ARPENTEURS
Le même salaire qui leur est alloué comme té* moins leur sera alloué pour faire quelque opération de leur profession, tant pour le tr \nsport que our chaque journée employée à opérer.
e plus pour l’examen et la mention de chaque titre dans le procès-verbal
qu’il dressera.. . . ....... Éncnhaaes 1s.
Pour chaque borne qu’il posera........ 1 Dresse de son procès-verbal. . ........ 5
Pour chaque copie qu’on lui demandera 2s. 6d. À chaque porteur de chaîne par jour. . .. 2s. 6d. Le tout payable par la partie requérante, avant d’être tenu de s’en dessaisir.
AUX HUISSIERS EXPLOITANS.
Pour transport par lieue pour aller, 1s., et autant pour revenir, Is, en tout. ........... 28.
sans préjudice au transport. . ...... 2 Pour dresse de procès-verbal, de saisie et vente, chaque. .... US « ATEN 2
criée à la porte de l’église. ......... 1 Pour vente et recouvrement d'effets sai- RE eu cut see Red ie ÿ Salaire à un gardien volontaire, sans dé- DR
RS
placement des effets saisis, une journée pour recevoir la garde etuneau- - : tre pour la livrer, chaque 9s. 64. . . 5 N à | Pour retour d’une opposition. ........ EN L Pour chaque affidavit spécial. ......... 1 P Le tout payable par la partie requérante avant le service fait. :
AUX GREFFIERS DES COURS INFERIEURES DES | DISTRICTS ET COMTES. P À Pour dresse d’une citation pour comparaître et je défendre une action ou rendre témoi- | DR, ae nou dre pans pis AN 2 P.
1 Pour chaque copie. ........ nd de ... 6d. . Î Pour dresse d’un jugement final ou inter- M locutoire, d’une règle de cour, pour ser- ! © ment décisoire, faits et articles, pour montrer cause &c.............:.. 1s.
Pour copie d’iceux. ....:............ 6d.
1 Pour dresse d’un mémoire de frais.... 1s.
Pour assermenter des experts, des arbi- | tres, des témoins hors de cour, rece- À voir des affidavits et eñ donner des attestations, chaque. ............... 1 Appointement d’une requête. ... .... 1 ‘AN Dresse d’un avis de parens avec la copie 5 ‘ | Chaque clôture d’inventaire, de présentation et affirmation de compte de tu-
telle, de gestion de succession, de cura- | telle, &ec:....:.. 1% Sels dE 8 % Pour uneordonnance d’insinuationet cer- :
1 . tificat sur l'expédition. ............. 2s. 6d, 1 | * Pour linsinuation d’un acte quelconque P
par cent mots....................
Pour collation et certificat
N.B.—Mémes prix pour l’expédition de tout
acte des archives. Pour communication, au grefle, d’un record de l’année, d’un régistre &c...., Pour une recherche et examination d’une pièce quelconque déposée dans les archives, après l’année expirée....
Pour une recherche générale d’une pièce quelconqne dont on ignore la date par chaque année de recherche Pour coter et parapher un régistre par
Pour le préambule
Pour comparer les minutes des études des notaires lorsqu'elles sont déposées au greffe pour chaque. ...
Pour faire ou compléter les répertoires et l'entrée de chaque minute sur iceux.. .
Pour un certificat quelconque
CA
id.
ls.
id.
AUX AVOCATS ET PROCUREURS POUR LEURS SER- VICES AUX COURS INFERIEURES DE TISTRICTS
