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ç 46 VICTORTA.

96, 97 . # CHAP. 11, | 40 , 65, 17 NET . A ‘ Acte à l'effet de refondre et modifier ies divers actes Es concernant la milice et lu défense du Canada. 18, 78 : a1, 60 [Sanctionné le 25 mai 1883.] A à 9, 60, 5 © À Majesté, par et l'avis et du consentement du Sénat et “64 de la Chambre des Communes du Canada, décrète ce qui ee 3 eut :— 13 COMMANDEMENT EN CHEF.

m T 77, 78, & 4. Selon que prescrit par la quinzième section de “ l’Acte ra de l'Amérique Britannique du Nord, 1867,” le commandea 70, 2 nent en chef des milices de terre et de mer, et de toutes les ï A AE UE forces militaires et navales du Canada, est attribué à la Reine, f ss 10 et sera exercé par Sa Majesté personnellement ou par le Gou-. ÿ 0, 67, 80 vorneur comme son représentant. À me 89 DÉPARTEMENT DE LA MILICE ET DE LA DÉFENSE. À ES À Il y aura un ministre de la Milice et de la Défense au- fl Te 16 68 quel seront attribuées la responsabilité et l'administration L ee 2 des affaires du ressort de la milice (y compris toutes choses ‘ 5, 8, 20: susceptibles de donner lieu à quelque dépense), ainsi que des b Le LATE fortifications, des chaloupes canonnières, de l'artillerie, des fl munitions de guerre, armes, arsenaux, approvisionnements, |f matériel et équipages de guerre appartenant au Canada ; i 2. Le ministre de la Milice et de la Défense aura l'initia- il tive de toutes les mesures du ressort de la milice suscepti- ii bles de donner lieu à des dépenses ; î 3. Le Gouverneur en conseil fera au besoin les règle- ! ments qui pourront être. nécessaires au sujet des devoirs que ê devra remplir le ministre de la Milice et de la Défense. 4 3, Le Gouverneur pourra nommer un sous-ministre de la

Milice et de la Défense, ainsi que les autres officiers qui pourront être nécessaires pour l'expédition des affaires du département ; et les devoirs de ces officiers seront prescrits et 4 lcurs appointements fixés par le Grouverneur en conseil. à