S 7. FAIBLESSE DES GOUVERNEMENTS PARTICULIERS DE L'UNMHI

S I. Constitutions particulières des différents États de l'Union américaine.

Pour régler en France le gouvernement républicain, il est indispensable de considérer l'exemple que nous offre une grande république fondée depuis plus de soixante ans.

On sait que l'Union américaine se compose aujourd'hui de trente États , qui ont chacun leur constitution intérieure , et qui sont liés les uns aux autres par une constitution dite fédérale ou nationale. Il y a donc lieu de distinguer entre ces deux sortes de constitution.

Ces États n'étaient d'abord qu'au nombre de treize et ne formèrent qu'une confédération ou une alliance offensive et défensive. Les hommes habiles qui avaient été les auteurs de l'affranchissement de ces pays, comprirent qu'ils en augmenteraient la force, s'ils pouvaient leur créer un centre et une action commune. Ils aperçurent que les déclarations des droits et les constitutions particulières des États contenaient des principes communs. Ces principes étaient la séparation des pouvoirs législatif , exécutif et judiciaire; l'obligation que s'imposaient les assemblées législatives de ne pas prononcer, en matière politique, d'autre peine que la destitution, et de renvoyer, pour de plus graves condamnations, aux tribunaux ordinaires; l'indépendance des juges, le droit de pétition, l'établissement du jury en matière civile, la liberté sous caution même en matière criminelle, etc. Enfin la forme politique

l'organisation du pouvoir. 237

consistait partout en deux assemblées et un gouverneur ou président. Ils pensèrent qu'on pouvait profiter de ces ressemblances, pour en introduire un plus grand nombre et fonder une législation commune et un gouvernement commun. Ils firent sentir les avantages que l'union politique procurerait aux États, dans leurs rapports avec les puissances étrangères; le respect qu'elle commanderait aux nations, et par conséquent la solidité et l'importance des traités qu'elle procurerait, soit pour la paix, soit pour la guerre, soit pour les affaires du commerce et de l'industrie. Ils proposèrent une constitution générale à laquelle les États accédèrent successivement.

S 2. Constitution fédérale ou nationale ; législation commune.

Cette constitution établit un pouvoir central ou national, auquel on défère la décision de toutes les questions qui concernent la défense générale du pays, la piraterie, la guerre, les lettres de marque; la levée, l'organisation et le commandement des armées ; les subsides de guerre , qui peuvent être votés pour deux ans; la milice ou la garde nationale, bien que l'on réserve à chaque État le choix des officiers. A ces matières qui regardent la sûreté du pays , on en joint d'autres qui touchent à sa prospérité, telles que les taxes ou impôts, les emprunts, les douanes, les traités de commerce, les lettres de naturalisation, les lois sur les faillites, sur les poids et mesures, sur les monnaies, sur les postes, sur les routes et sur l'authenticité des actes publics. On prescrit que la situation du trésor soit publiée de temps en temps. On interdit aux États de faire des lois rétroactives, d'établir des amendes et des cautionnements excessifs; on assure par une loi générale la liberté individuelle, l'existence du jury civil et du jury d'accusation, la liberté de la défense, l'extradition mutuelle même pour les esclaves fugitifs; on arrête cependant que la traite ne sera soufferte que jusqu'à l'année 1808. Enfin on fait défense à tous les États de créer une noblesse, et on leur garantit l'existence du gouvernement républicain. Tous les droits

2*8 LIVRE CINQUlfeUfi.

non réservés au pouvoir central appartiennent aux États particuliers.

Le pouvoir national, qui est chargé de foire exécuter cette charte commune, se compose d'un président nommant ses ministres, et de deux assemblées délibérantes : un Sénat et une Chambre des représentants , portant ensemble le nom de congrès national.

L'organisation de ce pouvoir présente des modes très-variés pour la durée des fonctions et pour le genre de l'élection. La Chambre des représentants est nommée pour deux ans 7 le président pour quatre, et le Sénat pour six, avec renouvellement d'un tiers tous les deux ans.

§ 3. La Chambre représentative et le Sénat.

La Chambre des représentants est le résultat de l'élection directe* Tous les citoyens qui , dans le sein de chaque État, ont le droit de nommer les membres de la Législature locale, prennent part à l'élection des représentants fédéraux ou nationaux. Ces électeurs, dans les deux tiers des Etats, doivent payer un cens, et dans l'autre tiers « donner preuve suffisante qu'ils oot un intérêt permanent dans la cité et l'amour de l'ordre qui en est la suite. » Nulle part n'existe le suffrage universel sans condition, comme cm le voit aujourd'hui en France. Le nombre des représentants est calculé sur la population , à raison d'un membre pour quarante mille habitants. En 1833, il y avait deux cent quarante représentants pour douze millions d'hommes. Les États plus peuplés que les autres comptent donc un {dus grand nombre de représentants.

Dans la composition du Sénat on s'est fondé sur un principe différent : on a voulu représenter l'individualité des États;, en conséquence chaque État, quelle que soit son étendue, envoie deux membres au Sénat Les sénateurs ne sont pas nommés par ks électeurs de chaque État, mais par les deux Chambres locales. La Chambre représentative représente le nombre, et par conséquent l'intérêt le plus général ; le Sénat représente les États tous au même titre, le plus petit sur le même pied que le plus grand.

Cette représentation est moins juste que la première , mais c'est un sacrifice qu'il a fallu faire au sentiment de jalousie et d'indépendance que les États nourrissent les uns à l'égard des autres.

En faisant nommer le Sénat pour si* ans, non par les électeurs, mais par la législature de chaque État, on a voulu obtenir des choix plus éclairés et placer dans ta constitution un fondement de stabilité. On est persuadé en Amérique qu'une république avec une seule Chambre, souvent renouvelée, est trop mobile, et par cela même incapable d'un bon gouvernement, et que toute démocratie dépourvue d'un Sénat a été de peu de durée. Cela est vrai ; mais les auteurs de la constitution américaine ont-ils pris les meilleures mesures pour introduire dans le Sénat les lumières et la stabilité dont ce corps a besoin ? Ce n'était pas l'avis de Jefferson , qui se plaignait de l'effrayante mobilité des lois américaines '. Il n'y a pas assez de différence entre l'origine et la durée du Sénat et de la Chambre représentative, pour que ces deux corps puissent réellement se servir de contre-poids.

Les membres du Sénat et de la Chambre représentative reçoivent une indemnité , pour que l'honneur de la députation ne soit pas le privilège de la richesse. Leur titre est incompatible avec toute autre fonction salariée par l'État, pour qu'ils ne soient ni séduits par l'espérance de partager un pouvoir qu'ils doivent contrôler, ni rendus injustes par le désir de dépouilla* h leur profit ceux qui sont revêtus de l'autorité. C'est une mesure que nous pouvons emprunter à l'Amérique, ainsi que le droit attribué à chaque Chambre de punir ses membres pour leur absence ou pour l'inconvenance de leur conduite , et de prononcer même l'exclusion à la majorité des deux tiers.

Nous appellerons l'attention sur une disposition bien plus importante, empruntée par la constitution nationale aux constitutions particulières des États : le Sénat, auquel il est réservé de juger le président et les ministres, sur la mise en accusation de la Chambre des représentants , ne peut prononcer de condamnation qu'à la majorité des deux tiers, et ne peut porter

1. M. de Tocqueville, Démocratie e* Amérique, l M édfo. , t, H y p. S4.

d'autre peine que la destitution. S'il y a lieu à des peines plus graves , l'accusé est renvoyé devant les tribunaux ordinaires : admirable loi qui maintient la séparation du pouvoir politique et du pouvoir judiciaire. Heureuse la France si, dès la fin du siècle dernier, elle eût suivi l'exemple que lui donnait sa sœur d'Amérique ! Elle n'aurait pas prononcé d'arrêts de mort dans ses assemblées politiques; elle n'aurait pas institué des tribunaux d'exception, c'est-à-dire des tribunaux politiques qui manquent toujours d'impartialité. Actes coupables qui n'ont pas même eu le mérite d'être utiles, car ils ont précipité ceux qui les ont commis, en excitant contre eux de justes et inévitables représailles.

S 4. Le président.

Le président est élu par un mode singulier qui mérite une attention particulière. Lorsque le temps est venu de le nommer, les citoyens qui, dans chaque État, ont le droit d'élire les membres de la législature locale, élisent, non pas le président, mais les électeurs du président. Ces derniers sont nommés en nombre égal aux membres du congrès national. Par exemple, l'Etat qui envoie dix représentants et deux sénateurs au congrès, nomme douze électeurs du président. Ces douze électeurs se réunissent dans le chef-lieu de l'État auquel ils appartiennent, au jour et à l'heure indiqués. Ils nomment au scrutin le président et le vice-président de l'Union. Le résultat de leur vote est envoyé scellé au sénat national. On en fait autant dans tous les États particuliers. Partout les électeurs du président se sont réunis au même jour et à la même heure afin qu'il n'y ait point d'influence d'un État sur un autre. Dès que les votes sont envoyés au sénat, les électeurs du président rentrent dans la foule des citoyens.

Le président, pour être élu, doit avoir réuni la majorité absolue des suffrages. Si personne n'a cet avantage, la Chambre des représentants choisit entre les trois candidats qui ont obtenu le plus de voix. On fait de même pour le vice-président.

On a pensé que l'élection directe du premier magistrat de la

l'organisation du pouvoir. 241

république, par le peuple tout entier, exciterait trop de passion et de tumulte; que l'élection à deux degrés est un moyen d'obtenir un meilleur choix ; que la dissémination des électeurs, leur apparition soudaine peu de jours avant l'élection , et leur vote au même jour, en des lieux différents , empêcheraient la brigue et la captation. Mais si les électeurs n'ont pas le temps de se laisser séduire avant l'élection , ils trouvent ensuite tout le loisir nécessaire pour se faire récompenser. A peine ont-ils envoyé leur vote, qu'ils accourent, dit-on, à la suite, demander le prix qui leur est dû. Comme ils sont peu nombreux ', il est possible de les satisfaire presque tous , et les places à la nomination du président deviennent ainsi le salaire des services rendus à sa personne f .

On avait songé à faire nommer le président par le congrès; on a craint ensuite que le premier magistrat ne fût pas assez indépendant d'un corps auquel il devrait sa nomination; mais comme, une fois nommé, il est irrévocable, son indépendance eût été par là suffisamment garantie.

Ni le président, ni les ministres n'ont le droit d'entrer dans le congrès. On a craint l'influence des dépositaires du pouvoir sur les membres des deux assemblées; mais on assure que celte influence, pour être extérieure et privée, n'en est pas moins réelle, et que, sans saisir l'avantage qu'on cherchait, on a embarrassé les communications des assemblées et du gouvernement. Le président doit avoir accès dans les chambres, non par lui-même, pour ne pas détruire le prestige du pouvoir, mais par ses ministres.

Le président n'a pas l'initiative des lois; il est réduit à l'intermédiaire insuffisant des messages, pour provoquer les résolutions qu'il croit utiles. Il oppose son veto à celles qui n'ont pas son assentiment, et dans ce cas, si les deux chambres persistent , la loi ne peut plus être votée qu'à la majorité des deux tiers dans chaque assemblée. Celte nécessité assure certainement au premier magistrat de la république une action effi-