‹ Moyens de conserver nos institutions, notre langue et nos lois [microforme]Chapitre 3 sur 7 · TEMOINS RESIDANS A LA CAMPAGNE · texte numérisé non relu

TEMOINS RESIDANS A LA CAMPAGNE

Les témoins résidans en cainpagne auront le droit d’avoir par chaque cinq lieues de distance ou moins pour se rendre à la cour et chaque jour de détention en ville pour être entendu, comme suit, savoir :

Ceux de la 1ère classe, ........... 158.

Do. de la 2ème do...,.......... 10 Do. de la 3ème do.............. 5 Do. de la 4ème do.......... . 2s. 6d.

N. B.—Il serait bon de déclarer qu aucur. témoin ne sera tenu de laisser son domicile,à moins que la partie qui le fait assigner, ne lui ait fait offrir réellement, par lhuissier porteur de las- . Signation, le salaire ci-dessus fixé suivant sa qualité, en y ajoutant une journ“e de détention en ville sur le même pied.

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