AUX AVOCATS ET PROCUREURS DANS LES COURS SUPÉRIEURES DE DISTRICTS

Ce tableau n’est pas calqué sur la valeur numérique des actions, mais sur la nature de chaque, et comme il yen a trois bien distingués, savoir, l’action personnelle ou mobiliaire, la réelle etla mixte, nous nous bornerons à dresser le tableau de l’action personnélle ou mobiliaire, qui sera le même pour les actions réelles en ajoutant à chaque item une moitié en sus du prix fixé et en doublant le dit prix pour les'actions mixtes.

mn.

Examen des pièces. ............... 108, | | Dresse de la déclaration. ........... 10 | " Chaque copie...................... 5 | | Chaque motion écrite et nécessaire dans | 1] le cours de la procédure. ........... pl | Argument sur icelle. ................. 5 I à Inscription au rôle de droit ou d'enquête | 1 chaque........ annee MBA à + TEE nids 2s. 6d Chaque: écrit de défense, d'exception, l de demande incidente, de réplique, fl d'intervention, d’opposition. ....... 10 | Pour argument sur chaque quand il aura lieu, ...... ok mA MS M ER EN et 10 Pour argument final sur une cause quelconque personnelle ou mobiliaire.... 20 Le | Rédaction d’un témoignage.......... 9 Do. de transquestions. . .............. 9

N. B.—Une licitation ou décret volontaire doi- JA vent être comme pour action réelle ll

Aux Greffiers des cours supérieures dans les li districts pour écritures et services hors de AL Ê cour dans les trois natures d'actions ci-dessus. | | | |

Lo

Copie d’un jugement final, d’un interlo- | cutoire, d’une règle sur motion n’excé- |

|A à dant pas deux cents mots, &c, chaque 2s. 6d. Il: | d Pour un certificat quelconque. ......... 2s. 6d. LA x Pour copie par cent mots............ 9d. A à Pour communieation d’un record, d’un | “ régistre de l’année................ 84. Hi Ê Et quand l’année est passée pour recher- . In ; che dans les archives et communica- (