CHAPITRE X, § II

Ces derniers mots nous amènent à examiner brièvement la situation des missionnaires étrangers vis-à-vis de la formalité d'enregistrement, ou Choei-k'i.

La circulaire du vice-roi de Nankin Lieou Koen-i (nov. 1891) à tous les mandarins portait : «Quand il n'y aura pas d'olDstacle à une vente, vous pourrez permettre aux missionnaires d'acheter et d'entrer en possession après le paiement de la taxe légale L'hoel-h'i.n

En droit chinois, l'on peut prendre possession d'une propriété avant l'acquittement de cette taxe. Ainsi procèdent les indigènes, auxquels les missionnaires sont assimilés sur ce point; et la non — enregistration par le Choei-k'i ne rend pas l'achat invalide, illégal ou illicite (1). Mais il est à noter que la Convention Gérard (mai 1895), tout en abrogeant la constitution abusive du Tsong-li-ya-men (de février 1865) — laquelle obligeait les propriétaires à prévenir les mandarins avant la conclusion du marché avec les Etrangers, — la Convention Gérard, dis-je, a établi «qu'à l'avenir les contrats d'achat des missionnaires ne seraient soumis qu'à la loi du Choei-k'i comme les indigènes.»

Le n" 11 des Variétés sinologiques, c. à d. les Notio7is techniques sur la propriété en Chine,- par le P. Pierre Hoang, fournissent le texte complet de cet accord sur oe point spécial (2). L'érudit auteur avait d'abord (p. 25) ajouté la remarque suivante : «seule la Convention américaine (art. 12) porte une clause soumettant les biens acquis par les sujets des Etats-Unis à l'article de la loi concernant le choei-k'i.» T'ne note postérieure est venue tempérer l'absolu de cette assertion. En effet, à la page 97, le P. Hoang reproduit le texte de la nouvelle Convention Berthemy- Gérard (mai 1895) : «... La mission catholique, après la conclusion de l'acte acquittera la taxe d'enregistrement fixée par la loi chinoise pour tous les actes de vente et au même taux.» Et on

(1) On le coiiçoit, l'euregistrement n'est pourtant point facultatif à tous éj^ards.

Cf. Supplément au Dr Irgali Donniiio par le P. Pierre Hoang. p. 5. Voici le texte principal: «iictus (7;or/-A-'/' ^^ ^ i'i sensu condecoralivo (Mvïiwv CouJJr)niitio Contractuidu, sed in sensu litterali est solvere taxaiu legaleni contraetibus rerum immobiliuni impositam.» L'article VI (pp. 22 à 28) du n° 11 des Variétés sinologiques (^^Notions tecJmiqiics, etc....") traite de la ConfiDiialioii des contrats de, vente., par le Choei-k'i. On y lit notamment: «Un grand nombre d'acheteurs, surtout à la campagne, diffèrent le Choei-k'i, dans les cas d'achat peu considérable.... On doit la demander (cette confirmation du contrat) dans le délai d'un an. L'omissicm de cette formalité entraîne, uou l'annulation dn contrat) mais un châtiment corporel et une amende proportionnée au prix d'achat.... La cause de cette négligence à observer la loi, c'est que les propriétaires n'en retirent, comme ils disent^ d'auti'e avantage que la réputation d'avoir observé la loi... Le Choei-k'i suppose la validité d'un contrat, plutôt qu'il ne l'apjirouve et ne la confirme.»

(2) Nous l'avons inséré plus haut.

lit au bas de la page : «De ceci il résulte que la note 3 de la jiage '2b, vraie à l'époque où elle était écrite, doit être aujourd'hui amendée.» Le traité américain n'est plus seul à imposer lie se soumettre aux règlements concernant le Choei-k'i (1),

Aujourd'hui la Mission catholique possède et occupe divers points, dans ou sous les murs de Nankin. Quelques-uns ont été acquis par voie d'achat. Mais comme d'autres furent réoccupés après restitution de la part du Gouvernement chinois, le souci d'exposer l'ensemble de toute cette question de ju-opriété nous ramène à l'article VI de la Convention de 1800, consacrant en principe ce cas de restituliun légale. C'est la raison du chapitre XI qui suit.

(1) L'article XIII du Traité Américain (185S) ]torte : T/ir légal /ces to the officers foi- upidijint/ their neal sJiall he puiil. La rédaction n'a rit'u de i)lus impératif. Et si l'on iiétfliK'' d'enre{j;'istrer, de sollicilcr l'aiipositioii du t,ceau isiaudariual, eus fréquent chez les iiidi{<èues, l'on n'c'^t passible d'aucune pénalité pour ce délit par omission, l'on n'encourt aucun dommage ■.;aut à la valeur de l'acte. Le but de l'article XII, cité plus haut, est, en général, de mettre les sujets américains sur \r même pied que les Chinois, lors des transactions de vente et d'achat.