TRAITÉ DE LA HAYE DU 27 FLORÉAL AN IIL
sances avec lesquelles elle sera dans le cas de traiter^ pour faire payer aux habitants de la république batave les sommes qui pourront leur être dues pour négociations directes ^tes avec les gouvernements avant la présente guerre.
Article 22.
La république des Provinces-Unies s'eiigage à ne donner retraite à aucun émigré français ; pareillement la république française ne donnera point retraite aux émigrés orangistës.
Article 23.
Le présent traité n'aura son effet qu'après avoir été ratifié par les parties contractantes^ et les ratifications seront échangées à Paris dans le terme de deux décades ou plus tôt, s'il est possible, à compter de ce jour. Eu foi de quoi, nous soussignés, etc., etc.
Fait à la Haye, le vingt-sept floréal, l'an troisième de la république française, 16 mai 1795 (1).
(1) Archives Nationales. — Banales articles séparés et secrets qui constituent une addition au traité de la Haje nous lisons : n Art 8. Un mois après réchange des ratifications du présent traité, J'armée française dans les Provinces-Unies seia réduite (en exécution de l'article 17 du traité patent) à 25,000 hommes qui seront soldés en numéraire, équipés et habillés, tant sains que malades, parla république des Proyinces-Unies, sur le pied de guerre, conformément au règlement qui sera convenu entre les deux gonvemements. Cette armée sera laissée en tout ou en partie après la paix à U république des Provinces -Unies tout le temps qu'elle le désirera, et elle sera entretenue sur le pied qui sera réglé à cet effet. »
A l'époque du consulat, deux conventions spéciales eurent lieu au sujet des troupes françaises. La première, signée à La Haye le 11 fructidor an IX (29 août 1801), était ainsi conçue :
« Le premier consul étant disposé à avoir égard aux réclamations réitérées faites par le gou- Temement batave pour la diminution des troupes françaises employées jusqu'à ce jour dans la république Batave, etc.... »
Art. l**". « Le corps des troupes françaises qui restera en vertu du présent article employé comme auxiliaire an service de la Batavie, sera composé de cinq demi -brigades d'infanterie et de cinq compagnies d'artiUerie (en tout environ 10,600 hommes)... Ces troupes resteront comme auxiliaires en Batavie jusqu'à la conclusion définitive de la paix avec l'Angleterre... »
Art. 10. « Les troupes françaises seront payées régulièrement tous les mois... »
La seconde conyention fut signée à Paris le 6 messidor an xi (26 juin 1803) et était rédigée comme il suit :
« Le premier consul et le gouyemement batave ayant reconnu la nécessité de déterminer d'une manière précise la coopération de la république batave dans la guerre actuelle contre l'Angleterre... »
Art. l***. « Le nombre des troupes françaises qu'entretiendra, nourrira, soldera la république
PIÈCES RELATIVES AUX NÉGOCIATIONS QUI PRÉCÉDÈRENT LE TRAITÉ DU 24 MAI 1806.
Napoléon a M. Talletrand^ ministbe des relations extébieubes.
Paris, 14 mars 1806. — Monsieur TaUeyrand, j'ai vu ce soir M. Ver Huell. Voici en deux mots à quoi j'ai réduit la question : la Hollande est sans pouvoir exécutif; il lui en faut un ; je lui donnerai le prince Louis. On fera un pacte par lequel la religion du pays sera respectée ; le prince gardera la sienne, et chaque partie de la nation gardera la sienne. La constitution actuelle sera conservée, hormis qu'au lieu du grand-pensionnaire il j aura un roi. Je n'aurai pas même de difficulté à lui donner le titre de stathouder. Du reste, la constitution du pays sera la même. Schimmelpennick présidera le conseil des Hautes Puissances. Dans toutes les relations extérieures, dans le gouvernement des colonies et dans toutes les affaires d'État, les actes seront au nom du stathouder ou du roi. Il me semble que cela devrait être fait très-promptement Confirmez M. Ver Huell dans ces idées, et qu'il parte après-demain. Kédigez-moi un projet, et envoyez à la Haye une personne adroite pour suivre cette affaire. Il faudrait que le château du Loo et les domaines en dépendant fassent donnés au prince, avec les moyens de soutenir son rang. C'est une affaire à laquelle je suis décidé ; cela ou bien la réunion. Les arguments sont que, sans cela, je ne ferai rendre aucune colonie à la paix, au lieu que non-seulement je ferai rendre toutes les colonies, mais je leur ferai même entrevoir que je procurerai la Frise.
batave pendant le couis de la guerre actuelle contre T Angleterre n'excédera pas 18,000 hommes... »
Art. 2. « La république bataye fournira de son côté 16,000 hommes, infanterie, cavalerie, et artillerie compris, ce qui formera un corps de 34,000 hommes français et batares dont le commandement en chef sera confié à un lieutenant général français... » Art. 8. « De pins la république bataye fournira immédiatement ou fera construire.. : « 1^ Cinq vaisseaux de guerre et cinq frégates armés et équipés avec les bAtlments de transport nécessaires pour embarquer 25,000 hommes (au nombre desquels il j aura 9,000 Bataves} et 12,600 chevaux, afin d'effectuer une descente en Angleterre ; 2* 100 chaloupes canonnières et 250 bateaux plat8„... » (Archives nationaleê,)
