SECTION PREMIÈRE

Dispositions générales.

V Les lois constitutionnelles actuellement en vigueur, en particulier la constitution de 1805, ainsi que les lois civiles, politiques et religieuses présentement en activité dans la république Batave et dont Fexercice est conforme aux dispositions du traité conclu le 24 mai de la présente année entre S. M. l'empereur des Français, roi d'Italie, et la république Batave, seront conservées intactes, à l'exception seulement de celles qui seront abolies par les présentes lois constitutionnelles.

2^ L'administration des colonies hollandaises est réglée par des lois particulières. Les revenus et les dépenses des colonies seront regardés comme faisant partie des revenus et des dépenses de l'État.

3* La dette publique de l'État est garantie par les présentes.

4^ La langue hollandaise continue à être employée exclusivement pour les lois, les publications, les ordonnances, les jugements , et tous les autres actes publics sans distinction.

5^ n ne sera fait aucun changement dans le titre ou le poids des

(1) Archives nationaiea. — Ce traité est reproduit dans les Documenté historique et ré~ flexions sur k gouvernement de la Hollande , 1. 1, p. 828-838 (Paris 1820, in- 8**}.

espèces monnayées, à moins que ce ne soit en vertu d'une loi particulière.

6* L'ancien pavillon de l'État sera conservé.

?• Le conseil d'État sera composé de treize membres. Les ministres auront rang, séance et voix délibérative au conseil d'État.