JAMES BROWN SCOTT

La Haye, le 12 janvier 1914.

Projet de Convention, conclu à Paris, en mars 4910, par les représentants de l’Allemagne, des États Unis d’Amérique, de la France et de la Grande-Bretagne, pour la mise en vigueur du projet recommandé par la Deuxième Conférence de la Paix d’une Convention relative à l’établissement d’une Cour de Justice Arbitrale.

S. M. l’Empereur d’Allemagne, lîoi de Prusse.

Considérant que la Deuxième Conférence de la Paix, dans l’Acte final du 18 octobre J 907, a recommandé aux Puissances signataires l’adoption du projet annexé audit Acte d'une convention pour l’établissement d’une Cour de Justice arbitrale et sa mise en vigueur dès qu’un accord serait intervenu sur le choix des juges el la constitution de la Cour ;

Désireux de contribuer à la réalisation du vœu ainsi exprimé;

Estimant que, si l’on ne peut encore arriver à un accord général pour la mise en vigueur du projet ainsi recommandé, il est néanmoins utile d’établir une Cour de Justice arbitrale qui pourra fonctionner en attendant un règlement ultérieur définitif;

Persuadés qu’une telle mesure, essentiellement provisoire, ne préjuge nullement l’accord qui pourra intervenir plus tard pour la constitution, à titre définitif, de la Cour de Justice arbitrale; que cet accord pourra notamment sc réaliser à la Troisième Conférence de la Paix;

Ont résolu de conclure une convention pour assurer la mise en vigueur du projet sus-indiqué et ont nommé pour leurs Plénipotentiaires, savoir :

Lesquels, après avoir déposé leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes :

Article Premier.

Les Puissances contractantes conviennent de mettre en vigueur le projet annexé à l’Acte Final de la Deuxième Conférence de la Paix pour une convention relative a l’établissement d’une Cour de Justice arbitrale, en apportant à ce projet les compléments indispensables indiqués ci-après. Ledit projet est joint à la présente convention et en fait partie intégrante.

Article 2.

La Cour de Justice arbitrale fonctionne au nombre de quinze Juges; neuf Juges constituent le quorum nécessaire.

Le Juge absent ou empêché est remplacé par un suppléant.

Article 5,

Les Juges et. les Juges suppléants sont nommés parles Puissances contractantes.

Ils participent au fonctionnement de la Cour dans la proportion indiquée à l’article 13 de la convention du 18 octobre 1907 pour l’établissement d’une Cour Internationale des Prises et au tableau annexé audit article.

Les Juges qui siègent à tour de rôle prennent rang d’après la date de leur entrée en fonctions.

Article 4.

Si une Puissance contractante en litige n’a pas, d’après le tour de rôle, un Juge siégeant dans la Cour, elle peut demander que le Juge ou le Juge suppléant nommé par elle soit adjoint à la Cour pour le jugement de l’affaire.

Article 5.

Le Conseil Administratif visé par le projet comprend les représentants diplomatiques des Puissances contractantes accrédités à la Haye et le Ministre des Affaires Étrangères des Pays-Bas.

Article 6.

La Cour de Justice arbitrale et sa Délégation prévue à l'article 6 du projet pourront être saisies même par des Puissances non contractantes. En ce cas, les frais et honoraires dus spécialement, à raison de l'affaire qui les intéresse, seront supportés par Elles dans la mesure déterminée par la Cour ou sa Délégation, qui aura à tenir compte de ce qu’une seule des Parties eu litige est ou non contractante ou de ce que la Cour se réunit spécialement pour l’affaire.

Article 7.

Les frais généraux de la Lourde Justice arbitrale sont supportés par les Puissances contractantes dans la proportion de leur participation au fonctionnement de la Cour, telle qu'elle est prévue par l’article 5 de la présente convention. La désignation des Juges suppléants ne donne pas lieu à contribution.

Le Conseil Administralif s’adresse aux Puissances pour obtenir les fonds nécessaires au fonctionnement de la Cour.

Article S.

La présente convention sera ratiliée et les ratifications seront déposées à la Haye, dès que dîx-huit Puissances seront prêtes à ratifier et pourront fournir à la Cour neuf Juges et neuf .luges suppléants aptes à siéger effectivement.

Article SL

Les Puissances désignées à l’article 3 sont admises à signer la présente convention jusqu’au dépôt des ratifications prévu par l’article 8.

Après le dépôt, elles seront toujours admises à y adhérer purement et simplement. La Puissance qui désire adhérer notifie par écriL son intention au Gouvernement des Pays-Bas, en lui transmettant en même temps Pacte d’adhésion, qui sera déposé dans les archives dudit Gouvernement. Celui-ci enverra, par la voie diplomatique, une copie certifiée conforme de la notification et de Pacte d’adhésion à toutes les Puissances désignées à l’alinéa précédent, eu leur faisant savoir la date où il a reçu notification.

Article 10.

Dans le cas oit la présente convention n’est pas en vigueur pour toutes les Puissances désignées à l'article 3, le Conseil Administratif dresse, conformément aux dispositions de cet article, la liste des Juges et des Juges suppléants, pour lesquels les Puissances contractantes participent au fonctionnement de la Cour. Les Juges appelés à siéger à tour de rôle seront, pour le temps qui leur est. attribué, répartis de manière que, dans la mesure du possible, la Cour fonctionne chaque année en nombre égal. Si le nombre des Juges suppléants dépasse celui des .luges, le nombre de ces derniers pourra être complété par des Juges suppléants désignés par le sort parmi celles des Puissances qui ne nomment pas de Juge titulaire.

La liste ainsi dressée par le Conseil Administratif sera notifiée aux Puissances contractantes. Elle sera revisée quand le nombre de celles-ci sera modifié par suite d’adhésions ou de dénonciations.

Le changement à opérer par suite d’une adhésion ne se produira qu’à partir du 1 " p janvier qui suit la daLe à laquelle l’adhésion a son effet.

Quand le nombre total des Juges est inférieur à onze, sept juges constituent le quorum nécessaire.

Projet de Convention pour la mise en vigueur du projet recommandé par la Deuxième Conférence de la Paix d'une Convention relative à l'établissement dune Cour de Justice Arbitrale.

Sa Majcslé l'Empereur d'Allemagne, Koi de Prusse.

Considérant que la Deuxième Conférence de la Paix, dans l’Acte final du 18 octobre 1008, a recommandé aux Puissances signataires l’adoption du projet, annexé audit Acte, d’une convention pour l’établissement d’une Cour de Justice arbitrale et sa mise en vigueur, dès qu’un accord serait intervenu sur le choix des Juges cl la constitution de la Cour;

Désireux de contribuer à la réalisation du vœu ainsi exprime;

Persuadés qu’une telle mesure, essentiellement provisoire, ne préjuge nullement l’accord qui pourrait intervenir plus lard pour la constitution à litre définitif de la Cour de Justice arbitrale; que cct accord pourra notamment se réaliser à la Troisième Conférence de la Paix;

Ont résolu de conclure une convention pour assurer la mise en vigueur du projet sus-indiqué, et ont nommé pour Leurs Plénipotentiaires, savoir:

Lesquels, après avoir déposé leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes :

Article i>remeu.

Les Puissances contractantes conviennent de mettre en vigueur le projet, annexé à l’Acte Final de la Deuxième Conférence de la Paix pour une Convention relative à l’établissement d’une Cour de Justice arbitrale, eu apportant à ce projet les compléments indispensables indiqués ci-après. Le dit projet est joint à la présente convention et en fait partie intégrante.

Article 2.

La Cour de Justice arbitrale fonctionne au nombre do quinze juges; neuf juges constituent le quorum nécessaire.

Le juge absent ou empêché est remplacé par le suppléant.

Article 3.

Les Juges et les Juges suppléants sont nommés par les Puissances contractantes.

Ils participent au fonctionnement de la Cour dans la proportion indiquée à l’article 15 de la convention du 18 octobre 1907 pour l’établissement d’une Cour internationale des Prises et au tableau annexé au dit article.

Les Juges qui siègent à tour de rôle prennent rang d’après la date de leur entrée en fonctions.

Article 4.

Sl une Puissance contractante eu litige n’a pas, d'après le tour de rôle, un Juge siégeant dans la Cour, Elle peut demander que le Juge ou le Juge suppléant nommé par elle soit adjoint à la Cour pour le jugement de l’aflaire.

Article 5.

Le Conseil d’Administratif visé par l’article 42 du Projet comprend les représentants diplomatiques des Puissances contractantes accrédités à la Haye et le Ministre des Affaires Étrangères des Pays-Bas.

Article 6.

Par dérogation à l'article 21 du Projet, la Cour de Justice arbitrale, et sa Délégation, prévue à l’article 6 du dit Projet pourront être saisies même par des Puissances non contractantes. En ce cas les frais et honoraires dus spécialement à raison de l’affaire qui les intéresse, seront supportés par Elles dans la mesure déterminée par la Cour ou sa Délégation, qui aura à tenir compte de ce qu’une seule des Parties en litige est non contractante ou de ce que la Cour se réunit spécialement pour l'affaire.

Article 7.

Nonobstant les ternies de l’article 28 du Projet, les Parties peuvent, dans chaque instance, revendiquer le droit de faire usage de leur propre langue.

Article 8.

Les frais généraux de la Cour de Justice arbitrale sont supportés par les Puissances cou tractantes dans la proportion de leur partici pation au fonctionnement de la Cour, telle qu’elle est prévue par l’article 5 de la présente convention. La désignation desJuges suppléants ne donne pas lieu à contribution.

hc Conseil Administratif s’adresse aux Puissances pour obtenir les fonds nécessaires au fonctionnement de la Cour.

Article fl.

La présente convention sera ratifiée et les ratifications seront déposées à la Haye dès que dix-huit Puissances seront prêtes à ratifier et pourront fournir à la Cour neuf Juges et neuf Juges suppléants aptes à siéger effectivement.

Article 10.

Les Puissances désignées à l’article 3, paragraphe 2, sont admises à signer la présente convention jusqu’au dépôt des ratifications prévu par l’article 8.

Après le dépôt, elles seront toujours admises à y adhérer purement et simplement, ha Puissance qui désire adhérer notifie par écrit, son intention au Gouvernement des Pays-Bas, en hui transmettant en même temps l’acte d’adhésion, qui sera déposé dans les archives dudit Gouvernement. Celui-ci enverra par la voie diplomatique, une copie certifiée conforme de la notification et de Pacte d’adhésion à toutes les Puissances désignées à l’alinéa précédent, en leur faisant savoir la date où il a reçu notification.

Article 11.

Dans le cas où la présente Convention n’cst pas en vigueur pour toutes les Puissances désignées à l’article 3, paragraphe 2, le Conseil Administratif dresse, conformément aux dispositions de cet article, la liste des Juges et des Juges suppléants, pour lesquels les Puissances contractantes participent au fonctionnement de la Cour, Les Juges appelés à siéger à tour de rôle seront, pour le temps qui leur est attribué, répartis de manière que, dans la mesure du possible, la Cour fonctionne chaque année en nombre égal; si le nombre des Juges suppléants dépasse celui des Juges, le nombre de ces derniers pourra être complété parties Juges suppléants désignés par le sort parmi celles des Puissances qui ne nomment pas de Juge titulaire.

ha liste ainsi dressée par le Conseil Administratif sera notifiée aux Puissances contractantes. Elle sera revisée quand le nombre de celles-ci sera modifié par suite d’adhésions ou de dénonciations.

he changement à opérer par suite d’une adhésion ne se produira qu'à partir du 4" janvier qui suit la date à laquelle l’adhésion a son effet.

Quand le nombre total des Juges est inférieur à onze, sept Juges constituent le quorum nécessaire. *

Projet de Convention pour l’établissement d'une Cour de Justice

Arbitrale par et pour 1 Allemagne, les États-Unis d'Amérique,

l'Autriche-Hongrie, la France, la Grande Bretagne, l’Italie, le

Japon, les Pays-Bas, la Russie.

Sa Majesté l’Empereur d’Allemagne, Roi de Prusse. . . .

Considérant que la Deuxième Conférence de la Paix, dans l’Acte Final du 1S octobre 1907, a recommandé aux Puissances signataires l’adoption du projet annexé au dit Acte, d’une convention pour l’établissement d’une Cour de Justice Arbitrale et sa mise en vigueur, dès qu’un accord serait intervenu sur le choix des Juges et la constitution de la Cour;

Désireux de contribuer à la réalisation du vœu ainsi exprimé;

Estimant que, si l’on ne peut encore arriver à un accord général pour la mise en vigueur du projet ainsi recommandé, il est néanmoins utile d’établir une Cour de Justice Arbitrale, qui pourra fonctionner en attendant un réglement ultérieur définitif;

Persuadés qu’une telle mesure, essentiellement provisoire, ne préjuge nullement l’accord qui pourra intervenir plus tard pour la constitution à titre définitif de la Cour.de Justice Arbitrale; que cet accord pourra notamment se réaliser à la Troisième Conférence de la Paix;

Ont résolu de conclure une convention pour assurer la mise en vigueur du projet sus-indiqué, et ont nommé pour Leurs Plénipotcnliaires, savoir :

Lesquels, après avoir déposé leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes :

Article premier.

Les Puissances Contractantes conviennent de mettre en vigueur le projet, annexé à l’Acte Final de la Deuxième Conférence de la Paix, pour une convention relative à l’établissement d’une Cour de Justice Arbitrale, en apportant à ce projet les compléments indispensables indiqués ci-après. Ledit projet est joint à la présente convention, et en fait partie intégrante.

Article 2.

La Cour de Justice Arbitrale fonctionne au nombre de neuf Juges; cinq Juges constituent le quorum nécessaire.

Article 5.

Chaque Puissance contractante nomme un Juge; la durée de ses fondions est égale à celle de la Convention.

Les Juges prennent rang d’après la date de leur entrée en fonctions.

Article 4.

Le Conseil Administratif visé par l’article 42 du Projet comprend les représentants diplomatiques des Puissances contractantes accrédités à la Haye et le Ministre des Affaires Étrangères des Pays-Bas.

Article 5r

Par dérogation à l’article 21 dn Projet, la Cour de Justice Arbitrale et sa Délégation prévue à l’article 6 dudit Projet pourront être saisies même par des Puissances non contractantes.

Si le différend soumis à la Cour de Justice Arbitrale ou à sa Délégation, existe entre une Puissance contractante et une Puissance non contractante, Celle-ci a le droit de nommer un Juge, pour prendre part à l’examen et au jugement du litige. Si les Puissances en litige ne sont pas Puissances contractantes, Chacune d’elles a le droit de nommer un Juge, pour prendre part à P examen et au jugement du litige.

Dans ces cas, les honoraires des Juges nommés par la ou les Puissances non contractantes sont à la charge de la Puissance qui les nomme, et les frais et droits afférents à l’instance soumise par une ou plusieurs Puissances non contractantes, sont supportés par Celles-ci, dans la mesure déterminée par la Cour ou sa Délégation, qui aura à tenir compte de ce que l’une ou les deux Parties en litige ne sont pas Puissances contractantes ou de ce que la Cour se réunit spécialement pour l’alfa ire.

Article 6.

Nonobstant les termes de l’article 25 du Projet, les Parties peuvent, dans chaque instance, revendiquer le droit de faire usage de leur propre langue.

Article 7,

Les frais généraux de la Cour sont supportés également par les Puissances contractantes.

Le Conseil Administratif s’adresse aux Puissances pour obtenir les fonds necessaires au fonctionnement de la Cour.

Article 8.

La présente convention sera ratifiée et les ratifications seront déposées à la Haye, dès que sept Puissances seront, prêtes à ratifier et pourront fournir à la Cour cinq Juges.

TlfiTifl. — A, Pedomk, 6(1 i Leur (Imprimerie Lui dre, A Paris),