MOYENS DE RÉPRESSION

65. — Le commissaire du Gouvernement prononce seul les amendes dont la quotité et les causes sont fixées par un règlement particulier.

66. — Les congés ne seront plus accordés dorénavant qu'après quinze ans d'un service irréprochable et aux sociétaires qui, pendant douze ans au moins, auront joué dans les deux genres ou rempli deux emplois dans le même genre. Ces congés n'auront lieu qu'en été et ne pourront s'étendre à plus de deux mois, y compris le temps du voyage,

67. — Ils seront délivrés par le Préfet du Palais, d'après la proposition du comité sur l'avis de la société transmis par le Commissaire

68. — Le sociétaire qui, ayant obtenu un congé, en outrepasserait la durée, paiera une amende égale aux deux tiers de ses appointements ; et à cet effet, pendant l'absence d'un artiste, le caissier gardera en séquestre les deux tiers des appointements qui ne lui seront comptés qu'à son retour.

69. — Le comédien qui, désigné à l'assemblée de répertoire et annoncé sur l'affiche, fera manquer une représentation, paiera une amende égale au produit présumé de cette représentation.

70. — La suspension des droits de sociétaire ne pourra être prononcée que par le Préfet du Palais, sur le rapport du commissaire du Gouvernement; elle aura lieu pour désobéissance formelle aux décisions de la société et aux ordres du Gouvernement.

71. — L'exclusion momentanée du théâtre aura lieu pour l'acteur ou l'actrice qui tiendrait notoirement une conduite scandaleuse, qui ferait manquer une représentation deux fois dans la même année, qui outrepasserait d'un mois son congé, qui manquerait au public dans le cours d'une représentation ou aux fonctionnaires du Gouvernement dans l'exercice de leurs fonctions.

^a. — L'expulsion définitive aura lieu pour l'artiste qui, déjà exclu pour un temps, se rendrait une seconde fois coupable des mêmes fautes ou commettrait une action portant flétrissure ou peine infamante.

fjZ. — La durée des exclusions momentanées et l'expulsion définitive seront prononcées par le Préfet du Palais, sur le rapport du Commissaire.

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74. — L'accroissement des honoraires d'un sociétaire qui ne jouira pas encore de sa part entière aura lieu par huitième.

75. — Si une année s'écoulait sans qu'une portion de part vtnt i vaquer, les accroissements jugés nécessaires pourraient être pris sur les fonds de la part en réserve.

76. — Quelle que soit la portion de part d'un artiste, il peut recevoir une gratification sur la caisse des amendes ou sur le produit de la part en séquestre, lorsqu'à un bon service il joint des dépenses extraordinaires de costumes.

77. — L«>rsque le Gouvernement et la Comédie jugeront convenable de prolonger au delà de vingt ans le service d'un sociétaire, chaque année lui vaudra cent francs de plus pour sa double pension lors de sa retraite.

78. — Dans le cas d'approbation, le sociétaire vétéran joindra à son traitement d'activité le tiers de la pension de la sociétc depuis vingt-cinq ans jusqu'à trente ans, la moitié depuis trente ans jusqu'à trente-cinq, et la totalité depuis trente-cinq jusqu'à sa retraite. Cette mesure n'aura son exécution qu'à l'époque où les parts de la société seront réduites à 'i3, ainsi qu'il est prescrit ci-dessus.

79- — Tout sociétaire ayant servi trente ans aura droit, lors de sa retraite, au profit d'une représentation à son choix donnée par ses camarades.

80. — Toute disposition contraire aux articles de la présente organisation est et demeure annulée. Les changements

et améliorations à y faire par la suite ne pourront avoir lieu qu'avec l'approbation du Gouvernement.

A Saint-Gloud, ce a8 nivôse an XI de la République.

Le Préfet du Palais du Gouvernement, Signé : RÉMUSAT.