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quelle il fut réglé que, dans l’une et dans l’autre, il y aurait un gouverneur ou un lieutenant-gouverneur, un conseil exécutif, un conseil législatif de sept membres au moins pour le Haut-Canada, et de quinze au moins pour le Bas-Canada, et enfin une assemblée de représentants élus par les citoyens de chaque province. Les gouverneurs, les lieutenants-gouverneurs, et les membres des deux conseils devaient être à la nomination de Sa Majesté, ainsi que les juges des cours du banc du Roi et tous les principaux fonctionnaires publics. Les conseillers législatifs étaient inamovibles. L'élection des représentants devait se faire tous les quatre ans, à moins que le Parlement ne fût dissous par le gouverneur. Aucune loi provinciale ne pouvait passer sans le concours des trois branches de la législature, le chef de l’administration pouvant toujours, et devarñt quelquefois réserver les bills à La sanction du souverain en Angleterre.

Le 10 février 1838, le même Parlement-Impérial suspendit, pour le Bas-Canada, l'acte de 1791, et y établit provisoirement un Conseil spécial, assez semblable à celui qui existait avant la constitution. Enfin le 5 février 1841, fut proclamé dans le pays la réunion des deux provinces sous un gouverneur général et une seule législature. Le nombre des comtés du Bas-Canada fut réduit de 40 à 36, et celui des représentants de 88. à 42. Le Haut-Canada recut une égalité de voix dans la chambre législative (42 au lieu de 50.) Get acte de réunion introduisit de graves changements politiques, qu’il serait ici trop long d’énumérer, Par le fait, les deux grandes divisions se conservèrent, même dans le langage officiel et dans toutes les mesures administratives, sous les titres de Canada“ Est et de Canada-Ouest.

Le 1° juillet 1867, l'union des deux Canada disparut devant l’organisation plus vaste d’une Confédération,

Cédant aux vœux des législatures du Canada-Uni, de la Nouvelle-Ecosse et du Nouveau-Brunswick, le Parlement anglais avait adopté, le 30 mars de cette même année, l'acte de l'Amérique britannique du Nord, qui proclamait, sous le nom de Canada, ou de Puissance du Canada (Canada Dominion), l'union politique des provinces ci-dessus mentionnées. Les dispositions de cet acte n’ont apporté aucun changement aux limites respectives des quatro provinces, Mais le Haut et le Bas-Canada ont recu les noms d’Ontario et de Québec.

L'acte du gouvernement anglais de 1867, qui posait les bases de la confédération canadienne, donnait aussi pouvoir d’annexer dans cette union toutes les autres possessions britanniques de l'Amérique du Nord. C’est en vertu de ces dispositions que le Manitoba, la Colombie anglaise et l’île du Prince Edouard se sont successivements réunis aux quatre provinces, qui, en 1867, formaient seules X puissance du Canada.