DISPOSITIONS PARTICULIÈRES SOCIÉTAIRES

11. — Chaque artiste sociétaire signera l'acte d'association et tiendra du Gouvernement un titre de réception désignant : 1° la portion de part ou quotité d'appointements dont il doit jouir, -1° la nature de l'emploi qu'il doit exercer ; ce titre sera signé par" le commissaire du Gouvernement et approuvé par le Préfet.

11. — Les vingt-cinq parts actuellement existantes seront réduites à vingt-trois, dont une restera en séquestre pour les besoins imprévus. Pour parvenir à cette réduction, il ne pourra être distribué au plus que la moitié des parts ou portions de parts qui viendront à vaquer, et ce jusqu'à ce que la réduction soit effectuée. Néanmoins cette mesure n'aura lieu que quand les promesses indiquées sur le tableau n° i seront remplies.

i3 — Nul sociétaire ne peut rester à quart de part plus de deux ans. Après ce terme, le premier huitième qui vient à vaquer lui appartient de droit.

14. — Tout sociétaire qui, pendant l'essai et six ans après sa réception, ne jouera pas dans les deux genres, tragique et comique, ou qui dans le même genre ne remplira pas deux emplois, ne pourra obtenir pour maximum de ses honoraires que trois quarts de part.

i5. — Le tiers seulement des honoraires d'un sociétaire peut être saisi par ses créanciers, et à cet effet retenu par le caissier. Il en est de même des appointements.

i6. — Les emplois du Théâtre-Français seront k l'avenir fixés et déterminés, conformément au tableau n** à.

17. — Les sociétaires actuels seront classés conformément au tableau n** 3 ; i l'avenir ils le seront suivant leur droit d'ancienneté, dans l'emploi que désignera )-nr t!trc de réception.

18. — Dorénavant les six premières représcalaiions des pièces remises, c'est-à-dire qui n'ont pas été jouées depuis trois ans, appartiennent au chef d'emploi.

19. — Après ces six représentations, chacun des doubles aura droit à deux représentations.

ao. — La pièce sera ensuite au courant du répertoire, et alors, sur trois représentations, deux appartiendront au chef d'emploi et une à son double ; s'il se trouvait un second double, il y aura pour lui une quatrième représentation, et ainsi de suite.

ai. — Le droit d'ancienneté date, pour les sociétaires, du jour de leur réception, et le droit à la pension du jour même de leurs débuts.

nàÊton BT AsimsioM

aa. — Les débuts pour les places à remplir n'auront lieu, autant que faire se pourra, qu'en été et au concours.

a3. — Chaque débutant jouera d'abord dans deux pièces de son choix, puis dans trois autres au choix du comité.

a4. — Ensuite, s'il est jugé digne d'être admis, il pourra clore ses débuts par une pièce à son choix, dont la représentation sera l'annonce publique de son admission.

a5. — Il ne sera dorénavant admis aucun sujet qu'à l'essai. Cet essai durera plus ou moins longtemps, selon que l'administration et le Gouvernement le jugeront convenable ; mais il ne pourra finir que lorsque le sujet aura joué dans une grande partie des pièces de son emploi.

a6. — Après cet essai, le sujet pourra de suite être admis à portion de part ou seulement à appointements, ou même

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renvoyé, selon qu'il sera décidé par l'administration et approuvé par le Gouvernement.

27. — Le nombre des acteurs appointés et à l'essai sera fixé ainsi que la quotité de leurs appointements, d'après le tableau n° 5 . A l'avenir il le sera par l'administration de la société.

RETRAITES ET PENSIOXS

28. — Après vingt ans de service, tout sociétaire ou appointé prend sa l'etraite, à moins que la société ou le Gouvernement n'en décide autrement.

29. — Le sociétaire qui se retire après vingt années a droit à une pension viagère de 2.000 francs de la part du Gouvernement, et à une pension pareille de la part de la société.

30. — Le sociétaire qu'un accident, ayant pour cause immédiate le service du théâtre, empêcherait de remplir ses vingt ans, recevra en entier la double pension viagère, et en cas de mort la moitié en sera réservée à sa veuve.

3i. — La pension du Gouvernement est payée tous les six mois sur la rente de cent mille francs, accordée au Théâtre-Français aux termes de l'arrêté des Consuls du i3 messidor an X.

32. — Les pensions de la société seront payées tous les trois mois, tant aux sociétaires qu'aux appointés retirés qui l'auront obtenue de la société.

33. — Pour pi'oduire la rente nécessaire à l'acquit de ces pensions, il sera prélevé sur la recette de chaque année une somme de cinquante mille francs par douze portions, savoir six mille francs par mois d'hiver, à dater du i*"" vendémiaire au i®"" germinal, et deux mille trois cents trente-trois francs trente centimes par mois d'été, à dater du i*"" germinal au i^"" vendémiaire suivant.

34. — Ces diverses sommes seront versées tous les mois entre les mains du notaire de la Comédie et placées sur-lechamp par lui au nom de la société.

35. — Tous les intérêts de ces fonds ainsi placés seront ajoutés aux capitaux jusqu'à la formation d'une rente perpétuelle de So.ooo francs.

6o KAPOLÉON BT LB MONDE DRAMATIQUB

36. — Aucun sociétaire ne pourra aliéner la portion pour laquelle il aura contribué au fonds de cette rente.

i'j. — Le remboursement de ce fonds aura lieu i la retraite ou au décès de chaque sociétaire, et ce n'est qu'alors qu'il pourra être saisi par les créanciers.

38. — Les pensions, tant du Gouvernement que de la société, seront considérées comme secours alimentaires et par conséquent ne pourront être saisies par aucun créancier.

39. — Tout pensionnaire retiré du Tiiéltre-Français ne peut reparaître sur un autre théitre sans l'aveu de sa société et du Gouvernement.

40. — Le caissier est choisi par la société et agréé par le Gouvernement ; aucun parent d'artiste en activité ou en retraite ne peut en remplir les fonctions.

41. — 11 est tenu de donner en immeubles un cautionnement de soixante mille francs, dont les titres sont déposés entre les mains du notaire de la société.

4a. — A la Gn du mois les états de recette et de dépenses sont visés et arrêtés par le comité et le commissaire du Gouvernement.

43. — Le caissier prélève en leur présence sur la recette : i" les honoraires des artistes à l'essai et appointés, ainsi que la solde des employés et gagistes ; 'x* la somme prescrite pour le fonds des pensions de la société ; '3* le montant des mémoires tant pour dépenses courantes que pour fournitures extraordinaires.

44' — Le reste, sil y en a, est partagé entre les sociétaires suivant la portion de part déterminée pour chacun d'eux et indiquée dans le tableau approuvé chaque année par le Gouvernement.

45. — Le caissier touchera tous les six mois, à la caisse d'amortissement, la moitié des cent mille francs de rente accordée par le Gouvernement.

46. — Dans le courant du même mois il soldera, sur les états dressés par le commissaire du Gouvernement et visés par le préfet : i* un semestre du loyer de la salle ; -2* un semestre des pensions accordées aux artistes retirés ; 3" un

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semestre des indemnités pour suppléments d'appointements accordées par le Gouvernement.

47. — A la fin de chaque année, le caissier dressera un compte général de recettes et de dépenses tant pour les fonds de la société que pour les fonds accordés par le Gouvernement.

COMITÉ d'administration

48. — Les fonctions du comité, sous le rapport de l'administration, sont d'inspection, de surveillancp et de proposition ; elles sex'ont réglées, ainsi que la police des assemlalées et de tout ce qui concerne l'administration, par un règlement particulier.

49. — Ses membres ne peuvent, sous peine de responsabilité personnelle, ordonnancer aucune somme au delà de cent francs sans avoir l'aveu de la société assemblée, ni faire aucune poursuite judiciaire sans l'avis des hommes de loi.

50. — Le comité s'adjoint les semainiers pour tout ce qui concerne la préparation du répertoire, dont la rédaction définitive n'a lieu qu'en assemblée générale.

5i. — La police, tant des assemblées de comité que des assemblées de la société, ainsi que tous les détails de l'administration, seront fixés par un règlement particulier.