COMMERCE
Article premier. Les états généraux supprimeront tous les droits de traites, péages, trépas de rivières, entrées, sorties, octrois des villes, etc., etc., etc., tant dans cette province que dans tout l'intérieur du royaume ; et les barrières seront portées aux frontières de France.
2. Tout prêt d'argent à intérêt, sur simple obligation sans aliénation du capital, sera déclaré légitime.
3. Les états généraux aviseront aux moyens de rétablir l'équilibre entre l'intérêt de l'argent et le produit des terres.
4. Toutes les loix contre les usuriers et banqueroutiers frauduleux, seront sévèrement exécutées.
5. Il ne sera accordé aucunes lettres d'état, de répit, ni d'arrêt de sur-séance.
6. Il n'y aura dans toutes les places de commerce du royaume, qu'une seule et même échéance pour les lettres de change, billets, et autres effets de commerce.
7. Il y aura même poids et même mesure dans tout le royaume, et même titre pour l'or et l'argent.
8. Les jurisdiclions consulaires connoîtront seules des faillites et de tous les incidens qui y sont relatifs.
9. Il sera accordé aux jurisdictions consulaires une ampliation de pouvoirs jusqu'à concurrence de deux mille livres, l'arbitration des dommages-intérêts non compris; et les juges continueront de rendre la justice gratuitement, et ne pourront prononcer en dernier ressort au-delà de cinq cens livres, qu'ils ne soient au moins cinq juges.
10. Les consuls connaîtront de toutes contestations entre marchands, voituriers et messagers même royaux.
li. Ils connoîtront également de l'exécution des réglemens entre les négocians-entrepreneurs de manufactures et leurs ouvriers.
12. Les consuls seront choisis parmi les marchands et négocians, et nommés par les états provinciaux.
13. Le tribunal continuera d'être présidé par celui des consuls qui sera le plus ancien en charge.
14. L'industrie des corporations, arts et métiers, sera respectée et encouragée ; en conséquence, tous frais de maîtrise et de réception seront supprimés.
15. Pour concilier néanmoins les intérêts de ces corporations avec ceux du public, elles continueront de former des commu-
nautés, et leurs membres seront assujettis aux examens, représentations de brevets d'apprentissage, etc.
16. Les frais de visites des syndics et autres seront abolis; les veuves des maîtres jouiront, pendant leur viduilé, des privilèges de maîtrise, sans payer aucun droit.
17. Les corporations réunies par l'édit de 1771, et dont la réunion est préjudiciable au bien public, seront à l'avenir distinctes et séparées, et celles qui auront rapport les unes aux autres, se réuniront si bon leur semble.
18. Tous les règlements concernant les arts et métiers et les manufactures, faits dans les états généraux, ne pourront être changés que par la même autorité.
19. Les privilèges exclusifs attribués à des particuliers ou à des compagnies, pour l'exploitation d'objets de commerce appartenant naturellement à tous les citoyens, seront proscrits et abolis par une loi formelle et générale.
20. Les adjudications des postes et messageries, seront faites publiquement, et il sera fait un tarif exact et invariable de tous leurs droits.
21 . Enfin, les états généraux feront jouer tous les ressorts qui peuvent donner à la liberté du commerce toute l'extension dont elle peut être susceptible.
22. Nous laissons à la prudence des états généraux, à examiner et décider s'il convient d'établir dans chaque province ou arrondissement des greniers d'épargne, et nous remettons à leur sagesse, toutes les loix concernant le commerce des bleds.
