DE LA DIYISIO> EN PARTS

Art. 5. — Les comédiens de notre Théâtre-Français continueront d'être réunis en Société, laquelle sera administrée selon les règles ci-après.

Art. 6. — Le produit des recettes, tous les frais et dépenses prélevés, sera divisé en vingt-quatre parts.

Art. 7. — Une de ces parts sera mise en réserve, pour être affectée, par le surintendant, aux besoins imprévus ; si elle n'est pas employée en entier, le surplus sera distribué à la fin de l'année entre les Sociétaires.

Art. 8. — Une demi-part sera mise en réserve pour augmenter le fonds des pensions de la Société.

Art. 9. — Une demi-part sera employée annuellement en décorations, ameublemens, costumes du magasin, réparations des loges et entretien de la salle, d'après les ordres du surintendant. Les réserves ordonnées par les articles 7, 8 et 9 n'auront lieu que successivement et à mesure des vacances.

Art. 10. — Les vingt-deux parts restantes continueront d'être réparties entre les comédiens Sociétaires, depuis un huitième de part, jusqu'à une part entière, qui sera le maximum .

A.RT. II. — Les parts ou portions de parts vacantes •seront accordées ou distribuées par le surintendant de nos spectacles.

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SECTION II MB rmmtotn rr amums

I i". — Du Itmpê mhtmuire pour obtenir la Pension et de ta Qaotité.

Art. la. — Tout Sociétaire qui sera reçu contractera l'en* gagement déjouer pendant vingt ans ; et après vingt ans de services non interrompus, il pourra prendre sa retraite, k moins que le surintendant ne juge à propos de le retenir.

Les vingt ans dateront du jour des débuts, lorsqu'ils auront été immédiatement suivi de l'admission k l'essai et ensuite dans la Société.

Art. i3. — Le Sociétaire qui se retirera après vingt ans aura droit : i* k une pension viagère de deux mille francs, sur les fonds aireclés au ThéAtre-Français par le décret du l'i messidor an X ; a* à une pension de pareille somme sur le fonds de la Société dont il est parlé à l'article 8.

Art. i/î. — Si le surintendant juge convenable de prolonger le service d'un Sociétaire au delà de vingt ans, il sera ajouté, quand il se retirera, cent francs de plus par an k chacune des pensions dont il est parlé k l'article précédent.

Art. i5. — Un Sociétaire qu'un accident ayant pour cause immédiate le service de notre Théâtre-Français ou des théâtres de nos palais, obligerait à se retirer avant d'avoir accompli ses vingt ans, recevra, en entier, les pensions fixées par l'article i3.

Art. i6. — En cas d'incapacité de servir, provenant d'une autre cause que celle énoncée en l'article 1 5, le Sociétaire pourra, même avant ses vingt ans de service, être mis en retraite par ordre du surintendant.

En ce cas, et s'il a plus de dix ans de service, il aura droit à une pension sur les fonds du gouvernement, et une sur les fonds des Sociétaires : chacune de ces pensions sera de cent francs par année de service s'il était à part entière, de soixante-quinze francs s'il était à trois quarts de part, et ainsi dans la proportion de sa part dans les bénéfices de la Société.

Art. 17. — Si le Sociétaire a moins de dix ans de ser-

PENDANT l'empire 1^3

vice, le surintendant pourra nous proposer la pension qu'il croira convenable de lui accorder, selon les services rendus à la Société et les circonstances où il se trouvera.

Art. i8. — Toutes ces pensions seront accordées par décisions rendues en notre Conseil d'Etat, sur l'avis du comité, comme il a été statué pour notre Académie impériale de Musique par notre décret du 20 janvier 181 1.

I II. — Des moyens de paiement des pensions.

Art. 19. — Les pensions accordées sur le fonds de cent mille francs de rente accordé par nous à notre Théâtre- Français seront acquittées tous les trois mois sur les fonds qui seront touchés à la caisse d'amortissement.

Art. 20. — En cas d'insuffisance, il y sera pourvu avec la part mise en réserve pour les besoins imprévus.

Art. 21. — Pour assurer le paiement des pensions accordées sur les fonds particuliers de la Société, il sera prélevé chaque année, et mois par mois, sur la recette générale, une somme de cinquante mille francs.

Art. 2-2. — Cette somme sera versée entre les mains du notaire du Théâtre-Français, et placée par lui à mesure pour le compte de la Société, selon les règles prescrites par l'article 32.

Art. 2'i. — Aucun Sociétaire ne peut aliéner ni engager la portion pour laquelle il contribue au fonds de cette rente.

Art. 24. — A la retraite de chaque sociétaire ou à son décès, le remboursement du capital de cette retenue sera fait à chaque Sociétaire ou à ses héritiers au prorata de ce qu'il y aura contribué.

Art. 25. — Tout Sociétaire qui quittera le théâtre sans en avoir obtenu la permission du surintendant perdra la somme pour laquelle il aura contribué, et n'aura droit à aucune pension.

Art. 26. — Jusqu'à ce qu'au moyen des dispositions ci-dessus, une rente de cinquante mille francs soit entièrement constituée, les pensions de la Société seront payées tant sur les intérêts des fonds mis en réserve, que sur les recettes générales de chaque mois.

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Art. •i'j. — Quand la rente sera constituée, s'il y a de l'excédent après le paiement annuel des pensions, il en sera disposé pour l'avantage de la Société, avec l'autorisation du surintendant.