LOI DU 30 JUIN

Concernant les Accidents causés dans les Exploitations agricoles par l'emploi de Machines mues par des moteurs inanimés

(Promulguée au Journal officiel du 1€ juillet 1899)

LE SÉNAT ET LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS Ont adopté,

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI dont la teneur suit :

ARTICLE UNIQUE. — Les accidents occasionnés par l'emploi de machines agricoles mues par des moteurs inanimés et dont sont victimes, par le fait ou à l’occasion du travail, les personnes, quelles qu'elles soient, occupées à la conduite ou au service de ces moteurs ou machines, sont à la charge de l’exploitant dudit moteur.

Est considéré comme exploitant l'individu ou la collectivité qui dirige le moteur ou le fait diriger par ses préposés.

Si la victime n’est pas salariée ou n'a pas un salaire fixe, l'indemnité due est calculée, selon les tarifs de la loi du 9 avril 1898, d'après le salaire moyen des ouvriers agricoles de la commune.

En dehors du cas ci-dessus déterminé, la loi du 9 avril 1898 n’est pas applicable à l’agriculture.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Étaf.

Fait à Paris, le 30 juin 1899.

Signé : EMILE LOUBET.

Le Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes,

Signé : À. MILLERAND.