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à la constitution de TEtat, sont tenus ly, 28 -v, 83. de se conduire dans l'exercice de leurs fonctions, suivant des formes régulières qui leur sont pérscrites.

29. Cette Institution empêchera le peuple de mépriser impunément les ordres du Souverain & elle le mettra en même temps à Tabri des caprices & des volontés arbitraires.

30. Car, d'un côté, elle justifie les condamnations prononcées contre ceux qui transgressent les Loix reçues, & de l'autre, elle autorise le refus d'enregistrer celles qui sont contraires à l'ordre établi dans l'Etat, ou celui de s'y conformer dans l'administration de la Justice & des affaires publiques.