‹ Memorandum de la part des actionnaires du Grand Tronc de chemin de fer du Canada [microforme]Chapitre 5 sur 8 · APPLICATION GÉNÉRALE DU PRINCIPE DE LA GARANTIE · texte numérisé non relu

APPLICATION GÉNÉRALE DU PRINCIPE DE LA GARANTIE

En terminant, les actionnaires prendront la liberté de presser le gouvernement et la législature à faire l’application, pour la même considération, des principes du minimun de garantie à toutes les entreprises subsidiaires de chemin de fer qui leur seront spécialement recommandées, avec la sanction de la législature, comme indubitublement profitables et nécessaires au développement local des provinces, quand elles ne seront point en concurrence avec Ja ligne nationale du Grand Tronc, et qu’elles en constitueront au contraire des tributaires avantageux.

Le risque des garanties sur de tels chemins de fer locaux, bien qu’assumé par le gouvernement, devrait être partagé en juste proportion par les municipalités des districts par où les les lignes passeraient, ou si elles sont destinées à être tributaires du tronc principal, en juste proportion par les municipalités et la compagnie du Grand Tronc.

Il est évident que le risque sur le montant actuellement garanti par les provinces sur le tronc principal, et sur l’entreprise locale subsidiaire, ne serait pas représenté par le montant total du capital placé, car aussitôt que le trafic de parcours de l’ouest à l’est, sur la ligne principale, et que le trafic local se seront développés, la garantie sur le Grand Tronc deviendra purement nominale, et n’aurait lieu que pour les chemins de fersubsidiaires qui, eux aussi, avec le temps, feraient honneur à leurs propres obligations.

L’examen auquel chaque chemin de fer local indépendant ou tributaire alimentant la ligne du Grand Tronc, demandant telle garantie, serait soumis par la législature (la municipalité ou la compagnie du Grand Tronc, suivant le cas, se portant témoin contre ou pour ce chemin) serait une protection suffisante pour

prévenir tout abus de privilége, tandisque d’un autre côté le capital anglais pourrait être cbtenu de cette manière jusqu’à concurrence de n’importe quel montant en ve d’un placement si sûr, et un mouvement commercial extraordinaire et important s’opèrerait par le développement des ressources inépuisables du pays en blé, en bois de construction et en minéraux.

Sous le système de la garantie appliqué à la ligne du tronc principal, la compagnie dans son propre intérêt n’hésiterait pas à faire des arrangements avec des chemins de fer locaux déjà construits ou en voie de construction, ou à les louer et les exploiter à des conditions raisonnables ; ces chemins abandonnés à leurs faibles moyens n’ont pas jusqu’aujourd’hui rapporté un grand revenu, même en tenant “ :apte du fait que les profits anticipés sont puisés dans le développement de leurs districts plutôt que dans le revenu du capital placé.

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