SECTION QUATRIÈME

De la loi.

P La loi est faite en Hollande par le concours du corps législatif, formé de l'assemblée de LL. HH. PP. et du roi. Le corps législatif sera composé de trente-huit membres nommés pour cinq ans, dans les proportions suivantes, savoir : pour le département de Hollande^ dix-sept membres ; pour la Gueldre, quatre ; pour le Brabant, quatre ; pour la Frise, trois ; pour la Zélande, deux ; pour Qroningue, deux ; pour Utrecht, deux ; pour Drenthem, un ; pour l'Over-Issel, trois. Le nombre des membres de LL. HH. PP. pourra être augmenté par la loi en cas d'augmentation de territoire.

2* Pour cette fois , afin de procéder à la nomination deg dix-neuf membres de LL. HH. PP., par lesquels le nombre déterminé par l'article précédent sera porté au complet, l'assemblée de LL. HH. PP. présentera au roi une liste de deux candidats pour chacune des deux places à remplir. L'assemblée départementale présentera également une linte double de candidats. Le roi fera l'élection parmi les candidats proposés.

3® Le grand-pensionnaire actuel prendra le titre de président de LL. HH. PP. et restera en fonction en cette qualité sa vie durant. Tjc choix de ses successeurs aura lieu de la manière déterminée par la constitution de 1805.

4* Le corps législatif élira hors de son sein un greffier à la pluralité des suffrages.

6* Le corps législatif se réunira à l'ordinaire deux fois par an, savoir : depuis le 15 avril jusqu'au l^juin, et depuis le 15 novembre jusqu'au 15 janvier. H pourra être convoqué extraordinairement par le roi. Le 15 novembre, le plus ancien cinquième des membres formant le corps législatif sortira de ce corps. La première sortie aura lieu le 15 novembre 1807; et, pour cette fois, le sort décidera

des premières sorties. Les membres sortants seront toujours rééligibles.

SECTION CIKQUlàlfE.

Du pouvoir judiciaire.

1® Les institutions judiciaires seront conservées telles qu'elles ont été établies par la constitution de 1805.

2*» Le roi exercera, relativement au pouvoir judiciaire, tous les droits et toute l'autorité qui ont été attribués au grand-pensionnaire par les articles 49, 51, 56, 79, 82 et 87 de la constitution de 1805.

3* Tout ce qui a rapport à l'exercice de la justice criminelle militaire sera réglé séparément par une loi ultérieure (1).