. C'est ainsi que « Chacun d’eux doit veiller à ce qu’une suite soit donnée, dans la mesure du possible, aux vœux, résolutions ou recommandations, par lesquels la Conférence, là où elle ne pouvait conclure elle-même, a marqué nettement son désir de voir les Gouvernements achever son œuvre. Il nous suffira de citer les négociations nécessaires pour donner définitivement l’existence à la Cour de Justice arbitrale permanente, dont le fonctionnement est subordonné à une entente sur le choix des juges ( I). »

Ce Rapport officiel de la Délégation britannique exprime le regret que la Coût de .1 ustice arbitrale naît pas été constituée à la Hâve et exprime l’espoir qu’elle pourra être instituée : « Nous ne pouvons qu’espérer que les difficultés dont il a été impossible de venir à bout seront à la lin surmontées et que notre travail de pionniers ne sera pas finalement dépourvu de tout résultat (2). »

Afin d’être complet, plutôt que pour préciser l’altitude des États-Unis qui ne peut prêter à aucun doute, on citera ici un paragraphe du Rapport officiel de la Délégation américaine. Après avoir exposé brièvement la nature et l’importance de la Cour proposée, le rapport s’exprime ainsi : « Il est évident que les assises d’une Cour Permanente ont été posées d’une manière large et solide; que l’organisation, la compétence et la procédure ont été déterminées et recommandées sous forme d’un Code que les Puissances ou quelques-unes d’entre elles peuvent accepter, il est certain qu’en tombant d accord sur la nomination des juges, la Cour permanente et Internationale pourra être appelée immédiatement à l’existence. Un peu de temps, un peu de patience et cette grande œuvre est accomplie (5). »

Dans son premier message annuel au Congrès après l’ajournement de la Conférence, le Président des États-Unis disait : « Un pas en avant considérable a été fait également vers la création d’un Tribunal judiciaire permanent pour la solution des litiges internationaux; une discussion très approfondie de la

Acceptation de la France.

Acceptation de la Grande- Bretagne.

Acceptation

des

États-Unis.

Geriditshols nicht einige» famnte. Die Konferenz hat aber mît dem in der Schlussakl# von ihr geüusserlen erslen \V fnisehe den Machten eni|)fohleu, den aul" der erwâhnten Voilage benihenden Entwurf anzmiehmcn, sobald eine Verstândïguiig iiber eïne geeignete Organisation herbcigeffihrt sein würde. Deutsdiland ist gern bereit, seine Milwtrkung hierzu eintrelen zit lassen.m (Denkschrifl über die zweile Internationale Friedefi&ttônferenz, p, 5,)

(1) Ministère des Affaires étrangères. Documents diplomatiques, Deuxième Conférence internationale de la Paix, J 907, p. H fi,

(2) Correspondance relative à ïa seconde Conférence fie la Pak tenue à la Haye en 1007, p„ 20.

a We cannot but hope that llic diffieuîties which ive bave beeii unable to overeome may in thé end be sunnoiinted, and that our labour pioneers may in the end notprove entireïy Iruilless. h

(5) Relations étrangères des États-Unis , 1907, 2* partie, p. M 78.

g It is évident that the foundatjons of a Permanent Court bave beeu broadly and flrrnly laid; that lhe organisation, jurisdiction, and proeeedure bave been drafed and reconnue nded in the J'orm of a code whïch the Powers, or any number of.them may accept, and hy agreeing upon the appoiniment of judges, call intobeing a court at once permanent and international. A Irttle lime, iittle patience, and the gréai work is accomplished. » (Foreign Relations of the United States, lac. ciL)

L'objet de ce

mémorandum est de hâter rétablissement d’une Cour pour

un nombre restreint de puissances unies à cet effet.

Baisons

proposition de créer une Cour de ce genre a eu lieu et on est arrivé finalement à un accord général en faveur de son institution. La Conférence a recommandé aux Puissances signataires l'adoption d’un projet sur les termes duquel elle s’est entendue pour l’organisation de la Cour, ne laissant a régler que la méthode suivant laquelle les juges seront choisis. Cette question qui demeure non résolue est évidemment une question que le temps et la bonne volonté résoudront (1). »

Ce n’est pas l’objet du présent mémorandum de discuter en détail la convention projetée. Ce projet en effet a été adopté par la Conférence et se trouve compris dans le compte rendu officiel de ses travaux publié par le Gouvernement des Pays-Bas. 11 ne semble pas non plus opportun, dans le même ordre d idées, d’énumérer les dilïérentes méthodes qui ont été proposées pour la nomination des juges, étant donné que le but de ce mémorandum n’est pas de plaider en faveur de l’établissement de la Gourde Justice arbitrale pour tous les États, mais pour un nombre limité d’États qui pourront juger bonde le faire. Toutefois, il convient de présenter quelques observations de nature générale qui serviront à montrer pourquoi la Cour n’a pas été établie.

La raison pour laquelle la Conférence n’a pu arriver à s’entendre sur une

POU i a le cX elleS métlmde satisfaisante de nomination des juges est que la question d’établissen'a pas été créée nieiiL de la Cour n’avait pas été discutée antérieurement â la réunion de la seconde Conférence et que le projet présenté en premier lieu par les États-Unis était dTîïprix 1,11 P ro -î et avec le< l uel les délégués n’étaient pas familiarisés et sur lequel ils de la Haye. n’avaient pas d’instructions; or, les Délégués à une Conférence diplomatique n agissent que sur instructions de leurs Gouvernements. Une autre raison, déjà indiquée, était la difficulté de la question. Il s’agissait également d’une difficulté mathémathique. Si chaque État avait nommé un juge, la situation aurait été simple; mais ou se serait trouvé alors en présence d’une Assemblée judiciaire de quarante-quatre membres et non pas d’une Cour composée d’un nombre limité et restreint de juges. Peut-être eût-il été possible d’arriver â une entente si les États n’avaient pas dû être représentés comme tels dans le Tribunal, c’est-à-dire si, au lieu de représenter les États, on avait proposé au début de choisir une quinzaine de personnes possédant la confiance de la Société des Nations et nommées par elles, comme juges, pour un nombre d années à déterminer. Mais, quoi qu il en soit, le fait est. qu’aucune méthode généralement acceptable ne lut proposée, que les Juges ne furent pas nommés et que l’établissement de la Cour demeure l’espérance de l’avenir.

Il est toutefois possible pour un certain nombre de Nations de tomber

(I) Relations étrangères des États-Unis, 1907, 1™ partie, p. 63.

« Substantial progress was also made towards the création of a permanent judicial tribunal for llie détermination of international causes. There was very full discussion of lhe proposai for such a court and a general agreemont was finaily reached in favor of its création. The Conférence recoinmended to the siguatorv l’owers the adoption of a draft upon which it agreed for lhe organisation of lhe court, leasing to be determined only the rnethod by which the judges would be selected. This romainmg unsettled question is plainly- ono which lime and good temper will solvc. » (Fmeiqn Reta - (ions of the United States, loc. cit.}

d’accord parla voie diplomatique pour l’établissement d’une Cour pour ellesmêmes, conformément au langage qu’emploie l’Acte Final :

« La Conférence recommande aux Puissances signataires l’adoption du projet ci-annexé de Convention pour l’établissement d’une Cour de Justice arbitrale, et sa mise en vigueur dès qu’un accord sera intervenu sur le choix des juges et la constitution de la Cour. »

Cette formule n’a pas été employée au hasard : elle a été adoptée dans la Efforts croyance que quelques nations, sinon toutes — on espérait que ce nombre Êtatïunis serait considérable — seraient disposées à constituer la Cour par la voie pour aiTivei '

diplomatique et, depuis 1 ajournement de la Conférence, plus d’une tentative de la c °ur. a été faite par les États-Unis pour établir la Cour. C’est ainsi que, le 6 février 1909, M. Robert Bacon, alors Secrétaire d’État pour les États-Unis, donna pour instructions à la Délégation Américaine à la Conférence navale de Londres, de proposer que la Cour des Prises fût investie de la compétence de la Cour de Justice arbitrale et que, en cette qualité, elle pût fonctionner conformément au projet de convention sur la Cour de Justice arbitrale. Ce fut la première tentative faite par les Etats-Unis pour assurer l’établissement de la Cour proposée. On citera donc la partie qui nous intéresse des instructions de M. Bacon :

a Afin de donner a la Cour des Prises les fonctions de Cour Arbitrale pré- Proposition vues dans le.premier vœu de l’Acte Final de la Seconde Conférence, le Départe- secrétaire ïétot ment propose l’article additionnel suivant au projet de protocole concernant Bacon ' la Cour des Prises :

« Tout signataire de la convention pour l’établissemeut. de la Cour des Prises peut insérer dans l’acte de ratification une disposition à l’effet que la Cour Internationale des Prises soit compétente pour accepter la juridiction et la décision de tous litiges s’élevant entre les signataires du présent acte, qui lui auraient été soumis pour arbitrage. « La Cour Internationale des Prises acceptera donc compétence sur ce point et adoptera pour l’examen et la décision du litige le projet de convention pour l’établissement d’une Cour de justice arbitrale adoptée par la seconde Conférence de la Baye et dont l’établissement par la voie diplomatique a été recommandé aux Puissances.

« Tout signataire de la convention pour l’établissement de la Cour Internationale peut insérer dans la ratification de ladite convention l’article proposé et ravoir droit par là au bénéfice de cet article (1), »

(1) « 1» order to conter upon Prize Court the functions of an arbitral court contemplated in the first recommendation ot the Huai Act oi Second Conférence, the Department proposes the foliowin™ article additional to the-draft protocol concerning the Prize Court :

« And any signa tory of the Convention for the establishment of the l’rize Court may provide further in the act or ratification thereof that the International Court of Prize shall be competent aeeepl juridiction of and décidé any case, a ri s in g between the sign atones of this proposed article siibmitted to it for arbitral ion, and the International Prize Court shall thereupon accept juridiction and adopt for its considération and decision of the case the project of convention for the establishment of a Court or Arbitral Justice adopted by the Second Hague Conférence, the establishment of whirh was recommended by the Power s through diplomatie channels.

« Any signa tory of the Convention for the establishment of the International Court of Prize mav mclude m its ratification thereof the proposed article and become entitled to thebenefits thereof »

M. Bacon espérait que les Puissances participant à la conférence navale, à savoir : l’Allemagne, les Etats-Unis, l’Autriche-Hongrie, l’Espagne, la France, la Grande-Bretagne, l’Italie, le Japon, les Pays-Bas et la Hussie, seraient disposées à élargir les fonctions de la Cour des Prises de la manière proposée et qu’on parviendrait ainsi, eif nne seule et même fois, à assurer l’établissement des deux tribunaux.

La Conférence, cependant, considéra que la proposition de modifier la Cour des Prises en lui conférant la compétence de la Cour de Justice arbitrale, excédait ses pouvoirs; aussi ne prit-elle aucune mesure quant à la proposition d’investir la Cour des Prises du rôle et des fonctions de Cour de justice arbitrale.

Estimant possible d’élargir les fonctions de la Cour des Prises en lui donnant la compétence d’une Cour de Justice arbitrale et agissant d'accord avec la lettre et l’esprit de la recommandation de la seconde Conférence de constituer la Cour Arbitrale par la voie diplomatique, M. Bacon, le 5 mars 1909, envoya un télégramme à M. l’Ambassadeur Reid l’informant que le Département adresserait à bref délai une noie aux Puissances sur la question et l’invitant, en même temps, à communiquer la substance de cette note à l’Inspecteur ou au Ministre Américain accrédité auprès de chacune des Puissances représentées à la Conférence navale de Londres.

Cet acte de M. Bacon était la seconde tentative des États-Unis pour constituer la Cour de Justice arbitrale. 11 convient de citer la partie intéressante de ce télégramme important : « Vous porterez à nouveau à la connaissance de Sir Edward Grey à quel point ce Gouvernement a apprécié son atlilnde touchant la proposition d’investir la Cour des Prises de la compétence et des fonctions de Cour de Justice arbitrale....

« La note montrera également l’opportunité d’investir la Cour des Prises de la compétence et des fonctions de Gourde Justice arbitrale, afin que le droit international puisse être appliqué et la justice assurée en temps de paix aussi bien qu’ils le sont en temps de guerre par un tribunal international permanent. « La note fera ressortir qu’un rapport étroit entre les deux Cours fut envisagé par ceux qui créèrent la Cour de Justice arbitrale, ainsi qu’il résulte de l’article 16 du projet de convention en vertu duquel les juges de la Cour Arbitrale peuvent exercer les fonctions de juges à la Cour Internationale des Prises. « L’échec éprouvé pour la constitution delà Cour Arbitrale, bien que la méthode de nomination des juges fût en substance la même pour les deux Cours, a ôté toute application pratique à cette disposition, mais il est possible de donner suile à l’intention des auteurs de la proposition, de constituer une Cour Arbitrale en confiant à la Cour des Prises les fonctions de Cour Arbitrale, de prescrire que le projet de convention relative à la Cour Arbitrale servira à la Cour des Prises de Code de procédure, lorsqu’elle agira en qualité de Cour Arbitrale.

« 11 n’est pas dans les intentions de ce Gouvernement d’user de pression d'aucune espèce pour faire accepter les vues ci-dessus, mais les ÉfatSTUnis ont

lo sentiment que ta constituIion de la Cour Arbitrale comme une partie on comme une Chambre de la Cour des brises pour les Nations qui y consentiraient volontairement, ne serait pas seulement de nature à accroître le prestige de la Cour des Prises, mais encore, par la création d’une Cour Permanente d’Arbitrage, donnerait l’appui le plus considérable possible à la cause du règlement judiciaire, et par là même pacifique, des difficultés internationales. » (1)

Quelque temps après, le 18 octobre 1909, le successeur de M. Bacon, M. Philander C. Knox, envoyait une note circulaire identique, proposant coul'ormémen! au télégramme de M. Bacon, d’investir la Cour des Prises des fonctions de Cour de Justice arbitrale. Dans leurs réponses à cette note, l'Allemagne, la France et la Grande-Bretagne proposèrent une réunion de délégués à Paris, en vue de modifier la Cour des Prises pour répondre à certaines objections à elle adressées par les États-Unis, et en vue d’examiner si la Cour de Justice arbitrale ne pourrait pas être instituée pour un nombre limité d’États qui désireraient l’établir, en nommant des juges, conformément à la méthode jugée acceptable dans la Cour des Prises, au lieu de confier à cette dernière la compétence de Cour arbitrale. Cette méthode attribuait à l’Allemagne, aux Etats-Unis, à l’Autnche-llongne, à la France, à la Grande-Bretagne, à l’Italie, au Japon et à la Russie, un juge pour la durée de la convention relative à la Cour des Prises et donnait aux autres signataires de la Convention une représentation plus ou moins grande, suivant l’étendue de leurs intérêts commerciaux. Les Etats-Unis acceptèrent cette proposition et une Commission composée de M. kriege, représentant l’Allemagne, du soussigné représentant les Etats-Unis, de M. Renault, représentant la France et de M. Crowe, représentant la Grande-Bretagne, se réunit à Paris en mars 1910, pour étudier, entre autres choses, l’établissement d’une Cour de Justice arbitrale.

Sans entrer dans les détails, on indiquera que la méthode adoptée pour la nomination des juges de la Cour des Prises, fut adoptée par la Commission et que les quatre Puissances s’entendirent pour prendre des mesures, après la constitution de la Cour des Prises, en vue de l’établissement de la Cour de Jus-

Proposition de M. le

Secrétaire d’fîtat Knox.

Propositions de l 1 Allemagne j de la France et de la Grande- Bretagne.

Réunions de la

Commission a Paris et à la Haye en 1910.

Recommandations de la

Commission.

(1) « \ou will again convey lo ftïr Edward Grey this Government^ high appréciation of bis ai H- Inde towardihvesting the Prise Court with juridiction of arbitral justice-*,.

u The note will also show the advisabilitv of investing the hize Court with the juridiction and factions of a court oT arbitral justice in order that international lavv inay be administered and justice doue tn peace as well as in war by a permanent international tribunal : lhaL this close connection belween lhe two courts was contcmplated by lhe l'ramcrs ofthe Arbitral Court as appears from article 10 of the draft convention by virtue of winch the Judges of lhe Arbitral Court might exercise the funclions of judgos tn the Prize Court. The J’ailure to comtitutc lhe Arbitral Court, although the method of appoint ing judgea was, substantially the samc for bot h courts, renders tbis provision ineffective, but is possible to carry out the intent of the proposera in tbis way and ïo constitute Arbitra! Court by investing Prize Court with funcLions of arbitral court and lo prescribc tbe draft convention of Arbitral Gsurt as code of procedure wbeu so acting.

f< It is not intention ol Ihis Government to use pressure of any kind to secure acceptance of its views* but lhe United Siales feels that the constitution of tlie Arbitral Court as brandi or chamber of tbe Prize Court for nations voluntarily consenting therelo would notonly enhance the diguity of the Prize Court, but by creating permanent Court of Arbitration would contnbute in the greatesl possible manner to the cause of judieiat and lherefore peaceable seulement of international difficultés. »

Suggestions

faites

par le Soussigné quant à

la compétence de la

Cour proposée.

tice arbitrale, pourvu que dix-huit Puissances, en y comprenant les quatre Puissances ci-dessus, tombassent d’accord pour l'établissement de la Cour de Justice arbitrale; les quatre Puissances adoptèrent également les termes d’une convention additionnelle, reproduite en appendice, modifiant sur certains points de détail, la convention originaire relative à la Cour de Justice arbitrale. Le principe lut donc accepté que la Cour de Justice arbitrale pourrait être établie par un nombre limité de Puissances. La Grande-Bretagne n’ayant pas ratifié la convention relative à la Cour des Prises, la voie s’est trouvée fermée pour l’établissement de la Cour de Justice arbitrale;, par suite la convention additionnelle demeure sans effet.

Les Représentants des quatre Puissances à la Conférence de Paris de 1910 reconnurent que le fait d’établir la Cour de Justice arbitrale pour un nombre limité de Puissances rendrait indispensables quelques légers changements dans le projet de convention adopté par la Seconde Conférence de la Paix et ils proposèrent ces changements (Annexe n° 1, page 59). Lors d’une réunion ultérieure des Représentants des mêmes Puissances, à la Ilaye, en juillet 1910, d’autres modifications encore furent laites : leurs gouvernements respectifs les acceptèrent (Annexe n° 2, page 62). La présente proposition de constituer la Cour pour neuf Puissances et de l’ouvrir, sous conditions, à d’autres Puissances, entraînerait de même quelques modifications au texte original : un projet de convention, établi d’après les accords intervenus entre les quatre Puissances indiquées, à Paris et à la Ilaye, est annexé en appendice à ce mémorandum (Annexe n° 5, page 65).

Si l’on estimait désirable de faire d’autres changements que ceux strictement nécessaires pour mettre en vigueur le projet original et pour constituer la Cour pour les neuf Puissances contractantes, le soussigné se hasarderait à suggérer la suppression de l’article 19 du projet de Convention.

Cet article prévoit dans son paragraphe premier que la Délégation de la Cour est compétente pour l’établissement du compromis, si les Parties sont d’accord pour s’en remettre sur ce chef à la Cour. H n’y a pas d’objection de valeur contre cette disposition; mais il n’en est pas de même pour le reste de l’article, qui a été l’objet de vives discussions et de critiqués assez vives. On citera le texte afin d’être clair et complet :

« Klle [la Délégation] est également compétente, même si la demande est faite seulement par l’une des Parties après qu’un accord par la voie diplomatique a été vainement essayé, quand il s’agit :

« 1° D’un différend rentrant dans un traité d’arbitrage général conclu ou renouvelé après la mise en vigueur de cette Convention et qui prévoit pour chaque différend un compromis, et n’exclut pour rétablissement de ce dernier ni explicitement, ni implicitement la compétence de la Délégation. Toutefois, le recours à la Cour n’a pas lieu si l’autre Partie déclare qu’à son avis le différend n’appartient pas à la catégorie des questions à soumettre à un arbitrage obligatoire, à moins que le traité d’arbitrage ne confère au tribunal arbitral le pouvoir de décider cette question préalable;

« 2° D’un diOérend provenant de dettes contractuelles réclamées à une Puissance par une autre Puissance comme dues à ses nationaux, et pour la solution duquel l’oll're d’arbitrage a été acceptée. Celte disposition n’esl pas applicable si l’acceptation a été subordonnée à la condition que le compromis soit établi selon un autre mode. »

Cet article pourrait être intégralement supprimé et remplacé par une disposition contenant la proposition Américaine originaire, qui, sans doute, ne l'ut pas formellement soumise à la Conférence, mais qui a obtenu l’approbation de nombreuses personnalités compétentes, notamment celle du professeur Ernest Nys. Il s’exprime ainsi à ce sujet :

« Une proposition ingénieuse a été soumise à divers membres de la Seconde Conférence de La Haye concernant la compétence de la Cour judiciaire Permanente dont l’établissement avait été décidé. D’après ce plan, la Cour aura compétence pour accueillir, examiner et trancher, toutes prétentions ou demandes émanant d un État souverain relativement à tout différend de caractère international avec un autre Étal, souverain, à condition que ce différend ne soit pas de nature politique et n’affecte ni l’honneur, ni l’indépendance, ni les intérêts vitaux d’un des États. Elle ne sera pas compétente concernant aucune demande ou réclamation venant de toute personne, physique ou morale, autre tpi un Etat souverain. Elle ne prendra aucune mesure, lorsqu’elle sera saisie d une demande ou réclamation qu’elle a compétence pour accueillir, à moins qu’elle n’estime que le différend porté devant elle est un diflerend susceptible de faire l’objet d’un jugement, qu’elle a compétence pour l’examiner et le trancher et qu’il mérite de retenir son attention; dans ce cas, et après un délai qui ne sera pas inférieur à trente jours et ne pourra excéder quatre-vingt-dix jours, à compter de l’introduction de la demande ou réclamation, elle invitera l’autre État souverain à comparaître et à lui déférer l’affaire aux fins de décision judiciaire par la Cour. 11 suit de là qu’il serait possible pour un État d’en appeler un autre en justice et d’obtenir que la question se déroulé sur le terrain judiciaire. A la vérité, il existe un danger qu’il faut écarter : celui de blesser la fierté d’un État souverain. Mais la disposition suivante obvie à celte difficulté; si la Cour invite un Étal à comparaître et à lui déférer le litige pour être tranché judiciairement, l’État à qui cette invitation est adressée peut : a) refuser de déférer le litige; b) s’abstenir de le faire en laissant passer un certain nombre de jours sans donner aucune réponse, auquel cas il sera censé avoir refusé; c) déférer le litige dans son intégralité ; d) offrir de déférer le litige en partie ou sous une forme différente de celle qui était indiquée dans la demande, auquel cas l’État demandeur est libre ou d’accepter l’attribution du litige telle quelle a été acceptée par l’autre partie ou de retirer sa demande ou réclamation; e ) comparaître dans le seul but de contester le droit de l’État demandeur à aucune réparation ou dédommagement; si la Cour ne se range pas à ce point de vue, elle doit renouveler l’invitation à comparaître. Au cas où les États en litige ne peuvent tomber d’accord sur la forme et sur la portée de l’attribution à la Cour

Approbation

du

Professeur Nys, Sou exposé de la

proposition du soussigné.

Commentaire de cette proposition.

du différend mentionné dans Ja demande, la Cour peut nommer, à la requête de l’une on de l’autre des Parties, une Commission de trois des membres du Conseil administratif; celte Commission déterminera les questions qui lui seront soumises ef l’étendue de l’enquête à laquelle elle procédera ; après quoi, si l’une des Parties se retire, elle sera considérée comme ayant refusé de soumettre le point en question à la décision judiciaire. Une fois cette procédure réglée, toutes les difficultés qui encombrent les voies de l’arbitrage seraient surmontées. La Cour de Justice serait prête à entendre les h on nues de loi et les représentants des Etats, parties au procès, elle pourrait agir en qualité de tribunal judiciaire et l'arbitrage serait superflu. 11 ne serait plus nécessaire ni de passer des conventions générales d’arbitrage, ni de conclure des compromis spéciaux pour tel ou tel différend particulier; tous les États auraient devant eux un véritable tribunal international; ils seraient dans la situation du citoyen d'un pays civilisé, qui, victime d'une atteinte à ses droits, peut citer celui qu’il accuse d’avoir été l’auteur du dommage à comparaître avec lui devant les tribunaux établis(4)- »

On croit que les neuf Puissances consentiraient très bien à se laisser inviter — on ne dit pas à se laisser traîner — devant la Cour de Justice arbi-

(1) Knicst N y s, Développement et forma lion du droit international {Journal américain de droit international, vol* VI, p. 508-510),

« An ingénions proposai was submitted to varions rnembers of tho Second Hague Conférence regard in g the jurisdictiou of the permanent judieial court which was to be established* Accord ing io tins plan Lhe court s bail be competent to reçoive, consider and détermine any daims or pétitions Irom a sovereign slatc touching any différence of an international character wilh another sovereign State, provided îJiat such différence is not poLitîcal in character and does not in volve the honor, indépendance and vital interests of any State* It shall not be competent concerning any pétition or application from any per son, natural or artificial, excep1 a sovereign state, It shall not take any action on any pétition or application vvhich it is competent to reçoive, unJess it shalt be of lhe opinion thaï a justiciable case, and one which it is competent to en ter tain and décidé and worlhy of ils considération, bas been brought before it, in which case it may in not Idss than thirty il or more Ilia b ninety days after the présentation of the pétition invite the other sovereign state to appear and submil tho matter to judieial détermination by the court* Il lollows that it wouid be possible for a state to call another si a te to the har and thus brhig about a judieial présentation of the question* Jt îs truc that one danger exists which must be avoidcd : that of wounding the pride of a sovereign State* However, the followiug provision obviâtes the dîfliculty ; should the court invite a statc to appear and submit the inatter to judieial détermination, the state so mvifcd may (o) refuse to submit the matler; (b) refrain from submitting the malter by failing for a certain number of days to make any response to tbe invitation, in which event it shall be deemed to hâve refused; (c) subinit the malter in whole, (d) offer to submit the inatter in part or in différent form from that stated in ttic pétition, in which event tho petüioning state shall bc freeeilherlo accept Lhe qualiücd submission or to wilhdraw iLs pétition or application; (e) appear for the sole purpose of denying the rigbt of the pétition!ng State to any redress or relief; in caso the court does not snstain Lins, it shall renew the invitation to appear* In case the states in controversy cannot agréé upon ihe form and scope of the submission of the différence referred to in the pétition* the court my appoint, upon tho request of cilher party, a committee of three frotn tho Administrative Council, and this committee shall frame the questions to be submitted and the scope of the inquiry, and thereafler if either party shall wilhdraw, it shall be deemed to hâve refused to submit the malter involved to judieial détermination. If such a procedure coukl be decided upon, ail the difficultés which beset the path of arbitra lion wouid be overcome, The court of justice wouid be ready to bear the lawyers and représentatives of lhe states, parties to the cause, and it coutd acL in ils capacity as a judieial tribunal and arbitration wouid be superfluous. There wouid be no longer necessity for general arbitration conventions, nor spécial compromis çoncluded with regard to a particular dispute; ait states wouid be in the présence of a true international tribunal and in the position of the citizen of a civilized country who havïng an injury doue to his rigbts, may cite him whom hc accuses to hâve been the author of ihe wrong to inect hirn before established tribunals* î) (American Journal of I nier national Law , hc* cil.)

traie, sur l’initiative d’une des Puissances contractantes, à condition qu’il fût nettement entendu et clairement exprimé dans la convention que l’invitation pourrait être refusée, à la discrétion de la Puissance en cause, et qu’elle ne comporterait aucune obligation de soumettre le différend à la Cour. Une disposition de ce genre, ainsi que le dit très bien le Professeur Nys, supprimerait la nécessité d’un compromis spécial entre Puissances pour chaque difficulté; la Cour proposée constituerait, dans la réalité aussi bien que dans la forme, une

Cour de Justice, sans toutefois, comme les tribunaux nationaux, contraindre le défendeur à comparaître devant la Cour et à se défendre au procès, lia contrainte, s'il en existait, serait purement morale, nullement juridique; et l’on croit que les neuf Puissances, animées d’un mutuel respect, d’une mutuelle confiance dans leur dévouement à la cause de la justice, tomberaient d’accord sur ce mode de procédure dans les différends de caractère purement juridique. Au reste, on n’insiste pas sur cette suggestion; on se borne à la mentionner pour montrer quelles modifications la procédure pratiquée devant les tribunaux nationaux peut subir de façon à répondre aux besoins de la vie internationale, sans sacrifier l’indépendance ni la souveraineté des États.

Il semble improbable que la Gourdes Prises soit établie dans un avenir très rapproché; aussi la question se pose-t-elle de savoir s’il n’est pas possible de prendre des mesures en vue de l’établissement de la Cour de Justice arbitrale pour les Puissances qui seraient convaincues de ses avantages et qui désireraient participer à sa création. 11 a été indiqué qu’une seule délégation se trouvait munie d’instructions à l’effet de proposer une Cour permanente à la Seconde Conférence de la Paix. Il a été indiqué également que l’Allemagne, la France et la Grande-Bretagne ont donné leur concours aux États-Unis, et que ce fut grâce à cette heureuse coopération que le projet de convention put être élaboré et voté par la Conférence. Il es! donc évident que quatre Puissances, qui ne sont certes pas les moins respectées dans la Société des nations, ont publiquement, officiellement et sans équivoque, professé leur foi dans la possibilité d’établir la Cour de Justice arbitrale. Ues mêmes Puissances sont tom-

La

Cour proposée pourrait être établie indépendamme ot de la

Cour des Prises.

bées d’accord, on a eu l’occasion de le dire aussi, pour établir celte Cour à l’usage d’un nombre limité de Puissances, à une réunion de leurs représentants à Paris, en mars, et à La Haye, en juillet ‘1910. On croit que ces Puîs- . sauces sont maintenant, comme elles l’étaient alors, disposées à coopérer à cette fin et qu’elles s’accorderaient sur l’établissement d'une Cour, pour un nombre limité d'Ëtats, pourvu qu’on proposât une méthode de composition leur assurant une représentation équivalente à celle que leur donnait la méthode employée pour la composition de la Cour des Prises.

Une des raisons pour lesquelles la Cour arbitrale ne fut pas établie à la L'opinion Seconde Conférence de la Paix, fut que l’idée d’une Cour permanente composée publique

n'était pas mûre

de juges de profession, choisis d’avance cl prêts a connaître de tout dillerend en ibo7. qui leur serait soumis, était, en ce qui concernait les États, un projet neuf, qu'ils n’avaient pas envisagé jusque-là; l’échec subi par la constitution de la Cour des Prises depuis la Conférence incline à penser que l’opinion publique

Lopiniou publique est maintenant favorable à la

Cour proposée.

Opinion du Ministre des Pays-Bas aux États-Unis en 1910.

n’était pas mûre alors pour cette proposition. Mais, depuis l’ajournement de la Conférence, une grande attention a été donnée à la proposition d’établirune Cour vraiment permanente. Les publicistes les plus éclairés de nombreux États se sont déclarés favorables à la Cour, et l’on peut dire que l’opinion publique ne se borne pas à lui être favorable, à recommander sa création, mais encore qu’il existe, en plus d’un pays, un sentiment positif et, pour ainsi dire, un mouvement offensif vers sa création.

Au lieu d’énumérer les maîtres de la pensée qui, dans les différents Etats, se sont déclarés en faveur de l’établissement de la Cour de Justice arbitrale, il suffira peut-être de mentionner ce fait significatif que l’Institut de droit international, composé de publicistes distingués, originaires, peut-on dire, des « quatre coins du monde », a examiné sous ses différents aspects la question de la Cour de Justice arbitrale, et que l’Institut en corps, dans une séance plénière, tenue à Christiania en 1912, précédée de discussions et de débats, a adopté, à l’unanimité, sur la motion du l) r LammaSch, la résolution suivante :

« Tout en reconnaissant les grands mérites de la Cour d’arbitrage instituée par la Conférence de La Haye de 1899 pour la justice internationale et le maintien de la paix;

« L’Institut de Droit international :

« Dans le but de faciliter et de hâter l’accès à l’arbitrage; d’assurer le règlement des différends d’une nature juridique par des arbitres représentant les différents systèmes de législation et de procédure;

« Dans le but de renforcer l’autorité des tribunaux vis-à-vis des représentants des parties en litige, par le fait que les membres des tribunaux leur soient connus d’avance, et d’accroître de même la force morale de la sentence rendue par le nombre plus grand et par l’autorité des arbitres reconnus par la totalité des États;

« Dans le but de faire trancher, dans le cas d’un traité d’arbitrage obligatoire contenant une clause à cet effet, les doutes pouvant s’élever sur le point de savoir si un différend déterminé rentre dans la catégorie de ceux qui sont soumis par ce traité à l’arbitrage obligatoire ;

« Dans le but de créer un tribunal de révision des sentences des tribunaux institués en dehors des dispositions de la Convention de la Haye, pour le cas où le compromis spécial viendrait à prévoir la possibilité de cette révision ;

« Estime hautement désirable que satisfaction soit donnée au vœu n" I émis par la Deuxième Conférence de la Paix en faveur de l’établissement d’une Cour de Justice arbitrale. » (!)

Le très distingué ministre des Pays-Bas aux États-Unis, M. Loudon, dans un discours prononcé en 1910 à Washington, devant la Société Américaine pour le règlement judiciaire des conflits internationaux, rappelait « la grande proposition américaine d'établir une Cour régulière de Justice arbitrale, non

(1) Annuaire de VInstitut t L XXV, 191*2, p, 005 et 604-

pour remplacer la Cour existant actuellement sous le nom rie « Cour Permanente d'Arbitrage », mais pour offrir à côté d’elle, à peu près tous les avantages d’une Cour Suprême avec son appareil judiciaire complet » (1). Et il se risquait a luire la prophétie que, lorsque la Troisième Conférence de la Paix se réunirait à la Haye, elle trouverait, suivant tonte probabilité, établie définitivement, « cette œuvre qui surpasse toutes les autres, une Cour Permanente de Justice arbitrale » (2).

La Troisième Conférence de la Paix, lorsqu’elle se réunira d’ici peu d’années, trouvera-t-elle la Cour de Justice arbitrale installée dans le Palais de la Paix a la Haye ! C’est là une question dont la réponse, à l’avis du soussigné, dépend dans une très large mesure de l’éminent Ministre des Affaires Étrangères des Pays-Bas. Si celui-ci prend l’initiative qu’il peut prendre et que le soussigné le croit disposé à prendre, le ministre des Pays-Bas aux États-Unis mettra en marche, comme Ministre des Affaires Étrangères des Pays-Bas, le mécanisme déclanché par la voie diplomatique, conformément aux dispositions de la Seconde Conférence de la Paix, pour l’établissement de la Cour de Justice arbitrale. On peut tenir pour acquis, à l’heure actuelle au moins, qu’il est déraisonnable de tenter d’établir la Cour de Justice arbitrale par tous les Etats — ils étaient, quarante-quatre — représentés à la Seconde Conférence. Mais ceux qui ont pris l’initiative de l’établissement de la Cour ont cru cet établissement possible par un nombre plus restreint d’États et les Représentants des quatre Puissances mentionnées plus haut ont pris des arrangements formels pour l’établissement d’une Cour par un nombre limité d’États ; leurs actes ont été ultérieurement confirmés par leurs gouvernements respectifs.

En plus de ces quatre Puissances, l'Autriche-Hongrie, l’Italie elle Japon ont exprimé dans leurs réponses à la circulaire du Secrétaire d’État Knox, leur bonne volonté à coopérer à l’établissement d’une Cour de Justice arbitrale comme institution separee, et suivant la meme méthode de nominal ion des juges que celle prévue pour les juges de la Cour des Prises.

On ci oi t que ces Puissanccs sont toujours disposées a fournir leur concours ! il existe ainsi sept, États qui se sont prononcés non seulement en faveur de la Cour, niais en faveur de son établissement, a la condition qu’ils fussent assurés d’une représentation au moins égale à celle qu’ils auraient eue dans la Cour des 1 lises. L entente intervenue a Paris et à la Haye entre les représentants des quatre Puissances mentionnées a été officiellement communiquée au Ministre des Affaires Étrangères des Pays-Bas, en le priant, lors de la formation de la Cour des Prises, d’adresser, à la requête des États-Unis, une note, à laquelle les Trois Puissances s'associeraient ; cette note, adressée à tous les signataires de la convention pour l’établissement de la Cour des Prises, les prierait de coopérer à l’établissement delà Cour de Justice arbitrale. Le Ministre des Affaires Étrangères des Pays-Bas approuva cette initiative des quatre Puis-

(1) Comptes-rendus de la Société américaine pour le règlement judiciaire des conflits internationaux HHO, p. 195,

^i) Ibidem t p, 194,

L établissement de la Cour avant la Troisième Confèrence de la Paix de la Haye dépend de Faction du Ministre des Affaires étrangères des

Pays-Bas.

L’Autriche- Hongrie, lltalie et Je Japon

donneraient

vraisemblable¬

ment

leur concours.

Attitude probable de la Russie.

Raisons en faveur de la formation d e la

Cour proposée pour un nombre limité d’États

sa n ce s et se déclara tou I. disposé à faire parvenir aux signataires de la convention la note que désiraient les États-Unis. Il apparaît donc que huit Puissances approuvent la proposition de créer une Cour de Justice arbitrale.

Or il est probable que cette attitude sera partagée par la Russie, qui s’est prononcée en faveur de l’établissement de la Cour par la voie diplomatique; les procès-verbaux officiels de la Conférence témoignent du très grand et profond intérêt que le premier délégué russe — sans parler de M. de Martens — prit, au projet ; et, dans le résultat final, l’intervention qui ne lit jamais défaut de ce premier délégué, M. Nelidow, qui était également Président de la Conférence, compta pour beaucoup. Ua Russie était alors, et semble être encore maintenant, peu disposée à établir la Cour des Prises, probablement parce qu’elle pensait qu’une tentative serait faite de soumettre à la Cour des Prises, une fois créée, les décisions de prises intervenues à l’occasion de la guerre Russo- Japonaise. S’il en est ainsi, la Russie élèverait vraisemblablement une objection contre toute proposition attribuant à la Cour des Prises les fonctions de Cour de Justice arbitrale; en effet cette manière de faire serait — et est. effectivement — conditionnée par l’établissement de la Gourdes Prisesà laquelle la Russie n’a pas accédé. Mais il ne suit pas de là que la Russie ne participerait pas à la création, comme institution séparée, d’une Cour de Justice arbitrale, si sa représentation dans cette Cour était identique à celle des autres Puissances qui v ont déjà adhéré. En d’autres termes, il semble possible que chacun des huit États qui devaient être représentés d’une manière permanente par un juge de leur choix dans la Cour des Prises', soient disposés à tomber d’accord sur l’établissement de la Cour de Justice arbitrale, si chacun avait dans cette institution un juge de son choix; et, si on y ajoute les Pays-Bas qui donnent l’hospitalité à la Cour, cela ferait neuf Puissances disposées à établir la Cour pour trancher les questions qu’elles pourraient désirer lui soumettre. Ua Cour elle-même se trouverait ainsi composée de neuf juges, exactement comme la Cour Suprême des États-Unis est composée de neuf juges.

Peut-être adressera-t-on une objection à la Constitution de la Cour de Justice arbitrale antérieurement à celle de la Cour des Prises, alors que la Cour de Justice arbitrale n’a fait l’objet que d’une recommandation de la Conférence et que la Gourdes Prises au contraire a été prévue par une convention solennelle ? Peut-être aura-t-on quelque hésitation à faire établir la Cour proposée par un nombre limité dé Puissances; peut-être enfin pensera-t-on que la création de cette Cour avant la Troisième Conférence de la Paix ne sera pas sans préjudicier quelque peu à l’institution par ia Conférence d’un tribunal plus vaste? Il est donc utile que, sur ces divers points, le soussigné présente quelques observations générales.

La Cour de Justice arbitrale était subordonnée à la création d’une Cour des Prises, afin que l’établissement de cette dernière n’éprouvât aucune gêne des négociations pour l’institution delà Cour de Justice arbitrale. Une autre raison était que, du moment où les quatre Puissances étaient d’accord pour recommander à l’ensemble des nations de composer la Cour de Justice arbi-

traie conformément à la méthode adoptée par l’article 15 de la Convention pour la Cour des Prises, il était hautement désirable de différer les négociations relatives à la Cour arbitrale jusqu’à ce que la Cour des Prises ait été instituée : de la sorte on aurait utilisé la méthode employée pour une Cour existante. Mais la Convention pour l’établissement de la Cour internationale des Prises n’a pas été ratifiée; et, comme on ne peut sincèrement et raisonnablement prédire 'quand la Convention sur la Cour des Prises sera approuvée par le nombre de Puissances requis pour son entrée en vigueur, il semble bien que ia raison de différer, quelque plausible qu’elle ait pu être jadis, a cessé d’exister. Cessante ralione legis, cessai et ipso lex.

Dans 1 esprit du soussigné ces circonstances créent une présomption, équivalente à une conviction, que le moment est venu d’envisager : 1° Si les Gouvernements d’Allemagne, des États-Unis, de France etde Grande-Bretagne, Parties aux projets de conventions de Mars et de Juillet 1910 en vue d’établir

la Cour arbitrale pour un nombre limité de Puissances, et 2" si les gouvernements d Autriche-Hongrie, d’Italie, du Japon et de Russie, ainsi que celui des Pays-Bas, bûtes de la Cour, seraient disposés à constituer la Cour pour eux-mèmes, étant bien entendu que la Cour, une fois constituée, serait temporaire dans sa lorme, c’est-à-dire que l’établissement d'un tribunal plus large et plus général serait examiné par la prochaine Conférence de ia Paix à la Haye et qu aucune tentative ne serait faite pour persuader aux Puissances qui seraient opposées à cette institution, de participer à sa création ou à son fonctionnement. À supposer que les Puissances nominativement désignées dans 1 article lu de la Convention sur la Gourdes Prises, désirent ou soient disposées à constituer la Cour arbitrale, il ne semble pas raisonnable que les Puissances qui ne souhaitent pas coopérera son établissement, empêchent les Puissances qui le désirent réellement, de l’appeler à l’existence. Le respect pour les Puissances qui sont hostiles à l’établissement de la Cour sur les hases tic 1 article 15 de la Convention relative à la Cour des Prises, ne saurait raisonnablement signifier que les Etats désirant établir pour eux-mêmes la Cour de Justice arbitrale, n’auraient pas la liberté de négocier un accord à cet effet. La seule circonstance que l’on concevrait pouvoir militer contre la création de la Cour par les neul Puissances, est que cette institution tendrait à empêcher i etablissement d une Cour plus générale et retarderait ainsi la cause du règlement judiciaire des diilérends internationaux. Mais il est difficile de comprendre comment la création d’une Cour par un nombre limité de Puissances, devant être employée par elles pour la solution des conflits de nature juridique susceptibles de les diviser, retarderait la formation d’un tribunal plus large et plus général, surtout s il était entendu et nettement, spécilié clans l’accord que la Cour proposée esl établie à cause de la difficulté qu’il y a actuellement a en créer une plus large et plus générale, et que les Puissances, entreprenant de la créer, affirment, au moment de son établissement, leur volonté de concourir à la formation du tribunal plus étendu, soit par des négociations diplomatiques ultérieures, soit a la Troisième Conférence de la Paix.

Raisons pour et contre la représentation

C’est assurément un droit inhérent à la notion même de souveraineté que deux ou plusieurs États puissent convenir entre eux de créer un tribunal à leur propre usage; pour qu’ils n’eussent pas ce droit, il faudrait qu ils y eussent expressément renoncé; et on ne sache pas qu’il y ait jamais eu de renonciation de ce genre.

La Convention pour l’établissement d'une Cour de Justice arbitrale adoptée à la Haye ne spécifiait pas qu’un nombre donné de Puissances fût nécessaire pour sa création et la recommandation aux Puissances, adoptée par la Conlérence, d’établir la Cour par la voie diplomatique, ne fait pas davantage mention d’un nombre minimum de Puissances. A cet égard, le Projet de Convention différait de la Convention relative à la Cour des Prises, dont

l'article 52 dispose : « Le dépôt des ratifications aura lieu.si les Puissances

prêtes à ratifier peuvent fournir à la Cour neuf juges et neuf juges suppléants, aptes à siéger effectivement. Dans le cas contraire, le dépôt sera ajourné jusqu’au moment où cette condition sera remplie. »

On ne saurait douter de l’exactitude de cette interprétation en lisant l’article 54, qui déclare que « lu présente convention entrera en vigueur six mois à partir du dépôt des ratifications prévu par l’article 52 ». On pourrait indiquer encore, dans le même sens, que l’hypothèse a été prévue où les Puissances ne ratifieraient pas en nombre suffisant pour fournir les quinze juges dont la Cour devait se composer; l’article 56 prévoit en effet que «quand le nombre total des juges est inférieur à onze, sept juges constituent le quorum nécessaire. »

Mais il y a encore une autre raison pour penser que la coopération de Puissances en nombre déterminé n’est pas nécessaire pour l’institution de la Cour arbitrale. Le texte finalement adopté est muet sur cette question; le nombre des juges dont la Cour doit se composer n’est pas spécifié; et, on l’a dit déjà, la recommandation adoptée par la Conférence pour la constitution de la Cour par la voie diplomatique, ne fait pas dépendre son institution du concours d’un nombre préfixe quelconque de Puissances. Son établissement est subordonné exclusivement à un accord sur le choix des juges et sur la composition de la Cour. Il est clair, par suite, que des Puissances en nombre quelconque peuvent s’entendre sur le choix des juges et la composition de la Cour pour fout ce qui les concerne elles-mêmes, et que, si elles procèdent ainsi, la Cour se trouve établie pour elles sans aucune violation ni de la lettre ni de l’esprit du Projet de convention ou de la Recommandation. Sa constitution, en conséquence, semble dépendre de la volonté d'un certain nombre de Puissances à la constituer.

Dès lors, la présente proposition tend à ce que le Ministre des Affaires Etrangères des Pays-Bas sonde les huit Puissances qui ont été indiquées comme probablement disposées à créer la Cour arbitrale de Justice, où chacune de ces Puissances, en outre des Pays-Bas, serait représentée par un juge de sou choix.

il semble étrange peut-être que le soussigné qui a toujours été hostile à la participation de juges des Puissances litigantes dans la décision d’un différend,

propose que la Cour de Justice arbitrale comprenne des juges nommés par chacun des États qui prennent part à son établissement. Plusieurs raisons cependant le conduisent à se prononcer en pratique pour une manière de faire qui doit être rejetée en théorie. L’expérience des commissions mixtes et, à un degré moindre, celle des tribunaux spéciaux ont révélé que. pratiquement, la décision roule sur le suffrage du Surarbitre et que les juges des parties sont des sortes d’avocats cherchant à gagner à leur point de vue le surarbitre. Tel serait le danger dans une Commission de trois membres où chaque partie en litige serait représentée par un de ses ressortissants ou dans une Commission ou un Tribunal de cinq membres, où seul le surarbitre serait une personne n'ayant aucun intérêt de patrie. Mais là où ce sont des étrangers à 1 instance et non plus des ressortissants des parties, qui constituent la majorité, le danger n’est pas aussi considérable, bien qu’il existe encore. Plus nombreuse est la Cour, moindre est le danger. Il serait, croit-on, réduit au minimum dans la Cour de neuf membres que l’on propose. 11 existe une autre raison d’ordre pratique, à laquelle le soussigné ne peut se ranger, mais qui le sollicite fortement, à savoir, que les États semblent croire honnêtement que, dans l’etat actuel de la vie internationale, le ressortissant d'un État doit prendre parti dans une instance intéressant cet Etat, au point d’être sur que l’attitude de l’État auquel il appartient et l’argumentation du Conseil, seront mûrement pesées et envisagées par la Cour et que la présence de nationaux dans le Tribunal, non seulement lui assure ce résultat, mais empêche l’emploi d’expressions qui pourraient blesser l’amour-propre de l’un ou de l’autre des Etats en cause. S’il est exact, pour l’une ou pour l’autre de ces raisons, que les parties en litige prévoyantes auront une plus grande confiance dans un tribunal où elles seront représentées, il serait déraisonnable même de proposer qu’il ne soit pas tenu compte de ces considérations dans la composition de la Cour. Tout ce qui rendra la Cour attrayante, tout ce qui facilitera son usage doit être accepté, sous la seule condition qu’il ne s’agisse pas d’une chose incompatible avec la raison d’être fondamentale de l’institution : l’administration de la justice.

Toutefois il est possible de suggérer une transaction entre les vues extrêmes, si on estime cette transaction désirable, en adoptant la règle contenue dans l’article 18 de la Convention relative à la Cour des Prises qui dispose : « Le belligérant capteur a le droit de désigner un officier de marine d’un grade élevé qui siégera en qualité d’assesseur avec voix consultative. » Eu d’autres termes, le juge national pourrait assister avec voix consultative aux instances concernant son pays, sans cependant prendre part à la décision. Cette méthode présenterait les avantages d’une représentation personnelle sans en avoir les inconvénients, puisque les nationaux non seulement s’abstiendraient de voter, mais encore se retireraient de la Chambre du Conseil, si on le jugeait bon. de façon à ne pas embarrasser les autres juges par leur présence au moment de la décision.

Les nationaux pourraient être consultés dans le libellé de la décision et être utiles, à cette occasion, en rendant les termes de la sentence moins

des

Parties en litige dans la

Cour proposée.

Les Pays-Bas, siège de la Cour, devraient prendre l'initiative de son

etablissement.

Les recommandations laites

par la Seconde Conférence devraient être réalisées avant k réunion de la

Conférence

suivante.

déplaisants pour leurs pays. Mais il y a là une question à trancher par les parties contractantes, et, là-dessus comme pour d’autres détails, c’est, l’expérience qui, sans nul doute, suggérera la vraie solution du problème. Ce que l’on peut dire d’une manière positive et sans crainte d’être contredit, c’est que si un Etat est représenté dans un procès le concernant, la Partie adverse doit être également représentée, qu’il s’agisse d’une partie contractante ou d’une partie non contractante : car l’égalité de traitement est, en l'ait comme en théorie, un point essentiel du droit international.

On estime que cette Cour pourrait être établie, si une Puissance en voulait prendre l’initiative. 11 semble que les Pays-Bas, en qualité d’hôtes de la Cour, pourraient en première ligne faire connaître qu’ils sont disposés à accueillir la Cour sur leur territoire : celle-ci en effet, une fois créée, ne siégerait pas seulement sur le sot néerlandais, mais serait installée au Palais de la Paix, à côté de la Cour dite Cour Permanente d’arbitrage.

Une autre raison fait encore penser au soussigné que le Ministre des Affaires Étrangères des Pays-Bas n’est pas seulement fondé à prendre l’initiative de l’établissement d’une Cour de Justice arbitrale, mais qu’il est de son devoir d’agir ainsi. II est essentiel pour le succès des Conférences que les recommandations faites par chacune d’elles soient mises à exécution avant la réunion de la Conférence suivante. La Seconde Conférence a recommandé l’établissement par voie diplomatique de la Cour de Justice arbitrale. Elle u’a pas indiqué que cet ordre d’idées dût devenir caduc par l’ajournement de la Conférence; elle n’a pas indiqué non plus que cette fondation doive figurer dans le programme de la Troisième Conférence, dont elle a recommandé la réunion pour Tannée 1915 environ. 11 pourrait; sembler convenable que les États-Unis, en qualité de Puissance ayant fait la proposition de l’établissement de la Cour de Justice arbitrale à la Seconde Conférence, prennent l’initiative dont on vient de parler; mais l’approbation donnée par la Conférence à leur proposition, lui imprime un caractère international qu’elle n’avait pas auparavant. Il semble que toute démarche faite par le gouvernement des Pays-Bas pour mettre à exécution les recommandations de la Conférence, serait justifiée par le fait que la Conférence siège eu Hollande et que les Pays-Bas sont, dès lors, intéressés d’une manière spéciale à son succès et à la réalisation de ses projets.

On rappellera que le Gouvernement des Pays a pris l’initiative de faire supprimer l’article 10 de la Convention pour l’adaptation à la guerre maritime des Principes de la Convention de Genève du 22 août 1864; c’est à la connaissance officielle du Ministre actuel des Affaires Étrangères des Pays- Bas, que son Gouvernement a pris l’initiative d’assurer l’acceptation du protocole additionnel, qui a modifié les dispositions de la Convention relative à la Cour des Prises.

La proposition d’établir une Cour vraiment permanente, à savoir la Cour de Justice arbitrale, pourrait ctre communiquée aux États par le Ministre des Affaires Étrangères des Pays-Bas, parce que, si cet le Cour était établie, le Conseil administratif dont il est le président, agirait comme agent des Puis-

sauces et que le Bureau international, créé par le Conseil administratif et fonctionnant sous son contrôle, serait utilisé par la Cour proposée.

En ce sens l'article 12 du Projet de Convention dispose :

« Le Conseil administratif remplit à l’égard de la Cour de Justice arbitrale les fonctions qu’il remplit à l’égard de la Cour Permanente d’Arbitrage. »

L’article 13 définit ainsi les relations du Bureau existant par rapport à la Cour en projet :

« Le Bureau international sert de greffe à la Cour de justice arbitrale el doit mettre ses locaux et son organisation à la disposition de la Cour. Il a la garde des archives et la gestion des affaires administratives.

Le Secrétaire Général du Bureau remplit les fonctions de greffier. »

Il semble en conséquence que le Ministre des Affaires Étrangères des des Pays-Bas est, à raison de sa qualité de Président du Conseil administratif, plus qu’intéressé à l’établissement de la Cour et qu’il doive considérer encore comme une charge de sa fonction de prendre les mesures nécessaires pour assurer sa création, à raison des relations étroites et intimes qui existent entre les deux postes qu’il a l’honneur d’occuper.

Une autre raison encore invite à une initiative le Ministre des Affaires Étrangères des Pays-Bas : c’est le fait que son distingué prédécesseur voulut bien, sur la demande qui lui en fut adressée par les États-Unis, s’enquérir auprès des États du point de savoir s’ils seraient disposés à créer la Cour de Justice arbitrale, même s’il n’y avait qu’un nombre limité d’entre eux pour concourir à sa création. Objectera-t-on que rétablissement de la Cour des Prises était une condition préliminaire à cette demande faite parla Hollande? Il est facile de répondre que l’établissement de la Cour des Prises était — on l'a montré — nécessaire, parce que 3a composition de cette Cour devait être utilisée pour la Cour de Justice arbitrale ; et il semblait sage à ce moment d’attendre que la Cour des Prises fût née à la vie, avant de tenter de créer la Cour de Justice arbitrale. Mais l’impossibilité où s’est trouvé le Gouvernement Britannique, à raison de l’opposition de la Chambre des Lords, de ratifier la Convention relative à la Cour des Prises, peut empêcher pour plusieurs années encore cette Cour de se constituer : il ne semble pas y avoir de raisons pour que les Étals qui désirent la Cour de Justice arbitrale diffèrent plus longtemps la réalisation de ce projet, puisque la méthode proposée pour son établissement ne dépend plus aucunement de l’existence de la Cour des Prises.

Si les neuf États y consentaient, il n’y a pas de raison pour ne pas stipuler que les Puissances non contractantes peuvent faire usage de la Cour, avec l’assentiment des États contractants. La Convention établissant la Cour pourrait prévoir qu’avec le consentement des Puissances non contractantes le litige pourra être jugé devant la Cour et que la Puissance non contractante devra nommer un j uge adlioc pour le jugement du différend. De cette façon la Cour serait établie pour les neuf Puissances disposées à la créer; chacune de ces Puissances y serait représentée par un juge de son choix qui resterait

Rapports du Conseil administratif avec la Cour permanente et avec la Cour proposée.

L'usage de la Cour pourrait être offert

aux Puissances non-contractantes; elles auraient la possibilité de nommer des juges al hoc.

, La Cour constitue une expérience qui devrait être tentée dans les circonstances les plus favorables.

Cette expérience faciliterait 1 établissement d’une Cour plus large.

en fonctions pendant la durée de la Convention ; les juges choisis seraient, sans conteste, des jurisconsultes distingués. La décision de la Cour serait, comme on l’a vu, obligatoire, non seulement pour les parties en litige, mais pour les neuf États. Le droit international aurait ainsi un organe qui non souillent réglerait les différends, mais encore ferait, progresser ce droit par des décisions judiciaires ; la disposition que les Puissances non contractantes pourraient, sur leur demande, faire usage de la Cour, mettrait celle-ci à la disposition de tout État désireux de voir trancher un litige international par des juges agissant avec le sentiment de la responsabilité qui s’attache; aux fonctions judiciaires.

Une Cour de neuf Puissances constituerait un tribunal international et la disposition prévoyant son emploi par des Puissances non-contractantes permettrait d’en faire une Cour universelle. Ce ne serait point, cependant, la Cour pour l'ensemble des États; mais un grand pas en avant serait lait ainsi pour la réalisation de ce tribunal. C’est peut-être la meilleure manière do procéder que d’aller avec soin et précaution et de faire une expérience dans des proportions réduites, avant de proposer de la tenter sur une grande échelle. Une Cour de neuf Puissances permettrait vraisemblablement de tenter l’expérience dans les circonstances les plus favorables; le résultat de l’expérience pourrait suggérer les voies et moyens par lesquels la Cour pourrait être étendue de façon à englober d'autres nations, sinon toutes; ou bien encore, la Cour, si elle réussissait, pourrait prendre les proportions d’une cour vraiment internationale.

On a dit qu'une Cour «le ce genre constituait une expérience. Si Pexpérience réussit, ou bien la Cour se modifiera et. deviendra la Cour de l’ensemble des Etats; ou bien une Cour pour l’ensemble des Etats sera créée à la suite de l’expérience faite. Si toutefois la Cour ne réussissait pas, ni les neuf États, ni l’ensemble des Puissances ne se soucieraient de créer un tribunal international. C’est, pourquoi il est sage d’abord de ne tenter l’expérience que dans les conditions les plus favorables cL aussi de décider si une Cour internationale étendue est un desideratum de la Société des nations. Le soussigné croit que la Cour pourrait être établie pour les neuf Puissances, parce qu’elle leur rendrait de tels services que sa création se trouverait justifiée et que son établissement et son heureux fonctionnement auraient pour résultat inévitable ce tribunal international, qui semble essentiel pour le progrès du droit international par des moyens judiciaires et pour le règlement pacifique des conflits internationaux de nature juridique. Toutes ces raisons, qui pourraient faire l’objet de longs développements amènent le soussigné à penser qu'il est possible de créer la Lourde Justice arbitrale pour un nombre limité d’États : il prie en conséquence d’une manière très respectueuse et très instante le Ministre des Affaires Étrangères des Pays-Bas d’examiner la possibilité de créer cette Cour et de bien vouloir prendre l’initiative de son établissement, en proposant aux huit Puissances plus haut mentionnées, son institution par voie diplomatique.

Deux raisons font considérer que l’initiative du Ministre des Affaires Etran-

gères des Pays-Bas rencontrerait à l’heure actuelle (les circonstances particulièrement favorables.

L’Europe, dans ces quelques dernières années, semble avoir côtoyé les abîmes de la guerre, et les pensées des hommes d’Éfat, distraites des préoccupalions de la paix, se sont absorbées dans des préoccupations belliqueuses. 11 paraît probable au soussigné que les Etats feraient bon accueil à une occasion de créer un tribunal pour trancher les différends d’ordre juridique qui peuvent surgir entre eux : ils montreraient ainsi, d'une manière concrète, leur allachement pour la paix, pour celle paix qui n’est pas la paix armée, et pour les moyens qui permettent de la maintenir. La Cour proposée tendrait, suivant l’heureuse expression de M. Root, à « mettre la pratique des nations civilisées d’accord avec leurs professions de loi pacifiques ». De plus, la création d’une Cour pour un nombre limité de Puissances, à l'heure actuelle, équivaudrait à la certitude que la question de l’établissement d’une Cour pour tous les membres de la Société des Nations, serait inscrite ou programme de la Troisième Conférence, et que les divers Gouvernements étudieraient le problème afin de voir s’il ne pourrait être résolu à ladite Troisième Conférence.

Ce n’est pas tout : il est une dernière raison qui rendrait particulièrement opportune, à l’heure qu’il est, l’initiative du Ministre des Affaires Etrangères des Pays-Bas. Le 28 août 1015, le Palais de la Paix, qui abrite la Cour dite Cour Permanente d’arbitrage, a été solennellement inauguré. D’ici peu, une Académie de droit international sera installée dans le Palais de la Paix qui, à l’heure actuelle, n’est déjà plus un simple cadre que rien ne remplie Les Puissances dont il a été question, ne seraient-elles pas disposées à entamer des négociations sur la demande du gouvernement des Pays-Bas, si bien que, lors de l’ouverture solennelle de l’Académie, qui aura lieu, on l’espère, au mois d’août de la présente année, le Ministre des Affaires Étrangères des Pays-Bas serait à même d’annoncer que, ces neuf Puissances sont tombées d’accord pour constituer et pour installer la Cour de Justice arbitrale dans le Palais de la Paix, le transformant ainsi en Palais de Justice?

Le moment est

particulièrement propice pour rétablissement de la Cour.

Peut-être le soussigné s’est-il laissé aller à l’enthousiasme et peut-être celui-ci l'a-t-il, dans son esprit, emporté sur le sang-froid. Mais des années de réflexion ont créé en lui la conviction que l’établissement de la Cour csl possible ; qu’elle rendrait aux Etats des services pins grands encore que ceux qu’a rendus aux Etats de l’Union américaine la Cour Suprême des Etats- Unis; il ne peut chasser de son cerveau ce sentiment que, si le Ministre des Affaires Étrangères des Pays-Bas les en saisissait, les différentes Puissances qui sc sont jusqu’ici déclarées disposées à constituer la Cour, consentiraient à le faire, avant que peu de mois aient passé, si bien que l’année 1914 demeurerait mémorable et par l’établissement d’une Académie permanente pour discuter et faire progresser le droit international, et par l’établissement d’une

Cour tïo Justice véritablement permanente, pour interpréter et appliquer les principes du droit international, que l’Académie aurait revêtus du sceau de son approbation.

C’est peut-être un rêve, mais c’est un beau rêve, et sa réalisation contribuerait au bien de l’humanité. Les rêves d’aujourd’hui, dit-on, sont les réalités de demain. Puisse-t-il en être ainsi dans la question qui nous occupe : c’est l’espoir, c’est la prière que, chaque jour, forme le soussigné.