DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Art. Si. — Les Comédiens-Français ne pourront se dispenser de donner tous les jours spectacle, sans une autorisation spéciale du surintendant, sous peine de payer, pour chaque clôture, une somme de cinq cents francs, qui sera versée dans la caisse des pauvres à la diligence du préfet de police.

Art. 84. — Tout Sociétaire, ayant trente années de service effectif, pourra obtenir une représentation à son bénéfice, lors de sa retraite ; cette représentation ne pourra avoir lieu que sur le Théâtre-Français, conformément à notre décret du -29 juillet 1807.

Art. 85. — Tout sujet retiré du Théâtre-Français ne pourra reparaître sur aucun théâtre soit de Paris, soit des départements, sans la permission du surintendant.

Art. 86. — Toutes les affaires contentieuses seront soumises à l'examen d'un conseil de jurisconsultes ; et on ne pourra faire aucune poursuite judiciaire au nom de la société sans avoir pris l'avis du conseil.

Ce conseil restera composé ainsi qu'il l'est aujourd'hui, et sera réduit à l'avenir, par mort ou démission, au nombre de trois jurisconsultes, deux avoués, et au notaire du Théâtre.

En cas de vacance, la nomination se fera par le comité, avec l'agrément du surintendant.

AuT. 87. — Le surintendant fera les règlements «|u'il jugera nécessaires pour toutes les parties de l'administration intérieure.

Aht. 88. — Les décrets des 21) juillet et i" novembre 1807 sont maintenus en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions ci-dessus.