TRAITÉ ENTRE LÀ FRANCE ET LA HOLLANDE, SIQNÉ A PARIS LE 24 MAI

S. M. impériale et royale. Napoléon, empereur des Français, roi d'Italie, et l'assemblée de Leurs Hautes Puissances représentant la république Batave, présidée par son excellence le grand pensionnaire , accompagné du conseil d'État et des ministres et secrétaires d'État,

Considérant :

P Que, vu la disposition générale des esprits et l'organisation actuelle de l'Europe, un gouvernement sans consistance et sans durée certaine ne peut remplir le but de son institution ;

2* Que le renouvellement périodique du chef de l'État sera toujours en Hollande une source de dissensions, et au dehors un sujet constant d'agitations et de discorde entre les puissances amies ou ennemies de la Hollande ;

y Qu'un gouvernement héréditaire peut seul garantir la tranquille possession de tout ce qui est cher au peuple hollandais , le libre exercice de sa religion, la conservation de ses lois, son indépendance politique et sa liberté civile ;

4* Que le premier de ses intérêts est de s'assurer d'une protection puissante, à l'abri de laquelle il puisse exercer librement son industrie et se maintenir dans la possession de son territoire , de son commerce et de ses colonies ;

5' Que la France est essentiellement intéressée au bonheur du

(1) Archives nationales.

peuple hollandais , à la prospérité de l'État et à la stabilité de ses îdstitutions , tant en considération des frontières septentrionale^ de l'empire ouvertes et dégarnies de places fortes , que sous le rapport des principes et des intérêts de la politique générale, ont nommi pour ministres plénipotentiaires , etc., etc., lesquels , après avoir fait l'échange de leur pleins pouvoirs , sont convenus de ce qui suit :

Article 1".

Sa Majesté l'empereur des Français, roi d'Italie , tant pour lui que pour ses successeurs à perpétuité , garantit à la Hollande le maintien de ses droits constitutionnels, son indépendance, l'intégrité de ses possessions dans les deux mondes, sa liberté politique, civile et religieuse, telle qu'elle est consacrée par les lois actuellement établies , et l'abolition de tout privilège en matière d'impôt.

Article 2.

Sur la demande formelle faite par Leurs Hautes Puissances , représentant la république Batave , que le prince Louis Napoléon soit nonmié et couronné roi héréditaire et constitutionnel de Hollande, Sa Majesté défère à ce vœu, et autorise le prince Louis Napoléon à accepter la couronne de Hollande, pour être possédée par lui et sa descendance naturelle, légitime et masculine, par ordre de primogénîture, à l'exclusion perpétuelle des femmes et de leur descendance. En conséquence de cette autorisation, le prince Louis Napoléon possédera cette couronne sous le titre de roi , et avec tout le pouvoir et toute l'autorité qui seront déterminés par les lois constitutionnelles que l'empereur Napoléon a garanties dans l'article précédent; néanmoins il est statué que les couronnes de France et de Hollande ne pourront jamais être réunies sur la même tête.

Article 3.

Le domaine de la couronne comprend : 1® un palais à La Haye, qui sera destiné au séjour de la maison royale ; 2° le palais du Bois ; 3* le domaine de Soestdyck ; 4* un revenu en biens-fonds de 500,000 florins. La loi de l'État assure au roi une somme annuelle de 1,500,000 florins, argent de Hollande, payables chaque mois par douzième.

En cas de minorité^ la régence appartient de droit à la reine; et, à son défaut, l'empereur des Français, en sa qualité de chef perpétuel de la famille impériale , nomme le régent du royaume. Il choisit parmi les princes de la famille royale et, à leur défaut, parmi les nationaux. La minorité des rois finit à dix-huit ans accomplis.

Article 5.

Le douaire de la reine sera déterminé par son contrat de mariage. Pour cette fois , il est convenu que ce douaire est fixé à la somme annuelle de 250,000 florins , qui sera prise sur le domaine de la couronne. Cette somme prélevée, la moitié du restant du revenu delà couronne servira aux frais de Tentretien de la maison du roi mineur ; l'autre moitié sera affectée aux dépenses de la régence.

Article 6.

Le roi de Hollande sera à perpétuité grand dignitaire de l'empire sous le titre de connétable. Les fonctions de cette dignité pourront néanmoins être remplies, au gré de l'empereur des Français, par un prince vice-connétable, lorsqu'il jugera à propos de créer cette dignité.

Article 7.

Les membres de la maison régnante en Hollande resteront personnellement soumis aux dispositions du statut constitutionnel du 30 mars dernier, formant la loi de la famille impériale de France.

Article 8,

Les charges et emplois de l'État, autres que ceux tenant au service personnel du roi, ne pourront être conférés qu'à des nationaux.

Article 9.

Les armes du roi seront les armes anciennes de la Hollande, écartelées de l'aigle impériale de France et surmontées de la couronne royale.

Article 10.

Il 'sera incessamment conclu entre les puissances contractantes un traité de commerce , en vertu duquel les sujets hollandais seront traités en tout temps, dans les ports et sur le territoire de l'empire français, comme la nation la plus spécialement favorisée. S. M. Tempereur et roi s'engage de plus à intervenir auprès des puissances barbaresques pour que le pavillon hollandais soit respecté par elles à l'égal de celui de S. M. l'empereur des Français.

Les ratifications du présent traité seront échangées à Paris dans l'espace de dix jours.

Paris , ce vingt-quatre mai mil huit cent six.

Signé, etc. (1).