TRAITE DE LA HAYE DU 27 FLORÉAL AN IIL
séance et voix délibératîve dans le comité français chargé de cette direction.
Article 10.
La république des Provinces-Unies rentre dès ce moment en possession de sa marine^ de ses arsenaux de terre et de mer, et de la partie de son artillerie dont la république française n'a pas disposé.
Article 11.
La république française restitue pareillement et dès à présent à la république des Provinces-Unies tout le territoire, pays et villes faisant partie ou dépendant des Provinces-Unies, sauf les réserves et exceptions portées dans les articles suivants.
Article 12.
Sont réservés par la république française comme une juste indemnité des villes et pays restitués par l'article précédent : 1* La Flandre hollandaise, y compris tout le territoire qui est sur la rive gauche du Hondt ; 2* Maëstricht, Venlo et leurs dépendances, ainsi que les autres enclaves et possessions des Provinces-Unies situées au sud de Venlo de l'un et de l'autre côté de la Meuse.
Article 13.
Il y aura dans la place et le port de Flessingue garnison française exclusivement soit en paix, soit en guerre, jusqu'à ce qu'il en soit stipulé autrement entre les deux nations.
Article 14.
Le port de Flessingue sera commun aux deux nations en toute franchise ; son usage sera soumis à un règlement convenu entre les deux parties contractantes, lequel sera attaché comme supplément au présent traité.
Article 15.
En cas d'hostilité de la part de quelqu'une des puissances qui peuvent attaquer soit la république des Provinces-Unies, soit la république française du côté du Rhin ou de la Zélande, le gouveme-
ment français pourra mettre garnison francisé dans les places de Bois-le-Duc, Grave et Berg-op-Zoom.
Article 16.
A la pacification générale, la république française cédera à la république des Provincea-Unies sur les pays conquis et restés à la France des portions de territoire égales en sur&ce à celles réservées par l'article 12, lesquelles portions du territoire seront choisies dans le site le plus convenable pour la meilleure démarcation des limites réciproques.
Article 17.
La république française continuera d'occuper militairement^ mais par un nombre de troupes déterminé et convenu entre les deux nations, pendant la présente guerre seulement, les places et positions qu'il sera utile de garder pour la défense du pays.
Article 18.
La navigation du Rhin, de la Meuse, de l'Escaut, du Hondt et de toutes leurs branches jusqu'à la mer sera libre aux deux nations française et batave ; les vaisseaux français et des Provinces-Unies y seront indistinctement reçus et aux mêmes conditions.
Article 19.
La république française abandonne à la république des Provinces- Unies tous les biens immeubles de la maison d'Orange, ceux même meubles et effets mobiliers dont la république française ne jugera pas à propos de disposer.
Article 20.
La république des Provinces-Unies paiera à la république française, à titre d'indemnité et de dédonmiagement des frais de la guerre, cent millions de florins argent courant de Hollande, soit en numéraire, soit en bonnes lettres de change sur l'étranger, conformément au mode de paiement convenu entre les deux républiques.
La république française emploiera ses bons offices auprès des puis-
