ORDRE DE SERVICE
« Au palais de Saint-G1o<idf It 14 avril 1813.
« Par nos lettres patentes données le 30 mars dernier, nous avons conféré la régence de nos États à notre bienaimée épouse, Timpératrice et reine Marie-Louise, et ce pendant la durée de Tabsence que nous projetons, et lorsque nous aurons quitté le territoire de TEmpire.
« Nous avons ordonné par les mêmes lettres que rimpératrice-régente exercerait les pouvoirs attribués à ce titre en conformité de nos instructions et ordres, tels que nous les aurions arrêtés et fait transcrire sur le livre d'^État; à quoi voulant pourvoir,
« Nous avons ordonné ce qui suit :
« La régence, que nous avons conférée à notre bienaimée épouse T impératrice- reine Marie-Louise, par nos lettres patentes du 30 mars, commencera son exercice le jour où nous aurons quitté le territoire de PEmpire, et se terminera le jour où nouis rentrerons sur ledit territoire.
« Lorsque nous aurons quitté notre bonne ville de Paris, la régente enfre^n pourlant en exercice, comme si
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nous avions quitté le territoire de 1 Empire, mais sans rien signer et sans faire aucun acte de gouvernement.
« La régente pourra néanmoins tenir le conseil des ministres, présider ' le Sénat , le Conseil d'État et convoquer des conseils privés.
« Les actes de la régence seront toujours faits en notre nom. La signature de la régente sera précédée de ces mots : Pour TËmpereur et en vertu des pouvoirs qu'il nous a confiés.
«Les actes de la régente seront visés par notre cousin , le prince archicbancelier, comme premier conseiller de la régence.
« Ils seront contre-signes par le duc de Cadore, qui signera : Ministre d'Etat, secrétaire de la régence.
« Dans tout ce qui n'^esl pus de forme ou de petit ordre, les affaires seront envoyées à notre décision par le prince archicbancelier, au nom de rhnpératrice-régente, à moins quMl n'^y ait urgence et utilité pour nos intérêts et ceux de TÉtat à prendre promptement un parti.
« Le ministre d'^Etat secrétaire de la régence remplira les fonctions de secrétaire d'^Ëtat. A cet effet, tout se passera à la secrétairie d'Etat comme à Pordinaire; mais il ne pourra soumettre à la signature de l'Impératrice aucun acte qu'en présence de Parcbichancelier, premier conseiller de la régence. Et lorsque la nature du travail Texigera, il se rendra chez Tarchichancelier pour Pétude préalable des affaires.
« Il adressera tous les jours au roinistre secrétaire d^Etat qui nous accompagne, un bordereau de tous les actes qui auront été signés, et une notice de tout ce qui aura été fait à la secrétairie d^Ëtat.
« Lorsque Farrivée du décret portant la distribution de fonds du mois aura éprouvé quelque retard, on prendra provisoirement pour règle le décret de distribution du mois précédent.
« L'Impératrice-régente présidera le Sénat, le Conseil d''Ëtat, te conseil des ministres, le conseil privé et les conseils extraordinaires qui seront réunis dans le cas où rimpératrice-régente le jugerait convenable, lorsque des circonstances urgentes exigeraient de promptes mesures, et ne permettraient pas d'attendre notre décision .
« Elle exercera le droit de faire grâce, de commuer les peines et d^accorder tout sursis à Texécution des arrêts et jugements de condamnation.
« Son approbation rendra exécutoires les décisions rendues^par le Conseil d'État en matière contentieuse, ou sur des demandes de mise en jugement.
« Llmpératrice-régente statuera, en la manière ciaprès réglée, sur les affaires ordinaires d'^administration , sur celles des finances qui seront purement de forme, et sur les objets provisoires et urgents, soit après avoir entendu le Conseil d'État, soit sur le rapport du ministre compétent.
« Elle pourra suspendre S'^^ ^^ proposition de chaque I. ^
ministre, les fonctionnaires de son déparlemenl, lorsque! y aura urgence ou qu'il y aura inconvénient à attendre nos ordres; former des commissions de haute police pour examiner leur conduite dans les cas et dans les formes de notre règlement du il juin 1806 ; statuer sur ravis desdites commissions, sauf lorsque 1 inculpé étant un préfet, un procureur-général ou un chef d'une direction générale, Pavis tendrait à la destitution; dans ce cas, il nous en sera référé.
« L^mpératrice-régente pourra signer les décrets de nomination qui seront du petit ordre, ou lorsque des circonstances urgentes le requerront.
« Dans les affaires du petit ordre, sont compris, poui le département de la Guerre, les sous-lieutenants^ lieutenants et capitaines ; dans le département de la Marine, les officiers jusqu^au grade de lieutenant inclusivement , et dans Tordre judiciaire et administratif, les fonctionnaires que nous ne nommons pas de notre propre mouvement.
« Les rapports journaliers ou hebdomadaires des ministres de la Police et de la Guerre, et généralement de tous les ministres, autres que celui des Relations extérieures, seront adressés à Tlmpératrice-régente dans les formes ci-après déterminées.
« Lorsque Tlmpératrice présidera le Sénat, elle ordonnera, s'il y a lieu, au prince archichancelier d'exposer sommairement les motifs pour lesquels le Sénat est réuni .
« Dans ces séances, le prince archichancelier remplira, au nom de Plmpératrice, les fonctions de police attachées à la présidence, et fera la proclamation du résultat des délibérations.
« Dans les séances du Conseil d'État, présidées par rimpératrice-régente, le prince archichancelier prendra les ordres de llmpératrice pour le choix des affaires qui seront mises à la discussion; il recueillera les voix et prononcera le résultat de la délibération.
« Si rimpératrice-régente ne juge pas à propos de présider le Sénat, elle sera suppléée par notre cousin le prince archichancelier, en vertu de la délégation générale que nous lui faisons par le présent ordre, laquelle délégation lui confère aussi le droit de présider, lorsque rimpératrice-régente n''y présidera pas elle-même, le Conseil d^État, le conseil des ministres et le conseil privé.
« Lorsque llmpératrice recevra les grands corps de 1 État ou des députations, soit de ces corps, soit des collèges électoraux, après que Tlmpératrice aura répondu, s'il y a lieu à quelques explications, le prince archichancelier les donnera au nom de l'Impératrice et après avoir pris ses ordres.
« Le prince archichancelier, en sa qualité de premier conseiller de la régence, assistera à tous les conseils de ministres et aux conférences ou conseils de toute espèce dont les circonstances pourraient rendre la réunion nécessaire.
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« Quaud l'Impératrice sera empêchée de tenir le conseil des minisires, ou d'^accorder une audience a quelqu'un d'entre eux, elle pourra autoriser le prince archichancelierà y pourvoir, soit^en réunissant chez lui les minisires, soit en accordant une conférence à ceux qui Tauraient demandée.
c< Dans les deux cas, il rendra compte a la régente dans le plus court délai
« Quand les ministres auront à obtenir la permission de la régente pour des affaires extraordinaires, ils s'adresseront à Tarchicbancelier, qui en rendra sur-le-champ compte à la régente.
« Dans le cas cependant où les ministres croiront devoir demander à la régente une audience secrète ou lui faire passer des pièces qu^ils ne voudraient que mettre sous ses yeux et sous ceux de TEmpereur, ils s'adresseront au baron Meneval, secrétaire des comman déments de Tlmpéralriee.
c< Quant aux affaires qui seront de nature à nous être envoyées, Tarchichancelier soumettra à Papprobation de rimpératrice le projet d'avis qui sera joint à chacun des dossiers ; d'après ses ordres, ces différents dossiers seront confiés à un auditeur, lequel partira chaque semaine, dans les vingt-quatre heures de la remise, pour le quartier-général,
<( La régente aura tous les mois et plus souvent, s'il y a lieu, des cercles diplomatiques, sans entrer dans aucune discussion relative aux affaires étrangères.
« La régente recevra tons les jours un rapport du duc de Lodi, chancelier de notre royaume d'Italie. Si des affaires importantes avaient lieu dans le duché de Berg, hors du cours ordinaire de Padministration, le ministre secrétaire d'État du grand-duché s'adressera sans retard à la régente, par Tintermédiaire du prince archichancelier, pour obtenir Tautorisaiion de prendre les mesures nécessaires, suivant les circonstances.
« Si des affaires urgentes avaient lieu dans notre royaume d'Italie, notre ministre secrétaire d'État du royaume d'^Italie suivra la même marche qui vient d'être tracée ci-dessus.
« L'archichancelier, premier conseiller de la régence, nous écrira tous les jours pour nous tenir au courant des principales affaires de l'Empire.
c< Le ministre de la Police générale nous écrira tous les jours par Testafette; les autres ministres nous écriront aussi souvent qu'ils auront à nous rendre compte des affaires importantes de leur département.
« Si des circonstances étaient telles qu'il y eût quelque crainte à concevoir pour la sûreté des dépêches, ou que rimpératrice-^régenle voulût nous entretenir d'une affaire très-secrète, elle pourra faire usage du chiffre des Relations extérieures.
« Toutes les lettres nous seront adressées directement.
« Les dépèches télégraphiques transmiseaà Paris, ou
à transmettre de Paris, seront portées au prince archive
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chaocelier, leqiiet datorisera, s"*!! y a lieu, le dépari desdites dépêche», ou renverra aux ministres celles qui iMt derOot «dressées. i\ rendra compte de leur contenu à riittpératrici^^fégente.
« Si le» dépècheis télégraphiques annonçaient quelque événeoient extraofdinaire^ te prince archichancelier ne leur donnera conr» qu'après avoir pris tes ordres de rirapéralrice.
« Signé Napoléon.
« Par PEmpereur,
« Le ministre secrétaire d'^État par intérim, « Signé Duc de Cadûre. »
L'Empereur, prévoyant le cas oix il perdrait la vie dans la lutte sérieuse qu'ail avait à soutenir^ voulut, en assurant le sort à venir de Tlmpératrice, lui laisser un témoignage de Taffection qu'il lui porlait; il fit régler par le Sénat le douaire dont elle devrait jouir à Pépoque de son veuvage. Comme cet acte tfa pas été publié daus le Moniteur^ je crois devoir le faire connaître.
sénatus - consulte portaht fixation du douaire de
l'impératrice.
a Naï^dléon, par la grâce de Dieu et par les constitutions, empereur des Français, roi dMtalie^ protecteur
NAPOLÉO.N ET MARIE-LOUISE. 4o7
(le la confédération du Rhin, médiateur de la confédération suisse, etc. , etc. , etc. ,
« A tous présents et a venir, salut.
a Le Sénat, après avoir entendu les orateurs du Conseil d'État, a décrété et nous ordonnons ce qui suit .
« Extrait des registres du Sénat conservateur du vendredi 19 février 1813.
« Le Sénat conservateur, réuni au nombre de membres prescrit par Particle 90 de Tacte des constitutions du 13 décembre 1799;
« Vu le projet de séna tus-consul te rédigé en la forme prescrite par l'article 87 de Tacte des constitutions du 4aoâtl802;
« Après avoir entendu, sur tes motifs dudit projet, les orateurs du Conseil d'État et le rapport de la commission spéciale nommée dans la séance du 13 de ce mois ;
« L'adoption ayant été délibérée au nombre de voix prescrit par Particle 56 de lacté des constitutions, en date du 4 août 1802;
« Décrète :
