Tout jugement sera motivé

7. Chaque municipalitéaura la connaissance première de toutes

les affaires personnelles, qui n'excéderont pas vingt livres entre les habitants des campagnes, et sans appel.

8. Elles connaîtront aussi des servitudes de passage, mutualités d'arbres, haies et fossés entre lesdits habitants ; le tout à la charge de l'appel.

9. Les municipalités jugeront sommairement et sans frais quelconques, les affaires de leur attribution.

10. Les juges souverains seront choisis par l'assemblée générale de la province, ceux des bailliages par les assemblées générales de chacun des ressorts.

il. L'acte de confirmation de sa majesté sur la présentation de chacun desdits officiers, soit de la cour supérieure, soit du bailliage, sera délivré sans aucuns frais.

12. Les officiers des cours souveraines et des bailliages seront gagés et payés convenablement par chaque province.

13. Toutes les dépenses nécessaires pour l'administration intérieure de chaque province, seront ajoutées à la masse de sa contribution sociale, pour ne faire qu'un seul tout, ce qui constituera la contribution générale de chaque province.

14-. Les étals généraux aboliront la vénalité des charges; elles seront données au seul mérite personnel : il sera pourvu à leur remboursement.

15. Les ministres de la justice seront tenus de vaquer assiduement à l'exercice de leurs fonctions, sous peine d'être destitués par les états provinciaux.