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Pour recherche de plusieurs années, cha- DR: PO UN, de 18 N. B.—Une distribution devrait donner les mémes honoraires que dans une action personnelle ou mobiliaire.

Il doit être entendu qu’aucun'officier des cours de justice ne peut être forcé à faire quelque chose que ce soit, sans compgnsation, et qu’en cas de contestation sur le prix demandé, pour

un item non coinpris dans les tarifs, on aura recours juge de 1 juridiction dans laquelle la difficulté s’élèvera pour en décider.

Il doit être pourvu que ces tarifs une fois adoptés seront en force pendant dix années sans pouvoir ra les prix portés sur les items y mentionnés, Telle est l’opinion de

J. F. PERRAULT, Protonotaire depuis 37 ans.